Indemnités forfaitaires pour petits déplacements - Année 2024
Indemnités forfaitaires petits déplacements
Barème 2023
Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent sous certaines conditions être exonérées en fonction d’un barème particulier réévalué au 1er janvier de chaque année.
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Trajet aller et retour compris entre |
Repas pris hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier |
Repas pris au restaurant (s'il est démontré que le salarié est dans l'obligation de prendre ses repas au restaurant) |
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5 km et 10 km |
3,03 € |
10,10 € |
20,70 € |
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10 km et 20 km |
6,06 € |
10,10 € |
20,70 € |
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20 km et 30 km |
9,09 € |
10,10 € |
20,70 € |
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30 km et 40 km |
12,12 € |
10,10 € |
20,70 € |
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40 km et 50 km |
15,15 € |
10,10 € |
20,70 € |
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50 km et 60 km |
18,18 € |
10,10 € |
20,70 € |
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60 km et 70 km |
21,21 € |
10,10 € |
20,70 € |
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70 km et 80 km |
24,24 € |
10,10 € |
20,70 € |
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80 km et 90 km |
27,27 € |
10,10 € |
20,70 € |
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90 km et 100 km |
30,30 € |
10,10 € |
20,70 € |
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100 km et 110 km |
33,33 € |
10,10 € |
20,70 € |
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110 km et 120 km |
36,36 € |
10,10 € |
20,70 € |
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120 km et 130 km |
39,39€ |
10,10 € |
20,70 € |
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130 km et 140 km |
42,42 € |
10,10 € |
20,70 € |
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140 km et 150 km |
45,45 € |
10,10 € |
20,70 € |
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150 km et 160 km |
48,48 € |
10,10 € |
20,70 € |
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160 km et 170 km |
51,51 € |
10,10 € |
20,70 € |
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170 km et 180 km |
54,54 € |
10,10 € |
20,70 € |
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180 km et 190 km |
57,57 € |
10,10 € |
20,70 € |
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190 km et 200 km |
60,60 € |
10,10 € |
20,70 € |
* : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %
Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par les intéressés :
- depuis l’entreprise (siège social ou établissement auquel est rattaché le salarié) et depuis leur domicile pour les salariés des entreprises de travaux publics et du bâtiment qui travaillent sur des chantiers (pour ces derniers, l’option entre l’une ou l’autre de ces modalités doit être exercée pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et la distance à retenir est la distance kilométrique parcourue par la route pour se rendre sur le lieu de chantier) ;
- depuis leur domicile ou depuis l’entreprise (siège social ou établissement dont dépend le salarié) pour les salariés des entreprises de tôlerie, de chaudronnerie, de tuyauterie industrielle, travaillant sur des sites extérieurs ;
- depuis leur domicile pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
À noter : cette exonération suppose que l’entreprise ne pratique pas, sur la rémunération des salariés, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dont peuvent bénéficier certaines professions.
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2024
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Année 2024 |
Limite d’exclusion de l’assiette des allocations forfaitaires |
Abattement applicable |
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Lieu de déplacement |
Logement |
Repas
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Déplacement de 3 mois à 24 mois |
Déplacement supérieur à 24 mois |
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Martinique Guadeloupe Guyane La Réunion Mayotte St Pierre et Miquelon |
120 € |
20 € |
15 % |
30 % |
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Nouvelle Calédonie Wallis et Futuna Polynésie Française |
120 € |
24 € |
15 % |
30 % |
- www.urssaf.fr
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Frais professionnels liés au télétravail - Année 2024
Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :
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Nature des frais |
Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations |
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Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation) |
Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale |
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Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité) |
Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel |
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Achat de mobilier(1) et du matériel(2) par le salarié pour le compte de l’entreprise |
Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs) |
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Achat de mobilier (1) et du matériel (2) par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel |
Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs) |
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Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise |
Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié) |
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Frais liés à l’adaptation du local. Frais de diagnostic de conformité électrique. Installations de prises (téléphoniques, électriques...) Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail. |
Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement). |
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Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.) |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés |
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Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.) |
Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés. |
(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.
(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.
Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,70 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l'année 2024.
Barème frais de nourriture - Année 2024
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Nature de l'indemnité |
Limites d'exonération en Euros |
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Indemnité de restauration sur le lieu de travail |
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- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) |
7,30 |
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Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement |
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- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant |
20,70 |
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- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) |
10,10 |
Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2024
Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.
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Mobilité professionnelle |
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Nature de l'indemnité |
Limite du forfait pour 2024 |
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- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois |
82,50 € |
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- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement |
1 654,70€ |
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Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) à hauteur de : |
137,90 € |
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et ne peut excéder : |
2 067,50 € |
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- Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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- Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2024
Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :
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1 repas |
2 repas |
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Cas général |
5,35 € |
10,70 € |
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Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés |
4,15 € |
8,30 € |
L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,68 € pour 2024.
Chiffres Clés : Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2024
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).
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Rémunération brute mensuelle (en €) |
Inférieure à 1 932,00 |
De 1 932,00 à 2 318,39 |
De 2 199,60 à 2 566,19 |
De 2 566,20 à 3 299,39 |
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De 4 250,40 à |
De 5 023,20 à |
Supérieure ou égale à |
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Avantage en nature pour 1 pièce (en €) |
77,30 |
90,20 |
102,90 |
115,80 |
141,90 |
167,40 |
193,30 |
218,80 |
|
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale (en €) |
41,40 |
57,90 |
77,30 |
96,50 |
122,30 |
147,70 |
180,10 |
205,90 |
L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.
Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
Loyer commercial = valeur locative ?
Au moment du renouvellement d’un bail commercial, le montant du loyer doit correspondre à la valeur locative.
À défaut d’accord entre le bailleur et le locataire, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local loué.
Ces caractéristiques s’apprécient notamment d’après l’importance des surfaces affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux et de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée.
C’est sur ces considérations qu’un locataire commercial qui exploite un restaurant a contesté le montant du loyer fixé par son bailleur : parce qu’il a réalisé des travaux qui ont eu pour effet de diminuer la surface de vente, le loyer doit être adapté en conséquence.
Plus exactement, il a posé des cloisons pour créer des pièces de bureau, la réserve sèche et la cuisine, diminuant la surface de vente prévue par le bail. Ce qui a entraîné une diminution des surfaces affectées à la réception du public et à l’exploitation.
Mais le bailleur refuse de prendre en compte cette demande : le calcul de la valeur locative doit être fixé au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail, quand bien-même il aurait autorisé les travaux réalisés par le preneur.
Sauf que le contrat de bail ne définit pas spécifiquement une surface de vente, constate la juge, de sorte que le loyer peut effectivement être déterminé en se fondant sur les caractéristiques propres du local au jour du renouvellement et en prenant en considération l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l'exploitation suite à ces travaux.
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CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
Sensibilisation du CSE contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme;
Parmi l’ensemble des saisines reçues en 2023 par le Défenseur des droits pour discrimination à raison de l’origine, l’emploi est le 1er domaine invoqué avec 33% des saisines relevant de l’emploi privé et 15% de l’emploi public.
Dans ce contexte, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie un guide de sensibilisation sur ces sujets d’une quinzaine de page, à destination du CSE.
Rappelons que dans le cadre de ses attributions, le CSE doit notamment promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
À ce titre, les membres de la délégation du personnel du CSE sont les interlocuteurs de toutes les parties prenantes de l’entreprise.
Ce guide gratuit d’une quinzaine de pages, librement téléchargeable sur le site du ministère, vise à informer les membres du CSE sur :
- leurs attributions en matière de lutte contre les discriminations ;
- l’ensemble des outils et ressources mis à leur disposition pour ce faire.
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Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
L’enquête interne est-elle obligatoire en cas de dénonciation d’harcèlement moral ?
Une ex-DRH, licenciée par son employeur pour faute grave, demande des dommages-intérêts au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité.
Plus précisément, elle lui reproche de ne pas avoir ordonné d’enquête interne après qu’elle ait porté à sa connaissance des faits susceptible de relever d’un harcèlement moral de la part d’une de ses collègues, du même niveau hiérarchique.
Ce dont se défend l’employeur : même s’il n’a pas ordonné d’enquête interne, il a réagi rapidement après la dénonciation de ces agissements par cette ex-salariée.
À ce titre, il rappelle qu’il avait pris position au sujet des différends qui l’opposait à la collègue visée et avait répondu promptement à ces différentes demandes d’éclaircissement sur son positionnement dans la nouvelle organisation.
L’employeur rappelle aussi que le contrat de la salariée responsable du harcèlement était suspendu depuis septembre 2019 et il n’avait été informé par la salariée que le 14 août 2019 du « malaise grandissant » que causait le comportement de sa collègue.
En d’autres termes, malgré la dénonciation tardive des faits, l’employeur a répondu aussi vite que possible. L’absence d’enquête ne saurait pas lui être reproché !
Ce que confirme le juge, tranchant en faveur de l’employeur : en cas de dénonciation de faits susceptibles de relever d’un harcèlement moral, l’employeur est tenu d’agir, mais pas nécessairement d’enquêter, sans que cela ne constitue un manquement à son obligation de sécurité.
