Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
Justice à Mayotte : quelques assouplissements temporaires
Dans le cadre des dispositifs mis en place pour faire face aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte, certains délais de procédure en matière civile ont été assouplis temporairement.
Le principe est le suivant : tout acte ou formalité prévu par un texte règlementaire qui aurait dû être accompli après le 14 décembre 2024 dans un délai expirant avant une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2025, est réputé avoir été réalisé à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la date fixée par décret ou, à défaut, à compter du 30 juin 2025, le délai légalement imparti pour l'accomplir.
Ce délai ainsi prorogé ne peut toutefois pas dépasser un délai de 2 mois après la date déterminée.
Ces dispositions sont applicables aux procédures engagées ou suivies devant :
- les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf en matière pénale, situées à Mayotte ;
- une juridiction de même nature située en dehors de Mayotte et aux procédures civiles d'exécution lorsqu'une des parties au moins réside à Mayotte.
Attention, ces assouplissements ne s’appliquent pas aux délais prévus en matière de :
- maintien en zone d'attente des étrangers et de maintien et de contrôle des rétentions administratives ;
- procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et de mesures d'isolement et de contention.
Ensuite, la tenue des audiences à juge rapporteur est facilitée jusqu’au 30 juin 2025 puisque ces audiences peuvent se tenir sans opposition des parties comme cela est, en principe, possible.
Cet assouplissement procédural est possible :
- en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ;
- en procédure avec représentation obligatoire devant la chambre d'appel ;
- devant le tribunal mixte de commerce.
En cas de suppression ou de report d’audience ou d’audition, sauf en matière pénale, les parties sont informées par tout moyen.
Enfin, la procédure de déclaration judiciaire de naissance est simplifiée pour les naissances intervenues à Mayotte à compter du 9 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025.
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Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ?
Erreur à propos de l’expertise d’un tableau : à qui la faute ?
Une famille confie un tableau à un professionnel, ainsi que, parce qu’elle a un lien avec le peintre Géricault, ses archives de manière à donner toutes ses ressources à la disposition de l’expert.
Dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, l’expert fixe son estimation à quelques centaines d’euros.
Sauf que, lors de l'enchère, une société achète le tableau pour un montant de 50 000 €, avant de le revendre 90 000 € à un nouvel acheteur qui le revend lui-même à 130 000 €. Tout cela en l’espace de quelques jours !
En effet, ce tableau a attiré l’attention des acquéreurs successifs qui suspectent le peintre Géricault d’en être à l’origine, ce qui change tout…
Avec ces nouvelles informations, la famille, initialement propriétaire du tableau, se tourne vers le juge en vue d’obtenir :
- l’annulation de la vente initiale pour erreur ;
- un dédommagement de la part du professionnel qui, selon la famille, n’a pas bien réalisé son travail.
Sur l’annulation du contrat
La famille demande l’annulation de la vente initiale car elle considère avoir été victime d’une erreur sur les qualités « substantielles » du contrat de vente, à savoir l’identification du peintre du tableau. Or, la loi indique que l’erreur est une cause d’annulation du contrat…
« Certes », répondent à la fois l’expert ayant estimé le tableau et la société l’ayant acheté, à condition que l’erreur soit excusable.
Ce qui, à leur sens, n’est pas le cas ici : en effet, la famille se savait descendante d’un peintre dont le frère avait défendu le travail de Géricault. Sachant cela, sans compter le fait qu’elle avait confié ses archives, la famille n’a pas spécialement alerté professionnel sur le tableau, ni demandé d’expertise plus approfondie.
Par conséquent, son erreur est inexcusable, ce qui empêche l’annulation de la vente.
« Faux ! », tranche le juge en faveur de la famille : cette dernière avait confié ses archives, triées au préalable, à un professionnel et s’en était remis à son expertise. Or, ce dernier n’a pas réalisé les recherches nécessaires.
Ainsi, l’erreur est, dans ses conditions, bien excusable.
Sur la responsabilité du professionnel
Ces mêmes éléments permettent au juge, dans le même temps, d’indiquer que la responsabilité de l’expert ne peut pas être écartée sous prétexte que la famille n’avait pas réclamé d’expertise particulière.
Il revient bien au professionnel, dans le cadre de son devoir de diligence, de faire les recherches nécessaires à son travail.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui plaide la force majeure pour échapper à l’impôt…
Suite à une expropriation, un propriétaire vend son terrain et s’engage à réinvestir l’indemnité perçue dans un achat immobilier. Ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé lors de la vente…
Seulement si la totalité de l’indemnité d’expropriation est réinvestie dans un achat immobilier dans un délai d’un an, rappelle l’administration qui constate que le vendeur n’a réinvesti qu’une partie de cette indemnité… Sauf que le reste du prix a été confié, dans ce délai, à une entreprise chargée de lui trouver et de financer un autre investissement immobilier… Investissement qui n’a pas abouti dans le délai imparti, constate l’administration pour qui la condition de remploi n’est ici pas respectée…
Ce que confirme le juge, d’autant que la société n’a été missionnée que pour rechercher et analyser des projets d’investissement : le non-respect du délai de remploi n’est dû qu’au propriétaire… qui ne pourra ici pas bénéficier de l’exonération fiscale !
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Transformation d’une SASU en SAS : quelles démarches et quelles conséquences ?
Pourquoi transformer une SASU en SAS ?
Passer de SASU à SAS permet de partager les responsabilités, d'accéder à plus de ressources et à de nouvelles opportunités. Cette mutation implique également des démarches spécifiques, dont la publication d'une annonce légale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur litinerant.fr.
SASU VS SAS : quelles différences ?
La SASU et la SAS partagent la même structure juridique. Leur différence réside principalement dans le nombre d'associés : un seul pour une SASU et plusieurs pour une SAS. Cette différence a un impact direct sur le mode de fonctionnement de l'entreprise. En SASU, l'associé unique prend toutes les décisions, sans consulter ni demander l'approbation de qui que ce soit. Dans le cas d'une SAS, les associés doivent trouver un consensus.
À quelle occasion passer d'une SASU à une SAS ?
Trois motifs peuvent amener à cette décision :
- L'ouverture du capital : accueillir de nouveaux associés permet d'obtenir des financements supplémentaires et d'accélérer le développement de l'entreprise. En échange d'un apport, les nouveaux entrants deviennent actionnaires.
- La cession de parts : l'associé unique peut décider de vendre une partie ou la totalité de ses actions à plusieurs personnes, ce qui modifie automatiquement le statut de la société.
- La transmission successorale : en cas de décès de l'associé unique, si plusieurs héritiers récupèrent les parts de l'entreprise, celle-ci devient une SAS de plein droit.
Les étapes et formalités pour passer d'une SASU à une SAS
Sur le papier, la structure se transforme en une Société par Actions Simplifiée (SAS), et la dynamique change radicalement. Il ne s'agit pas d'une transformation juridique comme telle, mais d'un simple changement de fonctionnement. La transition est bien plus fluide qu'un vrai changement de forme sociale. Nul besoin de reconstruire la société de zéro, mais juste d'adapter ses règles internes.
Étape 1 : Enregistrer la cession d'actions
L'entrée des nouveaux actionnaires peut se faire par cession d'actions ou par augmentation de capital. Une fois la cession actée, direction le Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'enregistrement est obligatoire et entraîne un droit de 0,1 % sur la valeur des actions cédées.
Étape 2 : Modifier les statuts
Si la SASU avait tout prévu en amont, les statuts sont déjà compatibles avec un passage en SAS. Dans le cas inverse, il convient de les adapter. Un pacte d'actionnaires peut être rédigé pour l'occasion afin de fixer des règles précises sur la gestion et les droits de chaque partie. Modifier les statuts implique d'enregistrer ce changement depuis le Guichet unique des modalités des entreprises. Il faudra par la suite publier une annonce dans un journal d'annonces légales.
Étape 3 : Obtenir un nouvel extrait Kbis
Dernière étape administrative : la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l'annonce légale publiée et les statuts modifiés, un nouvel extrait Kbis est délivré, officialisant la transition de SASU à SAS.
Quelles sont les conséquences d'une transformation de SASU en SAS ?
Après la transition, l'ambiance au sein de la société change, comme la dynamique. Concrètement, voici toutes les implications d'un changement de statut SASU en SAS.
Les conséquences juridiques
Une SASU est un modèle dans lequel une seule personne décide de tout. En la transformant en SAS, on introduit de nouveaux associés, et donc de nouvelles règles. Ce qui impliquait auparavant un seul intervenant doit maintenant inclure des mécanismes de décision collective.
Le président ne décide plus seul ; il doit composer avec une assemblée générale. Selon la stratégie de l'entreprise, il est même possible d'ajouter des organes de gouvernance comme un directeur général, un conseil d'administration, voire un comité de direction.
Les conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, la transformation de SASU en SAS n'a quasiment aucun impact. L'imposition des bénéfices reste la même. La société continue d'être soumise à l'impôt sur les sociétés.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de mettre 5 étoiles à un salarié…
Un agent de maintenance voit une partie de son salaire dépendre des résultats d’une enquête de satisfaction que son employeur diffuse sur les sites où il opère. Mais, il conteste cette méthode et demande le maximum du salaire qu’il aurait dû percevoir…
Pour lui, la part variable de son salaire ne peut pas dépendre d’un tel sondage qui n’est pas un élément objectif et indépendant de la volonté de l’employeur, d’autant que les éléments de calcul ne lui ont pas été transmis ! « Si ! », conteste l’employeur : l’agent n’a pas obtenu le taux maximal car les résultats du sondage, déterminés, comme les objectifs, par un référentiel commun et transmis comme tels au salarié, font ressortir une satisfaction moindre quant à son travail…
Ce que confirme le juge : la part variable du salaire peut ici dépendre des résultats du sondage de satisfaction des usagers des sites sur lesquels le salarié travaille, lesquels reposent bien sur des critères objectifs et indépendants de la volonté de l’employeur.
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Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
Publicité de transformation et vente de titres = trop tôt ?
Les associés d’une SARL (société à responsabilité limitée) décident de transformer leur société en SAS (société par actions simplifiée).
Dès le lendemain, des titres de cette société sont vendus. Une fois la transaction signée, l’acquéreur fait enregistrer la cession auprès du service des impôts et acquitte les droits d’enregistrement dus.
Pour rappel, les droits d’enregistrement sont différents en fonction de la forme de la société :
- pour les SARL, les droits sont fixés à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 €, ramené au prorata des parts vendues ;
- pour les SAS, les droits sont fixés, en principe, à 0,1% du prix de cession.
La société ayant été transformée en SAS juste avant la cession, l’acquéreur verse à l’administration fiscale des droits d’enregistrement fixés à 0,1 % du prix de cession.
Un calcul qu’invalide l’administration, selon qui ce sont les règles propres aux SARL et non aux SAS qui doivent s’appliquer.
Selon elle, parce que la publicité de la transformation de la société n’était pas effective au moment de la cession, elle n’était pas opposable à l’administration fiscale. Par conséquent, à ses yeux, la société, au moment de la cession, était toujours une SARL…
« Faux ! », se défend l’acquéreur : pour calculer les droits d’enregistrement, il faut se baser sur la nature juridique des titres au jour de la vente. Et, à cette date, il s’agissait bien de titres d’une SAS.
« Exact ! », tranche le juge en faveur de l’acquéreur : c’est bien à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, c’est-à-dire à la date du transfert de propriété, qu’il faut regarder la nature des titres sociaux vendus.
Le fait qu’à la date d’enregistrement de la cession, et donc de paiement des droits, la transformation de la SARL en SAS n’ait pas encore été publiée au RCS (registre du commerce et des sociétés) n’a donc pas d’incidence…
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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle n’utilise finalement pas, finit par constater l’administration fiscale…
Face à ce qui caractérise, selon elle, un acte anormal de gestion, l’administration refuse la déduction fiscale de ces loyers : s’ils sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise ; or, ici, la société n’a jamais utilisé les locaux, ni même engagé des démarches prospectives ou disposé des moyens humains et matériels pour y exercer sa nouvelle activité… Parce que le manque de financement l'a empêchée de la développer comme elle l'entendait, se défend la société…
Un argument qui ne convainc pas le juge qui valide le redressement fiscal. Tout prouve ici que les dépenses de loyers n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société, celle-ci n’ayant jamais utilisé les locaux loués.
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C’est l’histoire d’un commerçant qui ne peut pas recevoir de clients dans son magasin…
Un commerçant loue un local dans un centre commercial, selon un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Il souhaite y réaliser des travaux de mise en conformité pour permettre l’accueil de ses clients, mais l’autorisation administrative nécessaire lui est refusée…
Pour le commerçant, le bailleur a manqué à son obligation de lui délivrer un local lui permettant d’exercer son activité et demande à être indemnisé. Ce que refuse le bailleur : il rappelle que le bail prévoit que le locataire s’engage à respecter les règles relatives aux établissements recevant du public et, surtout, à supporter lui-même le coût de la mise en conformité du local. Un engagement illicite, pour le commerçant, seul le bailleur étant tenu d’assumer ces frais…
Mais pas pour le juge : si une obligation de délivrance conforme du local pèse bien, en théorie, sur le bailleur, le bail dérogatoire peut prévoir une clause transférant au locataire la charge des travaux d’accessibilité, ce qui est bien le cas ici.
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Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
Discipline : procédure simplifiée et droit de se taire…
Droit de se taire
Il est expressément prévu que l'avocat faisant l'objet d'une enquête déontologique ou disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
Secret professionnel
Concernant le secret professionnel, l'avocat peut à présent, dans le cadre de sa propre défense, le lever en cas de mode amiable de résolution des différends, de processus collaboratif ou transactionnel.
Procédure disciplinaire simplifiée
En matière disciplinaire, une procédure simplifiée est créée. Le bâtonnier de l'ordre peut y recourir, sauf lorsque :
- la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ;
- l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les 5 années qui précèdent.
Cette procédure est destinée aux plus « petites affaires » puisque seuls l’avertissement et le blâme peuvent être prononcés, ainsi que les sanctions complémentaires suivantes :
- la publicité du dispositif et de tout ou partie des motifs de la décision disciplinaire ;
- l'interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d'encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de 3 ans, ou 5 ans en cas de récidive ;
- une formation complémentaire en déontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excéder 20 heures sur une période de 2 ans maximum à compter du caractère définitif de la sanction prononcée.
Une fois l’avocat entendu, le bâtonnier lui envoie une proposition de sanction qui détaille également les faits reprochés et leurs pièces ainsi que la motivation de la sanction proposée.
L’avocat a ensuite 15 jours pour choisir de reconnaître les faits, et accepter la sanction, ou de refuser la proposition. Notez que l’absence de réponse de sa part vaut refus.
En cas d’acceptation par l’avocat, le bâtonnier a 15 jours pour saisir la juridiction disciplinaire aux fins d’homologation de la proposition de sanction.
La juridiction ainsi saisie doit statuer pour homologuer ou refuser l’homologation demandée.
L’homologation est donnée si la juridiction constate que l’avocat poursuivi reconnaît les faits et accepte la sanction et que cette dernière est bien justifiée compte tenu de la situation.
La juridiction refuse l’homologation si :
- ces éléments font défaut ;
- la nature des faits, le comportement de l'avocat poursuivi, sa réclamation ou les intérêts de la profession justifient une procédure disciplinaire ordinaire.
En cas d’homologation, l’avocat poursuivi ainsi que le procureur général disposent de 15 jours pour former un recours. Dans le cas contraire, la décision devient définitive.
En cas de refus de la proposition par l’avocat, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée auprès de la juridiction disciplinaire.
Dans ce cas, soit la juridiction estime qu’il n’y a pas lieu à sanction, soit la procédure disciplinaire « classique » prend le relai.
Pour finir, retenez que cette procédure simplifiée est ouverte aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement au 30 janvier 2025.
Conseil de discipline commun
Enfin, parmi les nouveautés, signalons que le Gouvernement a institué dans le ressort des cours d'appel de Cayenne (Guyane), Fort-de-France (Martinique) et Basse-Terre (Guadeloupe) un conseil de discipline commun.
