Infirmiers : encore plus d’autonomie

Entre 2023 et début 2025, une expérimentation a été mise en place permettant aux infirmiers, sous certaines conditions, de rédiger des certificats de décès. Cela devait permettre la réalisation plus rapide des formalités suivant le décès d’une personne face aux manques de disponibilité des médecins.

Ce dispositif se voit désormais pérennisé et des précisions sont apportées pour finaliser sa mise en place.

Pour pouvoir rédiger les certificats de décès, les infirmiers doivent :

• être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ;
• avoir suivi une formation dédiée ; 
• être inscrit sur une liste tenue par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers recensant les infirmiers volontaires habilités à rédiger cet acte.

Lorsqu’ils réunissent ces conditions, les infirmiers peuvent rédiger le certificat de décès de personnes majeures, sauf lorsque le décès est survenu :

• sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
• de façon manifestement violente ou si des signes, indices ou toutes autres circonstances laissent à présager une mort violente.

Dans ces hypothèses, un médecin ou les services d'aide médicale urgente devront être contactés.

Il en va de même lorsqu’un infirmier ne parvient pas seul à établir les causes du décès.

Lorsqu’un infirmier a rédigé un certificat de décès, il est habilité à rédiger tous les certificats, attestations et documents qui en découlent.

Lorsqu’il le peut, l’infirmier doit informer le médecin traitant de la personne décédée. Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service médico-social, l’infirmier informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable, ainsi que le directeur de l'établissement ou du service.

En ce qui concerne l’établissement de l’acte de décès, il faut également noter qu’il était auparavant possible pour un médecin retraité d’établir ces documents à condition qu’aucun médecin en activité ne soit disponible pour le faire dans un délai raisonnable.

Depuis le 26 avril 2025, cette dernière condition de disponibilité a été supprimée, permettant aux médecins retraités d’intervenir plus facilement.

Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les capacités de prescriptions des infirmiers en pratique avancée (IPA).

Une liste des produits et prestations de santé que tous les IPA peuvent prescrire a été publiée.

Il en va de même concernant une liste des produits et prestations de santé que peuvent prescrire certains IPA en fonction de leur domaine d’intervention.

Annulation d’un PSE : non-imposition de l’indemnité versée au salarié non réintégré

Par principe, les sommes et indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération fiscale peut être limitée à certains plafonds en fonction de la rupture envisagée.

D’autres indemnités, pourtant versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, restent imposables. Il en est ainsi notamment de l’indemnité compensatrice de congés payés ou encore l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise.

Jusqu’alors, il en allait de même pour l‘indemnité versée au salarié licencié pour motif économique et non réintégré à la suite du défaut d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui était soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois la loi de finances pour 2025 a mis fin à cette règle en posant le principe suivant : la somme versée au salarié, licencié pour motif économique, mais non réintégré à la suite de l’annulation de la décision d’homologation ou de validation du PSE par le juge, entre désormais dans la liste des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail totalement exonérées d’impôt sur le revenu.

Il vient d’être précisé que cette nouvelle disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1^er janvier 2025.

Droits de mutation à titre onéreux : en hausse pour 27 départements

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales.

Sauf dispositions particulières, le taux des DMTO est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %.

La loi de finances pour 2025 a relevé ce taux maximum pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028, passant de 4,50 % à 5 %.

À ce jour, 27 départements français ont voté pour l’application du taux de 5 % pour les DMTO, applicable à partir du 1^er avril 2025.

La liste de ces départements est la suivante :

• Ariège (09)
• Charente-Maritime (17)
• Corrèze (19)
• Côte-d'Or (21)
• Dordogne (24)
• Eure-et-Loir (28)
• Haute-Garonne (31)
• Hérault (34)
• Ille-et-Vilaine (35)
• Loir-et-Cher (41)
• Loire (42)
• Loire-Atlantique (44)
• Loiret (45)
• Maine-et-Loire (49)
• Mayenne (53)
• Meurthe-et-Moselle (54)
• Puy-de-Dôme (63)
• Rhône (hors Métropole de Lyon) (69)
• Haute-Savoie (74)
• Paris (75)
• Seine-et-Marne (77)
• Tarn (81)
• Vosges (88)
• Yonne (89)
• Essonne (91)
• Hauts-de-Seine (92)
• Seine-Saint-Denis (93)

Un accès anticipé aux organismes de formation en vue de l’obligation déclarative 

Pour mémoire, le « Passeport de prévention » est un dispositif numérique nominatif permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu sécurisé toutes les données concernant les formations et qualifications en santé et sécurité au travail d’un travailleur ou demandeur d’emploi.

Selon les cas, la loi prévoit que le Passeport soit renseigné par l’employeur, le salarié détenteur ou l’organisme de formation.

Depuis mai 2023, ce dispositif est disponible uniquement pour les salariés via la plateforme « Mon compte formation » dans une version « bêta ». Initialement prévue pour 2024, l’ouverture de l’espace déclaratif dédié aux employeurs et organismes de formation avait été finalement décalée à 2025…

C’est désormais chose faîte pour les organismes de formation qui peuvent accéder à une version finalisée du Passeport de prévention depuis le 29 avril 2025. Notez toutefois que dans une démarche d’amélioration continue, le dispositif pourra être progressivement enrichi par des mises à jour ultérieures destinées à faciliter la prise en main de l’outil (par exemple, la possibilité d’importer des fichiers d’ores et déjà annoncée par le ministère du Travail).

Cet espace numérique permet ainsi aux organismes de formation de saisir les formations qu’ils ont dispensées dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail notamment pour leur compte employeur. Attention : si cet accès est disponible depuis le 29 avril 2025, l’obligation déclarative de ces formations ne débutera qu’à partir du 1^er septembre 2025.

Cet accès anticipé à l’espace devrait ainsi permettre une meilleure prise en main des fonctionnalités offertes par cet espace numérique en vue de l’obligation déclarative ultérieure. Enfin, rappelons que côté employeur, le service devrait être déployé de la même manière au cours du 1^er trimestre 2026.

Déclarer ses revenus sur mobile : brefs rappels

Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Toutefois, cette faculté était réservée aux situations les plus simples ne nécessitant pas le dépôt d’une déclaration annexe (revenus fonciers, plus-values, etc.) et / ou de signaler des naissances.

Cette année, la déclaration mobile s’étend à un plus grand nombre de situations.

Changement d’adresse

Vous pouvez désormais signaler via l’application mobile un changement d’adresse, en France, survenu en 2024. Un champ de saisie unique est proposé pour simplifier la saisie et se conformer aux usages du web en matière de saisie d’adresse.

Les déménagements intervenus après le 2 janvier 2025 restent exclus de l’application mobile cette année.

Location de votre résidence secondaire

Vous devez désormais déclarer l’occupation d’une résidence secondaire dont vous n’êtes pas propriétaire. Dans ce cadre, cette nouvelle obligation déclarative peut être remplie dans le service de déclaration des revenus de l’application mobile.

Corriger sur le site internet une déclaration mobile signée

Vous pouvez désormais corriger sur le site internet des impôts la déclaration mobile que vous avez précédemment signée dans l’application (et inversement).

Accusé de réception

Après avoir signé une déclaration mobile, un accusé de réception est transmis dans la rubrique « Documents », aux côtés de votre déclaration de revenus et de votre avis de situation déclarative.

De nouvelles cases à remplir

Cette année, les particuliers peuvent remplir de nouvelles cases depuis la déclaration mobile :

• 1AD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1AG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 1BD - Prime de partage de la valeur exonérée
• 1BG - Autres salaires imposables de source étrangère
• 6EX - Pensions alimentaires versées – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GI - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 1^er enfant majeur
• 6GJ - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 2^e enfant majeur
• 6GK - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 3^e enfant majeur
• 6GL - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 4^e enfant majeur
• 6GX - Pensions alimentaires versées sur décision de justice avant 2006 – 5^e enfant majeur et suivants
• 6GP - Pensions alimentaires versées à d’autres personnes sur décision de justice avant 2006
• 6DG - Déductions des charges foncières des monuments historiques
• 6DD - Autres déductions prévues par les articles 156 II et 156 bis du CGI
• 7UO - Dons versés du 14.12 au 31.12.2024 pour les victimes du cyclone Chido à Mayotte
• 7GZ - Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

Calcul des frais réels

Les frais réels peuvent être calculés directement dans l’application, grâce à un simulateur qui permet de renseigner les kilomètres réalisés par un ou plusieurs véhicules.

Prélèvement à la source

Cette année, après avoir signé la déclaration mobile, le taux de prélèvement à la source est immédiatement transmis et visible depuis le service « Gérer mon prélèvement à la source » (disponible sur le site impots.gouv.fr).

Pour les couples mariés ou pacsés et soumis au taux commun du foyer, un cadre « Votre Pas évolue » leur permet de choisir de maintenir ce taux commun, s’ils ne souhaitent pas bénéficier du taux individualisé désormais automatiquement applicable.

Fiabilisation de la DSN : les 1^ers CRM de Rappel sont disponibles !

Parce que la qualité des données déclarées en DSN est fondamentale en vue d’assurer la justesse des droits sociaux des individus (allocations, indemnités journalières de Sécurité sociale, chômage, droits à la retraite, etc.), l’Urssaf met à disposition des professionnels de la paie des comptes-rendus métiers (CRM) afin de fiabiliser les DSN, le plus tôt possible.

Dans ce cadre, des nouveaux CRM dits « De Rappel » ont été mis en place en cas de non-correction d’une anomalie déjà constatée au cours de l’année précédente.

Ainsi, l’Urssaf et la MSA émettent chaque mois de l’année N des CRM normalisés au déclarant qui correspondent aux anomalies constatées sur le mois déclaré de la DSN.

Dès 2026, dans le cas d’une anomalie non-corrigée sur les mois de l’année N-1, ces organismes pourront transmettre au déclarant de la DSN un CRM dit « de rappel » en mars de l’année suivante pour l’informer des anomalies constatées mais non corrigées.

Du côté de l’Urssaf, les 1^ers CRM de rappel sont émis dès le mois d’avril 2025 au titre de l’année 2024. En d’autres termes, si l’Urssaf constate des anomalies non-corrigées sur l’année 2024, un CRM de Rappel sera mis à disposition du déclarant.

Cette remontée s’effectuera en 2 temps, selon un calendrier qui vient d’être dévoilé :

• pour les entreprises à échéances au 5 du mois : les CRM de Rappel ont été transmis les 23 et 24 avril 2025 ;
• pour les entreprises à échéance au 15 du mois : les CRM de Rappel sont transmis le 2 mai 2025.

Notez que s’agissant de la MSA, les CRM de Rappel seront remontés à partir de 2026.

Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1^er mai 2025

On entend par transport public routier de marchandises tout transport effectué par un professionnel pour le compte d’une autre entité privée ou publique.

Il s’oppose au transport privé routier de marchandise effectué pour compte propre par les entreprises propriétaires des marchandises. Le transport public routier de marchandise obéit à ses propres obligations, notamment celle pour les parties d’avoir recours à des contrats types.

Pour rappel, la réglementation prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats-types établis par voie réglementaire.

Le contrat qui doit, à cet effet, être utilisé pour le transport public routier en citerne a été mis à jour.

Ce nouveau modèle devra être utilisé dès le 1^er mai 2025.

CPDPN : garantir la qualité d’accueil des femmes enceintes et des familles

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ont pour mission de participer à la détection in utero de maladies particulièrement graves d’origine génétique.

Ils peuvent ainsi participer, si cela est possible, aux soins du fœtus ou de l’embryon et préparer les parents à l’accueil de cet enfant.

Pour les cas incurables les plus graves, les CPDPN interviennent également dans les décisions permettant la mise en place des interruptions médicales de grossesses (IMG).

Afin de mener à bien leurs missions, ces centres doivent suivre des recommandations de bonnes pratiques émises par le directeur général de l’Agence de la biomédecine et le ministre chargé de la santé.

Ces bonnes pratiques portent sur les modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des CPDPN en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

Ces bonnes pratiques viennent d’être actualisées et une nouvelle version est désormais applicable.

PAS : nouveaux taux par défaut à compter du 1^er mai 2025

Pour rappel, 3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun, qui correspond au taux calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2025 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2024 déposée en mai / juin 2025 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2025.
• le taux individualisé, qui est appliqué aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune afin que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque, par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux qui vient d’être publiée pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er mai 2025.

Consultez la grille des taux neutres

Ces taux s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1^er mai 2025 pour les contribuables ayant opté pour le taux par défaut.​

Par voie de conséquence, les employeurs et collecteurs sont tenus de mettre à jour les taux appliqués avant le 10 juin 2025.

Notez qu’en l’absence de loi de finances au 1^er janvier 2025, les taux neutres applicables en 2024 ont continué de s’appliquer du 1^er janvier au 30 avril 2025.

Précisions concernant les contrats courts

Lorsque la durée d’un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d’appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.

Si l’employeur ou le collecteur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié en contrat court, il applique le taux par défaut après application d’un abattement sur le salaire net imposable.

Cet abattement est égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC.

Dans ce cadre, il est précisé que le montant mensuel net imposable du SMIC s’élevant, au 1^er novembre 2024, à 1 477,63 €, le montant de l’abattement applicable aux contrats courts en vigueur à compter de cette même date est égal à 739 € (1 477,63 / 2).

Véhicules autonomes sans chauffeur : les mesures à mettre en place

Afin de permettre le développement des usages de véhicules automatisés pour les activités de transport en commun de personnes, un cadre est posé.

Plusieurs règles sont mises en place afin d’adapter les démarches liées à ces services en l’absence de conducteur dans les véhicules.

Ainsi, les exploitants des services de transports en commun de personnes dans le cadre d’un service occasionnel devront s’adapter afin de mettre en place des procédures liées à la communication de certains documents, notamment :

• la liste des passagers habituellement communiquée au conducteur ;
• le registre de signalement des défectuosités du véhicule, normalement tenu à jour par le chauffeur.

Des procédures sont également à mettre en place en ce qui concerne la vérification de la présence de certains équipements dans le véhicule, comme :

• l’extincteur ;
• la boîte de premiers secours ;
• la lampe autonome ;
• les dispositifs destinés à briser les vitres.

Des moyens d’information à l’intention des passagers doivent être mis en place en ce qui concerne :

• l’interdiction de voyager debout, le cas échéant ;
• la ligne et la destination du transport (sous forme visuelle et sonore) ;
• le prochain arrêt du transport (sous forme visuelle et sonore).

En ce qui concerne le sujet du transport de personnes handicapées, il est précisé qu’en l’absence totale de conducteur :

• au moins 1 accompagnateur doit être présent lorsque 3 à 7 personnes en fauteuils roulants sont présentes ;
• au moins 2 accompagnateurs doivent être présents lorsque 8 à 15 personnes en fauteuils roulants sont présentes.

Le transport de plus de 15 personnes en fauteuils roulants en véhicule totalement automatisé est interdit.

Les précisions techniques relatives aux équipements de sécurité présents dans ces véhicules sont consultables ici en annexes.