Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements
Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.
Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.
Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.
Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025
Pour les meublés de tourisme non classés :
- Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
- Abattement applicable : 50 %
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :
- Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
- Abattement applicable : 71 %
Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026
Pour les meublés de tourisme non classés :
- Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
- Abattement applicable : 30 %
Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :
- Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
- Abattement applicable : 50 %
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Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : un durcissement des règles de location ?
Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie
Jusqu’à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu’un nombre restreint de communes.
Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire du loueur.
Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu’il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.
Notez que la mairie pourra suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (la location d’un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).
Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d’une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd’hui.
Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d’un montant maximal de 20 000 €.
Une autorisation de changement d’usage élargie
Il faut savoir que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s’il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).
Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d’usage.
Alors que cette procédure ne s’appliquait jusqu’à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.
Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.
Notez qu’enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).
De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme
Jusqu’à présent, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme n’était possible que si cette mise en location n’excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu’il ne s’agit plus d’une résidence principale, mais d’une résidence secondaire.
À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.
Notez que l’inobservation de ce délai sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).
Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :
- un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
- les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d’interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Un diagnostic de performance énergétique obligatoire
Pour l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
Cette obligation ne s’applique toutefois qu’en France métropolitaine.
Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 5 000 €.
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Assurance emprunteur : êtes-vous protégé en cas d'arrêt maladie ?
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie : définition
Avant d'évoquer le principe d'une assurance emprunteur arrêt maladie et tous les avantages qu'elle pourrait vous apporter en cas d'accident ou de maladie, il semble important de faire le point sur ce qu'est un arrêt maladie.
Une prescription médicale
L'arrêt maladie est avant tout un document officiel établi par un médecin. Il fait suite à une consultation au cours de laquelle l'état de santé du patient est évalué. L'arrêt peut être de durée variée, cette dernière étant évidemment corrélée à la gravité dudit état. Dans un second temps, le salarié est tenu d'informer l'employeur de son incapacité à travailler et transmet le volet à l'assurance maladie.
Indemnités
Après un délai de carence, là encore d'une durée variable, la Sécurité sociale (et l'employeur, dans certains cas) versent des indemnités pour compenser une partie de la perte de salaire.
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et l'incapacité temporaire partielle (ITP) vont de pair avec différentes conditions de prise en charge.
Comment choisir une bonne assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?
Pour choisir une bonne assurance emprunteur, commencez par faire le point sur votre profil. En fonction de votre âge, de votre profession ou encore, de votre état de santé, vos besoins peuvent être différents et vous orienteront vers des contrats tout aussi variés.
Quelle est la durée de la franchise ?
Au regard des contrats d'assurance, cette dernière peut être plus ou moins longue. Or, elle a une importance capitale puisque le remboursement de vos mensualités ne commencera pas avant la fin de cette dernière. Autrement dit : si votre franchise est de 90 jours et que vous êtes en arrêt maladie pour 3 mois, vous ne bénéficierez d'aucun remboursement. Dans l'idéal, il est donc intéressant de se tourner vers les franchises les plus basses.
Quelles sont les maladies/pathologies prises en charge ?
Attention également à bien faire le point sur les maladies prises en charge. Certains motifs d'arrêt de travail font l'objet d'exclusions de contrat. Il est de ce fait important de les connaître afin d'éviter une mauvaise surprise si vous vous retrouvez dans une telle situation.
Certaines maladies, antérieures à la signature du contrat et ce fait déjà existantes, peuvent par ailleurs ne pas faire l'objet d'indemnités.
Quel est le mode de prise en charge ?
Selon les contrats, les assurés peuvent être remboursés de différentes manières :
- dans le premier cas, les mensualités sont remboursées directement à l'organisme prêteur,
- dans le second temps, l'assureur ne prend en charge que la perte de revenus. Autrement dit, la différence entre les revenus habituels du salarié, et les indemnités journalières perçues dans le cadre de son arrêt maladie.
En dernier lieu, assurez-vous aussi de connaître la durée maximale de cette prise en charge.
Choisir une bonne assurance emprunteur pour les arrêts maladie revient à sélectionner le contrat le plus adapté à votre situation personnelle. Vous devez trouver le meilleur équilibre entre le respect de votre budget et les garanties proposées par votre assureur. Pour des recherches plus exhaustives, il est intéressant d'utiliser des simulateurs en ligne et de bien comparer les différents contrats avant de signer.
Publi-rédactionnel
8 conseils pour protéger une entreprise contre les cyberattaques
Analysez vos faiblesses avant qu’un hacker ne le fasse
La première étape pour renforcer la cybersécurité de votre entreprise consiste à identifier vos vulnérabilités. Un audit de sécurité complet vous permettra de repérer les failles potentielles, que ce soit dans vos logiciels, vos réseaux ou vos pratiques internes.
Engagez une équipe d’experts en cybersécurité ou utilisez des outils spécialisés pour effectuer des tests de pénétration. Ces tests imitent les actions d’un cybercriminel pour évaluer la résistance de vos systèmes. En identifiant les points faibles avant qu’ils ne soient exploités, vous prenez une longueur d’avance sur les pirates informatiques.
Formez vos employés à la vigilance numérique
Les employés sont souvent le maillon faible en matière de cybersécurité. Une simple erreur humaine, comme cliquer sur un lien frauduleux, peut ouvrir la porte à une cyberattaque. Il est donc crucial de les former régulièrement pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les menaces.
Organisez des sessions de sensibilisation sur des sujets tels que les e-mails de phishing, les mots de passe sécurisés et les pratiques à adopter lors du télétravail. Assurez-vous également que vos équipes comprennent l’importance de signaler toute activité suspecte immédiatement.
Limitez l’accès aux données sensibles
Chaque employé n’a pas besoin d’accéder à toutes les données de l’entreprise. Limiter l’accès en fonction des besoins spécifiques de chaque poste est une mesure efficace pour réduire les risques.
Mettez en place des politiques de contrôle des accès, telles que l’authentification multifactorielle (MFA), pour renforcer la sécurité. En cas de compromission d’un compte utilisateur, la segmentation des droits d’accès empêche les attaquants d’accéder à l’ensemble de vos données sensibles.
Adoptez un VPN pour sécuriser vos connexions à distance
Avec la montée en flèche du télétravail, les entreprises doivent redoubler d’efforts pour sécuriser les connexions à distance. Vous vous demandez peut-être ce qu'est une connexion VPN. Un VPN (réseau privé virtuel) est un outil indispensable pour garantir que les données échangées entre vos employés et vos serveurs restent cryptées et à l’abri des regards indiscrets.
Un VPN crée un tunnel sécurisé pour les connexions Internet, ce qui protège vos informations des cybercriminels, même sur des réseaux publics non sécurisés. Encouragez vos équipes à utiliser un VPN chaque fois qu'elles se connectent depuis un endroit extérieur au bureau.
Mettez à jour vos systèmes et logiciels sans délai
Les mises à jour de logiciels ne se limitent pas à apporter de nouvelles fonctionnalités. Souvent, elles corrigent des failles de sécurité récemment découvertes. Ignorer ces mises à jour peut laisser votre entreprise vulnérable à des attaques exploitant ces failles.
Établissez une politique stricte pour maintenir vos systèmes et logiciels à jour. Automatisez autant que possible le processus pour éviter les retards, et informez vos employés de l’importance de ces mises à jour.
Sauvegardez régulièrement vos données critiques
La perte de données due à une cyberattaque, comme un ransomware, peut être catastrophique. Avoir une stratégie de sauvegarde régulière garantit que vous pouvez restaurer vos informations sans payer de rançon ni perdre un temps précieux.
Stockez vos sauvegardes dans des emplacements sécurisés et distincts, tels qu’un cloud sécurisé ou des disques durs externes chiffrés. Testez également vos sauvegardes régulièrement pour vous assurer qu’elles fonctionnent correctement en cas de besoin.
Implémentez un système de détection des intrusions
Les cyberattaques ne se produisent pas toujours en un instant ; certaines prennent des jours, voire des semaines, à se déployer. Un système de détection des intrusions (IDS) surveille en permanence vos réseaux et signale toute activité suspecte.
Grâce à l’analyse des comportements anormaux, un IDS peut vous avertir d’une potentielle menace avant qu’elle ne cause des dommages importants. Combinez cet outil avec des pare-feu robustes et des solutions antivirus pour une protection maximale.
Collaborez avec des experts en cybersécurité
Même avec les meilleures pratiques en place, il est parfois difficile pour une entreprise de tout gérer en interne. Faire appel à des experts en cybersécurité peut faire toute la différence dans votre stratégie de défense.
Ces professionnels peuvent non seulement vous aider à élaborer un plan de cybersécurité sur mesure, mais aussi intervenir rapidement en cas d’incident. Considérez également l’externalisation de certaines fonctions, comme la gestion des pare-feu ou la surveillance des réseaux, pour bénéficier d’une expertise constante.
Joyeuses fêtes de fin d’année 2024 !
« Tout travail mérite repos » !
Après une année 2024 encore une fois particulièrement intense, et parce que le début de l’année 2025 promet de ne pas l’être moins manifestement, il est temps de recharger un peu les batteries.
L’équipe WebLex fait une pause et vous donne rendez-vous lundi 30 décembre 2024 pour la reprise du traitement de l’actualité juridique et le 6 janvier 2025 pour le retour des newsletters.
Nous vous souhaitons un joyeux Noël et d’excellentes fêtes de fin d’année ! Et surtout, prenez soin de vous !
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Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
Transport de marchandises dangereuses par voie fluviale : pas n’importe où !
Pour rappel, les transports sont encadrés en fonction de la voie empruntée (voie routière, ferrée, aérienne et navigation intérieure ou maritime).
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles vont entrer en application afin de sécuriser davantage le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les eaux intérieures.
Ainsi, à partir de cette date, les opérations de chargement, déchargement et transbordement des marchandises dangereuses ne seront réalisées que dans les lieux désignés par les pouvoirs publics, à savoir les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT).
Ne sont pas concernées par cette obligation géographique les opérations réalisées au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que les opérations réalisées pour les spectacles pyrotechniques qui ont leurs propres règles.
Ces LCDT sont classés par région. La liste est disponible ici.
Notez que l’exploitant exerçant de telles activités sur un LCDT devra établir un dossier de sécurité démontrant son aptitude à respecter les règles. Ce dossier devra comprendre notamment :
- la liste des marchandises dangereuses ;
- la description des activités concernées ;
- la description des dispositions prises pour respecter le règlement, y compris en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.
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Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre
Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d'autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.
En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :
- les professionnels de l’expertise comptable ;
- les sociétés d’expertise comptable ;
- les associations de gestion et de comptabilité.
Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.
Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :
- l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
- la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
- la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
- l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
- l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.
Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.
Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.
Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.
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Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
Sécurité à bord des navires : nomination d’un chargé de la prévention des risques
Afin de prendre en compte la diversité des travailleurs en mer et dans les ports et de mieux prévenir la gestion des risques professionnels en milieu maritime, la réglementation vient récemment d’évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités de ce milieu.
D’abord, tout armateur devra désormais désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l’équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels, sous l’autorité du capitaine.
Ce chargé de la prévention des risques professionnels pourra être entendu par les agents de contrôle de l’inspection du travail et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Dans le cas où le navire dont les effectifs sont inférieurs à un seuil (fixé par un arrêté non encore paru), cette mission pourra être assurée par le capitaine.
Par ailleurs, et à l’instar des autres entreprises, chaque navire devra également disposer d’un exemplaire du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour, dans les conditions de droit commun.
Du côté des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail, la réglementation impose désormais à chaque navire de disposer de ces équipements dans des tailles appropriées qui devront être portés en cas :
- d’opérations de pêche ;
- de travail de nuit en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
- lors des trajets en annexe ou autre embarcation légère.
Notez que cette obligation de mise à disposition des EPI adaptés et conformes est également étendue aux marins-pêcheurs non-salariés et travailleurs indépendants.
L’irrespect d’une de ces obligations constitue une infraction passible d’une contravention de 5e classe.
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Payfit : le logiciel qui simplifie les processus RH !
Qu’est-ce qu’un logiciel SIRH ?
Le SIRH (système d’information des ressources humaines) regroupe l’ensemble des logiciels qui accompagnent les fonctions RH dans l’organisation du personnel. Ce dispositif est mis en place pour réaliser de nombreuses tâches, comme le recrutement, la formation, la gestion de la paie, le contrôle du temps de travail, etc.
Outre la gestion des ressources humaines, ces solutions offrent des fonctionnalités spécialisées, comme la planification des activités, des congés et des absences. De plus, elles permettent de générer une fiche de paie et de gérer le personnel au sein d’une entreprise. Le SIRH est également capable d’automatiser des flux de travail et de structurer le reporting selon l’évolution des règles de la conformité.
Comment fonctionne le Payfit ?
Payfit est l’un des outils les plus complets dans la gestion des RH. Ce logiciel répond à des exigences des organisations et à des problématiques plus complexes.
Gestion de la paie
Le logiciel facilite le traitement des revenus dans son intégralité. Cela concerne le calcul en temps réel des salaires avec les facteurs variables (heures supplémentaires, acompte, primes, etc.), la création des cotisations, le suivi des contributions et l’envoi des déclarations sociales.
Gestion des talents
La gestion du personnel rassemble l’ensemble des tâches administratives, indispensables à la coordination des ressources humaines. Payfit accompagne les entreprises pendant l’intégration ou la sortie d’un collaborateur. En cas de recrutement, les données de l’emploi et de son contrat de travail sont stockées dans la base de données.
Quels sont les avantages de Payfit dans la gestion de la paie ?
Le gain de temps, la gestion instantanée des notes de frais et la sécurité des données font partie des avantages de Payfit.
Un gain de temps considérable
Payfit présente une interface conviviale qui permet de diriger les travaux liés au processus de paiement et aux déclarations sociales. En effet, l’un des principaux atouts de ce logiciel est sa simplicité d’utilisation. Il consiste à gérer la paie de ses salariés en offrant un gain de temps important.
Les demandes de congés (congés sans solde, congés payés, RTT ou télétravail), d’arrêt maladie ou d’autres absences sont gérées automatiquement grâce à l’outil pour un suivi efficace. La paie du mois peut être traitée en quelques minutes. Par ailleurs, chaque salarié possède un espace personnel afin de consulter ses informations, ses bulletins de salaire et de réaliser plusieurs démarches administratives.
Contrôle en temps réel des notes de frais
Le logiciel propose un module spécial conçu pour contrôler les différentes notes de frais de chaque salarié. Cette fonctionnalité est une bonne option, surtout si l’activité nécessite des déplacements réguliers. Ainsi, l’employé peut formuler ses demandes depuis son profil personnel et joindre les documents.
Du côté de l’employeur, il suffit de les valider ou de les refuser selon la situation. Tous les mois, les fiches de salaire sont envoyées instantanément par mail aux employés de l’entreprise. Les salariés ont la possibilité d’accéder à leurs justificatifs en cas de besoin.
Sécurité des données
Les dossiers des ressources humaines contiennent souvent des contenus sensibles et précieux, comme les données financières et médicales des collaborateurs. En général, lorsque ces données sont stockées sur des ordinateurs dotés d’une base de données non sécurisée, cela peut entraîner des fuites d’informations et nuire à la réputation de l’entreprise. En revanche, les SIRH disposent de protocoles de sécurité avancés, conçus pour réduire les risques informatiques.
Publi-rédactionnel
Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
Résidence de services et TVA à 10 % : des conditions de loyers et de tarifs à respecter
Pour rappel, les ventes de logements locatifs intermédiaires, neufs ou issus de la transformation d’un local, en vue de le louer, meublés ou non, à usage de résidence principale bénéficient, toutes conditions par ailleurs remplies, d’un régime fiscal avantageux consistant en l’application du taux réduit de TVA de 10 %.
La loi de finances pour 2024 a aménagé ce régime fiscal en étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux logements faisant partie de résidences de services dès lors que la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n’excèdent pas certains plafonds, dont voici le détail :
- la part de la quittance relative aux loyers ne doit pas dépasser les plafonds de loyers du logement locatif intermédiaire, avec application d’une majoration plafonnée pour les résidences de services qui accueillent 75% de personnes âgées d'au moins 75 ans ou plus ;
- la part de la quittance relative aux services non individualisables ne doit pas dépasser des forfaits mensuels : pour les baux conclus en 2024, la part de la quittance relative aux services spécifiques non individualisables facturés dans les résidences services est égale à 100 euros par contrat de bail (pour les résidences services qui accueillent au moins 75 % de personnes âgées de 75 ans ou plus, le plafond fait l’objet d’une majoration).
Le détail relatif à ces plafonds est consultable ici.
