Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
Vente de chevaux vivants : pas de changement pour la TVA ?
Actuellement, la filière équestre bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des activités équestres et des opérations relatives à la reproduction.
Or, la vente des chevaux vivants relève, quant à elle, du taux normal de TVA à 20 %, contrairement à ce que permet la directive européenne relative à la TVA.
Face à l’inquiétude des professionnels du secteur qui constatent une baisse d’activité en France, ainsi qu’une distorsion de concurrence au niveau européen, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait la mise en place d'une TVA agricole au taux réduit pour l’ensemble des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.
Et la réponse est… négative : si le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, pour autant il n’est pas envisagé, à l’heure actuelle, d’étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % à la vente d’animaux vivants.
Il rappelle que ce taux réduit de TVA s’applique depuis le 1er janvier 2023 aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole et que la loi de finances pour 2024 a ouvert l’application de ce taux aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public.
Cependant, étendre ce taux réduit à toutes les activités équines engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, une situation qui n’est pas envisageable pour le Gouvernement.
Les lecteurs ont également consulté…
Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?
Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c’est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.
Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s’inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l’aide couplée vient d’être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €.
Les lecteurs ont également consulté…
Nutri-score : un cahier des charges revisité
Nutri-score : un score et un classement des produits alimentaires aménagés
Le barème Nutri-score consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté ministériel que sont tenus de respecter les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires.
Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :
- le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
- le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.
D’une manière générale, le score nutritionnel des produits alimentaires repose sur le calcul d'un score unique et global qui prend en compte, pour chaque produit alimentaire, une composante dite « négative » N et une composante dite « positive » P.
La composante N du score prend en compte les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée, à savoir l’énergie, les acides gras saturés, les sucres et le sel. Selon les éléments, des points de 0 à 20 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire.
La composante P est calculée sur la base de la quantité de fibres, de protéines, de fruits, de légumes, de légumes secs dans le produit alimentaire. Selon les éléments, des points de 0 à 7 sont attribués en fonction de la teneur pour 100 g de produit alimentaire (pour la viande rouge hors volaille et ses produits dérivés, le nombre de points pour les protéines est limité à 2).
Il faut noter que des grilles particulières d'attribution des points utilisées pour calculer le score nutritionnel sont prévues pour certains produits alimentaires, comme les boissons, les matières grasses animales et végétales, les fruits à coque et les graines.
Sur la base du score nutritionnel, un classement du produit alimentaire dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs (vert foncé, vert clair, orange clair, orange moyen et orange foncé) est effectué.
Le symbole graphique Nutri-score est ensuite placé dans le tiers inférieur de la face avant de l'emballage du produit alimentaire (les emballages d’une surface inférieure à 25 cm² n’étant pas concernés).
Il faut, enfin, noter que le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes : les produits de nutrition sportive, les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans, les préparations pour nourrissons, les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale et les substituts de repas.
Les lecteurs ont également consulté…
Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
Faits-religieux : notions-clés, questions / réponses et bonnes pratiques
Afin de mieux appréhender les droits et devoirs de chacun quant au fait religieux dans l’entreprise, 2 guides pratiques, l’un à destination des candidats et / ou salariés et l’autre à destination des employeurs viennent d’être mis et à jour et publiés.
Les contenus de ces guides, largement similaires, reviennent sur les notions-clés de liberté de religion et de laïcité, permettant ainsi de rappeler le cadre et le régime juridique applicable à chacun en milieu professionnel.
Une foire aux questions organisée en 5 thèmes revient sur les pratiques concrètes soulevant le plus d’interrogations.
On y retrouve des questions et réponses abordant :
- l’offre d’emploi / l’entretien d’embauche ;
- l’exécution du travail ;
- le comportement dans l’entreprise ;
- l’organisation du temps de travail ;
- la vie collective.
Seule différence notable dans le guide pratique à destination des employeurs : il contient des bonnes pratiques et préconisations managériales visant à assurer l’égalité de traitement entre chaque salarié, contrairement à son équivalent pour les salariés.
Enfin, ces guides abordent également la gestion du fait religieux au sein des entreprises privées chargées d’une mission de service public, soumises à un cadre juridique spécifique.
Les lecteurs ont également consulté…
Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : nouvelles précisions
Les distributeurs de carburants en France sont redevables de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette taxe devient nulle dès lors que ces distributeurs atteignent un certain taux d’incorporation de biocarburants dans leurs produits.
Pour atteindre les objectifs d'incorporation, les distributeurs peuvent :
- incorporer physiquement des biocarburants dans leurs produits ;
- acquérir des certificats attestant de l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports, notamment l'électricité et l'hydrogène, ces certificats étant obtenus auprès d’opérateurs d'infrastructures de recharges publiques pour véhicules électriques ou des producteurs d'hydrogène renouvelable.
Pour justifier que la proportion d'énergie renouvelable requise pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal est atteinte, certains justificatifs doivent être transmis dont la liste, disponible ici, vient tout juste d’être publiée.
Notez qu’à compter du 1er avril 2025, les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu ou leur agrégateur doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée.
Un relevé des quantités d’électricité renouvelable prises en compte pour atteindre l’objectif d’incorporation doit être transmis, par voie dématérialisée, au directeur de l’énergie au plus tard le 15 avril pour l'électricité utilisée au premier trimestre civil et au plus tard respectivement le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour celle utilisée au 2ème, au 3ème et au 4ème trimestre civil.
Les lecteurs ont également consulté…
Clauses surprenantes dans les franchises de restauration rapide : quelles obligations ?
Les bases juridiques qui structurent les franchises
Les contrats de franchise en restauration rapide relèvent du droit général des contrats, enrichi par des spécificités du droit commercial français. Considérés comme "sui generis", ces contrats combinent éléments de licence de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Cette structure reflète la nécessité pour le franchiseur de transmettre une marque et un modèle commercial éprouvé incluant recettes exclusives et méthodes de gestion. En retour, le franchisé accède à ce savoir-faire tout en respectant les normes imposées. Le franchiseur doit former le franchisé, souvent via une formation initiale approfondie. Selon la Fédération Française de la Franchise, près de 95 % des franchiseurs proposent une formation moyenne de quatre semaines.
En parallèle, le franchiseur garantit un approvisionnement régulier en produits et équipements pour maintenir l'homogénéité et la qualité au sein du réseau. De son côté, le franchisé doit respecter les manuels opératoires, surnommés "bibles" dans le secteur. Les royalties versées au franchiseur varient entre 4 % et 8 % du chiffre d'affaires. Le franchisé préserve la confidentialité des informations sensibles et veille à maintenir une expérience client cohérente, notamment avec la montée en puissance de la vente à emporter.
Quelles protections offrent les exclusivités territoriales ?
Les contrats de franchise en restauration rapide comportent des clauses spécifiques pour répondre aux exigences du secteur. L’une des plus courantes est la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé qu’aucun autre point de vente de la même enseigne ne sera ouvert à proximité, préservant ainsi sa clientèle locale et son potentiel de rentabilité.
La clause de performance minimale fixe des objectifs précis, comme un chiffre d’affaires ou une rentabilité. Selon Franchise Management, 78 % des contrats incluent cette clause pour uniformiser les performances du réseau. D’une durée initiale de 5 à 20 ans, ces contrats permettent au franchisé d’amortir son investissement et de consolider son activité. Passé ce délai, les conditions de renouvellement sont souvent ajustées aux nouvelles tendances du marché.
Malgré la précision des clauses, des différends surgissent fréquemment, liés au non-respect des normes de qualité ou à des manquements du franchiseur en formation et support marketing. Selon la CCI de Paris, environ 15 % des contrats de franchise en restauration rapide font l’objet de contentieux, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse des engagements.
Les dark kitchens bousculent-elles les contrats ?
Les obligations contractuelles doivent tenir compte des changements économiques, technologiques et sociétaux du secteur. L’essor de la vente à emporter et des dark kitchens oblige les franchiseurs à intégrer ces pratiques dans leurs contrats. Par ailleurs, des réglementations écologiques, comme l’interdiction des emballages plastiques à usage unique, nécessitent des ajustements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, de nombreux franchiseurs imposent l’utilisation d’emballages biodégradables pour respecter la législation.
Les contrats incluent désormais des clauses spécifiques pour gérer les volumes de commandes en ligne, assurer les délais de livraison et utiliser des emballages conformes aux attentes des consommateurs, tout en garantissant une expérience uniforme à travers le réseau. Ces ajustements, bien que nécessaires, soulignent l’importance d’un cadre juridique précis et d’un dialogue permanent entre franchiseurs et franchisés.
Publi-rédactionnel
Panneaux solaires : comment fonctionne l'éco-PTZ ?
L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition
L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).
La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.
Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ
Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.
- faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
- l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
- vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.
Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :
- l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
- la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
- l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
- le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.
Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements
Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.
- MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
- la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
- les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
- les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
- l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.
Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.
Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
Exonération de taxe sur les salaires : même pour les ambulances ?
Actuellement, les services départementaux de lutte contre les incendies (SDIS) sont exonérés de taxe sur les salaires.
Or, les entreprises de transport sanitaire spécialement aménagé (ambulances) exonérées de TVA sont tenues au paiement de cette taxe… Une iniquité, selon une députée qui estime qu’il existe une très grande similitude entre les activités des SDIS et celle des ambulanciers :
- transport non urgent ou urgent des malades, blessés et parturientes ;
- surveillance du patient et exécution des gestes appropriés à son état ;
- service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent.
Partant de là, que ce soient le SDIS ou les ambulanciers, ils concourent tous les deux au service public du transport sanitaire urgent.
Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d'exonérer également de la taxe sur les salaires les entreprises qui exercent une activité d’ambulance exonérées de TVA.
Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement reconnait l’utilité des ambulanciers, notamment dans les territoires où l'offre médicale est moindre, il n'envisage pas pour autant de les exonérer de la taxe sur les salaires.
Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires, à l'exception de certains employeurs limitativement énumérés, parmi lesquels figurent notamment, outre les collectivités locales, les services départementaux de lutte contre l'incendie (SDIS).
Les lecteurs ont également consulté…
Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
Un délai supplémentaire pour les procédures simplifiées
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « APEC », a pour objectif, comme son nom l’indique, de faciliter l’installation de projets de production d’énergies renouvelables.
Pour cela, la loi a, entre autres, prévu des procédures simplifiées pour :
- les projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;
- les projets de modification d'installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.
Toutes conditions remplies, ces projets peuvent bénéficier de dérogations concernant, notamment :
- les procédures de participation du public, qui peuvent être remplacées par une concertation préalable ;
- les procédures d’évaluation environnementale, dont les projets peuvent être dispensés ;
- une autorisation combinée pour les lignes aériennes ;
- la construction de postes électriques en zones protégées.
Ces facilités devaient prendre fin le 10 mars 2025. Elles ont finalement été prolongées de 2 ans supplémentaires à partir de cette même date.
Les lecteurs ont également consulté…
Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
Entrées dans un parc zoologique : un taux de TVA à 5,5 % maintenu ?
Actuellement, les droits d’entrée dans un parc zoologique bénéficient d’un taux réduit de TVA fixé à 5,5 %.
Au cours des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, il a été envisagé de remettre en cause l’application du taux réduit de TVA aux parcs zoologiques et aux structures équivalentes.
Or, ces parcs participent à des programmes de conservation d’espèces menacées et favorisent la sensibilisation du grand public sur la nécessaire protection des animaux.
Craignant que l’augmentation du taux de TVA appliqué aux parcs zoologiques mette en péril toute une filière, il a été demandé au Gouvernement de garantir sa volonté de maintenir le taux de TVA réduit actuellement en vigueur concernant les parcs zoologiques et les structures équivalentes.
Et la réponse est positive : le Gouvernement relève que ces parcs jouent un rôle particulier en ce qui concerne la conservation des espèces et constituent des lieux d’apprentissage sur les enjeux écologiques. Des enjeux qui répondent à ses engagements pris en la matière.
Dans ce cadre, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux réduit de TVA actuellement applicable à la filière.
