Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
Un intérimaire est mis à la disposition d'une entreprise suivant 15 contrats successifs, tous mis en place pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité » qui a duré au total 8 mois ininterrompus...
Mais l'intérimaire demande la requalification de tous ces contrats de mission en un seul CDI, au motif que l'agence d'intérim n'a pas respecté les délais de carence qui doivent normalement s'écouler entre chaque contrat.
Sauf qu'ici, l'accroissement temporaire d'activité a eu lieu pendant 8 mois consécutifs : dans ce cas, aucun délai de carence ne s'applique entre 2 contrats de travail temporaire, se défend l'agence d'intérim...
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
L'accroissement temporaire d'activité ne constitue pas un motif dérogatoire au respect du délai de carence, qui doit obligatoirement s'écouler entre 2 contrats de mise à disposition.
À défaut, l'ensemble de la relation de travail pourra être requalifié en un seul contrat à durée indéterminée.
Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
Des technologies ciblées par l’Union européenne
Parce que l’Union européenne (UE) a engagé une politique de soutien à l’investissement dans les technologies numériques et de rupture, des technologies propres et des biotechnologies, les plafonds de cumul d’aides à finalité régionale ont été revus à la hausse lorsqu’ils relèvent des « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP).
Concrètement, lorsque les investissements concernent les technologies ciblées, les plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 M € sont augmentés de 10 points pour Mayotte, la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
Pour les autres territoires, listés ici, les plafonds ont été augmentés de 5 points.
Attention, il existe des différences de plafonds entre les territoires et la taille de l’entreprise, disponibles ici.
Notez que, pour les grands projets d’investissement éligibles des entreprises de plus de 50 M €, les modalités de calcul pour déterminer le montant maximal de l’aide ont été modifiées.
Enfin, les seuils de notification des aides à finalité régionale en fonction des intensités d’aide des zones, disponibles ici, ont également été mis à jour.
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C’est l’histoire d’un couple qui n’est qu’à moitié (r)assuré…
Parce que l’épouse est victime d’une agression qui va l’empêcher de poursuivre son activité professionnelle, un couple demande que l’assurance qu’il a prise pour le couvrir dans le cadre de son crédit immobilier prenne en charge une partie des mensualités de son emprunt…
Une prise en charge refusée par la banque, qui rappelle que l’assurance ne couvre que le mari, faute pour le couple d’avoir souscrit une assurance couvrant également l’épouse. Faute pour la banque de ne pas l’avoir conseillé à ce sujet, conteste le couple ! Sauf que, comme le stipule le contrat, signé devant notaire, le couple était informé de l’intérêt d’une assurance et dégageait la banque de toute responsabilité. Ce qui se passe ici n’est donc que la conséquence d’un choix du couple…
Ce qu’admet le juge qui, donnant raison à la banque, confirme que le couple a, ici, fait un choix « éclairé » : faute d’assurance couvrant l’épouse, le couple doit donc payer l’intégralité des mensualités d’emprunt dues à la banque !
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Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
Indice du climat des affaires dans le commerce de détail et dans le commerce et la réparation d’automobiles
(référence 100 en 1991)
Période | Indice |
Janvier 2025 | 97 |
Février 2025 | 97 |
Mars 2025 | 100 |
Avril 2025 | 95 |
Mai 2025 | 98 |
Juin 2025 | 99 |
Juillet 2025 | 98 |
Août 2025 | 92 |
Septembre 2025 | 92 |
Octobre 2025 | 99 |
Novembre 2025 |
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Décembre 2025 |
|
C’est l’histoire d’une société « fille » qui ne vit plus chez sa « mère » …
Une société « fille », membre d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse une proposition de rectification… Qu’elle n’a jamais reçue, constate la société fille pour qui la procédure est donc irrégulière…
Sauf que, si le courrier n’a effectivement pas été envoyé à l’adresse connue de l’administration, pour autant il a été adressé à l’adresse de la société « mère » du groupe, se défend l’administration, et à l’intention précise du responsable légal de la société fille. Ce qui rend la procédure régulière, estime l’administration, d’autant qu’une comptable, engagée par une autre société du groupe, a accusé bonne réception de la proposition de rectification au nom de la société fille…
« Procédure irrégulière ! », tranche le juge : si cette comptable est le « contact » de la société fille et déclarée à l’administration, pour autant, rien ne prouve que le représentant légal de la société fille ait reçu la proposition de rectification.
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Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
Score environnemental des véhicules électriques : mieux apprécier les impacts écologiques
Dans l’optique de promouvoir l’utilisation de véhicules moins polluants, plusieurs aides à l’acquisition de véhicules sont mises en place, telles que le bonus écologique ou la prime à la conversion.
Pour s’assurer que les véhicules achetés au moyen de ces aides répondent bien aux attentes écologiques, certains critères d’éligibilité sont mis en place, et c’est notamment le cas du score environnemental.
Ce score environnemental sert à apprécier l’impact des véhicules électriques particuliers afin de savoir s’ils peuvent être considérés comme peu polluants.
Depuis le 25 janvier 2025, les modalités de calcul de ce score environnemental ont été modifiées.
En effet, pour les calculs liés à l’impact écologique de la fabrication et du transport du véhicule neuf, la notion de « site d’assemblage » est remplacée par celle de « site de fabrication ».
Cette nouvelle appellation désigne le lieu dans lequel sont effectuées les démarches suivantes :
- l’emboutissage ;
- l’assemblage de la caisse en blanc ;
- la protection et la peinture ;
- l’assemblage final du véhicule.
Cette nouvelle désignation permet de ne plus prendre simplement en compte l’assemblage final dans le calcul.
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Mentions légales, RGPD, CGV : quelles obligations légales pour un site internet professionnel ?
Lors de la création d'un site internet professionnel, vous devez respecter un certain nombre d'obligations légales, peu importe l'hébergeur utilisé. En effet, la législation française régit étroitement la relation contractuelle entre l'entreprise et les internautes. Dans cet article, nous examinerons les obligations légales essentielles à respecter lors de la création et de la gestion d’un site internet professionnel.
Identification de l'entreprise
La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site internet professionnel de communiquer des informations précises, permettant d'identifier clairement l'entreprise ou l'entrepreneur à l'origine du site. Ces informations doivent être facilement accessibles, généralement via un lien « Mentions légales ». Ce lien est placé dans le pied de page (en bas de page). Ces éléments obligatoires comprennent notamment :
- L'identité exacte et précise de l'entreprise : le nom, le prénom et l'adresse. Pour une société, mentionnez votre dénomination sociale exacte (par exemple : « SARL Dupont ») et pour un auto-entrepreneur, l'identité doit être accompagnée de la mention EI (entrepreneur indépendant).
- Le siège social : précisez l'adresse du siège social si vous représentez une société, ou l'adresse de votre entreprise si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel.
- Le numéro d'immatriculation : si vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, indiquez votre numéro. Les auto-entrepreneurs doivent indiquer leur numéro SIRET.
- Les coordonnées de contact : au minimum, une adresse électronique et un numéro de téléphone. Généralement tous les sites web proposent un formulaire de contact. Le but étant de permettre aux utilisateurs de vous joindre facilement.
- Le responsable éditorial : la personne qui gère le site et son contenu doit être clairement identifiée.
- L’hébergeur du site : vous devez mentionner le nom et les coordonnées de votre hébergeur, quel que soit le service que vous utilisez. Cette obligation permet d’identifier l’entreprise responsable de l’hébergement, comme Hostinger, et de garantir la transparence auprès des utilisateurs.
Conditions générales de vente (CGV)
Les Conditions générales de vente (CGV) sont un élément fondamental pour encadrer la relation contractuelle avec vos clients. Elles régissent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de service après-vente, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Pour être valides, les CGV doivent être rédigées en français (ou au moins accessibles en français si vous vendez en France) et placées à un endroit visible sur le site, généralement via un lien « CGV » ou « Conditions générales » en bas de page et dans le processus de commande. Deux mentions importantes sont à prendre en considération :
- Informer l'internaute de manière claire et transparente sur toutes les conditions relatives à l'achat de vos produits ou services. Cela inclut le prix toutes taxes comprenant, la TVA, les modalités de paiement, les délais de livraison, le droit de rétractation et la garantie légale.
- Consentement de l'internaute avant validation de sa commande, l'internaute doit être expressément informé qu'il accepte les CGV et qu'il en a pris connaissance. Cette étape est primordiale, car en cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que le client a bien accepté les termes du contrat.
Résilier son contrat d'abonnement par voie électronique
Depuis l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, tout contrat d'abonnement doit pouvoir être résilié en ligne, selon les mêmes modalités que la souscription, et ce même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. Cette obligation s'applique à une variété de contrats : téléphonie, internet, salles de sport, streaming, logiciel en mode SaaS, newsletter etc. Vous devez mettre à disposition sur votre site ou votre espace client un formulaire de résilience clair et facilement accessible. En cas de non-respect, des sanctions administratives ou civiles peuvent être prononcées.
RGPD : la protection des données personnelles
En parallèle de ces obligations, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose un cadre strict dans la collecte et le traitement des données personnelles des internautes. Vous devez informer les utilisateurs de la finalité de la collecte de leurs données personnelles (inscription à la newsletter, traitement des commandes, statistiques, etc.). Mais aussi obtenir un consentement explicite pour l'utilisation de cookies non essentiels (publicitaires, analytiques hors exemption, etc.) ou pour l'envoi d'e-mails promotionnels. À l'inverse, une possibilité de se désinscrire ou de refuser le suivi facilement.
Vous devrez également tenir un registre des traitements des données si vous traitez des volumes importants ou des données sensibles. Pour répondre aux exigences du RGPD, pensez à une politique de confidentialité claire et lisible. Ce règlement doit être clair et détaillé, le type de données recueillies, les finalités de traitement, la durée de conservation, les droits de l'utilisateur et les modalités d'exercice de ces droits.
Conclusion
La création d'un site internet professionnel implique le respect de nombreuses obligations légales. Vous devez notamment respecter les mentions légales, proposer des Conditions générales de vente conformes à la loi, permettre la résiliation d’un abonnement en ligne et garantir la protection des données personnelles selon le RGPD. Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions financières importantes, voire des sanctions pénales en cas de manquements graves.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui demande à une salariée fumeuse de mettre les voiles…
Une salariée, lauréate d’un concours organisé par l’entreprise, remporte une croisière. Sauf qu’après avoir été surprise en train de fumer le narguilé dans sa cabine en présence d’une autre collègue, également lauréate et enceinte, elle est débarquée du bateau…
… et de l’entreprise ! Pour l’employeur, le fait de fumer dans sa cabine, en présence d’une autre salariée enceinte, après avoir obstrué les détecteurs de fumée, est une faute, puisque la croisière était le lot d’un concours interne à l’entreprise. Ce que conteste la salariée : le licenciement disciplinaire ne peut pas être fondé sur ce motif, qui relève seulement de sa vie personnelle. Peu importe que la croisière ait été remportée grâce au concours organisé par l’employeur…
Ce qui convainc le juge : le fait pour la salariée d’avoir été débarquée d’une croisière, même gagnée dans le cadre d’un concours de l’entreprise, relève de sa vie personnelle et ne constitue pas un manquement au contrat de travail justifiant le licenciement.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 janvier 2025, no 23-10888 (N/P)
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la rémunération d’un dirigeant est déductible si elle n’est pas « excessive »…
Or, elle constate que le gérant a multiplié sa rémunération par 6 sur 3 ans. L’administration l’estime donc « excessive » au regard du niveau de chiffre d’affaires et du résultat de l’entreprise qui ont, quant à eux, nettement chuté. D’autant que la part de sa rémunération par rapport à celle de la totalité des salariés de l’entreprise a fini par atteindre 211 %. Ce qui s’explique au regard du cumul des fonctions exercées et de son rôle prépondérant dans le développement de l’entreprise, conteste le gérant…
« Pas vraiment ! », estime le juge qui relève qu’il n'existe aucun lien entre la progression de la rémunération du dirigeant et celle du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise ou de ses bénéfices. Le redressement est validé ici.
