C’est l’histoire d’une société qui, faute de travail, pense pouvoir échapper à la taxe foncière…
Propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de transformation du maïs, une société reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elle refuse de payer. Connaissant des difficultés d’approvisionnement, elle se retrouve sans activité, avec des locaux inexploitables…
… et donc non passibles de cette taxe foncière, estime la société… Mais rien n’indique que la société ne peut plus utiliser ses locaux, constate l’administration fiscale pour qui la taxe foncière est due ici. « Faux ! », conteste la société : la fermeture de ses locaux est indépendante de sa volonté, car elle est la conséquence de ses difficultés d’approvisionnement en maïs…
« Insuffisant ! », tranche le juge : la société n’apportant pas la preuve qu’elle ne peut plus utiliser ses locaux, soit en modifiant ses conditions d’approvisionnement, soit en y exerçant une activité différente, leur inexploitation ne résulte pas de circonstances indépendantes de sa volonté. La taxe foncière est due ici.
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C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment est pollué, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe, estime la société…
Seulement si la société ne dispose plus du bâtiment, conteste l’administration fiscale. Ce qui n’est pas le cas ici à la lecture du bail qui n’a pas été résilié. Partant de là, la société a conservé la disposition et le contrôle du bâtiment qui reste soumis à la CFE. Sauf qu’elle a cessé toute activité dans ce bâtiment, conteste la société qui rappelle que les installations de production ont été démontées et le personnel muté ou licencié…
« Insuffisant ! », tranche le juge : si la CFE cesse d’être due suite au transfert d’activité, encore faut-il que le local ne soit plus sous le contrôle et à la disposition de l’industriel. Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge qui donne raison à l’administration.
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Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2024
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
- tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
- tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.
Ces tarifs sont applicables à partir du 1er décembre 2024
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
Autodiagnostic : un outil supplémentaire pour le secteur du tourisme
Dans le cadre du Plan Destination France qui a pour objectif de développer le tourisme durable en France, l’État a mis en place des ressources à la disposition des entreprises du secteur.
Parmi ces outils, un « autodiagnostic Tourisme & Biodiversité » est à présent à disposition pour permettre à une entreprise :
- de mesurer ses impacts, pressions, risques et dépendances vis-à-vis de la biodiversité ;
- d'évaluer sa maturité en matière de biodiversité ;
- de fournir des pistes d'actions à mettre en œuvre.
Notez que les entreprises touristiques au sens large sont concernées puisque sont visés les secteurs suivants :
- transport de passagers et croisiéristes ;
- hébergement ;
- restauration ;
- sports, loisirs, culture et excursions ;
- prescripteurs et voyagistes.
Cet outil a une vocation, d’une part, pédagogique pour permettre aux entreprises de comprendre et de s’approprier les questions relatives à leur impact sur la biodiversité et, d’autre part, incitative en encourageant le secteur à intégrer ces enjeux dans leurs pratiques via des actions concrètes qui leur sont proposées.
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Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
Un étudiant en dernière année est recruté par une entreprise pour un stage de 6 mois, dans le cadre de son stage de fin d'études.
À l'issue de sa période de stage, l'entreprise décide d'embaucher cet étudiant, cette fois-ci en CDI, au même poste que celui qui a fait l'objet du stage. Sauf que l'entreprise prévoit une période d'essai de 2 mois ...
Période d'essai qui n'a pas lieu d'être, selon l'étudiant : pour lui, la durée du stage doit être déduite intégralement de la période d'essai...
A-t-il raison ?
La bonne réponse est... Oui
Sauf accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, lorsque l'embauche d'un stagiaire en dernière année d'étude est effectuée pour un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, la durée du stage est intégralement déduite de la période d'essai.
Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : bref rappel
Pour rappel, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui relèvent d’un régime réel d’imposition peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier :
- d’un crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent pour la réalisation d’opérations scientifiques ou techniques ;
- d’un crédit d’impôt innovation (CII) au titre des dépenses supportées dans le cadre de la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation : dépenses de personnel éligibles
Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique éligibles sont prises en compte pour le calcul du CIR.
De la même manière, les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits sont retenues pour le calcul du CII.
Précisions sur les dépenses de personnel en portage salarial
Pour rappel, le portage salarial est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant, pour la personne portée, le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage ».
Ainsi, le portage salarial suppose une relation tripartite : le salarié recruté, l’entreprise qui va recourir à ses services et l’entreprise de portage qui va « porter » le salarié recruté.
Mais les dépenses de personnel en portage salarial peuvent-elles être prises en compte dans le calcul du CIR et du CII ?
La réponse est… Oui. Plus précisément, les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII si les salariés portés réalisent les opérations éligibles aux crédits d’impôts dans les locaux de l’entreprise cliente et avec ses moyens.
Notez que seule la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles sont prises en compte.
Pour finir, retenez que les règles de détermination des dépenses des salariés portés à prendre en compte dans le calcul du crédit d’impôt doivent être identiques à celles applicables aux personnes employées.
Crédit d’impôt recherche et aides à l’embauche
Pour rappel, les subventions publiques relatives aux opérations permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont, toutes conditions remplies, déductibles de la base de calcul du CIR.
Mais les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public sont-elles aussi déductibles ?
C’est la question à laquelle l’administration fiscale vient de répondre… par la négative.
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l’embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas liées à l’affectation du personnel embauché pour la réalisation d’opérations de recherche ne sont pas déductibles de la base de calcul du CIR, y compris dans l’hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000155 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation »
- Bofip-Impôts- BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024 : « RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Modalités de traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public pour la détermination du crédit d'impôt recherche »
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C’est l’histoire d’une SCI qui pensait avoir le choix (fiscal)…
Une SCI loue une villa meublée dont elle est propriétaire à l’un de ses associés, mais sans percevoir de loyer alors pourtant qu’un contrat de location a bien été conclu. « Une erreur ! », selon l’administration fiscale qui en tire toutes les conséquences…
… et soumet alors les loyers qui auraient dû être perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). « Une erreur ! », estime la SCI : par principe, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf option expresse pour l’IS, option qu’elle n’a pas exercée ici, se défend la SCI pour qui l’IS n’est donc pas dû. Sauf que la villa est louée meublée, constate l’administration, preuves à l’appui. Ce qui suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, soumise « automatiquement » à l’IS...
Ce que confirme le juge : si, par principe, une SCI est soumise à l’IR, pour autant, l’activité de location meublée suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, et donc suffit à lui faire perdre le bénéfice de l’IR… au profit de l’IS !
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Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
Panne (in)trouvable = exonération du garagiste ?
Un entrepreneur achète un véhicule neuf pour son activité de chauffeur de taxi, qu’il fait entretenir régulièrement par son garagiste.
Un jour, l’entrepreneur fait face à une panne. Il confie donc sa voiture à son garagiste habituel qui effectue les réparations, malheureusement suivies d’une série de dysfonctionnements répétés et persistants. Malgré plusieurs interventions supplémentaires, le garagiste ne parvient pas à régler le problème.
L’entrepreneur décide d’engager une action contre le garagiste pour obtenir une indemnisation.
Une expertise est alors menée sur le véhicule. Après plusieurs réunions et plusieurs avis, elle arrive à la conclusion que les dysfonctionnements seraient dus à une mauvaise fixation du filtre à particules et à une fuite d’huile sur le moteur causées par le travail du garagiste.
Ce qui suffit à le dédouaner, pense ce dernier : parce que la cause de la panne initiale était fortuite et que celle des désordres qui ont suivi n’a pas été trouvée par plusieurs autres réparateurs automobiles, le garagiste estime qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
« Pardon ? », s’indigne l’entrepreneur selon qui, au contraire, on peut valablement présumer une faute du garagiste à partir du moment où des dysfonctionnements surviennent et persistent après lui avoir confié la voiture.
« Vrai ! », tranche le juge en faveur de l’entrepreneur en rappelant la règle suivante : un garagiste engage sa responsabilité en cas de faute de sa part.
Lorsque des dysfonctionnements surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal entre la faute et les dysfonctionnements est présumée : le garagiste doit dans ce cas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
Or, l’incertitude sur l’origine de la panne et la difficulté à déceler son origine ne suffit pas à écarter cette présomption de faute et de lien causal.
Le garagiste va devoir trouver un argument plus convainquant…
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Droits aériens : Les conditions pour obtenir une compensation
1. Connaître le cadre juridique : Le règlement européen n°261/2004
Le règlement européen 261/2004 est la pierre angulaire des droits des passagers aériens dans l'Union européenne. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE, ainsi qu'aux vols opérés par des compagnies européennes, même en dehors du territoire de l'UE. Cela signifie qu’un vol de New York à Paris sera couvert, même si la compagnie est non européenne, car l’aéroport de destination est situé dans l’UE. En revanche, un vol entre deux pays non européens, opéré par une compagnie non européenne, ne sera pas couvert.
2. Les différents types de perturbations éligibles à une compensation
Il existe plusieurs cas dans lesquels un passager peut prétendre à une compensation, mais chaque situation est encadrée par des conditions strictes :
Annulation de vol : Si un vol est annulé et que le passager en est informé moins de 14 jours avant le départ, il peut prétendre à un remboursement de vol annulé. Toutefois, si la compagnie aérienne propose un vol alternatif dans une plage horaire similaire à celle du vol initial, le droit à compensation peut être limité.
Retard important : Les passagers peuvent également demander une compensation en cas de retard important, qui est défini comme un retard d'au moins 3 heures à l’arrivée par rapport à l’horaire prévu. Le montant de la compensation dépend de la distance du vol.
Refus d’embarquement : En cas de surbooking, si un passager est refusé à l’embarquement contre sa volonté, il a droit à une compensation immédiate, à moins qu’il ne renonce volontairement à sa place contre une compensation offerte par la compagnie aérienne.
3. Les montants des compensations
Le montant de la compensation dépend de la distance parcourue par le vol, mais également de la durée du retard à l’arrivée (dans le cas d’un retard ou d’une annulation). Voici un aperçu des montants :
• Pour les vols de moins de 1 500 km : 250 euros.
• Pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km : 400 euros.
• Pour les vols de plus de 3 500 km : 600 euros.
Ces montants sont fixes et ne dépendent pas du prix initial du billet. Cependant, la compagnie aérienne peut réduire de moitié la compensation si elle propose un vol alternatif qui arrive à destination avec un retard inférieur à 2, 3, ou 4 heures selon la distance du vol.
4. Les circonstances extraordinaires : Quand la compagnie aérienne est exonérée
Il est important de noter que le droit à compensation ne s'applique pas dans certaines circonstances dites « extraordinaires ». Ces circonstances incluent des situations échappant au contrôle de la compagnie aérienne, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des risques liés à la sécurité, des grèves affectant les aéroports ou le contrôle aérien (mais pas les grèves internes aux compagnies aériennes), ou des événements politiques imprévus. Dans ces cas, la compagnie n'est pas obligée de verser une compensation financière.
5. Droits des passagers en cas de perturbation
Outre la compensation financière, les passagers ont également droit à une assistance en cas de perturbation de vol. Cette assistance inclut :
• Restauration et rafraîchissements : En fonction de la durée d'attente.
• Hébergement : Si un vol est reporté au lendemain.
• Transport entre l’aéroport et l’hôtel : Lorsque nécessaire.
• Deux appels téléphoniques ou accès à des moyens de communication (comme des e-mails ou fax).
Ces droits s’appliquent à partir de certaines durées de retard : 2 heures pour les vols de moins de 1 500 km, 3 heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km, et 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km.
6. Les démarches pour réclamer une compensation
Le processus de demande de compensation est souvent simplifié par les compagnies aériennes, bien que certains passagers puissent rencontrer des obstacles. Il est essentiel de garder certains documents à portée de main :
• Le billet de vol : Ou toute preuve d'achat.
• La carte d'embarquement : Si disponible.
• Les détails concernant le vol : Numéro de vol, heure de départ prévue et réelle, heure d'arrivée, etc.
La demande de compensation doit être envoyée directement à la compagnie aérienne, soit via leur site internet, soit par courrier recommandé. Si la compagnie refuse ou ignore la demande, le passager peut saisir les autorités nationales compétentes ou faire appel à des services tiers comme AirHelp spécialisés dans la récupération de compensations.
7. La prescription des demandes de compensation
Il est également important de noter que les passagers n'ont pas un temps illimité pour réclamer une compensation. Le délai de prescription varie selon les pays membres de l'UE. Par exemple, en France, le passager dispose de cinq ans pour faire sa réclamation, alors qu'en Allemagne, ce délai est réduit à trois ans.
8. Conclusion : Faire valoir ses droits
En tant que passager aérien, connaître vos droits est primordial pour faire face à des situations imprévues. Le règlement européen n°261/2004 offre une protection efficace, mais il est parfois nécessaire de se montrer persévérant pour obtenir la compensation à laquelle vous avez droit. Si besoin, n'hésitez pas à solliciter des experts en droit aérien pour vous assister dans vos démarches.
