• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2025 (pour les redevables mensuels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2025 (pour les redevables trimestriels)
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2025 (pour les redevables annuels)
• Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2025 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
• Au titre de l’année 2026, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2025 des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Loc’Avantages)
o réduction d’impôt pour dons à des associations
• Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel.
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2025
• Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2025
• Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 30 septembre 2025
• Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de décembre 2025, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
• Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur CA3 à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
• Pour les entreprises non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2025 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025).
- Début des soldes d’hiver en Martinique (972), en Guyane (973), à Mayotte (976), et en France métropolitaine, à l’exception de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88).
- Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2025 payés en décembre 2025
- Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2025
- Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2025 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
- Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2025 versés en décembre 2025
- Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2025 versés en décembre 2025
- Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de de novembre 2025 versés en décembre 2025(cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de paie déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et à la contribution 1% CPF-CDD dues au titre des rémunérations versées en décembre 2025
Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
DNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions de rassemblement et de transports
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la présence en France a été détectée en juin 2025 et qui peut impacter très fortement les élevages concernés.
Des mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment prévues concernant la vaccination des animaux.
Tout d’abord, en Corse , il était prévu une vaccination obligatoire de tous les animaux des espèces sensibles jusqu’au 31 décembre 2025. Cette obligation de vaccination est prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
De plus, de nouvelles zones de vaccination à échelle départementale sont prévues. Ainsi, la vaccination devient obligatoire dans l’ensemble des communes des départements :
- de l’Aude ; de la Haute-Garonne ;
- de l’Hérault ;
- du Gers ;
- des Landes ;
- des Pyrénées-Atlantiques ;
- du Tarn.
La vaccination doit être réalisée pour chaque animal par les soins d’un vétérinaire.
En dehors de la vaccination, d’autres mesures temporaires sont prises pour endiguer la propagation de la maladie.
Les manifestations et rassemblements temporaires d’espèces sensibles à la maladie avaient d’ores et déjà été interdits sur l’ensemble du territoire métropolitain jusqu’au 4 novembre 2025. Cette interdiction est renouvelée jusqu’au 1er janvier 2026.
Jusqu’à cette même date, tous les moyens de transports utilisés pour les mouvements d’espèces sensibles à la maladie à destination d’un autre État-membre ou d’un pays tiers devront être nettoyés, désinfectés et désinsectisés avant leur départ.
Enfin, il est prévu que jusqu’au 1erjanvier 2026, les responsables de centre de rassemblement, sur l’ensemble du territoire métropolitain, devront notifier toutes les entrées et sorties de bovins les concernant sous un délai de 24 heures au maître d’œuvre de l’identification.
- Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
- Arrêté du 16 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
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Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
Indemnité de solidarité nationale : de nouveaux taux pour 2026, 2027 et 2028
Pour rappel, un régime d’indemnisation des récoltes a été créé au 1er janvier 2023 afin de remplacer l’ancien système datant des années 60.
Ce régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques se décline en 3 étages de couverture de risques.
Le 1er étage concerne les risques « de faible intensité », qui sont pris en charge par l’agriculteur.
Le 2e étage concerne les risques « d’intensité moyenne » qui sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée par l’État, sous réserve pour l’agriculteur de l’avoir souscrite.
Le 3e étage concerne les risques « catastrophiques » qui déclenche la solidarité nationale pour tous les agriculteurs.
Concrètement, pour inciter les professionnels du secteur à s’assurer, les exploitants n’ayant pas souscrit d’assurance bénéficient d’une indemnisation mais à des conditions moins favorables que celles applicables aux agriculteurs assurés.
Ce régime applique des seuils et des taux qui avaient été fixés pour la période allant de 2023 à 2025, et qui viennent d’être actualisés. Ainsi, le Gouvernement a publié pour les éléments pour les récoltes de 2026 à 2028 :
En cas d’activation du 3e étage du régime, correspondant aux pertes les plus élevées, les agriculteurs continueront de bénéficier d’une indemnité de solidarité nationale de 90 %.
De même, concernant les assurances subventionnées, sont maintenu :
- le taux d’aide à l’assurance récolte à 70 % ;
- la franchise subventionnable à partir de 20 %.
Les changements concernent, comme l’avaient indiqué les pouvoirs publics lors de la mise en place de ce nouveau régime, les taux d’indemnité de solidarité nationale qui poursuivent leur baisse pour les agriculteurs non-assurés.
Concernant les grandes cultures dont les cultures industrielles et les semences de ces cultures, les légumes pour l'industrie, le marché frais et semences de ces cultures et la viticulture, les taux applicables sont de :
- 28 % pour 2026 ;
- 21 % pour 2027 ;
- 14 % pour 2028.
Concernant l’arboriculture et les petits fruits, les taux applicables sont de :
- 31,5 % pour 2026 ;
- 28 % pour 2027 ;
- 24,5 % pour 2028.
Concernant les autres productions dont les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture, un taux de 45 % déjà applicable est maintenu pour les années 2026, 2027 et 2028.
Enfin, le Gouvernement a également prévu que des taux et seuils dérogatoires pourraient être mis en place pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028 si :
- les dépenses publiques engendrées par ce dispositif dépassent un montant annuel de 680 M€ ;
- la part de surfaces agricoles assurées diminuent par rapport à l’année e antérieure.
