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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

17 février 2025 - 2 minutes

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’utilisation des dénominations animales pour désigner les denrées végétales. Quelle solution a-t-il donnée ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Steak de soja, saucisses végétales : ce n’est pas interdit !

Pour rappel, le Gouvernement avait, en 2022, puis en 2024, interdit l’utilisation de termes rattachés à la boucherie, la charcuterie ou la poissonnerie pour désigner des produits contenant des protéines végétales.

Sollicité par des entreprises et des associations professionnelles, le Conseil d’État avait suspendu l’application de ces textes pour demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si une telle interdiction était possible au regard du droit de l’Union européenne (UE).

La CJUE a indiqué que, parce que la réglementation européenne traitait justement ces questions, les États ne pouvaient pas prévoir des règles sur l’utilisation des dénominations pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.

Notez que la CJUE distingue les dénominations légales, les noms usuels et les noms descriptifs.

La dénomination légale correspond à la dénomination d’une denrée alimentaire prévue par les dispositions de l’UE ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les règles de l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final.

Le nom usuel est utilisé en l’absence de dénomination légale : il s’agit du nom reconnu comme étant la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs de l’État de sa vente sans que de plus amples explications soient nécessaires.

En l’absence de nom usuel, c’est le nom descriptif qui prend le relais : il décrit la denrée alimentaire et, si nécessaire, son utilisation. Il est suffisamment clair pour que les consommateurs puissent déterminer sa véritable nature et la distinguer des autres produits avec lesquels elle pourrait être confondue.

Ainsi, la loi d’un État membre ne peut pas interdire, en ce qui concerne les noms usuels et descriptifs uniquement, l’utilisation des termes utilisés classiquement pour de la viande ou du poisson afin de désigner des produits constitués de protéines végétales.

Le Conseil d’État a donc annulé les textes qui prévoyaient ces interdictions, de sorte qu’il est donc possible d’utiliser des termes rattachés à la boucherie, à la charcuterie ou à la poissonnerie pour désigner des produits contenant des protéines végétales.

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Transformation d’une SASU en SAS : quelles démarches et quelles conséquences ?

Date de mise à jour : 15/02/2025 Date de vérification le : 15/02/2025 4 minutes

Piloter seul une entreprise peut, à long terme, devenir plus une contrainte qu'un bénéfice. C'est pourquoi, de nombreuses SASU décident d'évoluer en SAS. Cependant, qui dit nouveaux associés dit nouvelles règles, nouvelles responsabilités… et nouvelle dynamique interne. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir sur la transformation d'une SASU en SAS.
 

Rédigé par l'équipe WebLex.
Transformation d’une SASU en SAS : quelles démarches et quelles conséquences ?

Pourquoi transformer une SASU en SAS ?

Passer de SASU à SAS permet de partager les responsabilités, d'accéder à plus de ressources et à de nouvelles opportunités. Cette mutation implique également des démarches spécifiques, dont la publication d'une annonce légale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur litinerant.fr.

SASU VS SAS : quelles différences ?

La SASU et la SAS partagent la même structure juridique. Leur différence réside principalement dans le nombre d'associés : un seul pour une SASU et plusieurs pour une SAS. Cette différence a un impact direct sur le mode de fonctionnement de l'entreprise. En SASU, l'associé unique prend toutes les décisions, sans consulter ni demander l'approbation de qui que ce soit. Dans le cas d'une SAS, les associés doivent trouver un consensus.

À quelle occasion passer d'une SASU à une SAS ?

Trois motifs peuvent amener à cette décision :

  • L'ouverture du capital : accueillir de nouveaux associés permet d'obtenir des financements supplémentaires et d'accélérer le développement de l'entreprise. En échange d'un apport, les nouveaux entrants deviennent actionnaires.
  • La cession de parts : l'associé unique peut décider de vendre une partie ou la totalité de ses actions à plusieurs personnes, ce qui modifie automatiquement le statut de la société.
  • La transmission successorale : en cas de décès de l'associé unique, si plusieurs héritiers récupèrent les parts de l'entreprise, celle-ci devient une SAS de plein droit.

Les étapes et formalités pour passer d'une SASU à une SAS

Sur le papier, la structure se transforme en une Société par Actions Simplifiée (SAS), et la dynamique change radicalement. Il ne s'agit pas d'une transformation juridique comme telle, mais d'un simple changement de fonctionnement. La transition est bien plus fluide qu'un vrai changement de forme sociale. Nul besoin de reconstruire la société de zéro, mais juste d'adapter ses règles internes.

Étape 1 : Enregistrer la cession d'actions

L'entrée des nouveaux actionnaires peut se faire par cession d'actions ou par augmentation de capital. Une fois la cession actée, direction le Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'enregistrement est obligatoire et entraîne un droit de 0,1 % sur la valeur des actions cédées.

Étape 2 : Modifier les statuts

Si la SASU avait tout prévu en amont, les statuts sont déjà compatibles avec un passage en SAS. Dans le cas inverse, il convient de les adapter. Un pacte d'actionnaires peut être rédigé pour l'occasion afin de fixer des règles précises sur la gestion et les droits de chaque partie. Modifier les statuts implique d'enregistrer ce changement depuis le Guichet unique des modalités des entreprises. Il faudra par la suite publier une annonce dans un journal d'annonces légales.

Étape 3 : Obtenir un nouvel extrait Kbis

Dernière étape administrative : la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l'annonce légale publiée et les statuts modifiés, un nouvel extrait Kbis est délivré, officialisant la transition de SASU à SAS.

Quelles sont les conséquences d'une transformation de SASU en SAS ?

Après la transition, l'ambiance au sein de la société change, comme la dynamique. Concrètement, voici toutes les implications d'un changement de statut SASU en SAS.

Les conséquences juridiques

Une SASU est un modèle dans lequel une seule personne décide de tout. En la transformant en SAS, on introduit de nouveaux associés, et donc de nouvelles règles. Ce qui impliquait auparavant un seul intervenant doit maintenant inclure des mécanismes de décision collective.
Le président ne décide plus seul ; il doit composer avec une assemblée générale. Selon la stratégie de l'entreprise, il est même possible d'ajouter des organes de gouvernance comme un directeur général, un conseil d'administration, voire un comité de direction.

Les conséquences fiscales

D'un point de vue fiscal, la transformation de SASU en SAS n'a quasiment aucun impact. L'imposition des bénéfices reste la même. La société continue d'être soumise à l'impôt sur les sociétés.

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C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de mettre 5 étoiles à un salarié…

17 février 2025

Un agent de maintenance voit une partie de son salaire dépendre des résultats d’une enquête de satisfaction que son employeur diffuse sur les sites où il opère. Mais, il conteste cette méthode et demande le maximum du salaire qu’il aurait dû percevoir…

Pour lui, la part variable de son salaire ne peut pas dépendre d’un tel sondage qui n’est pas un élément objectif et indépendant de la volonté de l’employeur, d’autant que les éléments de calcul ne lui ont pas été transmis ! « Si ! », conteste l’employeur : l’agent n’a pas obtenu le taux maximal car les résultats du sondage, déterminés, comme les objectifs, par un référentiel commun et transmis comme tels au salarié, font ressortir une satisfaction moindre quant à son travail…

Ce que confirme le juge : la part variable du salaire peut ici dépendre des résultats du sondage de satisfaction des usagers des sites sur lesquels le salarié travaille, lesquels reposent bien sur des critères objectifs et indépendants de la volonté de l’employeur.

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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

14 février 2025

Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle n’utilise finalement pas, finit par constater l’administration fiscale…

Face à ce qui caractérise, selon elle, un acte anormal de gestion, l’administration refuse la déduction fiscale de ces loyers : s’ils sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise ; or, ici, la société n’a jamais utilisé les locaux, ni même engagé des démarches prospectives ou disposé des moyens humains et matériels pour y exercer sa nouvelle activité… Parce que le manque de financement l'a empêchée de la développer comme elle l'entendait, se défend la société…

Un argument qui ne convainc pas le juge qui valide le redressement fiscal. Tout prouve ici que les dépenses de loyers n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société, celle-ci n’ayant jamais utilisé les locaux loués.

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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…

Durée : 02:24
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C’est l’histoire d’un commerçant qui ne peut pas recevoir de clients dans son magasin…

12 février 2025

Un commerçant loue un local dans un centre commercial, selon un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Il souhaite y réaliser des travaux de mise en conformité pour permettre l’accueil de ses clients, mais l’autorisation administrative nécessaire lui est refusée…

Pour le commerçant, le bailleur a manqué à son obligation de lui délivrer un local lui permettant d’exercer son activité et demande à être indemnisé. Ce que refuse le bailleur : il rappelle que le bail prévoit que le locataire s’engage à respecter les règles relatives aux établissements recevant du public et, surtout, à supporter lui-même le coût de la mise en conformité du local. Un engagement illicite, pour le commerçant, seul le bailleur étant tenu d’assumer ces frais…

Mais pas pour le juge : si une obligation de délivrance conforme du local pèse bien, en théorie, sur le bailleur, le bail dérogatoire peut prévoir une clause transférant au locataire la charge des travaux d’accessibilité, ce qui est bien le cas ici.

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C’est l’histoire d’une société qui estime que l’administration fiscale est arrivée « trop tard »…

11 février 2025

Suite à un contrôle fiscal, une société reçoit une 1re proposition de rectification, puis une 2e qui annule et remplace la 1re … mais qui lui est parvenue alors que le délai imparti à l’administration pour agir est expiré , constate la société pour qui la procédure est donc irrégulière…

Sauf que la 1re proposition, notifiée dans les délais, a interrompu son délai pour agir, estime l’administration. Partant de là, elle pouvait encore lui adresser une nouvelle notification, qui n’est donc pas parvenue « hors délai ». Sauf que la 2e notification indique qu’elle « annule et remplace » la 1re , qui est donc censée n’avoir jamais existé, conteste la société pour qui la seule notification à retenir est la 2e, parvenue « hors délai »…

Ce qui ne convainc pas le juge qui donne raison à l’administration : la 2e notification annule et remplace la 1re , de sorte que le délai pour agir dont bénéficie l’administration a bien été interrompu à compter de la 1re notification, parvenue elle dans les délais.

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C’est l’histoire d’un employeur qui se voit opposer sa propre page internet…

10 février 2025

Après avoir été licencié, un serveur réclame au restaurateur qui l’employait le paiement d’heures supplémentaires qu’il dit avoir réalisées. Pour preuve, il met en avant, en plus des attestations de clients, la page internet du restaurant indiquant ses horaires d’ouverture…

Pour le salarié, qui estime avoir travaillé 6 jours sur 7, de l’ouverture à la fermeture du restaurant, cette page mentionnant les horaires d’ouverture est de nature à prouver l’existence des heures supplémentaires… Ce que conteste l’employeur : cette page internet ne fait qu’informer les clients sur l’amplitude d’ouverture du restaurant. Cette information ne peut suffire à prouver le temps de travail effectif du salarié, conteste l’employeur…

« Suffisant ! », au contraire, pour le juge : dans le cadre d’un litige portant sur l’existence des heures réalisées, le fait pour un salarié de transmettre les horaires d’ouverture du restaurant constitue un élément suffisamment précis qui oblige l’employeur à y répondre.

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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…

07 février 2025

Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son accord préalable…

Pour le salarié, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé au titre de son mandat de représentation. Or, cette sanction entraîne une modification de ses horaires et de sa rémunération. Parce qu’elle ne peut donc pas lui être imposée, il estime qu’il aurait dû être informé de son droit de refuser la sanction ! « Faux ! », réfute l’employeur : la mise à pied disciplinaire n’emporte pas de changement des conditions de travail du salarié. Même protégé, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié dans ce cas…

Ce que confirme le juge, qui tranche en faveur de l’employeur : une mise à pied à titre disciplinaire peut être imposée au salarié puisqu’elle ne suspend pas l’exécution de son mandat et ne modifie pas ses conditions de travail.

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