Précisions sur le contenu des conventions de mise en veille et de mise à disposition de l’alternant

Pour mémoire, la loi prévoit qu’un alternant peut effectuer une mobilité à l’étranger selon 2 statuts différents :

• soit son contrat d’alternance conclu avec une entreprise française est « mis en veille » pendant toute la durée de la mobilité ;
• soit l’alternant est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise française auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger.

Depuis le 6 décembre 2024, les mentions obligatoires contenues dans les conventions de mise en veille ou de mise à disposition sont désormais précisées.

Les mentions exigées en cas de mise en veille du contrat d’alternance

Lorsque la mobilité prend la forme d’une mise en veille, une convention dite « de mise en veille » doit être appliquée.

Cette convention doit nécessairement contenir des dispositions relatives :

• à la période de mobilité (date de début et de fin) ;
• à l’objet de la formation suivie ;
• aux lieux de travail et de formation ;
• au rythme de travail (horaires, durée du travail, jours de repos et de congés…) aux modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• aux dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail (en précisant désormais les engagements pris en matière de prévention des risques professionnels) aux garanties en matière de responsabilité civile.

Depuis le 6 décembre 2024, il n’est plus obligatoire de préciser les modalités de prise en charge de la rémunération versée par la structure d’accueil à l’étranger.

À titre dérogatoire, notez que si la mise en veille du contrat donne lieu à une mobilité effectuée en entreprise, la convention pourra être signée sans structure d’accueil à condition que l’alternant bénéficie de garanties équivalentes, assurées par l’employeur de l’État d’accueil.

Les garanties équivalentes ainsi exigées doivent figurer sur un document signé par l’employeur de l’État d’accueil et l’alternant. Ce document doit être annexé à la Convention.

Parmi les garanties équivalentes ainsi exigées dans le cadre de cette dérogation, on retrouve notamment l’identification des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité au sein de l’entreprise ou encore une communication préalable du rythme de travail et des congés dont l’alternant disposera.

Les mentions exigées en cas de mise à disposition de l’alternant

Pour rappel, toutes les conventions de mise à disposition conclues après le 29 décembre 2024 peuvent prévoir une mise à disposition de l’alternant sans condition de durée. Rappelons que la durée de la mise à disposition était limitée à 4 semaines de mobilité auparavant.

Ici encore, depuis le 6 décembre 2024, cette convention de mise à disposition doit désormais contenir les mêmes mentions que dans le cadre de la mise en veille précédemment exposée.

Seules différences : parce que l’alternant continue de relever de la responsabilité de l’employeur français, la convention n’a pas à définir les engagements pris par l’entreprise d’accueil en matière de prévention des risques professionnels.

Idem du côté des gratifications et des avantages : la structure d’accueil n’est pas tenue de compléter la rémunération déjà versée à l’alternant par l’employeur français pendant la durée passée hors du territoire national.

Cette mise à disposition impose à l’organisme étranger d’accueil de déclarer auprès de l’employeur français qu’il a été informé que l’alternant a bien été libéré de ses activités chez son employeur français et doit s’engager à l’accueillir pendant toute la période de la mobilité mentionnée, tout en précisant les modalités de la formation dispensée.

Enfin, notez que la loi admet ici encore une hypothèse dérogatoire : la convention de mobilité pourra être signée sans organisme de formation d’accueil à l’étranger.

Pour ce faire, la réglementation impose toutefois la signature préalable d’une convention de partenariat entre l’organisme de formation d’accueil et l’organisme ou le centre de formation français mentionnant :

• l’identité de l’organisme de formation d’accueil ;
• le lieu de la formation ;
• les domaines de la formation dispensés par l’organisme ;
• les modalités de suivi pédagogique, d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger ;
• les coordonnées des personnes chargées de suivre le déroulement de cette mobilité.

Cette convention de partenariat doit être tenue à la disposition de l’opérateur de compétences.

Cette condition remplie, la convention de mise à disposition sera alors signée entre l’apprenti, l’employeur en France et le centre de formation d’apprentis français.

Formellement, en l’absence du centre de formation d’accueil, c’est au centre de formation français (ou à l’organisme de formation français) que revient la tâche de reporter ces informations sur la convention de mise à disposition.

Allongement des délais de réalisation des travaux : un nouveau prêt concerné

Pour rappel, les pouvoirs publics ont mis en place des prêts réglementés caractérisés par des conditions avantageuses, notamment en matière de taux d’intérêt ou de modalités de remboursement.

Ces prêts facilitent l’accès à la propriété ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Ces opérations de travaux et de construction peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un allongement de délai pour leur réalisation.

Jusqu’ici, 3 types de prêts étaient concernés par l’allongement de délais de travaux :

• le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, plus connu sous le prêt à taux zéro ou « PTZ » ;
• l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, ou « éco-PTZ » ;
• le prêt conventionné.

Depuis le 6 décembre 2024, les demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux peuvent également concernés les prêts avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé « prêt avance rénovation » ou « PAR ».

Concrètement, l’emprunteur bénéficiant de l’un de ces prêts peut demander à l’organisme prêteur, via une demande motivée et au plus tard 3 mois avant son expiration, un allongement du délai de réalisation des travaux.

Un tel allongement de délai n’est possible que si l’emprunteur est confronté à :

• un cas de force majeure, autrement dit un évènement imprévisible, insurmontable et échappant au contrôle de l’emprunteur, qui a une incidence sur la réalisation de l’opération ;
• une maladie ou un accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès ;
• une procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
• un cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

En principe, les allongements de délais sont accordés directement par l’organisme prêteur.

Par exception, la décision peut relever de la compétence du Trésor public. Cela concerne :

• les cas de force majeure ayant une incidence sur la réalisation de l’opération pour laquelle l’emprunteur a conclu :
  • un contrat de construction d’un immeuble à usage d’habitation seul ou avec un usage professionnel ;
  • un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan ;
  • une vente en l’état futur d’achèvement ;
  • une vente d’immeuble à rénover ;
  • un contrat pour se faire assister par un architecte ;
• les cas de maladie, d’accident, de décès ;
• les cas d’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Ici, après 2 premiers allongements accordés par l’organisme prêteur, tout allongement supplémentaire est accordé par la direction générale du Trésor. Cette décision est ensuite transmise à l’organisme prêteur qui en informe l’emprunteur.

Le montant plancher de la rémunération est désormais fixé à 73,02 €

Pour rappel, les journalistes professionnels sont ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de la profession dans une ou plusieurs entreprises de presse.

Parmi ces journalistes, certains sont rémunérés à la pige, c’est-à-dire en fonction d’un travail commandé ou accepté. C’est par exemple le cas pour certains journalistes professionnels auteurs d’images fixes.

Dans ce cadre, le salaire convenu doit être égale ou supérieur à un salaire minimum, fixé par la réglementation.

Et justement : récemment le montant minimum de la rémunération versée en contrepartie de la commande d’une image fixe ou d’une série d’image ayant le même objet et réalisées dans un même lieu a été revalorisé.

Depuis le 1^er janvier 2025, le salaire minimum des journalistes professionnels tirant l’essentiel de leurs revenus de l’exploitation d’images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l’élaboration d’un titre de presse est fixé à 73,02 € par pige.

Notez que jusqu’alors, ce salaire minimum était de 71,59 € par pige.

Loi de finances 2025 : positions du Gouvernement

À compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’à l’adoption de la future loi de finances pour 2025, le régime budgétaire de la France est encadré par la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024 qui n’a pour seul objectif que de permettre la continuité du fonctionnement des services publics, sur la base du budget précédent.

Une situation inédite que le Gouvernement souhaite « la plus courte possible » grâce à l’adoption rapide d’une loi de finances pour 2025.

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées concernant les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025.

Reconduction envisagée de certains avantages fiscaux

Le Gouvernement défend la prolongation, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des mesures fiscales suivantes :  

• le crédit d’impôt collection (CIC) ;
• l’exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ; 
• la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• le crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
• le suramortissement pour les navires verts ;
• l’abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ;
• la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).

Notez que, pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement défendra sa reconduction à compter du 1^er janvier 2025, mais avec un taux ramené de 30 % à 20 %.

Mesures concernant les régimes fiscaux zonés

Concernant les entreprises qui s’installent dans des zones visées par des avantages fiscaux, le Gouvernement entend soutenir :

• l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées depuis le 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR (Zone de Revitalisation rurale) et sorties du classement FRR ;
• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux liés aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages liés aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Mesures en faveur des exploitants agricoles : dès le 1^er janvier 2025 ?

Le Gouvernement souhaite soutenir les exploitations agricoles et défendre l’application, dès le 1^er janvier 2025, des mesures suivantes déjà envisagées dans le précédent projet de loi de finances pour 2025 :

• le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
  • le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de vente d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;
  • la possibilité d’échelonner les cessions de droits ou de parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;
  • le renforcement de l’abattement prévu lorsque la vente est réalisée au profit d’un jeune agriculteur passant de 500 000 € à 600 000 € ;
  • le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles.

Imposition minimale du bénéfice des multinationales

Le Gouvernement souhaite proposer la reprise des dispositions initialement prévues dans le précédent projet de loi de finances 2025 « abandonné » concernant l’imposition minimale du bénéfice des multinationales via un aménagement des règles Pilier 2 conformément aux orientations de l’OCDE.

Autres mesures

D’autres mesures fiscales seront également défendues par le Gouvernement sur les points suivants :

• le gazole non routier agricole : rétablissement des tarifs d’accises sur le gazole non routier agricole pour les utilisateurs agricoles ou forestiers à leur niveau de 2023 ;
• la fiscalité des déchets en outre-mer : annulation de la hausse prévue au 1^er janvier 2025 de la TGAP-déchets en outre-mer ;
• les accises sur l’électricité consommée par des industriels électro-intensifs : maintien du tarif à 0,5 € pour l’année 2025 ;
• la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) : abrogation rétroactive, à compter du 1er janvier 2025, de la taxe nouvelle HFC ;
• les retenues à la source sur les traitements, salaires et pensions versés à des non-résidents au sens des conventions fiscales :  poursuite du prélèvement de cette retenue dans l’attente d’une confirmation du droit applicable avant la décision du Conseil d’État dans la prochaine loi de finances.

Plafonnement du SLS : nouveaux montants pour 2025

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Toutefois, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné si, cumulé avec le montant du loyer principal, il est supérieur, par m2 de surface habitable, à un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.

Les plafonds pour 2025 viennent d’être dévoilés et sont fixés par m2 de surface habitable à :

• 27,35 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
• 18,62 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ; 17,11 € pour les logements situés en zone 1 ;
• 12,59 € pour les logements situés en zone 2 ;
• 11,11 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
• 11,22 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
• 11,44 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.

Guichet unique : fin de la procédure de continuité ?

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2023 et la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE), les entrepreneurs et professionnels ont dû jongler, selon les formalités, entre le guichet unique et d’autres plateformes ou recourir à des procédures papiers.

À la procédure de secours rapidement mise en place a succédé, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une procédure de continuité permettant de pallier une difficulté grave et ponctuelle ou de prendre en charge systématiquement les formalités listées, notamment via Infogreffe.

Depuis le 1^er janvier 2025, le guichet unique, qui a été modifié pour être pleinement fonctionnel, est à présent la seule plateforme prenant en charge les formalités des entreprises.

La plateforme continue d’ailleurs d’être améliorée puisqu’une 2^e version plus ergonomique devrait voir le jour d’ici mi-2025.

Une solution en cas de dysfonctionnement

Depuis le 1^er janvier 2025, si un déclarant ne peut pas déposer ses formalités à cause d’un dysfonctionnement grave, un récépissé lui sera délivré afin que ses formalités soient considérées comme réalisées dans les temps.

Cette solution est mise en place lorsque les dossiers ne peuvent pas être déposés sur le guichet unique en raison :

• d'une indisponibilité générale de la plateforme ;
• ou d'un blocage d'un ou plusieurs types de déclaration (création, modifications, cessation d’activités, dépôt des informations relatives aux bénéficiaires effectifs).

Dans ce cas, il est fourni au déclarant qui n’a pas pu déposer sa formalité un récépissé daté du jour de son édition.

Le guichet unique informe les déclarants dès que le dysfonctionnement est résolu, au plus tard dans un délai de 15 jours.

Le déclarant dépose alors sa formalité en joignant le récépissé.

Les administrations et les organismes qui traitent le dossier retiennent alors la date du récépissé et non celle de l’accusé de réception électronique du dossier, permettant ainsi de ne pas pénaliser le déclarant.

Meublés de tourisme soumis au micro-BIC : baisse des seuils et des abattements

Pour rappel, le régime micro-BIC se caractérise par un système de calcul du revenu soumis à l’impôt assez simple : on applique sur le revenu annuel perçu un abattement qui varie selon la nature de l’activité.

Mais ce régime n’est susceptible de s’appliquer qu’à la condition, notamment, que le montant des revenus n’excède pas un certain seuil au-delà duquel il convient alors de déterminer ses revenus imposables selon les règles du régime réel BIC.

Pour l’imposition des revenus perçus au titre de la location meublée, et spécialement pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, le régime micro-BIC s’applique selon des conditions et des modalités qui vont évoluer à partir de 2025.

Pour l’imposition des revenus perçus en 2024 et imposés en 2025

Pour les meublés de tourisme non classés :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
• Abattement applicable : 50 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 188 700 €
• Abattement applicable : 71 %

Pour l’imposition des revenus perçus en 2025 et imposés en 2026

Pour les meublés de tourisme non classés :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 15 000 €
• Abattement applicable : 30 %

Pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes :

• Limite maximale de revenus pour l’application du régime micro-BIC : 77 700 €
• Abattement applicable : 50 %

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes : un durcissement des règles de location ?

Une déclaration préalable avec enregistrement obligatoire en mairie

Jusqu’à présent, uniquement pour les meublés de tourisme qui constituent la résidence secondaire du loueur, il était nécessaire de déclarer la location du meublé de tourisme en mairie. Mais cette obligation ne concernait qu’un nombre restreint de communes.

Cette déclaration préalable va être généralisée, au plus tard le 20 mai 2026 (date à confirmer par décret), non seulement à toutes les communes, mais aussi qu’il s’agisse de la résidence principale ou d’une résidence secondaire du loueur.

Une fois la déclaration effectuée, le loueur recevra un numéro de déclaration qu’il sera obligatoire de mentionner sur les offres de location.

Notez que la mairie pourra suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (la location d’un meublé visé par un arrêté de péril sera sanctionnée par une amende d’un montant maximal de 50 000 € et le bailleur pourra être condamné à rembourser le locataire des loyers perçus).

Il faut savoir que le défaut de déclaration sera sanctionné d’une amende de 10 000 € (au plus tard à compter du 20 mai 2026), contre 5 000 € aujourd’hui.

Quant aux fausses déclarations, elles seront sanctionnées par une amende d’un montant maximal de 20 000 €.

Une autorisation de changement d’usage élargie

Il faut savoir que la location d’un logement comme meublé de tourisme constitue un changement d’usage si le meublé de tourisme constitue la résidence secondaire du loueur (ou s’il constitue sa résidence principale louée comme meublé de tourisme pendant plus de 120 ou 90 jours par an).

Cela suppose donc de respecter une procédure spéciale qui consiste à solliciter une autorisation de changement d’usage.

Alors que cette procédure ne s’appliquait jusqu’à présent que dans certaines communes, cette procédure est généralisée à toutes les communes depuis le 21 novembre 2024.

Il est même prévu que cette procédure soit, à compter du 1^er janvier 2025, étendue dans les cas de locaux, non seulement à usage commercial, mais aussi désormais à usage de bureaux, transformés en meublés de tourisme.

Notez qu’enfreindre cette réglementation est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 100 000 € (au lieu de 50 000 € auparavant).

De nouvelles restrictions à la location de meublés de tourisme

Jusqu’à présent, la location d’une résidence principale en meublé de tourisme n’était possible que si cette mise en location n’excédait pas 120 jours par an. Au-delà, il faut en effet considérer qu’il ne s’agit plus d’une résidence principale, mais d’une résidence secondaire.

À compter du 1^er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération, abaisser le nombre maximal de jours de mise en location de la résidence principale de 120 jours par an à 90 jours par an.

Notez que l’inobservation de ce délai sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € auparavant).

Par ailleurs, la réglementation évolue pour les meublés de tourisme loués dans les logements intégrés dans une copropriété. Désormais :

• un règlement de copropriété rédigé à compter du 21 novembre 2024 devra prévoir de manière explicite si la location de meublés de tourisme dans la copropriété est autorisée ou interdite ;
• les copropriétés dont le règlement (existant à cette date) interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale pourront modifier leur règlement en vue d’interdire expressément la location de meublés de tourisme dans les lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale.

Un diagnostic de performance énergétique obligatoire

Pour l’obtention de l’autorisation préalable de changement d’usage en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, les loueurs devront présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le niveau doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1^er janvier 2034, entre les classes A et D.

Cette obligation ne s’applique toutefois qu’en France métropolitaine.

Sachez que le non-respect des niveaux de performance imposés au titre du DPE est sanctionné par une amende d’un montant maximal de 5 000 €.