C’est l’histoire d’un employeur qui confond loyauté et non-concurrence…
Parce qu’il a volontairement effacé des données de l’entreprise, un ingénieur est licencié pour faute grave. Parti de l’entreprise, il réclame à l’employeur le paiement de l’indemnité de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Refus de ce dernier…
Ce qui n’est pas du goût du salarié : les manquements reprochés, aussi graves soient-ils, ne doivent pas justifier un refus de paiement de l’indemnité de non-concurrence, prévue au contrat et décorrélée des fautes commises. Ce qui n’est pas du goût de son employeur, qui rappelle que le salarié qui manque à son obligation de loyauté, comme il l’a fait, manque a fortiori à son obligation de non-concurrence. L’indemnité n’est donc pas due selon l’employeur, eu égard à la gravité des faits…
Ce qui n’est pas du goût du juge qui rappelle que la clause de non-concurrence est distincte de l’obligation de loyauté : les manquements commis avant la rupture du contrat ne peuvent pas justifier un refus de payer l’indemnité de non-concurrence.
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Déclarer un don manuel : passage au numérique ?
Parce qu’il va vendre un de ses appartements en décembre 2025, un grand-père envisage de faire don d’une partie du prix de vente, soit 30 000 €, à son petit-fils dès le mois de janvier 2026. Le grand-père rappelle à son petit-fils que ce don, certes exonéré de droits de mutation, doit tout de même être déclaré auprès de l’administration fiscale au moyen du formulaire no 2735.
Est-ce vrai ?
La bonne réponse est... Non
Si ce don doit en effet être déclaré auprès de l'administration, pour autant il ne pourra plus l'être au moyen du formulaire no 2735 à compter du 1er janvier 2026. En effet, à compter de cette date, les déclarations de dons manuels révélés spontanément ainsi que les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés à hauteur de 31 835 € devront être réalisées exclusivement en ligne, via un téléservice dédié mis à disposition par l’administration fiscale.
C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salariée, pourtant préconisé par le médecin du travail, parce qu’elle refuse de laisser l’employeur accéder à son domicile pour s’assurer de sa conformité avec les règles de sécurité…
Pour la salariée, qui invoque son droit à la vie privée pour justifier son refus, l’employeur manque toutefois à son obligation de sécurité en ne se conformant pas aux préconisations médicales… Ce que réfute l’employeur, qui rappelle que cette visite est prévue par les procédures internes de l’entreprise pour s’assurer de la conformité du domicile des salariés avec les normes de sécurité : son refus de cette visite empêche donc la mise en place du télétravail….
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à la salariée : l’usage d’un domicile par le salarié relevant de sa vie privée, il est donc en droit d’en refuser l’accès sans que ce refus ne soit invoqué par l’employeur pour empêcher la mise en place du télétravail, prescrit médicalement…
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Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025
La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants vont évoluer à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025 (après la déclaration des revenus 2025, en 2026).
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux applicable |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 28 260 € | Taux progressif : 0,5 % à 4,5 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € et jusqu’à 51 810 € | De 4 ,5 % à 7,20 % | |
Revenus compris entre 51 810 € et 235 500 € inclus
| 7,20% | |
Fraction des revenus supérieure 235 500 € | 6,50 % | |
Indemnités journalières de sécurité sociales | Revenus inférieurs à 235 500 € | 0,50% |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810€ (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 57 740 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : 0 à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 57 540€ (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Dans la limite de 47 100 € | 17,75 % |
Au-delà de 47 100€ | 0,60 % | |
Retraite complémentaire | Dans la limite de 43 891 € | 7 % |
Entre 43 891 € et 188 400 € (4 PASS) | 8 % | |
Invalidité – Décès | Dans la limite de 47 100 € | 1,30 % |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle | Commerçant : Sur la base de 47 100 € | 0,25 % Soit 116€ |
Commerçant + conjoint collaborateur : sur la base de 47 100 € | 0,34 % soit 160 € |
2/ Assiette et cotisations minimales
Cotisation | Assiette minimale | Cotisation minimale pour les commerçants |
Maladie (y compris indemnités journalières) | 18 840 € | 0,50 % |
Retraite de base | 5 346 € | 17,75 % 949 € |
Invalidité – Décès | 5 417 € | 1,3 % 70 € |
Formation professionnelle au titre de l’année 2025 | Pas d’assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS) | 0,25 % 118 € |
En présence du conjoint collaborateur Pas d’assiette minimale, assise sur une base forfaitaire de 47 100 € (soit 1 PASS) | 0,34 % |
Il n’existe pas de cotisation minimale ni pour la maladie, ni pour la retraite complémentaire, ni pour les allocations familiales ou la CSG/CRDS.
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité
En cas de création d’entreprise en 2025, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, sous certaines cotisations.
Exonération ACRE selon les revenus | |
REVENU | NATURE DE L’EXONÉRATION |
Revenu < 35 325 € (75 % du PASS) | Exonération totale de ces cotisations |
35 325 € < revenu < 47 100 € (75% du PASS < revenu < 100% PASS) | Exonération dégressive |
Revenu > 47 100 € (1PASS) | Pas d’exonération
|
Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025. Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire, dont le montant est proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2025.
Cotisations non exonérées, calculées sur une base forfaitaire | ||
Cotisation | Base forfaitaire de calcul | Taux et montant annuel |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % du PASS) | 7 % 626 € |
CSG-CRDS | 8 949€ (19 % du PASS) | 9,7 % 868 € |
Formation Professionnelle (CFP) | 47 100 € (1 PASS) | 0,25 % 118€ |
En cas d’exonération ACRE dégressive ou en cas d'absence d’exonération, un complément de cotisations, non exonérées en 2024, sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.
Montants des cotisations de 1re année d’activité 2025 sans exonération ACRE | ||
Cotisation | Règles et bases de calcul | Montant de la cotisation |
Retraite de base | 8 949 € (19 % PASS) | 1 588 € |
Retraite complémentaire | 8 949 € (19 % PASS) | 626 € |
Invalidité - décès | 8 949 € (19 % PASS) | 116 € |
Maladie | 18 840 € (40 % PASS) | 0 € |
Indemnités journalières | 18 840 € (40 % PASS) | 94 € |
Allocations familiales | 8 949€ (19 % PASS) | 0 € |
CSG/ CRDS | 8 949 € (19 % PASS) | 868 € |
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025 | 0,25 % de 47 100 € (1 PASS) | 118 € |
CFP due au titre de 2025 et payable en novembre 2025 | En présence d’un conjoint collaborateur | 160 € |
Groupe Casino : un modèle de franchise structuré pour les entrepreneurs
Qu’est-ce qu’une franchise ?
Vous voulez en apprendre plus sur la franchise et vous vous demandez pourquoi choisir le groupe Casino pour votre franchise ? Avant toute chose, il convient de bien comprendre de quoi nous parlons. Concrètement, la franchise est un accord commercial qui est signé entre un entrepreneur et une entreprise bénéficiant d’une grande renommée. Cet accord permet à l’entrepreneur d’exploiter la marque ainsi que les produits ou services de l’enseigne choisie. Bien évidemment, vous ne devenez pas propriétaire de la marque, mais vous avez le droit d’exploiter son nom et de bénéficier de son savoir-faire.
Pourquoi se tourner vers la franchise ?
Se tourner vers la franchise est relativement intéressant. D’ailleurs, de plus en plus d’entrepreneurs préfèrent devenir franchisés plutôt que de créer leur propre entreprise. Et pour cause, quand on se lance dans la création d’une nouvelle entreprise, on peut faire face à une multitude d’obstacles. De plus, il y a aussi beaucoup de risques d’échouer face à la concurrence ou de ne pas attirer de clients, tout simplement. Mais grâce à la franchise, vous pouvez ouvrir votre commerce en profitant du nom d’une marque bien implantée sur le marché et déjà très populaire.
De nos jours, le taux de réussite des franchisés reste plus élevé que celui des commerces nouvellement créés. Par ailleurs, intégrer un réseau de franchise permet de lancer son activité avec une solution clé en main, mais aussi un accompagnement personnalisé. Pendant un certain temps, vous bénéficiez de formations pour vous aider à démarrer plus facilement.
Attention, vous devez bien savoir qu’en devenant franchisé, vous êtes soumis à certaines obligations qui sont inscrites dans le contrat que vous signez. Si vous ne les respectez pas, le franchiseur peut demander que le contrat soit annulé et, selon la gravité des faits, peut même demander des dommages et intérêts. Par conséquent, avant de vous lancer, pesez bien le pour et le contre et si vous décidez de franchir le pas, assurez-vous de respecter tous les termes du contrat et de ne pas entacher le nom de la marque, ni sa réputation.
Les différentes étapes pour ouvrir une franchise
Pour ouvrir une franchise, il y a plusieurs étapes à réaliser. Ce n’est pas parce que vous reprenez le nom d’une enseigne connue, que vous n’avez aucun projet à préparer. Ainsi, en premier lieu, vous allez devoir effectuer une étude de marché afin de déterminer si votre projet est viable et surtout, pour vous aider à choisir la bonne enseigne. Une fois fait, vous pouvez vous lancer dans la recherche de l’enseigne avec qui vous allez signer un contrat. Ce choix est très important pour la réussite de votre projet alors n’hésitez pas à faire des comparaisons par rapport à votre secteur d’activité.
Par la suite, vous pouvez faire un business plan. D’ailleurs, le franchiseur vous demandera ce document ainsi que l’étude de marché. Vous devez mettre toutes les chances de votre côté pour que l’enseigne accepte de vous faire confiance. Si un accord est conclu, ensemble vous allez définir les clauses du contrat.
Maintenant, vous allez devoir chercher des méthodes de financement. En effet, ouvrir une franchise nécessite un certain coût financier. Idéalement, il est préférable que vous ayez un apport personnel, de cette manière vous aurez plus de chances de pouvoir contracter un prêt. De plus, vous pouvez peut-être prétendre à certaines aides financières telles que le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) ou l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise). Ce sont les deux principales aides qu’un entrepreneur peut demander pour ouvrir une franchise.
Pour finir, il vous restera à choisir le bon statut juridique et à signer le contrat avec le franchiseur. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour réaliser toutes les démarches administratives liées à ce projet.
Pourquoi choisir le groupe Casino pour sa franchise ?
Choisir le groupe Casino pour ouvrir une franchise, c’est faire le choix de se tourner vers une marque très bien implantée sur le marché depuis de nombreuses années. Vous pourrez avoir accès à une multitude de produits et de technologies pour que votre affaire fonctionne. Par ailleurs, pour vous lancer dans les meilleures conditions possibles, vous bénéficiez d’un accompagnement ainsi que de formations.
Ouvrir une franchise est un très beau projet, mais cela nécessite de réaliser de nombreuses démarches administratives. Alors si ce projet vous intéresse, prenez le temps de bien vous renseigner et n’hésitez pas à vous faire conseiller et accompagner.
C’est l’histoire d’un couple à qui l’administration reproche un manque de productivité…
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via des sociétés, des éoliennes en vue de revendre la production d’électricité. Un avantage fiscal que l’administration lui refuse…
Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de la réduction d’impôt, encore faut-il que les éoliennes soient « productives » : concrètement, elles doivent produire des revenus et donc être raccordées au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année concernée. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf qu’il n’est pas responsable de l’absence de raccordement des éoliennes au réseau, conteste le couple pour qui cette erreur incombe aux dirigeants des sociétés par le biais desquelles il a réalisé son investissement…
Un argument insuffisant, estime le juge qui valide le redressement fiscal : en l’absence de raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année en cause, la réduction d’impôt ne peut pas être accordée ici.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui voudrait ne faire qu’un avec ses voisins…
Un bailleur vend un local commercial à un investisseur, ce qui contrarie son locataire qui aurait voulu, lui aussi, se porter acquéreur. Estimant avoir la priorité, via son droit de préemption, il demande l’annulation de la vente…
Une priorité qui ne s’applique pas en cas de vente globale de l’immeuble, conteste le bailleur qui rappelle que la vente ne porte pas que sur le local commercial, mais sur l’ensemble de l’immeuble… Un argument valable uniquement si le bailleur est le seul propriétaire de l’ensemble immobilier vendu, conteste le locataire, ce qui n’est pas le cas ici puisque plusieurs propriétaires se partagent la propriété de l’immeuble : même s’ils ont décidé de vendre ensemble et en même temps l’immeuble au même acheteur, le locataire estime toujours avoir une priorité pour l’achat du local commercial…
Ce que reconnait le juge, qui donne raison au locataire : l’opération ne s’analyse pas ici en une vente unique de l’immeuble pouvant faire échec à son droit de préemption !
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pense que l’administration fiscale perd son temps…
En vue de contrôler une société civile, l’administration fiscale demande à son dirigeant les documents comptables. Mais le dirigeant est absent lors des RDV prévus et ne lui fournit pas les fichiers demandés malgré 2 mises en garde…
Ce qui caractérise une opposition à contrôle fiscal, selon l’administration qui applique la majoration de 100 % prévue par la loi. Mais c’est oublier que les seuls bénéfices de cette société proviennent d'une SCI dont elle est l’unique associée, rappelle le dirigeant. SCI qui vient justement de faire l’objet d’un contrôle fiscal, rendant, selon lui, celui de la société inutile… Sauf que ce n’est pas à lui d’en juger, conteste l’administration : pour elle, faute d’avoir fourni les documents comptables de la société, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée et la majoration est due…
Et la circonstance que le contrôle fiscal de la filiale se soit déroulé normalement est sans incidence, ajoute le juge, qui confirme que la majoration de 100 % est due ici.
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 septembre 2024, no 22NC00068
- Arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2025, no 501373 (NP)
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Apport-cession : un levier puissant pour financer vos futurs projets entrepreneuriaux
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Parmi les mécanismes prévus par le Code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession se révèle intéressant pour les actionnaires qui envisagent de céder la totalité ou une partie de leurs titres. Encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste à réaliser une cession des titres sans subir immédiatement l’imposition sur les plus-values mobilières. Concrètement, le bénéfice généré par la vente des titres sociaux (actions ou parts sociales) ne sera pas aussitôt imposé. Dans certains cas, le contribuable peut même se voir exonéré de cette imposition.
Comment réaliser un apport-cession ?
Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, l’actionnaire doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit réinvestir au moins 60 % des produits de cession dans des sociétés non cotées éligibles au dispositif. De façon pratique, le contribuable apporte ses titres à travers une société holding qu’il contrôle. Cette dernière les réinvestit dans une structure éligible, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Pour l’État, c’est une manière d’encourager et de soutenir le développement des entreprises non cotées en bourse.
Les titres cédés doivent ensuite être détenus pendant au moins cinq ans par la société éligible. En dehors des conditions liées à leur mécanisme d’imposition, les sociétés éligibles au dispositif doivent exercer dans certains secteurs définis, notamment le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Sont aussi prises en compte les activités libérales, agricoles ou financières. En revanche, le dispositif exclut les activités qui relèvent de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, la cession des titres doit s’inscrire dans le cadre d’une opération telle que :
- la création d’une nouvelle structure ;
- le rachat majoritaire d’une entreprise existante ;
- le réinvestissement dans un nouveau projet entrepreneurial ;
- l’investissement dans certains fonds éligibles au dispositif ;
- la souscription à une augmentation de capital en numéraire auprès d’une société.
Tous les avantages de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession est avantageux sur plusieurs plans. D’abord, il permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées grâce à la vente des titres sociaux. L’impôt est donc différé, ce qui permet de préserver la trésorerie. En outre, l’apport-cession est intéressant dans le cadre d’un réinvestissement. C’est le cas si l’actionnaire souhaite, par exemple, financer de nouvelles acquisitions ou lancer un projet entrepreneurial. Il peut aussi envisager une transmission ou une vente progressive de ses titres, tout en conservant le contrôle à travers la holding.
Quand envisager un apport-cession ?
L’apport-cession peut être dans différentes situations :
- un projet de vente d’entreprise lorsque l’actionnaire souhaite céder ses titres sans subir une imposition élevée en une fois ;
- une transmission d’entreprise ou une restructuration dans le cadre d’une optimisation patrimoniale ;
- un besoin de financement pour réinvestir sereinement dans de nouveaux projets en utilisant les capitaux issus de la cession.
Quelles précautions prendre dans le cadre d’un apport-cession ?
Avant de réaliser un apport-cession, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt sur les plus-values, mais d’un simple report. L’exonération définitive est appréciée par l’administration fiscale. De même, il est important de bien vérifier les conditions et de respecter les exigences du dispositif. Enfin, si l’objectif réside dans la transmission d’un patrimoine, vous devez vous assurer que le montage juridique facilite la succession et n’impose pas des conditions excessives pour les héritiers.
Publi-rédactionnel
