Nouvelles modalités d’homologation et de renouvellement depuis le 28 mars 2025

Au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’évaluer l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels en renseignant le cas échéant, le compte professionnel de prévention (le C2P).

Pour les aider dans cette tâche, des accords de branches étendus peuvent être conclus afin de faciliter l’identification des postes ou des tâches professionnelles exposant les travailleurs à ces risques.

En l’absence de tels accords, il reste la possibilité de se reposer sur des référentiels professionnels de branche, homologué par arrêté ministériel.

Concrètement, ces référentiels facilitent la mise en œuvre de l’obligation de l’employeur en l’absence d’accord de branche en recensant l’ensemble des postes et des tâches professionnelles exposant les salariés à certains facteurs de risques et en proposant des outils d’identifications et de prévention.

Jusqu’à maintenant, ce référentiel pénibilité homologuée était ré-évalué selon une périodicité qu’il prévoyait et qui ne pouvait pas excéder 5 ans.

Depuis le 28 mars 2025, cette homologation sera délivrée pour une durée de 5 ans, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. Le référentiel ne prévoit donc plus la durée de son homologation.

Ainsi, s’agissant du renouvellement du référentiel, elle pourra être demandé par toute organisation représentative au niveau de la branche au plus tard 6 mois avant l’expiration de l’homologation.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles règles, le texte prévoit que :

• tout référentiel professionnel délivré avant le 27 mars 2025 et qui expire dans les 12 mois qui suivent est prorogé pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025 ;
• tout référentiel professionnel qui a expiré avant le 27 mars 2025 est réputé homologué pour une durée de 12 mois à partir du 28 mars 2025.

L’effacement : grand chantier européen de 2025

Chaque début d’année, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorité lors de ses contrôles auprès des entités traitant des données à caractère personnel.

En 2024, la CNIL a concentré son attention sur :

• les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ;
• les données des mineurs collectées en ligne ;
• les pratiques de la grande distribution ;
• le droit d’accès aux données.

En 2025, la CNIL, ainsi que ses homologues européens, ont décidé de mener une action coordonnée sur le contrôle du respect du droit à l’effacement des données.

Ce droit, garanti par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), offre la possibilité à toute personne de demander à une entité traitant ses données de les effacer.

Le responsable du traitement dispose alors d’1 mois pour effacer les données concernées, sauf si l’exercice de ce droit s’avère aller à l’encontre :

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• du respect d’une obligation légale ;
• de l’utilisation des données pour l’intérêt public dans le domaine de la santé ;
• de l’utilisation des données à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherches scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits devant la justice.

D’après la CNIL, l’exercice de ce droit est une préoccupation majeure, celui-ci concernant près de 37 % des plaintes reçues par la commission.

Des précisions sur la durée, la rémunération et le contrôle du contrat d’apprentissage transfrontalier

Si, par principe, les règles applicables à l’apprentissage le sont aussi à l’apprentissage transfrontalier, certaines modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier dérogent.

À titre d’illustration, rappelons que c’est l’OPCO des entreprises de proximité (dite OPCO EP) qui gère, à titre dérogatoire, l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier conclus.

Outre la gestion administrative, certaines modalités de ces contrats, qui viennent d’être précisées, sont différentes en fonction du lieu d’implantation de l’employeur, que celui-ci soit établi en France (dans ce cas, c’est l’apprentissage théorique qui se fera dans le pays transfrontalier) ou au contraire, que celui-ci soit établi dans un pays transfrontalier (dans ce cas, c’est l’apprentissage théorique qui se fera en France).

Employeur établi en France

Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi en France et prévoit que les dispositions transfrontalières prévalent sur le cadre français, sa durée peut être inférieure à 6 mois et supérieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 5 ans, par dérogation au cadre français.

Dans l’hypothèse où le contrat d’apprentissage est rompu prématurément, la rupture anticipée doit être notifiée :

• au directeur du centre de formation d’apprenti
• à l’OPCO compétent
• et aux autorités administratives compétentes de l’État transfrontalier

Les modalités relatives à la rémunération de l’apprenti sont également adaptées et feront l’objet de majoration dépendant de la durée du cycle de formation de formation.

Concernant ses formalités de dépôt, le contrat d’apprentissage transfrontalier sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’OPCO EP, qui devra vérifier que les règles relatives à la rémunération minimale sont respectées.

Attention : en cas d’avenant modifiant un des éléments essentiels du contrat d’apprentissage transfrontalier, les formalités de dépôt devront s’appliquer de la même manière.

Idem pour le contrôle puisque l’employeur doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents listé par le texte en cas de demande de l’inspection du travail ou de l’OPCO EP.

Dans le cas où la convention bilatérale le prévoit, l’autorité administrative chargée de contrôler l’exécution du contrôle d’apprentissage dans l’entreprise peut demander l’assistance de l’autorité compétente du payés transfrontalier.

De la même manière, l’autorité administrative française peut aussi assister son homologue transfrontalier lorsque le contrôle est diligenté à sa demande en France.

Employeur établi à l’étranger

Ici, l’employeur étant établi dans un pays étranger transfrontalier, les règles relatives au contrat d’apprentissage prévues par le Code du travail français ne s’applique pas. En revanche, les règles relatives à la durée de la formation sont aménagées.

Sous réserve que le contrat d’apprentissage soit conclu avec un employeur transfrontalier pour une formation théorique suivie en France, la durée du cycle de formation préparant à cette qualification varie en principe entre 6 mois et 3 ans.

Sauf mention particulière de la convention bilatérale, la durée effective de la formation pourra être allongée ou réduite par rapport à la durée du cycle de formation, compte tenu du niveau initial de compétence ou du niveau de compétences acquis à l’issue de la formation, après évaluation par le centre de formation de l’apprenti.

Notez qu’en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel, la formation pourra être prolongée d’une année maximum.

Elle pourra aussi être allongée :

• jusqu'à l’expiration du cycle de formation suivant, en cas de suspension du contrat pour des circonstances indépendantes des volontés de l’employeur et de l’apprenti ;
• de la durée correspondant à la différence entre la durée d’un contrat de travail à temps plein et la durée résultant d’un temps partiel en cas de conclusion d’un contrat d’apprentissage à temps partiel conforme à la réglementation du pays transfrontalier.

Ici, les règles relatives au contrôle pédagogique sont également adaptées en prévoyant une possibilité d’une assistance mutuelle des autorités compétentes en France et dans le pays transfrontalier.

Rehaussement du plafond de ressources à compter du 1^er avril 2025

Rappelons que dans certains cas, les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie, de la prise en charge des frais de santé, selon certains principes réglementaires.

Ces personnes peuvent également avoir le droit à une protection complémentaire sans acquitter de contrepartie financière lorsqu’ils ont des revenus modestes inférieurs à un certain plafond de ressources, qui vient d’être réhaussé.

À compter du 1^er avril 2025, ce plafond de ressources est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Ainsi, seules les personnes bénéficiant de ressources inférieures à ce montant pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Une revalorisation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire dès le 1^er avril 2025

Rappelons que la saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire.

Par opposition, la somme insaisissable de ce salaire correspond au montant du RSA, qui doit être toujours laissé à la disposition du salarié après la saisie.

Récemment, le montant du RSA a évolué, entraînant donc également une évolution du montant de la rémunération insaisissable.

Depuis le 1^er avril 2025 le montant du RSA pour un allocataire seul est de 646,52 €.

Se faisant, cette somme correspond désormais à la nouvelle part du salaire insaisissable du salarié dès le 1^er avril 2025.

À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26 €, toujours à compter du 1^er avril 2025 et pour un allocataire seul.

Prochaine évolution attendue : la refonte de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2025. Affaire à suivre donc…

Un plafond d’exonération qui passe de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC

Rappelons que, jusqu’au 1^er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

En d’autres termes, l’employeur ne payait les cotisations sociales que sur la part de la rémunération de l’apprenti supérieure à 79 % de la valeur du SMIC, le cas échéant.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale qui, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l’apprentissage, a abaissé ce plafond d’exonération de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC.

Concrètement, le salaire versé à tous les apprentis embauchés depuis le 1^er mars 2025 est soumis à cotisations sociales sur la part de la rémunération excédant 50 % de la valeur du SMIC applicable pendant le mois considéré.

Parallèlement à ce nouveau régime social, notez que cette même part de la rémunération excédant 50 % du SMIC est aussi désormais soumise à la CSG et à la CRDS, ici encore, pour les contrats conclus depuis le 1^er mars 2025.

Dans le silence du décret et de la loi, des précisions de l’administration restent attendues sur la question de l’appréciation de cette limite de 50 %.

Affaire à suivre donc…

Campagne lancée à La Réunion, Mayotte sous surveillance

Depuis le 23 août 2024, 1 771 cas de chikungunya contractés sur l’île de La Réunion ont été dénombrés, avec une accélération des contaminations depuis le début de l’année 2025.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont demandé à la Haute Autorité de la santé (HAS) un avis en urgence sur la stratégie vaccinale conseillée à court et moyen terme.

La HAS s’est prononcée en faveur d’une campagne vaccinale avec le vaccin « Ixchiq », le 1^er vaccin ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les pouvoirs publics ont donc lancé une campagne de vaccination sur le territoire réunionnais, ciblant les populations à risque, à savoir :

• les personnes âgées de 65 ans et plus, en particulier en cas de comorbidités (hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, respiratoires, rénales, hépatiques et neurovasculaires) ;
• les personnes âgées de 18 à 64 ans avec comorbidités ;
• les professionnels de la lutte antivectorielle, autrement dit dont la mission consiste à lutter contre le moustique tigre qui est le vecteur du virus.

Notez que la vaccination ne concerne pas les personnes ayant déjà été infectées dans le passé en raison de leur immunité naturelle.

Très concrètement, la campagne de vaccination sera pilotée par l’Agence régionale de santé de La Réunion.

Les vaccins seront prescrits et administrés par les professionnels de santé compétents. Ils pourront également être administrés par les pharmaciens, sous réserve d’une formation en ce sens.

Ces derniers devront également assurer un travail de transmission des données relatives à la dispensation et à l'administration des vaccins afin d’assurer un suivi de la campagne.

Ces données seront anonymes puisque ne seront pas communiqués les nom, prénom et date de naissance.

Ces dispositifs sont applicables jusqu’au 15 juillet 2025.

Notez que, si Mayotte n’est actuellement pas concernée, elle n’en demeure pas moins sous surveillance et une campagne de vaccination est envisagée au besoin.

Une revalorisation annuelle due au titre d’avril 2025

Pour mémoire, l’allocation adulte handicapé est une prestation familiale versée, sous conditions de ressources, aux personnes dont l’incapacité permanente est comprise en 50 % et 79 %, rendant difficile l’accès durable à l’emploi.

Son montant est revalorisé chaque année compte tenu de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculées sur les 12 derniers indices mensuels de prix à la consommation publiés par l’INSEE.

Ainsi, dès avril 2025 son montant est porté à hauteur de :

• de 1 033,22 € ;
• et de 514,61 € à Mayotte.

Notez que cette revalorisation est mise en œuvre dès les allocations versées au titre du mois d’avril 2025. 

Taux des cotisations AT/MP 2025 : applicables dès le 1^er mai 2025

Rappelons que le taux AT/MP est celui qui permet aux entreprises de calculer les cotisations d’accidents du travail et de maladie professionnelle dues par l’employeur et couvrant les risques de maladies professionnelles et d’accidents du travail.

Déterminé annuellement, ce taux est en principe fixé avant chaque début d’année civile.

Mais, exceptionnellement en 2025, et en l’absence de loi de financement de la Sécurité sociale au 1^er janvier, les taux 2024 ont été prolongés provisoirement jusqu’au 1^er mai 2025.

En effet, dans un communiqué de presse récemment publié, l’Assurance maladie nous fait savoir que les nouveaux taux de cotisations AT/MP 2025 seront applicables dès le 1^er mai 2025, sans effet rétroactif. Les taux AT/MP 2024 restent donc provisoirement applicables jusqu’au 30 avril 2025.

Les entreprises pourront consulter les taux applicables en 2025 en ligne directement depuis leur compte entreprise.

Dans l’intervalle, un décret (non encore paru à la date de rédaction de cet article) devrait officialiser cette date d’entrée en vigueur, ainsi que les majorations, les taux collectifs et les taux moyens applicables, pour l’heure encore inconnus…

Rescrit fiscal : une dématérialisation pour tous

Pour rappel, le rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par le service des impôts à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, vous interrogez l’administration fiscale sur une problématique que rencontre votre entreprise ou votre foyer au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration de vous apporter une réponse.

Cela n’aura échappé à personne : les règles fiscales sont d’une rare complexité ! Il peut donc être intéressant, pour vous, de solliciter l’avis de l’administration fiscale quels que soient les impôts ou les taxes dont vous êtes redevable : vous pourrez ainsi être rassuré quant à une application correcte de la règlementation fiscale.

L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à votre question (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente.

En clair, vous ne risquez pas de redressement fiscal à l’avenir, pour autant que toutes les conditions d’application du rescrit fiscal soient respectées. Jusqu’alors, un rescrit devait être sollicité auprès de l’administration fiscale, sur papier libre.

Depuis le 16 janvier 2025, les professionnels ont la possibilité de solliciter un rescrit fiscal de manière dématérialisée. Une possibilité désormais aussi ouverte aux particuliers depuis le 13 mars 2025.

Pour effectuer votre demande de rescrit, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr dans "Votre espace particulier" puis sur l’onglet "Autres services". Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit" et choisir "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire". Vous pouvez alors saisir le formulaire de demande de rescrit.

Si vous souhaitez solliciter un second examen de votre dossier après réception d'une réponse défavorable, le parcours est identique : vous devrez cependant choisir "2. Déposer mon recours au second examen" > "Accéder au formulaire".  Ce formulaire peut être utilisé si et seulement si la demande initiale de rescrit a été déposée via le même parcours.