C’est l’histoire d’un joueur de poker qui mise tout pour remporter la partie (fiscale)…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un particulier a participé à 1 300 parties de poker sur 133 jours pour plus de 100 000 € de gains. Une activité professionnelle « occulte », selon l’administration qui soumet, par voie de conséquence, ces gains à l’impôt sur le revenu…
Ce que conteste le particulier pour qui le poker n’est qu’un simple divertissement… exonéré d’impôt ! Même s’il a participé à de nombreux tournois, il n’a réalisé qu’un seul gain important de 121 750 € lors d’un tournoi et, en dehors de ce gain « ponctuel », il a perdu 17 000 €. N’étant pas un « professionnel », il n’a pas d’impôt à payer, selon lui...
Ce qui convainc le juge : le seul gain important réalisé sur l’année ne permet pas de révéler que le particulier maîtrise l'aléa inhérent au jeu de poker lui procurant des gains significatifs constitutifs d'une source régulière de revenus. Rien ne prouve donc ici l’existence d’une activité occulte, tranche le juge qui annule le redressement fiscal !
Quelle est la meilleure mutuelle pour les entreprises ?
En fait, ça veut dire quoi mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d'entreprise, c'est une complémentaire santé collective qui complète le remboursement des frais de santé octroyés par la Sécurité Sociale. Malheureusement, l'Assurance Maladie ne garantit pas le remboursement complet de vos soins de santé. C'est pourquoi il est important de trouver une meilleure solution !
Pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise , jetons tout d'abord un coup d'œil aux obligations patronales. La loi ANI oblige les employeurs du secteur privé et autres organismes à proposer une mutuelle à tous leurs salariés avec des garanties minimales obligatoires.
L'employeur doit participer à 50 % des cotisations (le reste étant à la charge du salarié) et respecter le panier de soins minimum. Celui-ci prend en charge l'intégralité du ticket modérateur, que ce soit lors de consultations, d'actes ou de prestations (sauf exceptions).
Il inclut également les remboursements :
-
du forfait journalier hospitalier,
-
des frais dentaires (d'un minimum de 125 % du tarif conventionnel),
-
des frais optiques (de manière forfaitaire, tous les deux ans, avec une prise en charge de 100 à 200 € selon la complexité de la correction).
A lire aussi : Comment fonctionne la prévoyance collective
Comment choisir sa mutuelle employeur ?
Parfois appelée "mutuelle employeur" (car c'est l'employeur qui négocie généralement le contrat auprès de l'organisme assureur), la mutuelle d'entreprise est choisie en fonction du nombre de salariés, de leur âge moyen et de leur situation familiale. Il faut également tenir compte du secteur d'activité, certains métiers à risque ayant des besoins spécifiques.
Si votre équipe est petite, prenez en compte le profil de chaque salarié pour que tout le monde soit satisfait. Un environnement de travail positif sera bénéfique pour votre entreprise !
Si le nombre de travailleurs est important et que les besoins varient (cadres, ouvriers, employés…), optez pour un contrat santé modulaire avec un large panel de garanties. Il est également possible de choisir une mutuelle avec garanties optionnelles à la charge des salariés, pour celles et ceux souhaitant bénéficier d'une couverture supplémentaire. Les formules sont nombreuses !
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Le premier critère à prendre en compte lors du choix de la mutuelle d'entreprise est le coût financier. Bien sûr, une cotisation peu onéreuse est généralement préférée. Vos salariés pourraient également apprécier le tiers payant, une formule qui leur permet de ne pas avancer la part remboursée des frais médicaux.
Assurez-vous que votre entreprise ne soit pas soumise à une convention collective ou un accord de branche offrant des droits particuliers à vos employés. Si c'est le cas, choisissez votre mutuelle d'entreprise en conséquence. Par ailleurs, optez pour une formule simple, avec des informations claires et transparentes. Enfin, un court délai de remboursement peut être un avantage pour l'ensemble de votre équipe.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ou non ?
Oui, la mutuelle pme d'entreprise est obligatoire en France pour toutes les entreprises et tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qu'ils soient en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. Si vous n'avez qu'un seul employé, il bénéficiera d'une mutuelle d'entreprise dès son arrivée, avec un délai de carence de 1 à 3 mois. Toutefois, s'il possède déjà une mutuelle individuelle, il peut demander à ne pas participer au régime de santé mis en place par votre entreprise. C'est une décision unilatérale.
De plus, une couverture pour les ayants droits peut être ajoutée à la mutuelle obligatoire d'entreprise selon la formule que vous choisissez. Dans ce cas-là, les enfants et le conjoint de votre salarié sont également couverts par sa couverture santé. Bien que cette extension ne soit pas obligatoire, elle peut être un avantage apprécié par certains de vos employés qui en feront bénéficier leur famille.
Quelle est la meilleure mutuelle d’entreprise à l'heure actuelle ?
Ne faites pas confiance aveuglément à un classement des meilleures mutuelles trouvé au hasard sur le net. Choisissez plutôt une formule adaptée à vos salariés pour un meilleur rapport qualité-prix.
En choisissant une adhésion à Malakoff Humanis, institution de prévoyance mandatée, vous bénéficiez de conseils pour le choix de votre contrat ainsi que de la garantie du respect de vos obligations réglementaires et sociales. Avec une équipe à l'écoute, vos démarches administratives sont facilitées !
L'offre de Malakoff Humanis est attractive. Cette mutuelle se distingue de la concurrence en proposant :
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jusqu'à 300 € de remboursement pour des consultations en médecine douce ;
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jusqu'à 15 séances chez le psychologue ;
-
le choix d'une chambre individuelle en cas d'hospitalisation (jusqu'à 90 € par jour, 120 € par nuitée)
-
et l'orthodontie prise en charge pour les adultes.
Ainsi, vous trouverez une formule adaptée à tous les souscripteurs. Il ne vous reste plus qu'à demander un devis !
Publi rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de prendre la pause…
Parce qu’elle travaille tous les lundis durant 10h30 sans pause, une salariée, considérant que cette situation lui cause un préjudice, réclame des dommages-intérêts à son employeur, qu’il refuse de payer : la salariée ne s’est jamais plainte de cette situation…
Concrètement, rappelle-t-il, la salariée ne s’est jamais plainte, durant la relation contractuelle, de ne pas avoir pu bénéficier d’une telle pause le lundi. Il rappelle aussi que toutes les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ont d’ailleurs donné lieu à une majoration salariale… « Insuffisant ! », pour la salariée qui estime que le seul fait de ne pas respecter le temps de pause quotidien de 20 minutes toutes les plages de 6 heures de travail lui cause automatiquement un dommage qui doit être indemnisé par l’employeur…
Ce que confirme le juge : le non-respect par l’employeur des temps de pause quotidiens cause bel et bien un dommage indemnisable aux salariés sans qu’il n’ait besoin de prouver un dommage en résultant.
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Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
CIR et taxation au tonnage : quelle articulation ?
Depuis le 1er janvier 2003, les entreprises de transport maritime établies en France peuvent, sur option, bénéficier d'un régime dérogatoire pour l'imposition de leurs bénéfices.
Ce régime permet de calculer forfaitairement le résultat fiscal des entreprises de transport maritime soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), par application d’un barème précis tenant compte du tonnage net de la flotte de navires.
Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ce régime spécifique les entreprises :
- dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ;
- qui exploitent sous pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne une proportion de tonnage net au moins égale à 24 % ;
- qui s'engagent à maintenir ou à augmenter cette proportion durant la période de validité de l'option pour ce régime.
Par ailleurs, ces mêmes entreprises ont la possibilité de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour rappel, sont éligibles au CIR toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition. Ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
La question qui se pose est de savoir si les entreprises qui ont opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent bénéficier du CIR.
Et la réponse est non ! L’administration rappelle que le CIR est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel.
Partant de là, les dépenses de recherche et de développement éligibles au CIR, et prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, correspondent aux dépenses retenues par l’administration fiscale pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.
Or, le résultat imposable selon le régime optionnel de taxation au tonnage est déterminé en appliquant un barème exprimé en euros et dégressif en fonction des quantités de tonnes transportées.
Ce résultat est ainsi déterminé forfaitairement selon les capacités de transport de l’armateur et non d’après le bénéfice réel réalisé qui, quant à lui, serait calculé en fonction de son chiffre d’affaires après déduction des dépenses effectivement supportées.
Par conséquent, sont donc exclues du champ d’application du CIR les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage.
Il est toutefois précisé que les entreprises de transport maritime qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du CIR au titre des dépenses de recherche et de développement qu’elles réalisent dans le cadre des opérations qui ne sont pas éligibles au régime de la taxation au tonnage et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
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Chèques cadeaux = provision = déduction ?
Une société offre à ses clients des chèques cadeaux d’une valeur de 15 € (non remboursables en espèces) lorsqu’ils dépensent plus de 300 € en magasin. Parce qu’elle estime que l’utilisation éventuelle de ces chèques-cadeaux par ses clients pourrait constituer une charge future, la société décide de constituer une provision qu’elle déduit de son résultat imposable.
Pour calculer cette provision, la société retient la valeur faciale des chèques cadeaux, soit 15 € correspondant au prix de revient augmenté de sa marge.
A-t-elle raison ?
La bonne réponse est... Non
Le montant à provisionner correspond au montant de la valeur faciale du bon d’achat, diminué de la marge commerciale.
Plus exactement, la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. La provision doit donc correspondre au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau.
C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise lui reproche une faute grave quand, dans le même temps, l’agent demande la fin du contrat aux torts exclusifs de la société et son indemnité de fin de contrat. Une demande rejetée par la société…
… qui formule en réponse la sienne : parce que l’agent commercial a commis une faute grave, non seulement il ne peut pas obtenir l’indemnité de fin de contrat, mais en plus, c’est à lui de verser à la société des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé. « Impossible ! », se défend l’agent selon qui, si la faute qui lui est reprochée le prive de son indemnité de fin de contrat, il ne peut pas, en plus, être condamné à payer une réparation…
« Possible ! », tranche au contraire le juge : ce n’est pas parce que l’agent perd son indemnité de fin de contrat qu’il ne peut plus être condamné à payer des dommages-intérêts. Il devra donc bien réparer le préjudice causé à la société et sans toucher d’indemnité !
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C’est l’histoire d’un acquéreur qui achète un appartement infesté d’insectes…
Une entreprise vend un appartement à un particulier qui, après la vente, découvre des insectes xylophages dans les planchers. Il réclame alors à la société la restitution d’une partie du prix de vente, au titre de la garantie des vices cachés…
Sauf que le syndicat de copropriété a réglé le problème en faisant faire les travaux nécessaires : le « vice caché » ayant disparu, il n’y a donc plus aucune raison qu’elle dédommage l’acquéreur, conteste la société… Le « vice caché » a effectivement disparu, mais ce n’est pas grâce à la société qui lui a vendu l’appartement, conteste l’acquéreur, mais grâce au syndicat de copropriété qui, lui, n’a rien à voir avec la vente…
Une remarque judicieuse, relève le juge qui valide la demande de l’acheteur : si un acheteur qui accepte la remise en état du bien ne peut plus faire jouer la garantie des vices cachés, ce n’est que si c’est le vendeur qui répare à ses frais le bien, pas un tiers. Or, ici, c’est le syndicat de copropriété qui s’en est chargé…
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Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ?
Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport.
Cependant, lorsqu’il s’agit de se faire payer ces amendes, les personnes chargées du recouvrement se trouvent parfois dans une impasse, ne disposant pas de coordonnées fiables concernant les voyageurs.
Afin de lutter contre cette difficulté, et parfois les incivilités qui vont avec dans les transports, les prestataires de transports se voient offrir une nouvelle possibilité pour mieux mener à bien le recouvrement de leurs amendes.
Ils pourront se tourner vers un prestataire privé unique afin de faire vérifier certaines informations au sujet des voyageurs sanctionnés.
Le prestataire, qui doit encore être désigné, pourra faire concorder les informations reçues avec les données dont dispose l’administration fiscale avant d’en faire le retour au prestataire de transport. Les données rendues ainsi accessibles sont :
- le nom ;
- le prénom ;
- les dates et lieux de naissance ;
- l’adresse de leur domicile.
Le prestataire pourra employer au maximum 20 personnes ayant accès aux données personnelles et celles-ci seront soumises au secret professionnel.
- Décret no 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
- Arrêté du 2 décembre 2024 relatif au nombre d'agents de la personne morale unique, commune aux exploitants, mentionnée à l'article L. 2241-2-1 du code des transports susceptibles d'avoir accès aux renseignements communiqués
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Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
Formation au transport fluvial de marchandises dangereuses : prorogation de l’agrément
Créé en 1972, l’Institut Fluvia est un organisme de formation qui encadre notamment celles qui sont dispensées aux intervenants participant aux opérations de transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.
Sont concernés les expéditeurs, les transporteurs, les chargeurs, les déchargeurs, les emballeurs ou encore les remplisseurs impliqués dans ce transport fluvial particulier.
Parce que certaines marchandises sont considérées comme dangereuses (par exemple, le transport de gaz ou de produits chimiques), la formation de ces acteurs est dispensée par des organismes devant être préalablement agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Récemment, l’agrément de l’Institut Fluvia a été prorogé pour la dispense des formations suivantes :
- les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » ;
- les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » ; les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » ;
- les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » ; les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » ;
- les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » ;
- les cours initiaux ou de recyclage de base.
Notez que ces formations sont prévues par le règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit Accord ADN), ainsi que par l’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Cet agrément est donc prorogé dès le 1er janvier 2025 et sera valable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat des contrôles et des éventuels compléments d’audit prévus par la réglementation applicable.
