C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
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Contrôle fiscal professionnel suivi d'un contrôle fiscal personnel : même cause, mêmes effets ?
Suite au contrôle fiscal de sa société au cours duquel l’administration a constaté qu’une dépense, déduite fiscalement, n’avait pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise, un dirigeant subit un redressement fiscal « personnel » : l'administration considère que cette dépense constitue un « revenu réputé distribué » imposable à son niveau.
La procédure de contrôle fiscal menée à l’égard de sa société se révèle finalement être irrégulière. Le dirigeant en tire toutes les conclusions : pour lui, son redressement fiscal « personnel » est, lui aussi, de facto irrégulier.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À tort
Les procédures d’imposition conduites à l’égard d’une société à l’origine des distributions sont indépendantes de celles menées à l’égard des bénéficiaires de ces mêmes distributions.
Partant de là, l'irrégularité de la procédure de vérification conduite à l'égard de la société est ici sans incidence sur la régularité du redressement fiscal portant sur l'imposition à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire de sommes réputées distribuées, en l'occurence ici le dirigeant.
Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...
Mais l'intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l'agence d'intérim n'a pas respecté les délais de carence qui doivent normalement s'écouler entre chaque contrat.
Sauf qu'ici, l'accroissement temporaire d'activité a eu lieu pendant 8 mois consécutifs : dans ce cas, aucun délai de carence ne s'applique entre 2 contrats de travail temporaire, se défend l'agence d'intérim...
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
L'accroissement temporaire d'activité ne constitue pas un motif dérogatoire au respect du délai de carence, qui doit obligatoirement s'écouler entre 2 contrats de mise à disposition.
À défaut, l'ensemble de la relation de travail pourra être requalifié en un seul contrat à durée indéterminée.
Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
Des technologies ciblées par l’Union européenne
Parce que l’Union européenne (UE) a engagé une politique de soutien à l’investissement dans les technologies numériques et de rupture, des technologies propres et des biotechnologies, les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale ont été revus à la hausse lorsqu’ils relèvent des « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP).
Concrètement, lorsque les investissements concernent les technologies ciblées, les plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 M € sont augmentés de 10 points pour Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
Pour les autres territoires, listés ici, les plafonds ont été augmentés de 5 points.
Attention, il existe des différences de plafonds entre les territoires et la taille de l’entreprise, disponibles ici.
Notez que, pour les grands projets d’investissement éligibles des entreprises de plus de 50 M €, les modalités de calcul pour déterminer le montant maximal de l’aide ont été modifiées.
Enfin, les seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d’aide des zones, disponibles ici, ont également été mis à jour.
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C’est l’histoire d’un couple qui n’est qu’à moitié (r)assuré…
Parce que l’épouse est victime d’une agression qui va l’empêcher de poursuivre son activité professionnelle, un couple demande que l’assurance qu’il a prise pour le couvrir dans le cadre de son crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de son emprunt…
Une prise en charge refusée par la banque, qui rappelle que l’assurance ne couvre que le mari, faute pour le couple d’avoir souscrit une assurance couvrant également l’épouse. Faute pour la banque de ne pas l’avoir conseillé à ce sujet, conteste le couple ! Sauf que, comme le stipule le contrat, signé devant notaire, le couple était informé de l’intérêt d’une assurance et dégageait la banque de toute responsabilité. Ce qui se passe ici n’est donc que la conséquence d’un choix du couple…
Ce qu’admet le juge qui, donnant raison à la banque, confirme que le couple a, ici, fait un choix « éclairé » : faute d’assurance couvrant l’épouse, le couple doit donc payer l’intégralité des mensualités d’emprunt dues à la banque !
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Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025
Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 95 |
Février 2025 | 97 |
Mars 2025 | 96 |
Avril 2025 | 99 |
Mai 2025 | 97 |
Juin 2025 | 96 |
Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Septembre 2025 |
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Octobre 2025 |
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Novembre 2025 |
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Décembre 2025 |
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C’est l’histoire d’une société « fille » qui ne vit plus chez sa « mère » …
Une société « fille », membre d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse une proposition de rectification… Qu’elle n’a jamais reçue, constate la société fille pour qui la procédure est donc irrégulière…
Sauf que, si le courrier n’a effectivement pas été envoyé à l’adresse connue de l’administration, pour autant il a été adressé à l’adresse de la société « mère » du groupe, se défend l’administration, et à l’intention précise du responsable légal de la société fille. Ce qui rend la procédure régulière, estime l’administration, d’autant qu’une comptable, engagée par une autre société du groupe, a accusé bonne réception de la proposition de rectification au nom de la société fille…
« Procédure irrégulière ! », tranche le juge : si cette comptable est le « contact » de la société fille et déclarée à l’administration, pour autant, rien ne prouve que le représentant légal de la société fille ait reçu la proposition de rectification.
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Mentions légales, RGPD, CGV : quelles obligations légales pour un site internet professionnel ?
Lors de la création d'un site internet professionnel, vous devez respecter un certain nombre d'obligations légales, peu importe l'hébergeur utilisé. En effet, la législation française régit étroitement la relation contractuelle entre l'entreprise et les internautes. Dans cet article, nous examinerons les obligations légales essentielles à respecter lors de la création et de la gestion d’un site internet professionnel.
Identification de l'entreprise
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site internet professionnel de communiquer des informations précises, permettant d'identifier clairement l'entreprise ou l'entrepreneur à l'origine du site. Ces informations doivent être facilement accessibles, généralement via un lien « Mentions légales ». Ce lien est placé dans le pied de page (en bas de page). Ces éléments obligatoires comprennent notamment :
- L'identité exacte et précise de l'entreprise : le nom, le prénom et l'adresse. Pour une société, mentionnez votre dénomination sociale exacte (par exemple : « SARL Dupont ») et pour un auto-entrepreneur, l'identité doit être accompagnée de la mention EI (entrepreneur indépendant).
- Le siège social : précisez l'adresse du siège social si vous représentez une société, ou l'adresse de votre entreprise si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel.
- Le numéro d'immatriculation : si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, indiquez votre numéro. Les auto-entrepreneurs doivent indiquer leur numéro SIRET.
- Les coordonnées de contact : au minimum, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Généralement tous les sites web proposent un formulaire de contact. Le but étant de permettre aux utilisateurs de vous joindre facilement.
- Le responsable éditorial : la personne qui gère le site et son contenu doit être clairement identifiée.
- L’hébergeur du site : vous devez mentionner le nom et les coordonnées de votre hébergeur, quel que soit le service que vous utilisez. Cette obligation permet d’identifier l’entreprise responsable de l’hébergement, comme Hostinger, et de garantir la transparence auprès des utilisateurs.
Conditions générales de vente (CGV)
Les Conditions générales de vente (CGV) sont un élément fondamental pour encadrer la relation contractuelle avec vos clients. Elles régissent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de service après-vente, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Pour être valides, les CGV doivent être rédigées en français (ou au moins accessibles en français si vous vendez en France) et placées à un endroit visible sur le site, généralement via un lien « CGV » ou « Conditions générales » en bas de page et dans le processus de commande. Deux mentions importantes sont à prendre en considération :
- Informer l'internaute de manière claire et transparente sur toutes les conditions relatives à l'achat de vos produits ou services. Cela inclut le prix toutes taxes comprenant, la TVA, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et la garantie légale.
- Consentement de l'internaute avant validation de sa commande, l'internaute doit être expressément informé qu'il accepte les CGV et qu'il en a pris connaissance. Cette étape est primordiale, car en cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que le client a bien accepté les termes du contrat.
Résilier son contrat d'abonnement par voie électronique
Depuis l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, tout contrat d'abonnement doit pouvoir être résilié en ligne, selon les mêmes modalités que la souscription, et ce même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. Cette obligation s'applique à une variété de contrats : téléphonie, internet, salles de sport, streaming, logiciel en mode SaaS, newsletter etc. Vous devez mettre à disposition sur votre site ou votre espace client un formulaire de résilience clair et facilement accessible. En cas de non-respect, des sanctions administratives ou civiles peuvent être prononcées.
RGPD : la protection des données personnelles
En parallèle de ces obligations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose un cadre strict dans la collecte et le traitement des données personnelles des internautes. Vous devez informer les utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données personnelles (inscription à la newsletter, traitement des commandes, statistiques, etc.). Mais aussi obtenir un consentement explicite pour l'utilisation de cookies non essentiels (publicitaires, analytiques hors exemption, etc.) ou pour l'envoi d'e-mails promotionnels. À l'inverse, une possibilité de se désinscrire ou de refuser le suivi facilement.
Vous devrez également tenir un registre des traitements des données si vous traitez des volumes importants ou des données sensibles. Pour répondre aux exigences du RGPD, pensez à une politique de confidentialité claire et lisible. Ce règlement doit être clair et détaillé, le type de données recueillies, les finalités de traitement, la durée de conservation, les droits de l'utilisateur et les modalités d'exercice de ces droits.
Conclusion
La création d'un site internet professionnel implique le respect de nombreuses obligations légales. Vous devez notamment respecter les mentions légales, proposer des Conditions générales de vente conformes à la loi, permettre la résiliation d’un abonnement en ligne et garantir la protection des données personnelles selon le RGPD. Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions financières importantes, voire des sanctions pénales en cas de manquements graves.
Publi-rédactionnel
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2025, ce taux s'élève à 1,8 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 3 542 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à :
- 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
- 8,51 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
- 3,542 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
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Tension en amont en KV
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Tarif par transformateur en euros
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Supérieure à 350
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168 398
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Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
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57 147
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Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
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16 414
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IFER sur les stations radioélectriques
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Types de stations
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Calcul du tarif applicable
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Tarifs applicables
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Stations ordinaires
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1 860 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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1 860 € x 10 %
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186 €
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Stations ordinaires en zones « blanches »
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1 860 € / 2
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930 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
|
186 € / 2
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93 €
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Nouvelles stations ordinaires
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1 860 € x 25 %
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465 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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186 € x 25 %
|
46,50 €
|
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Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
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(1 860 € / 2) x 25 %
|
232;50 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
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(186 € / 2) x 25 %
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23,25 €
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Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
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267 €
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IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
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Équipement |
Tarif
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
|
666 763 € par installation
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
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3 039 688 € par installation |
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Sites de stockage souterrain de gaz naturel
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607 937 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement |
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Canalisations de transport de gaz naturel
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608 € par kilomètre de canalisation
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Stations de compression de gaz naturel
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121 587 € par station
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Canalisations de transport d'autres hydrocarbures
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608 € par kilomètre de canalisation
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Canalisations de transport de produits chimiques
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589 € par kilomètre de canalisation
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IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
|
Engins à moteur thermique
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Automoteur
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36 476 €
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Locomotive diesel
|
36 476 €
|
|
Engins à moteur électrique
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Automotrice
|
27 965 €
|
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Locomotive électrique
|
24 319 €
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Motrice de matériel à grande vitesse
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42 557 €
|
|
Automotrice tram-train
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13 985 €
|
|
Engins remorqués
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Remorque pour le transport de voyageurs
|
5 837 €
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|
Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
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12 158 €
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|
Remorque tram-train
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2 918 €
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IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Métro
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Motrice et remorque
|
14 907 €
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Autre matériel
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Automotrice et motrice
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27 965 €
|
|
Remorque
|
5 837 €
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 24,21 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2025 à 26,12 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
Accès dérogatoire : s’affranchir (temporairement) du marquage CE
L’Union européenne (UE) est vigilante concernant la qualité des produits qui y sont commercialisés. C’est pourquoi elle a mis en place des réglementations visant à fixer des exigences techniques et de sécurité pour certaines catégories de produits.
Les produits visés doivent donc obtenir un « marquage CE » afin de pouvoir entrer sur les marchés de l’Espace économique européen (EEE).
C’est notamment le cas des dispositifs médicaux qui ne peuvent théoriquement pas être commercialisés sans obtenir ce marquage.
Néanmoins, il est possible pour les professionnels exploitant ces produits de passer par une procédure spéciale pour contourner temporairement cette obligation.
Ainsi, ils peuvent faire une demande d’accès dérogatoire auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lorsque l’utilisation d’un dispositif de santé serait dans l’intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients malgré l’absence de marquage CE.
Il appartient alors à l’exploitant du dispositif de démontrer dans sa demande l’intérêt et l’avantage clinique de son produit.
Depuis le 27 janvier 2025, l’ANSM a mis en place une nouvelle procédure de demande d’accès dérogatoire en proposant des demandes simplifiées pour les dérogations individuelles et les dérogations globales.
Il faut noter qu’à ce stade, ces démarches simplifiées ne sont pas possibles pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
