Les bases juridiques qui structurent les franchises

Les contrats de franchise en restauration rapide relèvent du droit général des contrats, enrichi par des spécificités du droit commercial français. Considérés comme "sui generis", ces contrats combinent éléments de licence de marque, de savoir-faire et d'assistance.

Cette structure reflète la nécessité pour le franchiseur de transmettre une marque et un modèle commercial éprouvé incluant recettes exclusives et méthodes de gestion. En retour, le franchisé accède à ce savoir-faire tout en respectant les normes imposées. Le franchiseur doit former le franchisé, souvent via une formation initiale approfondie. Selon la Fédération Française de la Franchise, près de 95 % des franchiseurs proposent une formation moyenne de quatre semaines.

En parallèle, le franchiseur garantit un approvisionnement régulier en produits et équipements pour maintenir l'homogénéité et la qualité au sein du réseau. De son côté, le franchisé doit respecter les manuels opératoires, surnommés "bibles" dans le secteur. Les royalties versées au franchiseur varient entre 4 % et 8 % du chiffre d'affaires. Le franchisé préserve la confidentialité des informations sensibles et veille à maintenir une expérience client cohérente, notamment avec la montée en puissance de la vente à emporter.

Quelles protections offrent les exclusivités territoriales ?

Les contrats de franchise en restauration rapide comportent des clauses spécifiques pour répondre aux exigences du secteur. L’une des plus courantes est la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé qu’aucun autre point de vente de la même enseigne ne sera ouvert à proximité, préservant ainsi sa clientèle locale et son potentiel de rentabilité.

La clause de performance minimale fixe des objectifs précis, comme un chiffre d’affaires ou une rentabilité. Selon Franchise Management, 78 % des contrats incluent cette clause pour uniformiser les performances du réseau. D’une durée initiale de 5 à 20 ans, ces contrats permettent au franchisé d’amortir son investissement et de consolider son activité. Passé ce délai, les conditions de renouvellement sont souvent ajustées aux nouvelles tendances du marché.

Malgré la précision des clauses, des différends surgissent fréquemment, liés au non-respect des normes de qualité ou à des manquements du franchiseur en formation et support marketing. Selon la CCI de Paris, environ 15 % des contrats de franchise en restauration rapide font l’objet de contentieux, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse des engagements.

Les dark kitchens bousculent-elles les contrats ?

Les obligations contractuelles doivent tenir compte des changements économiques, technologiques et sociétaux du secteur. L’essor de la vente à emporter et des dark kitchens oblige les franchiseurs à intégrer ces pratiques dans leurs contrats. Par ailleurs, des réglementations écologiques, comme l’interdiction des emballages plastiques à usage unique, nécessitent des ajustements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, de nombreux franchiseurs imposent l’utilisation d’emballages biodégradables pour respecter la législation.

Les contrats incluent désormais des clauses spécifiques pour gérer les volumes de commandes en ligne, assurer les délais de livraison et utiliser des emballages conformes aux attentes des consommateurs, tout en garantissant une expérience uniforme à travers le réseau. Ces ajustements, bien que nécessaires, soulignent l’importance d’un cadre juridique précis et d’un dialogue permanent entre franchiseurs et franchisés.

L'éco-PTZ pour vos panneaux solaires : un coup de pouce sous condition

L'avantage de l'éco-PTZ pour vos panneaux solaires concerne ainsi la suppression du coût initial, puisque ce dispositif permet d'obtenir un prêt sans intérêt. Ce prêt est accessible à plusieurs profils : les propriétaires occupants qui souhaitent améliorer leur résidence principale, les bailleurs qui veulent valoriser leur bien, et même les syndicats de copropriété. Toutefois, il existe quelques conditions : le logement concerné doit avoir plus de 2 ans d'âge et être utilisé comme résidence principale. Aussi, cette initiative couvre uniquement les installations qui participent directement à l'amélioration énergétique du logement (thermiques, hybrides ou aérovoltaïques).

La valeur de ce prêt s'adapte à la taille de vos ambitions solaires et peut aller jusqu'à 50 000 euros remboursables sur une durée de 20 ans sous conditions. Autrement dit, vous pouvez profiter de votre installation solaire en vous acquittant de vos mensualités sans pression financière.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'éco-PTZ

Avant toute chose, vous devez veiller à observer un certain nombre de formalités. L'éco-PTZ n'est accordé que si les travaux respectent certaines conditions, garantes d'un véritable impact énergétique.

• faire appel à un artisan RGE, maîtrisant les travaux de rénovation énergétique et les normes en vigueur
• l'installation solaire doit réellement contribuer à améliorer les performances énergétiques de votre logement
• vous disposez de 3 ans après l'obtention du prêt pour finaliser les travaux et devez fournir à la banque les factures et attestations de l'entreprise RGE.

Le processus d'obtention de l'aide se fait en plusieurs étapes et l'avis d'un expert en rénovation énergétique est recommandé :

• l'évaluation du projet par un diagnostic énergétique afin de déterminer la solution solaire la plus adaptée pour votre logement ;
• la réalisation d'un devis des travaux par une entreprise RGE, indispensable pour monter votre dossier de demande de prêt ;
• l'insertion d'un formulaire éco-PTZ dûment rempli, ainsi que le devis des travaux, ainsi que quelques pièces justificatives (justificatif de domicile, titre de propriété, etc.) dans votre dossier ;
• le dépôt de la demande auprès d'une banque partenaire proposant l'éco-PTZ.

Possibilités de cumuler l'éco-PTZ avec d'autres aides et financements

Pour alléger encore plus la facture de vos panneaux solaires, il est possible de cumuler cette aide avec d'autres dispositifs qui, groupés, transforment votre investissement en véritable opportunité. Vous réduisez drastiquement le montant à débourser, tout en profitant des bénéfices à long terme des énergies renouvelables.

• MaPrimeRénov', une aide directe de l'État qui finance une partie des travaux d'amélioration énergétique ;
• la prime à l'autoconsommation pour les installations sur toiture et qui sont généralement soumises à la revente de surplus d'énergie ;
• les certificats d'économies d'énergie (CEE) qui donnent la possibilité aux particuliers de profiter de primes de la part des fournisseurs ;
• les aides des collectivités locales, mais dépendantes du département de résidence ;
• l'exonération d'impôts sur le revenu, sous conditions.

Se lancer dans l'installation de panneaux solaires est un projet accessible à l'aide de différentes aides financières, dont l'éco-PTZ. Il vous faudra cependant respecter des conditions liées au dispositif, ce qui est faisable avec l'aide d'un artisan certifié RGE et en explorant toutes les aides complémentaires.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une forme de société commerciale qui permet de lancer son activité seul ou avec plusieurs associés. Si vous commencez votre activité seul, vous devrez opter pour la forme unipersonnelle de la SAS, à savoir la SASU. 

La SAS est l’un des statuts les plus convoités, dans la mesure où elle offre une grande liberté d’organisation. D’autres formes de sociétés, comme la société à responsabilité limitée (SARL) sont beaucoup plus encadrées par la loi, ce qui limite grandement la liberté de l’entrepreneur.

Si vous pensez qu’il s’agit de la forme qu’il vous faut et que vous vous demandez comment créer une SAS, il est essentiel de commencer par en comprendre les avantages et inconvénients. 

Les avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

L’un des premiers avantages de la SAS est sa souplesse de fonctionnement. Cette dernière offre en effet une grande liberté dans l’organisation et la gestion de la vie de la société. La rédaction des statuts est donc libre, et la seule obligation qui incombe à l’associé unique, ou aux associés, est de nommer un dirigeant. 

Un autre avantage de la SAS est la responsabilité limitée des associés. En d’autres termes, ces derniers ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société. 
De plus, le dirigeant d’une SAS bénéficie d’un régime social très protecteur s’il se rémunère. En effet, dans ce cas, il sera considéré comme assimilé salarié et bénéficiera donc d’une protection sociale importante. 

Bon à savoir : le président de SAS peut percevoir une rémunération pour ses fonctions, mais aussi toucher des dividendes s’il est associé. Sous certaines conditions, il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail et percevoir un salaire. S’il effectue un apport en compte courant d’associé, il peut également recevoir des intérêts.

Enfin, l’un des derniers avantages de la SAS est sa facilité d’entrée pour de nouveaux associés. La cession d’actions est, en effet, simplifiée pour cette société. 

Les inconvénients de la SAS

Ne vous méprenez toutefois pas ! La SAS présente aussi quelques inconvénients. Le premier d’entre eux réside dans la rédaction des statuts. Bien que libre, cette dernière peut être compliquée à appréhender en raison de son manque d’encadrement. 

À noter : des plateformes en ligne comme Legalstart vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts en vous proposant des modèles personnalisables ainsi qu’un accompagnement juridique pour sécuriser votre création de SAS.

Un autre inconvénient est celui des charges sociales qui peuvent être élevées si le président de la SAS se rémunère. 

En dernier lieu, la SAS doit respecter des obligations légales strictes, telles que la tenue d’une comptabilité rigoureuse ou encore le dépôt des comptes annuels. Vous pourriez donc avoir besoin de faire appel à un expert-comptable pour vous aider dans ces tâches.

Les démarches incontournables pour créer une SAS : notre guide pratique

Pour créer une SAS, 5 étapes incontournables sont à suivre.

1e étape : définir le projet et choisir un siège social

La première d’entre elles consiste à déterminer le siège social de votre SAS. Il peut être fixé : 

• à votre domicile ; 
• dans un local commercial ; 
• auprès d’une société de domiciliation. 

2e étape : rédiger les statuts

La deuxième étape pour créer une SAS est la rédaction des statuts. Ces derniers sont l’acte fondateur de votre société. Vous pouvez les rédiger seul, même s’il peut être judicieux de passer par une plateforme juridique comme Legalstart pour vous assurer de ne pas commettre d’erreur qui pourrait par la suite vous pénaliser.

3e étape : déposer le capital social

Vous pouvez constituer un capital social minimum de 1 € pour votre SAS. Mais un capital social plus élevé apportera plus de crédibilité à votre société si vous souhaitez faire appel à d’éventuels investisseurs. 

Attention : ce capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel. Ainsi, même si vous ne le constituez que d’1 €, des frais supplémentaires liés à la banque que vous choisirez peuvent être à prévoir. 

4e étape : publier une annonce légale

La 4ᵉ étape consiste en la publication d’une annonce légale. Cette dernière doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), ce qui entraîne un coût compris entre 193 et 226 € HT. 

5e étape : soumettre un dossier d’immatriculation

Enfin, la dernière étape est celle de la constitution du dossier d’immatriculation. Celui-ci comprend : 

• les statuts signés ; 
• l’attestation de dépôt du capital ; 
• l’annonce légale ; 
• une déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Le coût d’immatriculation est d’environ 59 € TTC pour une activité commerciale. 

Quel budget faut-il prévoir pour créer une SAS ?

Globalement, le coût de création d’une SAS n’est pas fixe. Celui-ci varie en effet entre 360 € et 6.000 € en fonction de si vous décidez de la créer seul ou si vous souhaitez passer par un professionnel. En effet, passer par un avocat ou notaires pour rédiger vos statuts peut par exemple atteindre jusqu’à 2.500 €. 

Bon à savoir : certains frais supplémentaires peuvent être à prévoir. Par exemple, certaines assurances SAS doivent obligatoirement être souscrites pour exercer votre activité.

Une alternative plus économique aux services d’un avocat ou d’un notaire est de passer par une plateforme juridique comme Legalstart. Vous profitez d’un accompagnement fiable pour la rédaction des statuts et les démarches administratives, tout en réduisant considérablement vos coûts.

Les aides et solutions pour financer la création de votre SAS

Pour la création de votre SAS, plusieurs aides existent : 

• L’aide au retour à l’emploi (ARE) : elle vous permet de bénéficier de vos allocations chômages lors de la création de votre société. Le montant dépendra de votre décision de vous rémunérer ou non en tant que dirigeant de la SAS. 
• L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : l’ARCE vous permet de percevoir 60 % de vos indemnités chômage restantes, en deux versements. Cependant, notez que vous ne pouvez pas cumuler l’ARCE avec l’ARE. 
• L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) : l’ACRE offre une exonération partielle ou totale de vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois de votre activité. Vous ne pourrez en bénéficier que si vous exercez effectivement le contrôle de la SAS. Cette aide est accessible à tous les entrepreneurs qui créent une entreprise, même sans être demandeur d’emploi, à condition d’avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise. 

Notez qu’au-delà de l’aspect financier, vous pouvez également bénéficier d’aides sous la forme d’accompagnement. Pour en bénéficier, vous pouvez demander plus d’informations à votre région ou auprès d’associations.