Demande possible jusqu’au 30 septembre 2025 !

Pour rappel, l’aide supplémentaire sur l’électricité concerne les TPE ayant signé un contrat de fourniture d'électricité pour l'année 2024 avant le 30 juin 2023, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental.

Elle permet, concrètement, de plafonner le prix des contrats d’électricité des TPE à 280 € /MWh en moyenne.

En principe, le fournisseur d’électricité s’occupe des formalités. Cependant, si ce dernier est en situation de cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, l’entreprise devra elle-même prendre attache avec l’Agence de services et de paiement (ASP).

Dans les 2 hypothèses, la date limite pour déposer une demande d’aide pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, initialement fixée au 1^er avril 2025, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025.

Régulation pérenne des urgences : l’ARS au cœur du dispositif

Les établissements disposant d'une structure d’urgences ou d'une antenne de médecine d'urgence peuvent être autorisés par leur agence régionale de santé (ARS) à en organiser l'accès selon l'une des modalités suivantes :

• par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le service d'aide médicale urgente (SAMU) et une organisation à l'entrée des urgences qui inclut la présence d'un professionnel de santé ;
• par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de sa prise en charge, effectuée par un infirmier d'orientation et d'accueil sur protocole de réorientation, par délégation du médecin présent dans la structure ;
• par une organisation alternant ces 2 modèles.

Avant d’obtenir l’autorisation de l’ARS, cette dernière doit organiser une concertation auprès notamment :

• des représentants du SAS ou du SAMU ;
• des représentants des professionnels de santé de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée ;
• des établissements de santé du territoire ;
• de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux ;
• du conseil départemental de l'ordre des médecins.

L’ARS doit ensuite préciser l'amplitude horaire et l'organisation de la régulation. Parmi les points d’organisation, il peut être prévu qu’un patient adressé par un médecin n’a pas besoin de passer par la régulation.

L’ARS précise aussi la période d’application de la régulation pérenne, de 3 ans maximum.

Notez que la population doit être informée de la décision de l’ARS par une publication sur son site internet.

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : ça se précise !

Pour rappel, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d'après leur bénéfice réel ou qui sont exonérées d'impôt en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées ou implantées en ZFU-TE, etc.) et qui financent, dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les dépenses engagées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Des précisions viennent d’être apportées concernant ce crédit d’impôt.

Les organismes de recherche concernés sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

• il doit s’agir "d'organismes de recherche et de diffusion des connaissances" au sens de la règlementation européenne, c’est-à-dire d’entités (par exemple des universités), quel que soit leur statut légal (de droit privé ou de droit public) ou leur mode de financement, dont l'objectif premier est d'exercer en toute indépendance des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d'un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;
• ils doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche ;
• ils ne doivent pas entretenir de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt.

Pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l’entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui, l’ORDC doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
• exercer ces activités de manière indépendante ;
• comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles afférentes à des travaux de recherche localisés au sein de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Dans ce cadre, les dépenses admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt sont :

• les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
• les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles) ;
• les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet (en ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles) ;
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
• les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Par principe, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. Il est porté à 50 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne.

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses facturées par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche qui sont prévues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M€ par an.

Ces dépenses doivent être minorées, le cas échéant, de la quote-part des aides publiques reçues par les organismes de recherche au titre de ces mêmes opérations et des aides publiques reçues par l'entreprise à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Notez que les dépenses prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d'un autre crédit d’impôt ou d'une autre réduction d'impôt.

Organismes de gestion agréés : une FAQ est disponible

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a supprimé les dispositifs relatifs à l’agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréé (OGA) ainsi que la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA.

Dans ce cadre, l’administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour préciser les effets de ces suppressions.

Il est notamment précisé que :

• les agréments en cours accordés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) aux organismes de gestion constituent des actes individuels créateurs de droits, qui restent en vigueur jusqu’à leur terme (soit au terme de 3 ou 6 ans). Toutefois, la suppression de l’intégralité du régime de ces OGA implique que les agréments ne peuvent plus produire d’effet juridique depuis le 16 février 2025 ;
• les demandes en cours ou à venir de renouvellement d’agrément sont sans objet ;
• à l’expiration de leur agrément, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, continuent d'exister en tant que telles ;
• en raison de la fin des missions légales de prévention du risque fiscal, tous les OGA qui souhaitent poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d’un an après la fin de leur agrément ;
• les OGA peuvent poursuivre d’autres activités sous la forme associative en modifiant leurs statuts et leur objet social. Ils peuvent également se transformer en groupement d’intérêt économique (GIE) ou en société coopérative. En revanche, ils ne peuvent pas se transformer en société commerciale ;
• les organismes dont l'objet social consiste exclusivement en la réalisation des missions légales de prévention fiscale ne peuvent pas poursuivre la réalisation de leur objet social. En l’absence de modification de leur objet social leur dissolution doit être réalisée, soit judiciairement demandée par toute personne ayant un intérêt à agir, soit volontairement en assemblée générale ;
• la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA est supprimée à compter de l’imposition des revenus au titre de 2025 ;
• les structures associatives issues des OGA peuvent, toutes conditions remplies, continuer à proposer l’examen de conformité fiscale à leurs adhérents/clients.

Pour plus de détails sur la suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés, cliquez ici.

Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches : une application anticipée

La loi de finances pour 2025 a souligné les ambitions du Gouvernement concernant son soutien aux professions agricoles notamment via le gel de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole mais également en favorisant les transmissions aux jeunes agriculteurs.

Mais ce n’est pas tout : prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, mesures destinées à améliorer la compétitivité des exploitations françaises mais aussi soutien au développement de l’élevage bovin.

Dans ce cadre, il est prévu un nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 prévoit que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

Si ce dispositif était initialement applicable au titre des exercices clos depuis le 1^er janvier 2025, le Gouvernement a formulé le souhait d’autoriser les exploitants agricoles qui constatent une hausse de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1^er janvier 2024.

Notez toutefois que les exploitants qui ont pratiqué la déduction au titre d’un exercice clos à compter du 1^er janvier 2024 ne peuvent se prévaloir de l’application anticipée de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au titre du même exercice.

Cette annonce doit encore être officialisée dans le prochain projet de loi de finances. Affaire à suivre donc…

Prélèvements en laboratoire : extension des professionnels autorisés

Depuis le 7 avril 2025, dans les laboratoires médicaux où il est procédé à des prélèvements sur les personnes, les compétences de plusieurs professionnels se voient étendues.

En effet, les personnes exerçant la profession ou les fonctions de technicien de laboratoire médical pourront désormais procéder à des prélèvements nasopharyngés, oropharyngés, salivaires et nasaux.

Pour ce faire, ils devront justifier du suivi d’une formation à la réalisation de ces actes.

Le contenu de cette formation doit toujours être précisé, mais il est déjà établi qu’elle devra être dispensée et attestée par un professionnel déjà formé à ces prélèvements.

2 exceptions permettent néanmoins aux techniciens de laboratoire médical d’effectuer ces prélèvements sans avoir suivi la formation citée précédemment :

• lorsque le technicien est titulaire d’un diplôme d’État au terme d’une formation entamée après le 31 juillet 2024 ;
• lorsque le technicien est diplômé d’une formation figurant sur une liste que doit publier le ministre chargé de la santé.

Un dispositif réservé aux résidences principales

Pour rappel, la loi d’urgence pour Mayotte prévoyait la mise en place d’un prêt à taux zéro (PTZ) au profit des habitants devant reconstruire leur logement. Les modalités concrètes, qui restaient à préciser, sont désormais connues.

Pour quels emprunteurs ?

Ce nouveau PTZ est destiné :

• aux particuliers en vue de financer les travaux réalisés :
  • soit dans leur habitation principale dont ils sont propriétaires ;
  • soit dans les logements qu’ils donnent en location ou pour lesquels ils prennent un engagement en ce sens ;
• aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier, lorsqu'elles :
  • mettent l'immeuble en question gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés ;
  • donnent le logement en location ou s'engagent à le faire.

Ce type de prêt peut être conclu uniquement auprès d’un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Pour quels travaux ?

Les fonds avancés via le PTZ servent uniquement au financement des travaux réalisés dans un logement situé à Mayotte et achevé avant le 14 décembre 2024, autrement dit avant le cyclone.

Le logement doit être exclusivement utilisé comme résidence principale, ou destiné à l’être, c’est-à-dire qu’il doit être occupé au minimum 8 mois par an, sauf exception.

Trois catégories de travaux sont éligibles, à savoir :

• les travaux de reconstruction ;
• les travaux de réhabilitation ;
• les travaux d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation.

Concrètement, il s’agit des travaux, dont la liste détaillée est disponible ici, de gros œuvre, de second œuvre et des travaux connexes.

Par principe, les travaux ne doivent pas avoir été commencés plus de 3 mois avant l’émission de l’avance.

Cependant, les travaux commencés entre le 14 décembre 2024 et le 1^er avril 2025 peuvent être financés par le PTZ à condition que ce dernier soit émis avant le 31 décembre 2025.

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise, sous réserve de fournir à la banque un descriptif et un devis pour les travaux, ou par l’emprunteur lui-même, à condition d’être assisté par un maître d’ouvrage délégué qui remplit les conditions suivantes :

• il respecte l’obligation d’assurance de responsabilité décennal ;
• il exerce en tant que locateur d’ouvrage, c’est-à-dire en qualité de mandataire de l’ouvrage ;
• il justifie d’un agrément des pouvoirs publics.

Dans ce cas, ce sont les factures de matériaux et les dépenses relatives au recours du maître d’ouvrage délégué qui sont financées par le PTZ.

Modalités du prêt

D’abord, notez que sont visés les PTZ mis en place depuis le 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Ensuite, retenez qu’un seul PTZ peut être accordé par logement. La somme prêtée doit correspondre au montant des dépenses de travaux, dans la limite de 50 000 €.

Par principe, la durée de remboursement du PTZ est de maximum 240 mois, soit 20 ans.

Cependant, le PTZ peut être plus long lorsqu’il est accordé par la société Action Logement Services. Dans ce cas, l’emprunteur peut bénéficier d’une 1^re période avec différé de remboursement de 60 mois, soit 5 ans, puis d’une 2^de période de de remboursement de maximum 300 mois, soit 25 ans.

Autrement dit, le PTZ peut, dans ce cas, s’étendre sur 30 ans maximum.

Notez que, sous peine de devoir rembourser intégralement les fonds immédiatement, tant que le PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement ne peut pas être :

• transformé en local commercial ou professionnel ;
• affecté à la location saisonnière ;
• utilisé comme résidence secondaire.

L’emprunteur doit transmettre tous les éléments justifiant de la bonne réalisation des travaux, dans les conditions prévues dans les devis et descriptions fournis pour le projet.

Ces justificatifs doivent être fournis dans les 3 ans à compter de l'octroi du PTZ, sauf en cas :

• de décès de l'emprunteur ;
• d’accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois ;
• d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
• de contestation contentieuse de l'opération ;
• de force majeure.

Dans ces cas, un allongement des délais peut être demandé par l’emprunteur.

Sanctions

Parce que l’État accorde des avantages fiscaux aux établissements accordant des PTZ, les acteurs ne respectant pas les règles peuvent être sanctionnés par une amende.

Ainsi, lorsque le devis ou la facture d’une entreprise ne permet pas de justifier les informations figurant dans le descriptif fourni par l’emprunteur dans son dossier, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.

Médicaments à base de clozapine : extension à la médecine de ville

Les médicaments à base de clozapine sont des antipsychotiques pouvant provoquer des effets secondaires indésirables importants et notamment des cas sévères d’agranulocytose (diminution des globules blancs).

Pour cette raison, la prescription des médicaments à base de clozapine ne pouvait être faite que par des psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en milieu hospitalier.

Cependant, en faisant le constat que les cas d'usage se réduisent et pour permettre aux patients d’accéder plus simplement à ce traitement, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé d’ouvrir la possibilité de prescription aux psychiatres, neurologues et gériatres exerçant en médecine de ville.

Ainsi, depuis le 1^er avril 2025, la limitation de prescription est supprimée. La surveillance des patients prenant ces traitements reste inchangée néanmoins.

Des analyses sanguines doivent être réalisées de façon hebdomadaire lors des 18 premières semaines du traitement, puis tous les mois.

L’effacement : grand chantier européen de 2025

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :

• les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
• les données des mineurs collectées en ligne ;
• les pratiques de la grande distribution ;
• le droit d’accès aux données.

En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.

Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.

Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• du respect d’une obligation légale ;
• de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
• de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.

D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.

FSMISP : des critères recentrés sur l’information

Le fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) permet d’aider financièrement les médias éligibles dans leurs dépenses de fonctionnement.

Est considéré comme un média d’information sociale de proximité :

• une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• une publication imprimée présentant :
  • un lien direct avec l’actualité apprécié au regard de l’objet de la publication ;
  • un apport éditorial significatif ;
  • un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information du public) ;
• un service de communication au public par voie électronique autre qu’un service de presse en ligne, utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, présentant les 3 caractéristiques détaillées ci-dessus.

Ce type de média s’adresse principalement à des publics locaux, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale.

Le Gouvernement a modifié les critères d’éligibilité dans un soucis de simplification.

Jusqu’à présent, l’aide était attribuée à un média au regard, notamment, des éléments suivants :

• son insertion dans un territoire et sa contribution à la mission de communication sociale de proximité ;
• sa contribution à l'intégration et à la lutte contre les discriminations ;
• sa dimension d'éducation aux médias et à la liberté d'expression ;
• l'association des habitants au projet ;
• sa contribution au développement local et à la protection de l'environnement, etc.

Les critères d’éligibilité ont été resserrés autour du traitement de l’information sur un territoire d’action.

Ainsi, un média doit à présent justifier :

• du traitement éditorial de l'information ;
• de la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;
• de l'insertion du média dans son territoire.

En revanche, n’est pas éligible le média qui a bénéficié l’année précédant la demande :

• de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
• de l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
• de l'aide au pluralisme des titres ultramarins ;
• de l’aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Notez que le fonds reste ouvert à toutes les formes juridiques. Pour en savoir plus, le cahier des charges précisant les critères d’éligibilité et les modalités d’évaluation des dossiers est disponible ici.