Installation de cookies : rappel à l’ordre

Les Cookies sont des fichiers qui sont installés sur les ordinateurs des internautes lorsqu’ils visitent de nouveaux sites internet.

Ces fichiers permettent à l’exploitant du site d’obtenir un certain nombre d’informations sur les habitudes de navigation des internautes.

Cependant, les exploitants des sites en question doivent obtenir l’autorisation expresse des utilisateurs avant l’installation de ces cookies.

Mais, saisie de plusieurs plaintes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a enquêté auprès de plusieurs éditeurs de sites internet afin de vérifier leurs pratiques en matière d’installation de cookies.

Comme le rappelle la Commission, l’installation des cookies doit faire l’objet d’une acceptation libre et éclairée de la part de l’internaute qui doit recevoir une information complète quant à la finalité de l’installation des cookies.

Il doit ensuite avoir la possibilité d’accepter ou de refuser, avec la même facilité, l’installation des cookies.

Or, il résulte de l’enquête de la CNIL que de nombreux sites cherchent à influencer le choix des internautes pour les amener à accepter l’installation des cookies.

Parmi les pratiques identifiées, le fait de rendre le bouton « refuser » peu visible de par :

• sa couleur, sa dimension et sa police en comparaison de celles du bouton « accepter » ;
• son placement à la marge sur la page ou confondu avec le reste du texte ;
• l’utilisation de termes peu précis pour décrire l’action.

La CNIL a donc mis en demeure plusieurs éditeurs de sites internet pour que ces bannières soient mises en conformité et permettent aux internautes de prendre leur décision en pleine connaissance de cause.

Baisse de la contribution patronale et aménagement du bonus-malus 

À compter du 1^er mai 2025, le taux commun de la cotisation d’Assurance chômage est désormais portée à 4 % (contre 4,05% jusqu’alors), compte tenu la suppression du la contribution exceptionnelle temporaire, en vigueur depuis 2017.

Attention : sauf exceptions, une majoration de 0,5 % des contributions patronales reste cependant applicables pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les dockers occasionnels ou les intermittents du spectacle, pour qui des taux de contributions patronales spécifiques existent.

Il faut noter également un changement du côté du bonus-malus, applicable aux entreprises embauchant au moins 11 salariés et visant à moduler le taux de contribution de l’employeur à l’Assurance chômage en fonction du nombre de départs dans l’entreprise.

Ce dispositif, applicable dans 7 secteurs d’activité, était censé s’achever le 31 décembre 2024, mais vient d’être prolongé, selon des modalités un peu différentes.

Pour rappel, le bonus-malus s’appliquait, toutes les autres conditions par ailleurs remplies, dans ces secteurs :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; 
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; 
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;  Hébergement et restauration ;  Transports et entreposage ; 
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; 
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Ainsi, si le taux modulé notifié en septembre 2024 reste applicable jusqu’au 31 août 2025, il sera réduit de 0,05 point à partir du 1^er mai 2025, toujours pour tenir compte de la suppression de la contribution exceptionnelle.

Également, les partenaires sociaux doivent conclure un avenant technique à la Convention, avant le 31 mars 2025, afin de modifier certains paramètres du dispositif du bonus-malus.

Au programme : les règles relatives au périmètre de comparaison des taux de séparation dans les secteurs d’activité ou encore les règles relatives aux fins de contrat prises en compte dans le cadre du taux de séparation devraient ainsi être modifiées.

Cet avenant technique fixera également les modalités d’application d’une nouvelle période de modulation qui s’ouvrira le 1^er septembre 2025.

Enfin, notez qu’à Mayotte, le taux de la contribution patronale demeure fixé à 2,80 %.

Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions

Pour rappel, certains travaux réalisés dans des logements bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %.

Sont visés certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements (achevés depuis plus de 2 ans), correspondant à ceux retenus pour le dispositif MaPrimeRévov’, à savoir les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements visant :

• l'isolation thermique ;
• le chauffage et la ventilation ;
• la production d'eau chaude sanitaire.

Les différents matériaux et équipements éligibles doivent respecter des caractéristiques techniques qui viennent d’être précisées.

Dans ce cadre, les prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA de 5,5 % sont les suivantes, à savoir :

• l'isolation thermique :
  • des parois opaques ;
  • des parois vitrées ;
  • des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • par l'installation de volets isolants ;
  • par l'installation de protections solaires ;
• les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
• les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable ;
• le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
• les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
• les brasseurs d'air plafonniers fixes ;
• les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés sont désormais accessibles ici.

Les premières réponses : le « Plan Mayotte debout »

Afin de relever le territoire, le « Plan Mayotte debout » a été mis en place afin de « refonder Mayotte pour et avec les Mahorais ».

Ce plan se découpe en actions réparties sur 9 thématiques : électricité, eau, télécommunications, logements, écoles, sécurité, santé, transports, économie.

Pour chaque thème, des actions concrètes, dont la liste exhaustive est disponible ici, sont énumérées allant de l’urgence aux travaux à plus long terme.

En parallèle, et jusqu’à nouvel ordre, l’Urssaf a suspendu la collecte et le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Notez que, même si les accueils de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) sont fermés, les appels téléphoniques sont maintenus.

Maîtriser les prix de vente

Depuis le 19 décembre 2024 et jusqu’au 18 juin 2025, le Gouvernement a mis en place un encadrement des prix de vente à la production, des marges à l'importation et à tous les stades de la distribution de produits listés.

Concrètement, ces montants, toutes taxes comprises, ne peuvent pas être supérieurs à ceux atteints le 13 décembre 2024, c’est-à-dire avant le cyclone, ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche, pour chaque établissement à Mayotte.

Notez que le préfet de Mayotte peut intervenir pour affiner la règle en fonction des produits concernés.

Sont concernées par cet encadrement :

• les ventes d’eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ;
• les ventes de produits de grande consommation, notamment la nourriture, les produits d’entretien et d’hygiène (la liste est disponible ici) ;
• les ventes des produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ;
• les ventes des produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

Notez que cet encadrement est applicable indépendamment du mode de distribution. Sont par conséquent concernées les ventes en ligne.

Les réponses sur le long terme

Le Gouvernement a annoncé qu’une loi d’urgence sera prise pour donner les outils juridiques à la reconstruction du territoire.

Un Établissement public de refondation de Mayotte sera d’ailleurs mis en place, en absorbant l’actuel établissement foncier.

De même, le Gouvernement souhaite mobiliser les fonds européens une fois que la mission d’inspection aura terminé l’évaluation des dommages subis.

Favoriser les dons au bénéfice de Mayotte

Pour rappel, il existe des réductions d’impôts pour les personnes faisant, toutes conditions remplies, des dons à certaines structures.

Afin de favoriser les dons ciblés sur Mayotte, ces derniers ouvriront droit à un taux majoré de 75%, dans la limite de 1 000 €.

Concrètement, le don doit être adressé au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant sur place :

• à fournir des repas gratuits à des personnes en difficulté ;
• à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté, à la suite du cyclone Chido.

Ce dispositif est en place depuis le 17 décembre 2024 et se terminera le 17 mai 2025.

Permis de conduire et carte grise : fin de la remise en main propre ?

L’administration a besoin de s’assurer que certains des documents qu’elle émet arrivent bel et bien à leur destinataire pour éviter toute situation dommageable.

C’est pourquoi, dès lors que ces documents sont acheminés par voie postale, ils ne sont délivrés à leur destinataire que contre une signature attestant de leur bonne réception.

Cependant, l’État ayant besoin de faire des économies, il en va différemment pour les permis de conduire et les certificats d’immatriculation depuis le 2 janvier 2025.

En effet, ces titres sont désormais envoyés par « lettre suivie » afin de permettre à l’administration de s’assurer que le titre est bien arrivé à destination, sans le surcout de la remise en main propre.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis reconduction et baisse au programme ?

Pour rappel, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis s’élève aujourd’hui à 6000 € maximum et est versée aux employeurs éligibles au titre de la 1^re année d’exécution du contrat.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) et est réservé aux :

• employeurs embauchant moins de 250 salariés, pour les contrats d’apprentissage préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalent de niveau bac +2 à bac +5 (bac +3 à bac +5 dans les départements d’outre-mer) ;
• sous condition de quota, aux employeurs embauchant au moins 250 salariés, au titre des seuls contrats d’apprentissage préparant à un diplôme équivalent au plus à un bac +5.

Cette aide exceptionnelle devait prendre fin au 31 décembre 2024. Mais, dans un communiqué récent, le gouvernement a annoncé que cette aide exceptionnelle à l’embauche serait reconduite en 2025.

Seules différences : les montants de cette aide qui devraient être revus à la baisse en 2025.

En effet, le gouvernement a annoncé que le montant maximal de cette aide serait de 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.

Notez toutefois qu’un maintien de l’aide à 6 000 € est à prévoir pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, cumulable avec les autres aides spécifiques qui leur sont réservées.

Un texte ultérieur devrait officialiser cette reconduction à la baisse de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Affaire à suivre…

Le CSP prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 avec un cas d’allongement supplémentaire !

Pour rappel, le CSP désigne le parcours de retour à l’emploi du salarié licencié pour motif économique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail…) visant à lui assurer un retour rapide vers l’emploi.

Durant toute la durée du CSP, qui débute après le licenciement pour motif économique, le salarié se voit verser une allocation de sécurisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum équivaut à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Ce dispositif, qui est encadré par deux conventions interprofessionnelles, vient tout juste d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, en France métropolitaine et à Mayotte.

Dans le même temps, ces prolongations contiennent 1 nouveau cas d’allongement du dispositif. Jusqu’alors, le CSP est conclu pour une durée de 12 mois, qui courent dès le lendemain du jour de la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

Cette durée peut être allongée, dans la limite de 4 mois supplémentaires, en cas de congé paternité, de congé maternité, d’adoption, d’arrêt maladie ou de congé proche aidant.

Pour les salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique à compter du 1^er janvier 2025, la durée du CSP pourra être également prolongée en cas de congé de présence parentale.

Une revalorisation du barème du salaire saisissable depuis le 1^er janvier 2025

En cas de notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations, il doit prélever sur le salaire de l’intéressé une part correspondant à la créance due, afin de rembourser le créancier.

Néanmoins, ce prélèvement doit se faire dans certaines limites et ne peut intervenir que sur une part du salaire appelée « fraction du revenu saisissable », définie chaque année par un barème.

Les quotités saisissables de la rémunération, fixées en fonction de la rémunération annuelle perçue, ont été publiées pour l’année 2025.

Ainsi, pour des revenus annuels compris entre :

• 0 à 4 440 € : la quotité saisissable sera de 1/20^e
• 4 440,01 à 8 660 € : la quotité saisissable sera de 1/10^e
• 8 660,01 à 12 890 € : la quotité saisissable sera de 1/5^e
• 12 890,01 à 17 090 € : la quotité saisissable sera de ¼
• 17 090,01 à 21 300 € : la quotité saisissable sera de 1/3
• 21 300€ à 25 600 € : la quotité saisissable sera de 2/3
• plus de 25 600 € : la quotité saisissable s’élève à la totalité du salaire.

Notez qu’un montant égal à celui du Revenu de solidarité active (RSA) doit toujours être laissé au salarié.

Chaque seuil annuel ici exposé est réhaussé de 1 720 € par personne à la charge du salarié, sur justification.

Enfin, notez que la réforme prochaine de la saisie des rémunérations, prévue par la loi dite d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2025, et qui vise à confier la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, au plus tard en juillet 2025, ne devrait pas emporter d’effet sur le barème de la quotité saisissable.

PASS : une augmentation (officialisée) de 1,6% au 1^er janvier 2025

Comme déjà annoncé par l’Administration en novembre 2024, le montant plafond de la Sécurité sociale (PASS) vient officiellement d’être revalorisé à hauteur de 1,6 %, à compter de 2025.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 3 925 € à compter du 1^er janvier 2025. Idem pour la valeur journalière qui s’élève désormais à 216 euros, toujours à compter de cette même date.

Pour rappel, le PASS constitue un outil utile pour :

• connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
• définir l’assiette de certaines contributions ;
• calculer les droits sociaux des assurés.

Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1^er janvier 2025.

Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l’alternant

Pour mémoire, la loi prévoit qu’un alternant peut effectuer une mobilité à l’étranger selon 2 statuts différents :

• soit son contrat d’alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ;
• soit l’alternant est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise française auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.

Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.

Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d’alternance

Lorsque la mobilité prend la forme d’une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.

Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives :

• à la période de mobilité (date de début et de fin) ;
• à l’objet de la formation suivie ;
• aux lieux de travail et de formation ;
• au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.

Depuis le 6 décembre 2024, il n’est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d’accueil à l’étranger.

À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d’accueil à condition que l’alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l’employeur de l’État d’accueil.

Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l’employeur de l’État d’accueil et l’alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.

Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l’identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l’entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l’alternant disposera.

Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l’alternant

Pour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l’alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.

Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.

Seules différences : parce que l’alternant continue de relever de la responsabilité de l’employeur français, la convention n’a pas à définir les engagements pris par l’entreprise d’accueil en matière de prévention des risques professionnels.

Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d’accueil n’est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l’alternant par l’employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.

Cette mise à disposition impose à l’organisme étranger d’accueil de déclarer auprès de l’employeur français qu’il a été informé que l’alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s’engager à l’accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.

Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d’accueil à l’étranger.

Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d’une convention de partenariat entre l’organisme de formation d’accueil et l’organisme ou le centre de formation français mentionnant :

• l’identité de l’organisme de formation d’accueil ;
• le lieu de la formation ;
• les domaines de la formation dispensés par l’organisme ;
• les modalités de suivi pédagogique, d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.

Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l’opérateur de compétences.

Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis français.

Formellement, en l’absence du centre de formation d’accueil, c’est au centre de formation français (ou à l’organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition.