« Tout travail mérite repos » !

Après une année 2024 encore une fois particulièrement intense, et parce que le début de l’année 2025 promet de ne pas l’être moins manifestement, il est temps de recharger un peu les batteries.

L’équipe WebLex fait une pause et vous donne rendez-vous lundi 30 décembre 2024 pour la reprise du traitement de l’actualité juridique et le 6 janvier 2025 pour le retour des newsletters.

Nous vous souhaitons un joyeux Noël et d’excellentes fêtes de fin d’année ! Et surtout, prenez soin de vous !

Toxicovigilance : désignation d’un institut référent

Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu’ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d’urgence sanitaire.

Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l’ensemble des données déclarées avant le 1^er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l’institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.

Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s’avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d’urgence sanitaire à titre curatif.

En cas de demande de transmission formulée par l’INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.

Il est aussi habilité à conserver l’ensemble des données déclarées avant le 1^er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.

Notez enfin qu’il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.

Investir au capital d’une JEI : une réduction d’impôt, mais des obligations déclaratives

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu destinées à encourager l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes, applicables dès le 1^er janvier 2024.

La réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME.

Le taux de cette réduction d’impôt est fixé à 30 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 150 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

En outre, la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME ;
• des entreprises :
  • qui remplissent les conditions pour être qualifiées de JEI ;
  • qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges.

Pour ce type d’investissement, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %.

Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.

Notez que concernant ces 2 nouvelles réductions d’impôt, la condition de jeune entreprise innovante est remplie lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient la souscription.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les réductions d’impôts pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI.

Rappelons que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, de certaines conditions parmi lesquelles figurent celles d’être une petite ou moyenne entreprise, d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou encore de remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

• elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
• elle a besoin d'un investissement initial qui est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
• elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale.

Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale vient d’être fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice).

En outre, il est précisé que la durée de sept ans précitée court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le contenu du document d’information remis par la société bénéficiaire de la souscription à chaque investisseur avant la souscription au capital. Ce contenu est disponible ici.

Notez que pour bénéficier de la réduction d’impôt, un état individuel fourni par la société au capital duquel la souscription est réalisée doit être annexé à la déclaration de revenu.

Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
• l'identité et l'adresse du souscripteur ;
• le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
• la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.

Il est désormais prévu que cet état individuel doit également préciser que les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal sont effectivement respectées.

PEAC : de nouvelles obligations déclaratives

Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l’industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.

Un même jeune ne peut être titulaire que d’un seul PEAC.

Ce plan peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.

Il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l’adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.

À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d’un plafond fixé à 22 950 €.

Le PEAC bénéficie d’un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :

• les produits et les plus-values de placements effectués au sein du plan ;
• les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.

Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l’imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l'année précédente :

• nom, prénom, adresse du titulaire du plan ;
• date d’ouverture et références du plan ;
• date du 1^er retrait ;
• valeur liquidative du plan ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait ;
• montant cumulé des versements.

Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :

• le montant net du gain bénéficiant de l’exonération en cas de retrait des liquidités ou des titres ou en cas de rachat ;
• ou, le cas échéant, le montant imposable du gain en cas de non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du PEAC.

Notez qu’il est précisé que le transfert d’un PEAC d’un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.

Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d’ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n’ayant pas entraîné sa clôture.

Par ailleurs, jusqu'aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.

Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.

Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat doit adresser à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l’invalidité ou du décès de l’un de ses parents.

« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » : de nouveaux plafonds

Pour rappel, le « parcours accompagné » cible les travaux de rénovation d’ampleur visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine.

Pour les demandes faites à partir du 1^er janvier 2025, les plafonds du montant de l'aide destinés aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ont été augmentés.

Jusqu’ici, les aides finançant l’ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ne pouvaient pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

À partir du 1^er janvier 2025, les aides ne pourront pas laisser à la charge des bénéficiaires :

• moins de 20 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus intermédiaires ;
• moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages aux revenus supérieurs.

Les critères des catégories de revenus des ménages sont disponibles ici.

En revanche, le taux d'aide des ménages aux ressources supérieures diminue de 30 % à 10 % pour les projets de travaux permettant un gain de 2 classes au diagnostic de performance énergétique (DPE), de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Pour mieux comprendre les répercussions concrètes dans les montants des aides, consultez le tableau n^o 2 des aides applicables à partir du 1^er janvier 2025.

« MaPrimeRénov’ Parcours geste » : prorogation pour les « passoires thermiques »

Pour rappel, « MaPrimeRénov’ Parcours geste » est une aide financière permettant de réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation et de changer son système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire pour un dispositif décarboné.

Ce parcours devait, à partir du 1^er janvier 2025, être fermé aux maisons individuelles classées « F » et « G » en France métropolitaine. Finalement, cette fermeture est repoussée au 1^er janvier 2026.

De même, l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est repoussée au 1^er janvier 2026.

En France métropolitaine, la dispense de la fourniture d’un DPE pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ mono-geste », c’est-à-dire pour une seule opération de rénovation énergétique à la fois, est aussi prolongée jusqu’au 1^er janvier 2026.

Concernant les montants d’aides, le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » passera de 70 % à 50 % le 1er janvier 2025.

En revanche, les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses diminueront de 30 % en moyenne. Les nouveaux montants applicables au 1^er janvier 2025 sont disponibles au tableau n^o 1.

Obligations déclaratives pour les groupes d’entreprises mondiaux et nationaux

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Sont concernés, par cette imposition minimale annuelle, les groupes d’entreprises multinationales, ainsi que les groupes nationaux, dont le chiffre d’affaires de l’exercice, dans les états financiers consolidés de l’entité mère, est égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré.

Pour chaque exercice et pour chaque territoire ou État dans lequel sont situées des entités constitutives (c’est-à-dire les entités membres du groupe soumises à cette nouvelle imposition) ayant constaté un bénéfice qualifié net, un taux effectif d’imposition est calculé.

L’impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d’un exercice, le taux effectif d’imposition du groupe est inférieur, dans un État ou un territoire, au taux minimum d’imposition.

Cet impôt est calculé séparément pour chaque État ou territoire. Il est ensuite réparti entre les entités constitutives situées dans cet État ou territoire ayant réalisé un bénéfice qualifié.

Les entités constitutives de groupes d’entreprises multinationales ou de groupes nationaux qui sont situées en France sont alors redevables de cet impôt, chacune pour la part qui lui est affectée.

Ce dernier est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe, déterminé conformément à la réglementation.

Il est calculé en faisant application d’un taux d’imposition égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition.

Les entités concernées doivent mentionner leur appartenance à un groupe d’entreprises multinationales ou à un groupe national dans leurs déclarations de résultats adressées à l’administration fiscale. Elles doivent également indiquer l’identité de l’entité mère, ainsi que le territoire dans lequel elle est située.

Ensuite, elles doivent déposer une déclaration d’information au titre de l’impôt complémentaire, sous forme dématérialisée, dans un délai de 15 mois à compter de la clôture de l’exercice ou de 18 mois au titre du 1^er exercice au cours duquel le groupe ou l’entité constitutive entre pour la 1^re fois dans le champ d’application de l’impôt complémentaire.

Dans les mêmes délais, elle dépose, toujours sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation de l’impôt complémentaire dû.

Un décret vient de détailler le contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation : le contenu de cette déclaration et de ce relevé est désormais disponible ici.

TLPE : fin de la déclaration annuelle systématique

Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.

La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l’instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.

La taxe est due par l’exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).

Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d’habitants de la commune concernée.

Pour rappel, jusqu’en 2021, chaque année, les supports publicitaires installés au 1^er janvier devaient être déclarés avant le 1^er mars.

Par ailleurs, pour les supports installés ou supprimés après le 1^er janvier, une déclaration complémentaire devait être faite dans les 2 mois.

La loi de finances pour 2022 a supprimé les déclarations annuelles systématiques avant le 1^er mars de chaque année, au profit de déclarations ne portant que sur la modification de supports (création, suppression) dans les 2 mois.

Un récent décret vient acter cette suppression. Le formulaire déclaratif a été mis à jour en conséquence et est disponible ici.

Rénovation lourde : conditions d’application de l’exonération de taxe foncière et du taux réduit de TVA

La loi de finances pour 2024 a mis en place un taux de TVA à 5,5 % et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de 15 ans, dans le cadre de travaux de rénovation lourde des logements sociaux.

Les logements locatifs concernés par la rénovation lourde sont ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• ils ont fait l’objet d’une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1^er janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :
  • au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;
  • le respect des critères de sécurité d’usage, des critères de qualité sanitaire et des critères d’accessibilité des bâtiments. Un décret devait venir préciser les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à ces critères ;
• ils étaient achevés depuis au moins 40 ans à la date de dépôt de la demande de l’agrément (délivré par le représentant de l’ État) ;
• ils constituent, depuis au moins 40 ans, des logements locatifs sociaux ou, sous réserve d’avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l’État, des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;
• ils avaient, avant les travaux, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes E, F ou G ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne respectaient pas les critères de performance énergétique et environnementale requis (fixés par décret) ;
• ils ont, à l’issue des travaux un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils respectent les critères requis (fixés par le décret).

Il faut noter que la durée de l’exonération de taxe foncière est portée à 25 ans lorsque la demande de l’agrément a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Récemment, des précisions attendues ont été apportées à ce sujet.

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale à respecter sont précisés ici.

Des précisions sont également apportées quant aux conditions dans lesquelles il est possible de déroger aux critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments. Le respect de ces critères n’est pas exigé dans les cas suivants :

• les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et le couvert des bâtiments, attesté par un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, impartial et indépendant vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ;
• les travaux nécessaires, y compris du second œuvre, entraîneraient des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
  • les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques ;
  • les immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label destinés aux immeubles présentant un intérêt architectural ou technique suffisant ;
  • les sites inscrits ou classés.

Par ailleurs, pour obtenir l’agrément conditionnant l’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière, le maître d'ouvrage doit transmettre au représentant de l'État dans le département les documents dont la liste figure ici. Un audit énergétique avant travaux et un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux doivent également être réalisés.

Notez que pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de l'agrément.

Pour finir, il est précisé que si, suite à la délivrance de l'agrément, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté (relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente), le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères permettant de bénéficier de l’exonération de taxe foncière, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction.

« Guid’Asso » : le réseau d’aide pour les associations se développe !

Pour rappel, le dispositif Guid’Asso a été créé en 2020 afin d’aider le développement de l’engagement bénévole et la simplification la vie associative avant d’être pérennisé par la loi du 15 avril 2024.

Composé d’associations, de collectivités locales et d’institutions dûment labelisées, ce réseau accomplit gratuitement des missions d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement.

Pour pouvoir participer à ce réseau, les structures doivent obtenir une autorisation délivrée par l’État. Ce dernier a défini les conditions et modalités d'octroi, de résiliation et de contrôle qui restaient encore à définir.

Avant toute chose, notez que ces nouvelles règles sont applicables également aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, bien qu’ils aient une règlementation qui leur propre en matière d’association.

Les structures concernées

Peuvent entrer dans le réseau Guid’Asso :

• les associations ;
• les fondations dotées de la personnalité ;
• les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ;
• les autorités administratives.

Sont membres de droit du réseau Guid'Asso les organismes à but non lucratif bénéficiaires d'une convention avec les pouvoirs publics pour assurer un accompagnement des structures de l’économie sociale et solidaire.

L’autorisation ainsi mentionnée est délivrée par le représentant de l'État dans le département du siège social, ou, le cas échéant, d'implantation d'un établissement secondaire déclaré.

Les conditions à remplir

La structure candidate doit :

• proposer un service accessible et gratuit aux bénévoles, aux salariés ou aux porteurs de projets d'associations ;
• assurer au moins une des 3 missions suivantes :
  • l'orientation notamment vers les structures du réseau en facilitant les mises en relation ;
  • l'information, en délivrant une documentation adaptée sur les modalités de fonctionnement d'une association et en facilitant la réalisation des démarches administratives essentielles au fonctionnement d'une association ;
  • l'accompagnement, en livrant un conseil, des outils ou des ressources, de manière individuelle ou collective, pour la structuration ou le développement des projets et en fournissant un accompagnement individualisé ou collectif, adapté et fondé sur une analyse des besoins ;
• répondre à un objet d'intérêt général ou poursuivre un des objectifs suivants :
  • la préservation et le développement du lien social,
  • le maintien et le renforcement de la cohésion territoriale,
  • l'éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes,
  • le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle ou la solidarité internationale ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
• respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'autorisation donnée prend la forme d'une convention conclue avec l'État pour 3 ans, renouvelable dans les mêmes formes et conditions.

Les contrôles

Les pouvoirs publics peuvent demander tous les éléments nécessaires pour vérifier la bonne exécution de la mission par la structure membre de « Guid’Asso », la réalité de ses actions et les résultats.

Notez qu’une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de l'autorisation afin de décider de son renouvellement.

Si la structure ne respecte pas les conditions d’obtention de son autorisation, elle dispose d’un délai raisonnable, maximum 30 jours ouvrés à partir de l’information donnée par les pouvoirs publics, pour se justifier ou se mettre en conformité. Dans le cas contraire, l’autorisation est retirée.

Transition avec les anciennes autorisations

D’une part, les structures qui ont déjà une autorisation doivent déposer à son expiration une demande complète. Elles peuvent également choisir ne pas atteindre la fin de la période des 3 ans en déposant un dossier pour attester de la conformité de leur fonctionnement.

D’autre part, les demandes d’autorisations déposées avant le 6 décembre 2024 devront respecter les nouvelles règles ainsi détaillées.