Comprendre le droit d'entrée en franchise : qu'est-ce que c'est et pourquoi est-il important ?
Droit d'entrée : le principe
Si vous vous êtes déjà penché sur la franchise et son principe, vous n'êtes pas sans savoir que ce mode entrepreneurial a un vocabulaire qui lui est propre. Parmi les termes couramment utilisés par les enseignes franchiseuses, le droit d'entrée fait couler beaucoup d'encre. Et pour cause : celui que l'on appelle aussi la redevance initiale forfaitaire pèse particulièrement lourd dans le budget des futurs franchisés.
Quel que soit le réseau, on considère qu'il a 3 raisons d'être.
Il permet au franchiseur de se rémunérer.
Le franchiseur est à la tête d'un réseau qu'il a créé de toutes pièces. Il en détient le savoir-faire et les secrets, autant de données réunies dans un concept qu'il choisit de vendre à ses franchisés. Le droit d'entrée payé par ces derniers lui permet tout simplement d'obtenir une compensation financière quant aux financements initiaux et de récompenser une idée originale, testée en unité pilote et dupliquée dans les différentes franchises.
Il permet au réseau de franchise de poursuivre son développement.
Développer un réseau de franchise ne consiste pas uniquement à signer des contrats avec des entrepreneurs intéressés par un concept. Un franchiseur se doit en effet de les assister dans les différentes étapes de leur installation, leur propose des formations et met à leur disposition une assistance durant toute la durée du contrat, autant d'engagements qui nécessitent des fonds.
Il permet au franchisé d'exploiter pleinement un concept de franchise.
Autrement dit, en s'acquittant du droit d'entrée d'une franchise, un nouveau franchisé obtient le droit d'en exploiter le concept, la marque et tous les éléments allant de pair. Il s'octroie également le droit d'exploiter un secteur géographique sur lequel le franchiseur ne pourra pas développer lui-même son concept en succursale. À noter cependant que cette exclusivité territoriale n'est pas systématique. Elle fait partie des points importants à vérifier au moment de la signature d'un contrat de franchise.
Le droit d'entrée en pratique : montant et paiement
Comment est fixé son montant ?
Vous l'avez certainement noté : toutes les franchises ne proposent pas des droits d'entrée similaires et ce, même dans un secteur d'activité donné. Ces différences de montant sont dues à plusieurs facteurs.
Il dépend en partie du montant des investissements initiaux.
Soit des investissements que le franchisé a consenti à faire pour développer son réseau et assister ses franchisés.
Il est calculé en fonction de la notoriété de la marque.
Plus une marque est connue, plus le droit d'entrée pour rejoindre son réseau sera conséquent. Le rapport investissement/résultat n'en est pas moins intéressant pour les franchisés : si l'effort financier demandé est important, rejoindre un réseau en vogue assure une entreprise florissante.
Il est aussi en lien avec le secteur d'activité.
Comparer différentes enseignes entre elles est nécessaire, mais il est crucial de faire la différence entre les secteurs d'activité qui nécessitent de gros investissements, comme la restauration, et les secteurs où il est moindre, comme en immobilier, par exemple. Plus les moyens humains et matériels sont importants, plus le droit d'entrée est élevé.
S'acquitter du droit d'entrée
S'il peut être négocié, le droit d'entrée se paie à la signature du contrat de franchise, mais également lors du renouvellement de ce dernier. Un multi-franchisé devra quant à lui s'en acquitter pour chaque unité ouverte par ses soins.
Bien connaître le droit d'entrée, c'est se donner l'opportunité de se lancer en franchise le cœur léger ! Indispensable à tout contrat de franchise, cette redevance varie selon les enseignes, mais aussi selon l'accompagnement et les avantages qu'elles proposent à leurs franchisés.
C’est l’histoire d’un voisin qui n’a plus la lumière à tous les étages…
La propriétaire d’un terrain décide d’y faire construire un bâtiment en limite de propriété, là où se situe également le bâtiment de son voisin : les 2 biens se retrouvent donc adossés. Ce qui a pour effet d’obturer 2 ouvertures présentes dans le mur du voisin et de lui faire perdre de la luminosité …
Voisin qui demande donc à être indemnisé… Refus de la propriétaire qui prétend avoir le droit de boucher ces ouvertures qui, donnant sur sa propriété, n’existent que parce qu’elle les a autorisées. Une tolérance de sa part sur laquelle elle peut revenir… De plus, les immeubles se trouvant dans une zone très urbanisée, une perte d’ensoleillement n’a rien d’exceptionnel. Pour autant la valeur de son bien a chuté à cause de cette perte de lumière naturelle, rétorque le voisin qui maintient sa demande…
Ce que reconnaît le juge : si la propriétaire est dans son droit d’obturer les 2 ouvertures, cela ne signifie pas pour autant que le voisin n’est pas lésé. Il a donc droit à une indemnisation !
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé de contrat. L’absence de signature d’un CDD équivaut à une absence d’écrit, laquelle est sanctionnée par sa requalification en CDI, rappelle-t-il…
Ce que l’employeur réfute en produisant plusieurs documents, dont une copie du contrat de travail signé par lui et le salarié, ainsi que la déclaration préalable à l’embauche, les bulletins de paie ou encore le registre unique du personnel qui prouvent bien l’existence de ce CDD. « Insuffisant ! », rappelle le salarié : l’employeur ne peut pas se contenter de produire ces documents, il doit produire l’original du CDD pour prouver que celui-ci a bien été signé, ce qui n’est pas le cas ici…
Ce que confirme le juge : la vérification d’écriture permettant d’attester de la signature effective d’un CDD doit se faire au vu de l’original du CDD en question, seul à même de prouver l’existence d’un contrat écrit, obligatoire ici.
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C’est l’histoire d’une « entrepreneuse » qui doit augmenter ses tarifs…
Une personne exerce une activité qui consiste, très concrètement, à entretenir des relations avec des hommes en échange de paiements en nature ou en numéraire, et ce, de manière habituelle et à titre indépendant. Une activité d’« escort » qui n’a pas échappé à l’administration fiscale…
Laquelle voit, ici, une « activité économique exercée à titre onéreux, de manière indépendante, par un assujetti agissant en tant que tel ». En clair, elle réclame à l’escort le paiement de la TVA ! Sauf que, même si elle nie avoir exercé cette profession, l’escort estime que la prostitution est une activité illicite, insusceptible d’être taxée à la TVA. Sauf que, telle que décrite par l’escort elle-même, son activité entre en concurrence avec des activités licites, maintient l’administration fiscale…
Une activité effectuée à titre onéreux, qui présente un caractère permanent, et exercée de manière indépendante, ce qui n’est pas contesté ici, qui doit effectivement être soumise à la TVA, conclut le juge !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la boîte mail « professionnelle » doit le rester…
Le cadre dirigeant d’une entreprise est licencié pour faute grave après l’envoi de messages graveleux à 3 autres personnes, dans un groupe de messagerie instantanée professionnelle et à l’aide de son ordinateur professionnel…
« Licenciement nul ! », estime le salarié : cet échange, qui a eu lieu dans un contexte privé, n’avait pas vocation à être rendu public. Le licenciement doit être annulé car il porte atteinte au secret des correspondances et à la liberté d’expression que le salarié doit conserver dans l’entreprise ! « Licenciement justifié ! », au contraire pour l’employeur : ces messages graveleux constituent un abus de la liberté d’expression, rendu possible grâce aux outils professionnels mis à la disposition du salarié. Ils suffisent à justifier son licenciement disciplinaire…
« Licenciement nul ! », confirme le juge qui donne raison au salarié : ces messages privés ne peuvent pas suffire à fonder le licenciement pour faute grave du salarié sans porter atteinte à sa vie privée.
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C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
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Pas de vacance pour la taxe foncière ?
Une entreprise industrielle est propriétaire d'un entrepôt dans lequel elle a décidé de ne plus exercer d'activité depuis plusieurs mois. Puisqu'elle a reçu et payé la taxe foncière pour cet entrepôt, elle demande à bénéficier d'un dégrèvement « pour vacance » auprès de l'administration fiscale, qui s'applique normalement dans le cas d'immeuble inexploité.
L'administration va-t-elle lui accorder ?
La bonne réponse est... Non
La taxe foncière sur les propriétés bâties est, en principe, due, que les locaux soient occupés ou vacants.
Toutefois, sous certaines conditions, un dégrèvement peut être obtenu en cas d’inexploitation de l’immeuble utilisé par l’entreprise à usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement suppose que l’inexploitation soit indépendante de la volonté de l’entreprise (condition qui fait défaut ici), d’une durée minimale de 3 mois et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
C’est l’histoire d’une banque qui ne se sent pas concernée…
Un couple achète une installation photovoltaïque grâce à un « crédit affecté » consenti par une banque. Enchaînant les déconvenues, le couple obtient l’annulation du contrat de vente. Sauf que, le vendeur étant en liquidation judiciaire, le couple ne récupère pas son argent…
… et refuse de payer le crédit. Ce que conteste la banque qui rappelle que, même si l’annulation du contrat de vente a entraîné celle du crédit affecté, cela ne dispense pas le couple de rembourser le prêt. « Si ! », se défend le couple, car leurs ennuis avec le vendeur sont aussi largement de la faute de la banque. En effet, si cette dernière avait vérifié, comme elle en avait l’obligation, le bon de commande et le contrat, elle aurait constaté leurs irrégularités et aurait évité le préjudice du couple…
« Vrai ! », approuve le juge : la banque, n’ayant pas rempli ses obligations de vérification, a commis une faute qui a causé un dommage au couple. Par conséquent, ce dernier n’a pas à rembourser l’argent prêté !
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C’est l’histoire d’un prestataire qui donne plus qu’il ne rend…
Une société fait appel à un prestataire pour lui fournir un logiciel de gestion de paie. Après plusieurs années, elle s’aperçoit que l’une des primes versées aux salariés est calculée sur une base de 39h de travail, alors que seules 35h sont effectuées par les équipes…
Elle demande alors au prestataire de lui rembourser une partie des sommes versées en trop aux salariés… Ce qu’il refuse, s’estimant protégé par une clause limitative de responsabilité présente dans leur contrat. Une clause qui ne peut pas le protéger de tout, conteste l’entreprise : il s’agit ici d’une faute lourde aux conséquences suffisamment importantes pour que la clause soit écartée. Mais pas pour le prestataire qui argue qu’il n’avait aucune intention de mal agir et qu’il a fait de son mieux pour corriger son erreur dès qu’elle a été identifiée…
Ce que n’admet pas le juge : l’aspect intentionnel n’a pas à entrer en compte dans l’appréciation de la lourdeur de la faute. Le prestataire doit rembourser les sommes !
