Des temps forts consacrés à la promotion de l’inclusivité et de l’égal accès à l’emploi

Selon la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques du ministère du Travail, 2,9 millions de personnes bénéficiant d’une reconnaissance administrative d’un handicap et âgées de 15 à 64 ans représentent 4% des personnes en emploi.

Pour favoriser l’insertion de ces travailleurs sur le marché du travail, une Semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue fin novembre 2024.

À cette occasion, le ministère du Travail a notamment rappelé les modalités particulières des contrats d’alternance pour les personnes en situation de handicap tout au long de la vie professionnelle.

Aussi, un échange avec différents interlocuteurs (référent handicap, apprenti ou encore membre de l’AGEFIPH), dont la rediffusion est disponible ici, s’est tenu avec différents acteurs pour répondre aux questions des employeurs ou du public sur l’accès facilité au contrat d’alternance, pour les travailleurs en situation de handicap.

Autre temps fort de la semaine : la promotion des DuoDay permettant aux personnes en situation de handicap d’effectuer une journée de stage non rémunéré en immersion dans une entreprise.

Notez enfin la mise à disposition d’un MOOC intitulé « Handicap, des clés d’actions vers l’emploi », jusqu’au 31 décembre prochain.

S’adressant aux référents handicap RH des entreprises, salariés ou personnes en situation de handicap pour transmettre toutes les connaissances fondamentales liées au handicap et constitué de 5 modules, ce MOOC vise à transmettre des connaissances fondamentales liées aux handicaps, tout en favorisant l’accès en formation et en emploi des personnes en situation de handicap.

DSA et SREN : application étendue à l’Outre-Mer

Ces dernières années, plusieurs textes importants sont venus encadrer ce qui se déroule sur les espaces numériques.

Que ce soient des réglementations au niveau européen ou au niveau national, de nouvelles règles concernant non seulement les comportements des usagers sur les espaces numériques, mais aussi les différents services qui y sont proposés, ont été fixées.

Des évolutions qui n’ont pas toujours été étendues à l’Outre-Mer. C’est pourquoi le gouvernement a souhaité procéder à un alignement de certaines réglementations pour lesquelles une différence avec l’Outre-mer n’avait pas lieu d’être.

C’est le cas du Digital Service Act (DSA) qui est un règlement européen dont le but est de mettre en place un régime de responsabilité renforcé pour les plateformes en ligne en ce qui concerne le contrôle et la modération des activités sur leurs pages.

Ainsi, certaines dispositions du DSA sont étendues à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Il en va de même pour la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN). Cette loi vise notamment à mieux prévenir et protéger les utilisateurs des comportements répréhensifs sur internet, mieux lutter contre les personnes malintentionnées, garantir une meilleure qualité des informations diffusées en luttant contre les fake news et mieux contrôler les accès aux sites pornographiques.

Les dispositions relatives à ces points sont rendues applicables à Saint-martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Une entrée en vigueur repoussée en raison de difficultés techniques de déploiement

Pour mémoire, dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, la loi dite « Santé au travail » avait apporté des évolutions impactant les modalités du suivi médical des salariés par les services de prévention et de santé au travail (SPST).

Parmi ces évolutions, certaines impliquaient la modification des modèles d’avis médicaux émis par les SPST.

Dans ce cadre, 4 nouveaux modèles d’avis médicaux étaient applicables depuis le 11 octobre 2024.

Sauf que, face aux développements informatiques nécessaires à leur déploiement effectif, notamment sur les réseaux informatiques des services concernés, le ministère du Travail vient d’officialiser le report de l’entrée en vigueur de ces nouveaux modèles.

Sont concernés :

• l’attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié ;
• les avis d’aptitude et d’inaptitude dans le cadre du suivi médical individuel renforcé ;
• l’avis d’inaptitude émis à l’occasion de toute visite médicale ;
• le document préconisant un aménagement de poste du salarié par le médecin du travail.

Se faisant, les anciens modèles de ces avis médicaux, utilisés depuis le 1^er novembre 2017, restent applicables. Un arrêté ultérieur devrait donc acter l’entrée en vigueur des nouvelles versions de ces avis médicaux, pour l’heure repoussée.

La répartition des fonds non-fléchés de la taxe d’apprentissage est fixée

Pour mémoire, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent décider de désigner le ou les établissements éligibles, parmi la liste des établissements habilités sur la plateforme numérique SOLTéA : c’est le fléchage des fonds.

Mais, la loi prévoit aussi des modalités d’affectation différentes de ce solde, lorsque l’employeur redevable de la taxe n’a pas procédé au fléchage des fonds.

En 2023 et par dérogation à ces dispositions légales, le gouvernement avait décidé que ces sommes seraient redistribuées par la Caisse des dépôts et des consignations aux établissements qui avaient perçu un montant inférieur en 2023 par rapport à celui de 2022.

Cette année marque le retour à la normale puisque ces fonds non-fléchés seront répartis, toujours par la Caisse des dépôts et des consignations, de la manière suivante :

• 40% des sommes non fléchées seront répartis entre les régions selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements d’enseignement et d’organismes participant au service public d’orientation ;
• 60 % de ces mêmes sommes seront répartis au niveau national, selon la nature des formations en tenant compte des métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement dans leur région en raison d’une carence de personnes formées.

Notez qu’une liste de 10 métiers prioritaires par régions, en raison d’un manque de formation, est fixée pour l’application de ce second point, et consultable ici.

AMR : fin du privilège de La Poste

Pour rappel, un avis de mise en recouvrement (AMR) est un document ayant valeur de titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet à l’administration d’obtenir le paiement d’une créance de nature fiscale.

L’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas spontanément payé leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. Il sera donc utilisé :

• en cas de défaut de paiement spontané de l’impôt ;
• ou à l’occasion d’une procédure de contrôle fiscal (rectification, évaluation des bases d’imposition ou taxation d’office) ;
• ou pour le recouvrement des pénalités, des frais, etc., liés à l’impôt non acquitté.

L'avis de mise en recouvrement est notifié normalement par la voie postale et, exceptionnellement, par le ministère d'un huissier suivant les règles de signification des actes d'huissier de justice figurant au Code de procédure civile.

Pour justifier de la régularité de ses poursuites, le service des impôts ou le service des douanes doit être en mesure d'apporter, soit la preuve de la réception de l’AMR par son destinataire, soit la preuve de la présentation de l'acte à la dernière adresse connue de l’administration.

Or, en cas de résidence à l'étranger du destinataire, la notification par La Poste et la notification via une remise à parquet par un huissier des finances publiques se sont révélées inadaptées, car :

• inefficaces : absence de retour des accusés de réception ;
• aléatoires : absence de retour des autorités étrangères ;
• longues : lourdeur du passage par la voie diplomatique.

Partant de ces constatations, il est désormais prévu que le service des impôts ou le service des douanes puissent avoir recours à des prestataires autres que La Poste dès lors qu’ils prévoient des formalités attestant le dépôt et la distribution des envois similaires à la lettre recommandée avec accusé de réception qui permettront de sécuriser les procédures de poursuite.

Pour finir, notez que la notification de l'AMR pourra désormais être effectuée via le compte fiscal du destinataire.

TVA et produits destinés à l’alimentation animale

Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique aux denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.

Par animal producteur de denrées alimentaires, il faut comprendre tout animal nourri, élevé ou détenu pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, et ce, quelle que soit leur utilisation effective.

Les animaux ainsi concernés sont notamment :

• le bétail ;
• les animaux de basse-cour ;
• les poissons d’élevage destinés à la consommation humaine ;
• les escargots ;
• les abeilles ;
• le gibier d’élevage ;
• les cailles.

Dans ce cadre, la TVA au taux de 5,5 %, s’applique aux produits suivants :

• les matières premières et les aliments composés ;
• les additifs et les prémélanges.

Notez que restent soumis à la TVA au taux normal de 20 % les médicaments vétérinaires, les aliments médicamenteux et les produits intermédiaires.

C’est également le cas pour les denrées destinées à l’alimentation des autres animaux qui relèvent également du taux normal de TVA. Cela concerne notamment :

• les animaux de compagnie (chiens, chats, lapins familiers comme les lapins nains, etc.) ;
• les animaux d’agrément (poissons d’aquarium, poules naines, etc.) ;
• les animaux d’expérimentation ;
• les animaux à fourrure ;
• les animaux de cirque, même lorsque la consommation de leur viande est possible.

Pour les ventes de produits alimentaires destinés à la consommation animale intervenues avant le 30 septembre 2024, dans le cas d’une mauvaise application du taux de TVA, une tolérance administrative permet à l’acheteur et au vendeur de renoncer, d’un commun accord, à émettre une facture rectificative sans que l’administration puisse remettre en cause cette décision.

TVA et matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés de l’autorisation de mise sur le marché

Certains éléments de la production agricole peuvent relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. C’est le cas des produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture.

En revanche, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA, les engrais et amendements calcaires, ainsi que les matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente sur le marché, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et les produits biocides.

Les autres intrants agricoles relèvent du taux normal.

Notez que s’agissant des ventes de l’un de ces produits intervenues avant le 30 septembre 2024, la même tolérance administrative que celle prévue pour les produits alimentaires à destination des animaux est admise en cas d’erreur d’application du taux de TVA.

Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste pour 2025 est connue !

Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Notez que certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés :

• les navires classés comme monument historique ;
• les navires qui, sans être classés monument historique, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

La liste des navires titulaires de ce label au titre de l’année 2025 est maintenant connue et disponible ici.

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1^er janvier 2025

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès qu’ils emploient 11 salariés dans une zone où ce versement est instauré.

Si on connaissait les taux et périmètres applicables depuis le 1^er juillet 2024, date de la dernière revalorisation de ces taux, ils viennent d’être modifiés notamment :

• communauté d’agglomération de La Rochelle ;
• communauté d’agglomération Grand Annecy;
• communauté d’agglomération Cœur De Flandre Agglo ;
• communauté d’agglomération Chartres Métropole;
• etc.

L’ensemble des nouveaux taux et périmètres applicables peuvent être consultés ici.

Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu

Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport des personnes qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf, sont exclus du droit à déduction en matière de TVA.

En clair, pour les véhicules concernés, la TVA qui est facturée à l’achat (ou à la location de plus de 3 mois) ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation).

Cette même règle s’applique pour les véhicules à usage mixte, c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises.

Des précisions viennent d’être apportées sur la notion de véhicules mixtes.

Pour apprécier le caractère mixte du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel le véhicule a été conçu et non dans son usage effectif. Ce critère est apprécié à la date de l’achat du véhicule ou de sa prise en location.

Dans ce cadre, toute transformation des caractéristiques techniques du véhicule est sans incidence sur l’exclusion du droit à déduction dès lors qu’elle est réalisée après l’achat (ou la mise en location).

Notez que l’exclusion au droit à déduction de la TVA vise les véhicules conçus pour le transport des personnes. Entendez par là les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières – VP », mais également les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP.

Par ailleurs, les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane. Par dérogation, le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.

Un nouvel outil élaboré à partir de la DSN pour faciliter la gestion RH

De nouveaux indicateurs viennent d’être mis à la disposition des entreprises (ou des tiers-déclarants), leur permettant de comparer la mise en place et le suivi des différentes politiques RH.

Pour en disposer, l’entreprise doit être référencée comme une entreprise pour laquelle il existe une déclaration sociale nominative (DSN), c’est-à-dire, embauchant des salariés.

Les Indicateurs Entreprises seront élaborés et personnalisés à partir des données transmises via la DSN, tous les mois. Concrètement, ces indicateurs dépendront de 3 critères, à savoir :

• la taille de l’entreprise ;
• le secteur d’activité (via le code NAF) ;
• le département (pour la consultation des indicateurs au niveau de l’établissement, le cas échéant).

Se faisant, ces indicateurs entendent faciliter la comparaison des entreprises avec d’autres entreprises comparables compte tenu de ces critères, afin d’évaluer les politiques RH mises en place, et d’en faciliter le suivi.

À titre d’exemple, ces indicateurs devraient ainsi permettre de suivre les politiques RH concernant les politiques :

• de rémunération ;
• de recrutement ;
• de suivi de la QVCT (qualité de vie et conditions de travail des salariés).

Notez que ces indicateurs sont mis à jour mensuellement en fonction des données transmises via la DSN et couvrent une période de 12 mois glissants. Ainsi, pour début novembre 2024, les indicateurs disponibles couvriront la période de 12 mois comprise entre octobre 2023 et septembre 2024.

Enfin, 2 guides sont disponibles et consultables pour faciliter la compréhension de ces indicateurs : l’un visant à expliciter les niveaux de comparaison mis en œuvre et l’autre visant à préciser les modalités de calcul des indicateurs s’agissant des thématiques RH abordées.