Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
Demande de remboursement de l’accise sur le gazole : mode d’emploi
Certaines entreprises peuvent, sur demande, obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qu’elles ont payée.
Sont notamment concernées les entreprises qui consomment du gazole pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les modalités de demande de remboursement partiel de l’accise sur les énergies au profit de ces entreprises.
Dans ce cadre, il est précisé que la demande de remboursement est effectuée chaque année par voie électronique au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.
Notez que lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
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C’est l’histoire de l’administration fiscale qui se casse les dents face à des dentistes…
Des dentistes achètent, via une SCI, un immeuble d’habitation et le transforment pour en faire leur cabinet dentaire. Des travaux pris en charge, et déduits, par le cabinet, locataire des lieux... Mais des travaux qui représentent 72 % du prix de l’immeuble, constate l’administration…
… qui refuse la déduction fiscale des travaux, pour « acte anormal de gestion » : où est l’intérêt du cabinet, locataire, quand on sait que c’est finalement le bailleur, et en l’occurrence ici les dentistes, qui seront les véritables gagnants de l’opération immobilière. Sauf qu’il s’agit ici de transformer un immeuble d’habitation pour en faire leur lieu de travail, rappellent les dentistes : les travaux ont donc bien été « engagés dans l’intérêt de leur cabinet », maintiennent-ils…
À raison, confirme le juge : rien ne prouve ici que les dépenses en cause ont eu un impact disproportionné sur les résultats du cabinet, d’autant que le chiffre d’affaires est en progression constante depuis la fin des travaux…
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Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
Accise sur les énergies : du nouveau concernant les obligations déclaratives
L’accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité est payée par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finaux (particuliers et professionnels) en France et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.
Les particuliers et les professionnels éligibles à un tarif réduit ou une exonération/exemption d’accise sur les énergies doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie une attestation afin de recevoir le produit (électricité, gaz naturel ou charbon) directement au tarif demandé.
Cette attestation permet d’obtenir dès la facturation par le fournisseur d’énergie le tarif réduit souhaité.
De leur côté, les fournisseurs d’énergie, redevables de l’accise, ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale la liste des clients non domestiques (professionnels) pour lesquels ils ont appliqué le tarif minoré après réception de l’attestation ci-dessus évoquée.
Cette liste de clients doit être conforme aux modèles établis par l'administration fiscale et est transmise par voie dématérialisée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle elle porte.
Cette date limite de transmission de la liste vient récemment d’être décalée au dernier jour ouvré du mois de mai, offrant ainsi aux redevables dont l’exercice coïncide avec l’année civile la possibilité de déposer cette liste concomitamment à leur déclaration de résultats. Il reste toutefois possible de télédéclarer cette annexe séparément.
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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue indemnisation et sanction…
Alors qu’il est sous l’emprise de stupéfiants, un salarié conduit un véhicule de l’entreprise à une vitesse excessive et cause un accident qui va engendrer plus de 120 000 € de préjudice matériel à son employeur, qui demande au salarié de l’indemniser…
Ce que refuse ce dernier qui argue que les sanctions pécuniaires sont interdites dans le cadre d’un contrat de travail, sauf à ce que l’employeur prouve que le salarié a commis une faute lourde ou a agi avec l’intention de nuire. Ce qui n’est pas le cas ici… Mais l’employeur nuance : il n’inflige pas une sanction pécuniaire pour une situation découlant du contrat de travail, mais demande à être indemnisé pour les dommages causés à l’occasion d’infractions pour lesquelles le salarié a déjà été reconnu coupable…
Une nuance validée par le juge : dès lors que le préjudice subi par l’employeur résulte d’une infraction pénale reconnue, il n’a pas à démontrer la faute lourde ou l’intention de nuire. Le salarié doit bien indemniser son employeur…
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C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
À l’occasion d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur s’engagent par la signature d’un compromis de vente. Ce document est transmis à l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Après quoi, l’acheteur décide d’exercer son droit de rétractation…
Le vendeur demande alors à être indemnisé pour la non-réalisation de la vente… Ce que refuse l’acheteur : il a le droit de se rétracter, sans pénalité, dès lors qu’il informe le vendeur de sa volonté dans les 10 jours qui suivent la 1re présentation qui lui est faite du courrier contenant le compromis de vente. Ce qu’il n’a pas fait, conteste le vendeur, il s’est rétracté 1 jour trop tard, agissant comme si le premier jour du délai devait être considéré comme le jour 0 et non le jour 1…
Ce que confirme le juge : le délai commence le lendemain du jour de la 1re présentation du pli, pas le jour d’après. L’acheteur a effectivement informé le vendeur de sa volonté de se rétracter 1 jour trop tard : il doit donc l’indemniser…
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Locaux inutilisés : loyers déductibles ?
Une société qui exerce une activité de commerce de détail loue de nouveaux locaux en vue de développer une nouvelle activité de grossiste et déduit le montant de ces loyers de ses bénéfices, comme la loi l’y autorise.
Faute d'avoir obtenu les financements nécessaires pour développer cette nouvelle activité, la société n'utilise finalement pas ces nouveaux locaux, qu'elle continue toutefois de louer.
Mais peut-elle continuer à déduire les loyers ?
La bonne réponse est... Non
Si les loyers payés par une entreprise au titre des locaux qu'elle exploite dans le cadre de son activité sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Or, ici, la société n'a finalement jamais utilisé les locaux pris à bail pour développer sa nouvelle activité.
Les dépenses de loyers n'étant pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise, cette situation caractérise un « acte anormal de gestion » qui permet à l'administration fiscale, au cours d'un contrôle fiscal, de réintégrer le montant des loyers dans les bénéfices imposables de la société.
Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
Taxe sur les salaires : précisions sur le rapport d’assujettissement
Par principe, toutes les entreprises, dès lors qu'elles versent des rémunérations, devraient être soumises à la taxe sur les salaires.
Mais la règle édicte que seules celles qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires sont effectivement concernées par cette taxe.
Pour les entreprises soumises à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, les rémunérations versées sont alors soumises à la taxe sur les salaires selon le rapport d'assujettissement suivant :
- chiffre d'affaires non soumis à la TVA / chiffre d'affaires total
Des précisions viennent d’être apportées concernant le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de ce rapport dans le cas des entreprises de distribution d’électricité, s’agissant plus particulièrement des sommes qui leur sont versées par l’État afin de compenser les charges imputables aux missions de service public de l’énergie.
Dans ce cadre, il est précisé que ces sommes ne doivent pas être prises en compte dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
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Indice des prix à la consommation - Année 2025
Ensemble des ménages
Période | Indice | Variation mensuelle (en %) | Hausse des prix sur 1 an (en %) |
Janvier 2025 | 120,14 | + 0,2 % | + 1,7 % |
Février 2025 | 120,16 | + 0,0 % | + 0,8 % |
Mars 2025 | 120,38 | + 0,2 % | + 0,8 % |
Avril 2025 | 121,06 | + 0,6 % | + 0,8 % |
Mai 2025 | 120,90 | - 0,1 % | + 0,7 % |
Juin 2025 |
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Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Septembre 2025 |
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Octobre 2025 |
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Novembre 2025 |
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Décembre 2025 |
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Ensemble des ménages (hors tabac)
Période | Indice | Variation mensuelle (en %) | Hausse des prix sur 1 an (en %) |
Janvier 2025 | 119,01 | + 0,1 % | + 1,6 % |
Février 2025 | 119,02 | + 0,0 % | + 0,7 % |
Mars 2025 | 119,24 | + 0,2 % | + 0,7 % |
Avril 2025 | 119,93 | + 0,6 % | + 0,8 % |
Mai 2025 | 119,77 | - 0,1 % | + 0,6 % |
Juin 2025 |
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Juillet 2025 |
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Août 2025 |
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Novembre 2025 |
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Décembre 2025 |
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Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015
C’est l’histoire d’un propriétaire qui plaide la force majeure pour échapper à l’impôt…
Suite à une expropriation, un propriétaire vend son terrain et s’engage à réinvestir l’indemnité perçue dans un achat immobilier. Ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé lors de la vente…
Seulement si la totalité de l’indemnité d’expropriation est réinvestie dans un achat immobilier dans un délai d’un an, rappelle l’administration qui constate que le vendeur n’a réinvesti qu’une partie de cette indemnité… Sauf que le reste du prix a été confié, dans ce délai, à une entreprise chargée de lui trouver et de financer un autre investissement immobilier… Investissement qui n’a pas abouti dans le délai imparti, constate l’administration pour qui la condition de remploi n’est ici pas respectée…
Ce que confirme le juge, d’autant que la société n’a été missionnée que pour rechercher et analyser des projets d’investissement : le non-respect du délai de remploi n’est dû qu’au propriétaire… qui ne pourra ici pas bénéficier de l’exonération fiscale !
