Entrepreneurs : comment MonIdenum change la donne pour vos démarches administratives ?
Qu'est-ce que MonIdenum ?
Simplifier la vie des entrepreneurs est l'objectif principal de MonIdenum. Concrètement, cette plateforme dématérialisée permet de prouver son identité et celle de son entreprise en toute sécurité. Le chef d'entreprise n'a plus besoin de présenter sa pièce d'identité à chaque transaction en ligne : MonIdenum s'occupe de vérifier les informations fournies grâce à une base de données des registres légaux des tribunaux de commerce.
Pour utiliser MonIdenum, quelques renseignements sont requis :
- Une photocopie de votre carte d'identité
- Votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone
- Un duplicata de votre pièce d'identité
- Les informations concernant votre/vos entreprises
Une fois ces informations communiquées, la vérification est rapide et efficace, permettant un gain de temps précieux pour toute démarche administrative ultérieure.
L'extrait Kbis : une pièce maîtresse pour vos démarches
Document indispensable pour toute entreprise enregistrée en France, l'extrait Kbis peut être comparé à la carte d'identité de votre société. Il contient une multitude d'informations telles que le nom de l’entreprise, le code NAF, l'adresse du siège social, et bien plus encore. En présentant ce document, vous prouvez la légalité de votre entreprise, particulièrement utile lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel ou soumettez un appel d'offres.
Avant l’existence de MonIdenum, il fallait se rendre directement au tribunal de commerce pour obtenir cet extrait, ce qui n'était ni pratique ni rapide. Chaque exemplaire coûtait environ 2,69 €. Désormais, obtenir un KBIS gratuit sur la plateforme MonIdenum permet de simplifier cette tâche chronophage : tout peut se faire en ligne, sous réserve d'inscription préalable sur la plateforme.
Fonctionnement détaillé de l'extrait Kbis
Le contenu de l'extrait Kbis dépasse le simple cadre administratif. Il comporte aussi des détails personnels sur les fondateurs ou les administrateurs de l'entreprise comme leurs année et lieu de naissance, nationalité et adresse. Toutes ces informations contribuent à la transparence et permettent une identification précise de l'entité commerciale.
Cet extrait est fréquemment demandé lors de différentes opérations professionnelles. Par exemple :
- Lors de la candidature à un appel d'offres ouvert
- À l'ouverture d'un compte bancaire entreprise
- Lors de l'achat de matériel professionnel
À noter : l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés avec un extrait de Kbis est une obligation légale. Ne pas disposer d'un tel document expose l'entreprise concernée à des poursuites pénales.
Quels sont les avantages de MonIdenum ?
L'accès en ligne signifie que les documents peuvent être obtenus à tout moment et n'importe où, éliminant ainsi les contraintes horaires des bureaux physiques. La vérification automatique via les bases de données officielles renforce la fiabilité des transactions en ligne.
Le fait que MonIdenum croise automatiquement les informations fournies par les utilisateurs avec celles présentes dans les registres légaux réduit considérablement le risque d'erreurs humaines, fréquentes dans les processus manuels. Cela garantit que les extraits de Kbis délivrés sont toujours exacts et à jour. Un autre atout est l’accessibilité de la plateforme. Non seulement elle facilite l'obtention du Kbis pour les propriétaires d'entreprises, mais aussi pour toutes personnes souhaitant consulter le Kbis d'une organisation en particulier.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, il suffit de connaître le nom de l'entreprise, son numéro SIREN ou son acronyme pour accéder à ces informations.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui a du chien…
Un agent de sécurité cynophile est licencié pour faute par son employeur, après que son chien ait attaqué et mordu un autre agent présent sur le site dont il avait la surveillance, très précisément 1h30 après la fin du service…
Pour le salarié, parce que cet incident a eu lieu après la fin du service, il ne peut motiver son licenciement pour faute grave prononcé par son employeur, s’agissant ici d’un évènement tiré de sa vie personnelle. Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le règlement intérieur interdit au salarié de rester sur site après sa vacation sans autorisation, qui n’avait pas été donnée ici. D’ailleurs, le fait d’attacher et de museler son chien pour un agent cynophile relève des consignes élémentaires de sécurité, qui découlent donc bel et bien du contrat de travail…
Ce qu’admet le juge, pour qui, le fait de se maintenir sur site après le service et de ne pas attacher et museler le chien est ici une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
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C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
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Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester…
Selon lui, parce que son CDD était conclu pour une durée de 6 mois, la période d’essai ne pouvait pas être supérieure à 15 jours. La rupture de son contrat doit ici donner lieu à des dommages-intérêts, dus par l’employeur pour rupture anticipée du CDD. Ce que réfute l’employeur : le CDD prévoyait bel et bien une période d’essai d’un mois. Or, l’employeur a respecté ce délai d’un mois en notifiant sa décision le 23 novembre, avec effet au 27 novembre, soit 20 jours après son embauche. Il ne s’agit donc pas d’une rupture anticipée du CDD…
Mais le juge donne raison au salarié : la durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ne peut pas excéder 2 semaines. Au-delà de cette période, toute rupture du contrat s’analyse comme une rupture anticipée du CDD… et non comme une rupture de la période d’essai.
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Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
Un propriétaire qui loue un appartement fait face à des impayés de loyers depuis plusieurs mois. Après avoir tenté de résoudre la situation de façon amiable, il semble se trouver dans une impasse et songe à demander l'expulsion du locataire.
Mais la trêve hivernale est là, ce qui, selon lui, l'empêche d'entamer une quelconque action à ce titre...
À raison ?
La bonne réponse est... Non
La trêve hivernale interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars inclus. Cependant, elle n'empêche pas d'entamer les démarches préalables à leur prononcé.
Le propriétaire a tout intérêt à entamer les démarches judiciaires dès maintenant, la procédure pouvant s'avérer longue. Il économisera ainsi plusieurs mois et pourra espérer voir l'expulsion appliquée dès la fin de la trêve.
Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
Détails sur la signalisation des voies réservées
Une expérimentation est lancée pour une durée de 3 ans qui va permettre aux collectivités territoriales de mieux contrôler la circulation routière dans leurs agglomérations.
En effet, elles se voient offrir la possibilité d’affecter des voies pour un usage réservé à certains types de véhicules.
Cet aménagement n’est possible qu’en agglomération pour des voies de circulation dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h ou moins.
Les voies concernées devront faire l’objet d’une signalisation en début et en fin de zone faisant apparaitre les mentions « Voie à accès réservé » et « Sauf véhicules autorisés », cette signalisation visant à informer les usagers de cette interdiction de circuler sur l'ensemble des voies à accès réservé.
Les voies qui seront ainsi limitées pourront l’être ou en continue ou uniquement à des dates ou plages horaires définies. Dans ce cas, une signalisation complémentaire doit être apposée pour détailler les limitations.
Il faut noter que ces interdictions ne concerneront pas les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers.
Les caractéristiques des signalisations utilisées pour ces voies sont à consulter ici.
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Temps de transport = systématiquement temps de travail ?
Le temps de transport peut être du temps de travail effectif, sous conditions…
Après avoir démissionné, un salarié itinérant, embauché par une société de convoyage de véhicules, saisit le juge pour requalifier la rupture de son contrat en prise d’acte, aux torts exclusifs de l’employeur.
En effet, ce salarié reproche à son ex-employeur de ne pas avoir rémunéré les temps de trajet :
- d’une part, d’un site de convoyage à l’autre ;
- d’autre part, de son hôtel au site de convoyage (aller et retour).
Pour lui, ces temps de transport doivent être considérés comme du temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disponibilité de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations.
Ce que l’employeur réfute : il rappelle que, par principe, le temps de déplacement professionnel, pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, ne peut pas constituer du temps de travail effectif.
Ce qui ne convainc pas le juge, qui tranche partiellement en faveur du salarié.
Pour le juge, le temps de travail pour se rendre d’un lieu de convoyage à un autre est effectivement du temps de travail puisque ce temps de transport est nécessaire à la correcte exécution du contrat de travail.
En revanche pour les périodes de transport depuis l’hôtel (ou pour s’y rendre), cela nécessite de déterminer si le salarié est ou non tenu de se conformer aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Analyse qui n’a pas été faite ici…
L’affaire devra donc être rejugée en faisant l’effort de rechercher si le salarié était véritablement tenu de se soumettre aux directives de son employeur pendant les périodes de transport reliant son hôtel aux sites des clients, critère déterminant pour reconnaître le temps de travail effectif.
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Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
Une revalorisation anticipée du SMIC à hauteur de 2 %
Par principe, le montant du SMIC est revalorisé chaque début d’année.
Il peut aussi être revalorisé en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence augmente de 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC.
Cette année, à l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé une revalorisation du SMIC dès le 1er novembre 2024, par anticipation, à hauteur de 2 %.
Cette revalorisation anticipée vient d’être confirmée : le salaire minimum brut mensuel est porté désormais à 1 801,80 €, pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires, soit un taux horaire de 11,88 €.
Cette revalorisation s’accompagne de celle du montant du minimum garanti, désormais fixé à 4,22 €.
Cette revalorisation est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Mayotte, le SMIC horaire est fixé à 8,98 € à compter, là aussi, du 1er novembre 2024.
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Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
Auto-écoles : un nouveau modèle de contrat à adopter
Depuis 2020, lors de l’inscription dans une auto-école pour passer un permis de conduire de catégorie B, il est nécessaire d’utiliser un contrat type.
Ce dernier va connaitre une évolution puisqu’une nouvelle version a été publiée (à consulter en ici).
Pour le moment les auto-écoles peuvent continuer à utiliser l’ancien modèle, mais à compter du 1er janvier 2025, le nouveau modèle sera obligatoire pour toutes les inscriptions.
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C’est l’histoire d’une société qui voudrait qu’on en fasse toujours plus… pour elle…
Une société souhaitant acquérir des immeubles pour de l’investissement locatif se tourne vers un expert pour lui demander d’évaluer la rentabilité de l’opération. Tous les signaux étant au vert, elle souscrit un crédit immobilier et achète les biens…
Mais la rentabilité n’est pas au rendez-vous et la société peine à rembourser son crédit. Ce qui pousse la banque à en demander le remboursement anticipé... Pour la société, l’expert est responsable : c’est justement pour éviter cette situation qu’elle a fait appel à lui et lui a fourni les documents nécessaires pour évaluer l’opération. Des documents, sommaires, qui se sont avérés ne pas représenter fidèlement la réalité, conteste l’expert qui avait d’ailleurs émis des réserves à ce sujet. Mais, pour la société, l’expert aurait dû pousser plus avant ses investigations…
Mais pas pour le juge qui rappelle qu’il a simplement été demandé à l’expert, qu’il dédouane ici, de juger l’opération à partir des seules pièces communiquées par la société.
