On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
Plafond de la Sécurité sociale : une augmentation de 1,6% au 1er janvier 2025
L’administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) à hauteur de 1,6 %, soit 47 100 € au 1er janvier 2025 contre 46 368 € en 2024.
Le plafond mensuel est ainsi fixé à 3 925 € au 1er janvier 2025.
Pour rappel, le PASS est parfois décliné en plafond mensuel, hebdomadaire, journalier, voire horaire.
Il constitue un outil utile pour :
- connaître le montant maximal des rémunérations et / ou des gains à prendre en compte pour le calcul du versement de certaines cotisations ;
- définir l’assiette de certaines contributions ;
- calculer les droits sociaux des assurés.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024.
Notez qu’à Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1er janvier 2025.
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Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
Calcul des IJSS et période « incomplète » : une réforme initialement prévue
Pour mémoire, de nouvelles modalités de calcul des IJSS devaient initialement être prévues pour les arrêts maladie-maternité en cas de période de référence dite « incomplète ».
Ces périodes de référence « incomplètes » concernent les salariés qui n’ont pas travaillé pendant tout ou partie de la période servant au calcul du revenu antérieur (lequel permet le calcul des IJSS versées), soit en raison de suspension du contrat, soit en raison de début et fin d’activité en cours de mois.
En parallèle des mesures prévues par la réforme, celle-ci projetait également des mesures transitoires, initialement pour faciliter sa mise en œuvre.
Ce sont justement ces mesures transitoires qui viennent finalement d’être (officiellement) pérennisées en raison de l’abandon formel de cette réforme.
Calcul des IJSS et période « incomplète » : des mesures transitoires pérennisées et aménagées
Ainsi, et comme depuis le 1er juin 2024, le revenu d’activité antérieur est calculé pour l’ensemble du ou des mois concernés à partir :
- soit du revenu d’activité journalier effectivement perçu (dans le cas où le salarié a effectivement perçu des revenus pendant cette période) ;
- soit du revenu d’activité journalier effectivement perçu pendant les jours travaillés depuis la fin de la période de référence (dans le cas où le salarié n’a reçu aucun salaire pendant cette période de paie).
En plus de ces mesures pérennisées, une nouvelle hypothèse est envisagée, à savoir celle dans laquelle, au cours d’un même mois, toujours au cours de la période de référence, le travailleur a quitté une activité professionnelle pour en reprendre une nouvelle.
Dans ce cas, pour la période durant laquelle l’assuré n’a pas perçu de revenu, le revenu de référence à prendre en compte sera déterminé à partir du revenu journalier perçu au titre de la dernière activité professionnelle débutée au cours du ou des mois concernés.
Notez que ces dispositions nouvelles s’appliquent à compter des avis d’arrêts de travail émis depuis le 1er novembre 2024.
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Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
Un cas vécu : une action de substitution engagée sans information préalable…
L’action de substitution d’un syndicat représentatif, exercée en lieu et place d’un salarié dans le but de faire respecter ses droits, est possible notamment en cas de recours au travail temporaire.
Toutefois, la plupart du temps, une telle action nécessite une information préalable du salarié concerné, par lettre recommandée avec accusé réception, lui laissant ainsi la possibilité de s’y opposer.
L’absence d’opposition par le salarié à une telle action, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre, permet à l’organisation syndicale d’agir sans justifier d’un mandat des intéressés.
Ici, une organisation syndicale représentative saisit le juge pour obtenir de l’entreprise de travail temporaire qu’elle verse à 215 intérimaires la prime partage de la valeur (PPV), mise en place dans certaines entreprises utilisatrices…
Sur le fond, le syndicat rappelle que les salariés mis à disposition doivent pouvoir bénéficier de la PPV au sein de l’entreprise utilisatrice, versée par l’entreprise de mise à disposition dans des conditions et modalités applicables au sein de l’entreprise utilisatrice.
Sauf que, les entreprises utilisatrices et les entreprises d’intérim contestent le bienfondé de cette action…sur la forme.
En effet, elles reprochent au syndicat de ne pas avoir informé les 215 salariés intérimaires avant même l’introduction de l’instance.
Ces intérimaires ont effectivement été informés de l’action du syndicat, mais après l’introduction de l’instance, de sorte que cette action est, selon les entreprises, irrecevable.
Ce que confirme le juge : une action de substitution exercée par un syndicat représentatif, dans les domaines où cela est permis, n’est possible qu’à la condition qu’une information préalable des salariés au nom desquels l’action en justice soit faite préalablement à l’introduction de cette action.
À défaut, l’action est irrecevable, même en cas d’information faite aux salariés postérieurement.
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Dynamisez votre croissance avec des options de paiement flexibles
Pour quelles raisons proposer des facilités de paiement ?
Avec une solution de paiement flexible, vos clients ont la possibilité de régler un achat en plusieurs fois, que ce soit un objet ou un service. Une option de paiement, comme le crédit instantané, est devenue essentielle pour une boutique en ligne souhaitant se distinguer de la concurrence.
Avec une telle approche, vous favorisez l’acte d’achat et cette méthodologie sera particulièrement bien accueillie par la clientèle de particulier.
Cependant, n’oubliez pas de choisir un partenaire fiable comme Younited Pay, une solution de crédit instantané pour n’importe quel professionnel souhaitant déployer une flexibilité de paiement dans une boutique physique ou depuis Internet. Vous ne le savez peut-être pas, mais Younited demeure le leader du crédit instantané sur le Vieux Continent en se basant sur l’expérience utilisateur, la technologie d'open banking ( aussi appelé "connexion bancaire") et l'intelligence artificielle.
Les conditions sont réunies pour développer l’expérience d’achat avec de nombreux avantages pour le commerçant se traduisant par une augmentation du panier moyen, une amélioration de la satisfaction client et bien évidemment la fidélisation de cette dernière.
À noter : Les solutions de financement ne sont pas possibles pour tous les secteurs d'activité. Il faut que le produit ou service justifie la souscription d'un crédit comme l'achat de produits importants comme une voiture, des équipements maison, des produits high tech… mais ne sera pas adapté pour des petits montants .
Comment réussir l’intégration d’une solution de paiement flexible ?
En choisissant un partenaire comme Younited Pay, expert du crédit instantané, l'intégration du paiement par crédit comme une des options de paiement sur votre page de paiement est simple : la solution peut être intégrée à travers une API, ou simplement en utilisant des modules proposés dans les plateformes e-commerce comme Prestashop, Shopify ou WooCommerce. En boutique physique, l'intégration est encore plus simple, aucun développement technique est à prévoir, juste la création d'un compte client et la plateforme est disponible est quelques clics.
Il s’agit d’ailleurs d’un aspect essentiel pour que les consommateurs modernes trouvent une solution en adéquation avec leurs attentes. En mettant à leur disposition cette flexibilité, vous favorisez leur expérience d’achat. N'hésitez pas à présenter cette flexibilité dès la fiche produit, avec une mise en avant du prix par mensualité en alternative du paiement comptant. Cependant, n’oubliez pas de vous orienter vers une plateforme compatible en privilégiant un partenaire fiable et sécurisant pour l’ensemble des transactions.
Une véritable opposition avec les établissements bancaires
Dans un parcours traditionnel d’achat, c’est-à-dire, impliquant des banques ou établissements de crédit traditionnels, il n’est pas toujours évident d’obtenir rapidement une réponse concernant une demande de crédit. En intégrant à sa page de paiement des options de paiement par crédit instantané, vous offrez une alternative intéressante à vos clients, désireux d’obtenir une réponse immédiate à leur demande de financement, tout en restant sur le parcours d’achat.
En effet, l’expérience utilisateur ne doit jamais être compromise et l’accumulation des démarches administratives constitue un frein non négligeable. Proposer plusieurs solutions de paiement est aujourd’hui incontournable.
Une solution à adopter immédiatement
Les marchands physiques et en ligne ont tout intérêt à intégrer une solution de paiement par crédit pour accroître leur notoriété et développer leur chiffre d’affaires, tout en affichant une image innovante. Il faut garder en tête qu’un client satisfait reviendra plus facilement et il n’hésitera pas à parler positivement de la marque dans son entourage.
Publi-rédactionnel
Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
Pas de réponse = pas de choix
Pour rappel, lorsqu’une personne décède, ses potentiels héritiers se voient offrir 3 choix vis-à-vis de la succession :
- l’accepter purement et simplement ;
- l’accepter à concurrence de l’actif net ;
- la refuser.
C’est parce qu’il a refusé une succession qu’un particulier va être confronté à l’administration fiscale dans une affaire récente.
Dans cette affaire, un particulier reçoit de nombreuses mises en demeure réclamant le paiement d’importantes dettes fiscales que son père a laissées derrière lui suite à son décès.
Des dettes que le particulier refuse de payer… Et pour cause ! S’il a dans un premier temps accepté la succession à concurrence de l’actif net, il a finalement fini par la refuser, rappelle le particulier. Partant de là, il n’est pas redevable des dettes fiscales de son défunt père.
« Un refus tardif ! », conteste l’administration qui rappelle la règle suivante : un héritier doit opter entre les 3 choix qui lui sont offerts dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession.
À l’issue de ce délai, il peut être contraint de prendre parti sur demande d’un créancier de la succession. Si dans les 2 mois qui suivent cette demande, l’héritier n’a pas fait son choix, il est considéré comme ayant accepté la succession, et ce, depuis l’ouverture de celle-ci.
Ce qui est le cas ici, constate l’administration : puisque le particulier n’a pas répondu dans les délais à la demande de l’administration fiscale de prendre parti à la succession, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, et ce de manière définitive.
Ce que confirme le juge : la décision de refus de la succession du particulier, intervenue plus de 2 mois après la demande de l’administration fiscale de prendre parti à la succession, est sans incidence.
Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la succession. Partant de là, le particulier est tenu au paiement des dettes fiscales de son défunt père.
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Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
Une déclaration du refus de proposition en CDI en DSN précisée
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui entend proposer à un salarié en CDD (ou en contrat d’intérim) de poursuivre la relation de travail dans des conditions similaires en CDI doit nécessairement notifier cette proposition par écrit.
En cas de refus répété du salarié, ce dernier peut, dans certains cas, être privé de l’allocation de retour à l’emploi : l’employeur doit alors, le cas échéant, le signaler à l’opérateur France Travail.
À ce propos, une fiche 2695, publiée sur le site de net-entreprise, précise la marche à suivre pour la valorisation d’une rubrique dans la DSN, dans l’hypothèse où la situation se présente.
Au cas général et toutes conditions remplies, l’employeur est donc invité à renseigner la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI suite à CDD ou contrat de mission » en la valorisant à « 01- Proposition refusée ».
Attention : la fiche précise que pour les contrats de mission ou les CDD d’usage en circuit dérogatoire, cette rubrique devra être renseignée directement via la DSN mensuelle.
Pour les autres contrats, la rubrique doit être renseignée dans le signalement fin de contrat de travail unique (FCTU) et reportée dans la DSN mensuelle qui correspond au mois où le signalement a été fait.
Notez que jusqu’en 2025, la seule information de France Travail via sa plateforme numérique dédiée pourra suffire, la fiche précisant que cette déclaration DSN deviendra impérative à partir de la norme DSN 2025.
Enfin, si les salariés ouvriers, techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion et d’artistes en spectacles du CDD sont concernés par la mesure, ce n’est pas le cas des salariés en CDD d’apprentissage.
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Droits aériens : Les conditions pour obtenir une compensation
1. Connaître le cadre juridique : Le règlement européen n°261/2004
Le règlement européen 261/2004 est la pierre angulaire des droits des passagers aériens dans l'Union européenne. Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport situé dans l'UE, ainsi qu'aux vols opérés par des compagnies européennes, même en dehors du territoire de l'UE. Cela signifie qu’un vol de New York à Paris sera couvert, même si la compagnie est non européenne, car l’aéroport de destination est situé dans l’UE. En revanche, un vol entre deux pays non européens, opéré par une compagnie non européenne, ne sera pas couvert.
2. Les différents types de perturbations éligibles à une compensation
Il existe plusieurs cas dans lesquels un passager peut prétendre à une compensation, mais chaque situation est encadrée par des conditions strictes :
Annulation de vol : Si un vol est annulé et que le passager en est informé moins de 14 jours avant le départ, il peut prétendre à un remboursement de vol annulé. Toutefois, si la compagnie aérienne propose un vol alternatif dans une plage horaire similaire à celle du vol initial, le droit à compensation peut être limité.
Retard important : Les passagers peuvent également demander une compensation en cas de retard important, qui est défini comme un retard d'au moins 3 heures à l’arrivée par rapport à l’horaire prévu. Le montant de la compensation dépend de la distance du vol.
Refus d’embarquement : En cas de surbooking, si un passager est refusé à l’embarquement contre sa volonté, il a droit à une compensation immédiate, à moins qu’il ne renonce volontairement à sa place contre une compensation offerte par la compagnie aérienne.
3. Les montants des compensations
Le montant de la compensation dépend de la distance parcourue par le vol, mais également de la durée du retard à l’arrivée (dans le cas d’un retard ou d’une annulation). Voici un aperçu des montants :
• Pour les vols de moins de 1 500 km : 250 euros.
• Pour les vols intra-européens de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km : 400 euros.
• Pour les vols de plus de 3 500 km : 600 euros.
Ces montants sont fixes et ne dépendent pas du prix initial du billet. Cependant, la compagnie aérienne peut réduire de moitié la compensation si elle propose un vol alternatif qui arrive à destination avec un retard inférieur à 2, 3, ou 4 heures selon la distance du vol.
4. Les circonstances extraordinaires : Quand la compagnie aérienne est exonérée
Il est important de noter que le droit à compensation ne s'applique pas dans certaines circonstances dites « extraordinaires ». Ces circonstances incluent des situations échappant au contrôle de la compagnie aérienne, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des risques liés à la sécurité, des grèves affectant les aéroports ou le contrôle aérien (mais pas les grèves internes aux compagnies aériennes), ou des événements politiques imprévus. Dans ces cas, la compagnie n'est pas obligée de verser une compensation financière.
5. Droits des passagers en cas de perturbation
Outre la compensation financière, les passagers ont également droit à une assistance en cas de perturbation de vol. Cette assistance inclut :
• Restauration et rafraîchissements : En fonction de la durée d'attente.
• Hébergement : Si un vol est reporté au lendemain.
• Transport entre l’aéroport et l’hôtel : Lorsque nécessaire.
• Deux appels téléphoniques ou accès à des moyens de communication (comme des e-mails ou fax).
Ces droits s’appliquent à partir de certaines durées de retard : 2 heures pour les vols de moins de 1 500 km, 3 heures pour les vols de 1 500 à 3 500 km, et 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km.
6. Les démarches pour réclamer une compensation
Le processus de demande de compensation est souvent simplifié par les compagnies aériennes, bien que certains passagers puissent rencontrer des obstacles. Il est essentiel de garder certains documents à portée de main :
• Le billet de vol : Ou toute preuve d'achat.
• La carte d'embarquement : Si disponible.
• Les détails concernant le vol : Numéro de vol, heure de départ prévue et réelle, heure d'arrivée, etc.
La demande de compensation doit être envoyée directement à la compagnie aérienne, soit via leur site internet, soit par courrier recommandé. Si la compagnie refuse ou ignore la demande, le passager peut saisir les autorités nationales compétentes ou faire appel à des services tiers comme AirHelp spécialisés dans la récupération de compensations.
7. La prescription des demandes de compensation
Il est également important de noter que les passagers n'ont pas un temps illimité pour réclamer une compensation. Le délai de prescription varie selon les pays membres de l'UE. Par exemple, en France, le passager dispose de cinq ans pour faire sa réclamation, alors qu'en Allemagne, ce délai est réduit à trois ans.
8. Conclusion : Faire valoir ses droits
En tant que passager aérien, connaître vos droits est primordial pour faire face à des situations imprévues. Le règlement européen n°261/2004 offre une protection efficace, mais il est parfois nécessaire de se montrer persévérant pour obtenir la compensation à laquelle vous avez droit. Si besoin, n'hésitez pas à solliciter des experts en droit aérien pour vous assister dans vos démarches.
Entrepreneurs : comment MonIdenum change la donne pour vos démarches administratives ?
Qu'est-ce que MonIdenum ?
Simplifier la vie des entrepreneurs est l'objectif principal de MonIdenum. Concrètement, cette plateforme dématérialisée permet de prouver son identité et celle de son entreprise en toute sécurité. Le chef d'entreprise n'a plus besoin de présenter sa pièce d'identité à chaque transaction en ligne : MonIdenum s'occupe de vérifier les informations fournies grâce à une base de données des registres légaux des tribunaux de commerce.
Pour utiliser MonIdenum, quelques renseignements sont requis :
- Une photocopie de votre carte d'identité
- Votre adresse e-mail ainsi que votre numéro de téléphone
- Un duplicata de votre pièce d'identité
- Les informations concernant votre/vos entreprises
Une fois ces informations communiquées, la vérification est rapide et efficace, permettant un gain de temps précieux pour toute démarche administrative ultérieure.
L'extrait Kbis : une pièce maîtresse pour vos démarches
Document indispensable pour toute entreprise enregistrée en France, l'extrait Kbis peut être comparé à la carte d'identité de votre société. Il contient une multitude d'informations telles que le nom de l’entreprise, le code NAF, l'adresse du siège social, et bien plus encore. En présentant ce document, vous prouvez la légalité de votre entreprise, particulièrement utile lorsque vous ouvrez un compte bancaire professionnel ou soumettez un appel d'offres.
Avant l’existence de MonIdenum, il fallait se rendre directement au tribunal de commerce pour obtenir cet extrait, ce qui n'était ni pratique ni rapide. Chaque exemplaire coûtait environ 2,69 €. Désormais, obtenir un KBIS gratuit sur la plateforme MonIdenum permet de simplifier cette tâche chronophage : tout peut se faire en ligne, sous réserve d'inscription préalable sur la plateforme.
Fonctionnement détaillé de l'extrait Kbis
Le contenu de l'extrait Kbis dépasse le simple cadre administratif. Il comporte aussi des détails personnels sur les fondateurs ou les administrateurs de l'entreprise comme leurs année et lieu de naissance, nationalité et adresse. Toutes ces informations contribuent à la transparence et permettent une identification précise de l'entité commerciale.
Cet extrait est fréquemment demandé lors de différentes opérations professionnelles. Par exemple :
- Lors de la candidature à un appel d'offres ouvert
- À l'ouverture d'un compte bancaire entreprise
- Lors de l'achat de matériel professionnel
À noter : l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés avec un extrait de Kbis est une obligation légale. Ne pas disposer d'un tel document expose l'entreprise concernée à des poursuites pénales.
Quels sont les avantages de MonIdenum ?
L'accès en ligne signifie que les documents peuvent être obtenus à tout moment et n'importe où, éliminant ainsi les contraintes horaires des bureaux physiques. La vérification automatique via les bases de données officielles renforce la fiabilité des transactions en ligne.
Le fait que MonIdenum croise automatiquement les informations fournies par les utilisateurs avec celles présentes dans les registres légaux réduit considérablement le risque d'erreurs humaines, fréquentes dans les processus manuels. Cela garantit que les extraits de Kbis délivrés sont toujours exacts et à jour. Un autre atout est l’accessibilité de la plateforme. Non seulement elle facilite l'obtention du Kbis pour les propriétaires d'entreprises, mais aussi pour toutes personnes souhaitant consulter le Kbis d'une organisation en particulier.
Que vous soyez acheteur ou fournisseur, il suffit de connaître le nom de l'entreprise, son numéro SIREN ou son acronyme pour accéder à ces informations.
Publi-rédactionnel
Délais de prescription de la garantie des vices cachés : large !
Garantie des vices cachés : gare à la confusion des délais de prescription !
À l’issue d’une location-vente, une femme achète son véhicule qui finit par présenter des dysfonctionnements.
Après la réalisation d’une expertise sur la voiture, la propriétaire assigne le vendeur afin d’obtenir de sa part soit la réalisation des travaux de réparation, soit le versement des sommes d’argent correspondant auxdits travaux, au titre de la garantie des vices cachés.
Pour rappel, le vice caché correspond à un défaut qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée. Le défaut en question doit remplir 3 conditions cumulatives :
- il doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
- il rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage ;
- il existait déjà au moment de l'achat.
Dans une telle situation, l’acquéreur a 2 possibilités :
- soit il choisit de garder le bien et de se faire rembourser une partie du prix par le vendeur ;
- soit il préfère rendre le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
Sauf que, comme toute action en justice, des délais de prescription sont applicables. Et, justement, l’action de la propriétaire de la voiture serait, selon le vendeur, prescrite.
Selon lui, l’action contre les vices cachés doit respecter un double délai de prescription : elle doit se faire dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché et dans la limite de 5 ans à compter de la date de conclusion de la vente.
« Erreur ! », tranche le juge en faveur de la propriétaire. Certes, l’action en garantie des vices cachés est encadrée dans un double délai de prescription : si elle doit bien être exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, le délai-butoir n’est pas de 5 ans à partir du jour de la vente mais de 20 ans !
Le procès aura donc bien lieu…
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Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
Factures : des nouvelles mentions obligatoires !
Pour rappel, la mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis qui vient d’être confirmé :
- obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
- obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles mentions obligatoires qui devront figurer sur les factures.
Plus précisément, quatre nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur les factures, à savoir :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client ;
- l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
