Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?
Produits vrac : un objectif, 3 méthodes de calcul
En 2021, la loi dite « Climat et résilience » prévoyait un objectif de développement de la vente de produits sans emballage primaire (notamment les produits vrac) à atteindre pour 2030 dans les commerces.
La réalisation de cet objectif incombe aux commerces de vente au détail de 400m² ou plus dont la vente de produits de grande consommation constitue plus de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe annuel.
Cependant, le Gouvernement devait toujours préciser les méthodes de calcul permettant d’établir si le résultat attendu est atteint ou non par les commerces concernés.
C’est chose faite et 3 méthodes de calcul sont consacrées pour l’atteinte de cet objectif.
La surface de vente
La méthode initialement imaginée est celle de la prise en compte de la surface de vente consacrée aux produits sans emballages. Le minimum de surface à atteindre est de 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation du commerce.
La surface de référence prise en compte pour la réalisation de cet objectif est le total de l’emprise au sol des meubles fixes servant à la présentation des produits de grande consommation, à laquelle sont déduits :
- la surface de vente des produits dont la vente en vrac est interdite ;
- 75 % de la surface de vente dédiée :
- aux boissons alcoolisées ;
- aux produits cosmétiques ;
- aux détergents autres que les substances ou les mélanges dont l'emballage est muni d'une fermeture de sécurité pour enfants ou porte une indication de danger détectable au toucher et les détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique ;
- aux couches pour bébé à usage unique, aux serviettes hygiéniques périodiques, au papier hygiénique, aux essuie-tout ménagers, aux serviettes en papier, aux mouchoirs en papier, au coton hydrophile et aux autres articles en coton ou en autres fibres végétales à usage unique destinés à la toilette du visage et du corps ou à leur essuyage et aux cotons-tiges à usage unique ;
- aux autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.
Le chiffre d’affaires
Une autre méthode consacrée est celle du chiffre d’affaires. En effet, l’objectif de valorisation des produits sans emballage sera considéré comme validé dès lors que la vente des produits sans emballage primaire, y compris la vente de produits en vrac, représente au moins 20 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes du commerce.
Pour le calcul du chiffre d’affaires de référence, les mêmes déductions sont faites que pour le calcul de la surface de vente citée précédemment : le produit de la vente des biens cités est déduit dans les mêmes conditions.
L’offre de référence
La dernière méthode à laquelle les commerçants pourront se rattacher est la méthode de l’offre de référence permet aux commerces de satisfaire à l’objectif lorsque 20 % de leurs ventes en termes de références produits est réalisée avec des produits sans emballage primaire.
Encore une fois les mêmes exclusions sont faites pour le calcul du volume de référence des ventes.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
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Quels cadeaux pouvons-nous offrir aux employés ?
Le cadre et la fonction du cadeau d'entreprise
L'employeur doit consulter les textes applicables à son secteur d'activité avant toute décision. Certaines conventions collectives encadrent cette pratique. Elles définissent les occasions, les montants ou les conditions d'attribution. Une idée de cadeau pour vos salariés s'apprécie à travers son utilité et sa capacité à renforcer le sentiment d'appartenance. Un présent valorise une réussite. Il accompagne une étape importante ou soutient la relation entre la direction et les équipes. Une attribution équitable contribue à maintenir un climat social serein. Elle renforce également la transparence de la démarche. Le respect des plafonds fiscaux, notamment lorsqu'ils sont liés au montant de distribution annuelle, constitue une précaution indispensable.
Lhttps://pro.illicado.com/es cadeaux traditionnels pour marquer les temps forts
Les événements professionnels constituent des occasions naturelles d'offrir des présents. Le départ en retraite appelle généralement un cadeau personnalisé, reflet du parcours du salarié au sein de l'entreprise. Une montre gravée, un objet d'art ou un coffret gastronomique témoignent de cette considération. Les promotions internes méritent aussi une attention spécifique. Celle-ci se matérialise par des objets symboliques ou utiles dans les nouvelles fonctions exercées. Les fêtes de fin d'année demeurent le moment privilégié pour remercier l'ensemble des équipes. Paniers garnis, coffrets de vins ou bons d'achat polyvalents satisfont des goûts variés sans imposer de choix personnel. Les événements familiaux entrent également dans ce périmètre. Naissance, mariage ou adoption justifient l'attribution de cadeaux adaptés à la situation personnelle du collaborateur concerné.
Les présents liés à la performance collective
La réussite d'un projet d'envergure mérite reconnaissance. Votre entreprise peut valoriser l'engagement d'une équipe par des récompenses collectives. Les séminaires dans des lieux insolites combinent reconnaissance et cohésion d'équipe. Les sorties culturelles, sportives ou gastronomiques renforcent les liens entre collaborateurs. Ces moments partagés dépassent la simple gratification matérielle en créant des souvenirs communs. Une journée dans un parc d'attractions, une initiation œnologique ou une escape room transforment la récompense en expérience collective enrichissante.
Les cadeaux immatériels
Les expériences ou les prestations de bien-être s'imposent de plus en plus dans la politique interne de reconnaissance. Une sortie culturelle, un accès à une plateforme de streaming ou un massage en entreprise représentent une alternative moderne et valorisante. Ce type de présent encourage l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il permet également d'éviter les difficultés liées à la perception matérielle de la valeur du cadeau. Toutefois, ces avantages doivent rester proposés à tous ou selon des critères objectifs afin de préserver l'équité juridique.
Chèques-cadeaux et cartes culture
Ils représentent une solution flexible et encadrée. Leur distribution bénéficie d'un cadre fiscal spécifique, notamment sous le contrôle de l'URSSAF, dès lors que les limites et conditions sont respectées. Le salarié exerce une liberté de choix tout en conservant une perception claire de la reconnaissance qui lui est accordée. L'entreprise, en retour, dispose d'un dispositif légitime, simple à gérer et compatible avec un budget maîtrisé. Cependant, la communication autour de ces avantages reste mesurée et transparente. Elle doit s'aligner sur la politique sociale de votre société, afin d'éviter toute interprétation discriminatoire.
Le choix d'un présent au sein de l'entreprise reflète une démarche stratégique qui associe reconnaissance et cohérence interne. Il respecte les dispositifs légaux pour assurer l'engagement des salariés.
Comment se déroule une procédure de divorce à l'amiable ?
Une première étape avec une consultation avec les avocats
Pour entamer un divorce à l’amiable, chaque époux doit impérativement être assisté de son propre avocat. Cela permet d’établir les premiers échanges et de faire le point sur la situation complète du couple afin d’identifier les accords existants. Tous les sujets sensibles sont bien évidemment évalués par les avocats comme la pension alimentaire, la garde des enfants et le partage des biens. C’est aussi à ce stade que les époux sont orientés vers des ressources utiles pour combler n’importe quel besoin en matière d’accompagnement.
La rédaction de la convention
Lorsque les premières discussions ont été amorcées, le travail de négociation commence avec l’appui des avocats. L’objectif est alors d’établir un accord complet et pour y parvenir, il est nécessaire que les époux s’entendent sur l’ensemble des aspects. Il faut prendre en considération l’attribution du domicile conjugal, la répartition des dettes, la résidence des enfants ou encore l’organisation des droits de visite.
Si toutes les parties sont d’accord, la convention de divorce sera rédigée de façon détaillée et claire en stipulant les engagements de chacun. Comme vous pouvez vous en douter, cette étape nécessite une transparence totale et une rigueur absolue, car le document engage juridiquement les époux et structure leur vie après le divorce.
Le respect d’un délai de réflexion
Entre l’envoi du projet de convention aux époux et sa signature, la réglementation française impose un délai de réflexion de 15 jours. Ce laps de temps permet à chaque partie de relire attentivement les termes et d’en discuter avec son avocat respectif. Il garantit que la décision de divorcer est également prise de façon éclairée et libre. Une fois la période légale passée, la signature peut être fixée lorsque les époux confirment leur accord.
La signature de la convention
Un rendez-vous commun est fixé pour que les époux puissent se rencontrer en présence de leur avocat dans le but de signer la convention. Cette formalité confirme les engagements négociés, ce qui permet d’avoir un déroulement dans le calme, car l’ensemble des discussions a été réglé en amont. Une fois la signature de la convention, il s’agit d’un document officiel qui est ensuite transmis au notaire.
Il s’agit d’ailleurs de la dernière étape, et sachez que la convention sera automatiquement enregistrée dans un délai de sept jours après la réception du document. Le notaire ne porte aucun jugement de valeur, il s’assure simplement que la conformité soit présente. Après l’enregistrement, les époux vont recevoir un acte attestant du divorce, ce qui marque également la fin de la procédure sans nécessité de passer devant un tribunal.
Le divorce à l’amiable : un cadre simple
Le divorce par consentement mutuel se veut apaisant et rapide pour les époux souhaitant se séparer en bonne entente. La procédure allégée évite les tensions judiciaires afin d’organiser une séparation équilibrée et respectueuse.
Publi-rédactionnel
Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
Hébergement des animaux : un temps supplémentaire pour adapter ses locaux
Initialement, il était prévu une évolution à partir du 3 janvier 2026 des conditions d’hébergement des animaux que doivent respecter les établissements de vente d'animaux de compagnie. Ces règles sont décalées au 1er juillet 2026.
Cela concerne, d’une part, l’obligation de prévoir des locaux et installations d'hébergement pour les animaux terrestres avec un éclairage naturel complété, au besoin, par un éclairage artificiel adéquat et suffisant.
D’autre part, sont également visées les conditions d’hébergement chiens et des chats.
Concernant les chiens, les règles d’espace minimal des hébergements en fonction de leur taille et d’accès permanent à une courette en plein air entreront en vigueur le 1er juillet 2027. La liste complète des installations à réaliser pour cette date est disponible ici.
Concernant les chats, c’est également au 1er juillet 2027 que les établissements devront installer un espace minimal pour l'hébergement des chats d’au moins 2 m2 par chat. De plus, tout ou partie de cette installation devra être abritée des intempéries et du soleil.
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C’est l’histoire d’une société qui réclame (fiscalement) ce qu’elle n’a pas demandé…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément de TVA qu’elle décide de contester devant le juge. Une contestation que le juge refuse de prendre en compte : pour qu’il examine cette demande, encore aurait-il fallu que la société formule au préalable une réclamation…
Ce qui n’a pas été fait ici… « Faux ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle a adressé à l’administration fiscale une demande pour suspendre le paiement des rappels de TVA le temps de la procédure. Une demande qui ne constitue pas une réclamation préalable auprès de l’administration, maintient le juge… Mais qui laisse entendre qu’elle conteste les rappels de TVA, insiste la société…
« Insuffisant ! », tranche un 2d juge qui rappelle que pour contester une taxe devant le juge, une réclamation préalable doit être formulée. Or, la demande de la société, simple demande de suspension de paiement ici, ne comporte aucune contestation des rappels de TVA. Sa demande doit donc être rejetée…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’humour n’excuse pas tout…
Parce qu’il tient des propos à caractère sexuel, sexiste et raciste, un directeur commercial est licencié pour faute grave. Ce que le directeur conteste, expliquant que ces propos, tenus lors d’échanges privés avec ses collègues, relèvent de « l’humour »…
Pour lui, ce licenciement, fondé sur des échanges privés et donc sur sa vie personnelle, n’est pas valable, d’autant que des témoignages de ses collègues démontrent par ailleurs qu’il était apprécié et que ses propos n’étaient pas pris au sérieux… Ce que conteste l’employeur en rappelant que, en vertu de son obligation de sécurité, il doit sanctionner les propos tenus auprès de collègues sur le lieu et le temps de travail qui sont de nature à mettre en péril leur santé psychique, sans que « l’humour » puisse les justifier…
Ce que confirme le juge : au titre de l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu, l’employeur doit licencier un directeur tenant de tels propos, de nature à mettre en péril la santé psychique de ses collègues.
