Une SCI loue une villa meublée dont elle est propriétaire à l’un de ses associés, mais sans percevoir de loyer alors pourtant qu’un contrat de location a bien été conclu. « Une erreur ! », selon l’administration fiscale qui en tire toutes les conséquences…

… et soumet alors les loyers qui auraient dû être perçus à l’impôt sur les sociétés (IS). « Une erreur ! », estime la SCI : par principe, une SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sauf option expresse pour l’IS, option qu’elle n’a pas exercée ici, se défend la SCI pour qui l’IS n’est donc pas dû. Sauf que la villa est louée meublée, constate l’administration, preuves à l’appui. Ce qui suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, soumise « automatiquement » à l’IS...

Ce que confirme le juge : si, par principe, une SCI est soumise à l’IR, pour autant, l’activité de location meublée suffit à caractériser l’existence d’une activité commerciale, et donc suffit à lui faire perdre le bénéfice de l’IR… au profit de l’IS !
 

Un agent de sécurité cynophile est licencié pour faute par son employeur, après que son chien ait attaqué et mordu un autre agent présent sur le site dont il avait la surveillance, très précisément 1h30 après la fin du service…

Pour le salarié, parce que cet incident a eu lieu après la fin du service, il ne peut motiver son licenciement pour faute grave prononcé par son employeur, s’agissant ici d’un évènement tiré de sa vie personnelle. Ce que l’employeur conteste, en rappelant que le règlement intérieur interdit au salarié de rester sur site après sa vacation sans autorisation, qui n’avait pas été donnée ici. D’ailleurs, le fait d’attacher et de museler son chien pour un agent cynophile relève des consignes élémentaires de sécurité, qui découlent donc bel et bien du contrat de travail…

Ce qu’admet le juge, pour qui, le fait de se maintenir sur site après le service et de ne pas attacher et museler le chien est ici une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester…

Selon lui, parce que son CDD était conclu pour une durée de 6 mois, la période d’essai ne pouvait pas être supérieure à 15 jours. La rupture de son contrat doit ici donner lieu à des dommages-intérêts, dus par l’employeur pour rupture anticipée du CDD. Ce que réfute l’employeur : le CDD prévoyait bel et bien une période d’essai d’un mois. Or, l’employeur a respecté ce délai d’un mois en notifiant sa décision le 23 novembre, avec effet au 27 novembre, soit 20 jours après son embauche. Il ne s’agit donc pas d’une rupture anticipée du CDD…

Mais le juge donne raison au salarié : la durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ne peut pas excéder 2 semaines. Au-delà de cette période, toute rupture du contrat s’analyse comme une rupture anticipée du CDD… et non comme une rupture de la période d’essai.

Une société souhaitant acquérir des immeubles pour de l’investissement locatif se tourne vers un expert pour lui demander d’évaluer la rentabilité de l’opération. Tous les signaux étant au vert, elle souscrit un crédit immobilier et achète les biens…

Mais la rentabilité n’est pas au rendez-vous et la société peine à rembourser son crédit. Ce qui pousse la banque à en demander le remboursement anticipé... Pour la société, l’expert est responsable : c’est justement pour éviter cette situation qu’elle a fait appel à lui et lui a fourni les documents nécessaires pour évaluer l’opération. Des documents, sommaires, qui se sont avérés ne pas représenter fidèlement la réalité, conteste l’expert qui avait d’ailleurs émis des réserves à ce sujet. Mais, pour la société, l’expert aurait dû pousser plus avant ses investigations…

Mais pas pour le juge qui rappelle qu’il a simplement été demandé à l’expert, qu’il dédouane ici, de juger l’opération à partir des seules pièces communiquées par la société.

Un particulier achète régulièrement des bouteilles de vin puis en revend certaines, quelques mois après, à un professionnel. Des opérations d’achat/revente dignes d’un négociant en vin, estime l’administration fiscale…

… qui lui réclame donc de la TVA et de l’impôt sur le revenu. Sauf qu’il est un simple « collectionneur » de vin, se défend le particulier : s’il a acheté 698 bouteilles sur 10 ans, il n’en a revendu que 60… À un prix nettement supérieur à leur prix d’achat, constate l’administration, et revendues peu de temps après leur achat à un négociant en vin : il doit donc supporter la TVA et l’impôt, comme tout « commerçant », estime l’administration…

Ce que confirme le juge : si rien ne prouve ici que les bouteilles ont été achetées pour une consommation personnelle, tout prouve, à l’inverse, que le particulier a eu une activité commerciale de négociant à titre individuel et dans un but lucratif. Il est donc passible de l’impôt sur le revenu et de la TVA pour ces achats/reventes…

Une salariée fait l’objet d’une mutation disciplinaire sur un autre site que celui auquel elle est affectée. Mutation qu’elle refuse, estimant, d’une part, qu’elle n’a pas commis les manquements reprochés et, d’autre part, que l’employeur ne peut de toute façon pas lui infliger cette sanction…

Cette mutation n’est, selon elle, pas possible puisque le règlement intérieur qui la prévoit ne respecte pas les formalités de publicité obligatoires. De ce fait, le règlement intérieur, et donc cette mutation, lui sont inopposables ! « Faux ! », pour l’employeur : même en cas d’inopposabilité du règlement intérieur, pour défaut de publicité, la sanction disciplinaire peut être justifiée par le seul manquement de la salariée…

« Non ! », tranche le juge en faveur de la salariée : à part le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié qu’à la condition qu’elle soit prévue par un règlement intérieur, régulièrement publié selon les formalités requises…