ZAFR : nouvelle carte des communes éligibles

Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient, sur délibération des collectivités locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le zonage relatif à ces zones et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022/2027 vient d’être modifié. 

Dans ce cadre, 23 nouvelles communes font désormais partie de la carte française des ZAFR et ZAIPME.

La liste complète des communes est disponible ici.

Entrée en vigueur des cartes de séjour pluriannuelles « talent » et « talent carte bleue européenne »

Pour mémoire et jusqu’à l’adoption de la loi dite « Immigration », le « Passeport talent » désignait une carte de séjour pluriannuelle délivrée à certains travailleurs étrangers dont la résidence en France constitue un atout économique.

Ce passeport talent s’adressait à 11 catégories de salariés (parmi lesquels on retrouvait les salariés qualifiés, le salarié recruté par une entreprise innovante, l’emploi hautement qualifié, etc.).

Afin d’améliorer la lisibilité et l’attractivité de ce dispositif, une refonte de ce dispositif, initiée par la loi, est mise en place en unifiant les passeports délivrés pour motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement économique direct en une unique carte de séjour pluriannuelle dénommée « talent porteur de projet ».

De la même manière, elle concrétise également l’unification des 3 passeports délivrés aux jeunes diplômés qualifiés, aux salariés d’une jeune entreprise innovante et aux salariés en mission en une seule carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – salarié qualifié ».

Notez également qu’une carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est également mise en place.

Délivrée pour 4 ans maximum, elle est instituée au profit des travailleurs étrangers qui occupent des fonctions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien hors de l’Union européenne.

Outre la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité et l’obtention d’une attestation permettant d’exercer, le professionnel de santé devra justifier d’un seuil de rémunération minimale annuelle brute dont le montant est égal ou supérieur au 2^e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, conformément au Code de la santé publique.

Par ailleurs, notez que la « carte bleue européenne » qui vise à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des travailleurs étrangers hautement qualifiés pourrait permettre à son détenteur de séjourner et travailler provisoirement en France pendant le traitement de sa demande.

Ainsi, une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d’une carte bleue européenne en mobilité est prévue pour lui permette de travailler au plus tard 30 jours après l’introduction de la demande, dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour définitif.

Quant aux délais de traitement, ils courent à compter du dépôt de la demande complète et durent :

• 90 jours pour une décision sur la carte « talent » ;
• 30 jours pour les titulaires d’une carte bleue européenne venant d’un autre État membre.

Le silence gardé par l’administration pendant ce délai fait naître une décision implicite de rejet.

Assouplir la règlementation pour transformer des bâtiments en logements

Un plan local d’urbanisme plus souple

Pour rappel, le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui prévoit un projet global d'aménagement et d'urbanisme d’une commune ou d’un groupement de communes et qui en tire les conséquences en matière de règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

Le PLU se compose de 5 éléments :

• un rapport de présentation ;
• un projet d'aménagement et de développement durables ;
• des orientations d'aménagement et de programmation ;
• un règlement ;
• des annexes.

Le PLU établit notamment un découpage du territoire en zones (urbaines, à urbaniser, agricole, etc.). Ces zones font l’objet de règles spécifiques en matière d’urbanisme et ont un impact sur la destination des bâtiments qui y sont construits (exploitations agricoles, forestières, locaux commerciaux, habitations, etc.).

Or, pour transformer des bâtiments en logements, leur destination doit être modifiée en ce sens.

Il est à présent possible de déroger aux destinations prévues initialement par le PLU, ou au document y tenant lieu, pour les changements de destination en vue de la création de logements. Cette décision revient au maire ou au président d’intercommunalité.

Cette dérogation est applicable aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme.

Cette dérogation peut néanmoins être refusée à cause :

• des risques de nuisances pour les futurs occupants ;
• de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
• des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle.

Notez que la dérogation doit être autorisée par :

• la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels en présence d’une zone agricole ;
• la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en présence d’une zone naturelle.

De plus, si un bâtiment initialement destiné à une exploitation agricole et forestière peut être transformé en logement, cela n’est possible que si lesdits bâtiments ne sont plus utilisés depuis plus de 20 ans.

Il peut également être dérogé au règlement qui délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale.

Mobiliser un projet urbain partenarial

Pour rappel, un projet urbain partenarial (PUP) est un outil permettant de financer en tout ou partie les équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d’aménagements par le porteur de projet (aménageurs, lotisseurs, propriétaires fonciers ou constructeurs).

Le porteur de projet négocie un PUP avec l’autorité compétente, par exemple la commune. Le PUP fixe alors les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment la liste des équipements à financer et le montant de la participation du porteur de projet.

En échange, le porteur de projet bénéficie d’une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement qui peut aller jusqu’à 10 ans.

Le PUP peut être mobilisé pour des opérations d’aménagement, de construction et, maintenant, de transformation de bâtiments de destination autres que les logements qui nécessitent la réalisation d'équipements publics.

Transformation facilitée dans les copropriétés

À présent, lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble en copropriété, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Cette décision doit être adoptée, non plus à l’unanimité, mais à la majorité simple.

La majorité simple est également applicable pour voter la modification de la répartition des charges de copropriété qui en résultera le cas échéant.

Notez que cette possibilité n’est pas ouverte aux locaux commerciaux.

Logements universitaires

Les CROUS pourront bénéficier du système de marché de conception-réalisation, c’est -à-dire un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

De plus, les logements universitaires pourront bénéficier d’une majoration du volume constructible prévue par le PLU, pouvant aller jusqu’à 50 %.

Permis de construire à destinations successives

Un permis de construire permettant d’autoriser plusieurs destinations successives d’un bâtiment est à présent possible. Il s’agit du permis dit « réversible ».

Une déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire dès le 1^er juillet 2025…

Pour rappel et jusqu’alors, la procédure de saisie sur salaire supposait l’autorisation préalable du juge de l’exécution, après échec d’une tentative préalable de conciliation.

Si la saisie sur salaire était autorisée par le juge, l’employeur du salarié débiteur de la dette se voyait notifier un acte de saisie sur rémunération par le greffe du tribunal judiciaire.

C’est l’employeur qui devait ensuite adresser chaque mois au secrétariat greffe du tribunal judiciaire une somme, dont le montant est plafonné par la quotité saisissable de la rémunération.

Mais, dès le 1^er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération va connaître 2 évolutions majeures :

• l’autorisation préalable du juge de l’exécution sera supprimée ;
• la mise en œuvre de la procédure sera du ressort des commissaires de justice répartiteurs (CJR) en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

Notez que la réforme ne modifie pas l’impossibilité de procéder à des saisies conservatoires, ainsi que le barème de la quotité saisissable (limitant les sommes pouvant être prélevées sur les salaires), qui restent donc en vigueur.

…qui concerne également les procédures de saisie sur rémunération en cours !

Du côté des saisies sur salaire en cours, notez qu’il reste possible de verser les sommes saisies auprès du greffe du tribunal judiciaire jusqu’au 30 juin 2025.

En revanche, toutes les saisies en cours seront suspendues à compter du 1^er juillet 2025 en raison de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réforme. Durant cette période, l’employeur versera en totalité sa rémunération au salarié.

Durant cette phase transitoire, le créancier du salarié sera contacté afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure :

• si le créancier est déjà assisté par un CJR : la procédure sera transmise du greffe du tribunal judiciaire à ce CJR qui recontactera ensuite le créancier pour mettre en œuvre la procédure de saisine ;
• si le créancier n’est ni assisté, ni représenté par un CJR, la procédure de saisie sera transmise à la chambre régionale des commissaires de justice qui enverra un courrier au créancier l’invitant à désigner un CJR.

Notez que le créancier aura 3 mois à compter de la réception du dossier envoyé par le CJR ou par la chambre régionale pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine.

Si tel est son souhait, un PV de saisie sera transmis à l’employeur par le CJR, soit par remise en main propre, soit par voie dématérialisée (via Sécuriact) afin de permettre à la procédure de saisie des rémunérations, initiée avant la réforme, de reprendre son cours.

Attention : la remise du PV de saisie par voie dématérialisée suppose que l’employeur ait préalablement donné son accord.

Ces formalités remplies, la totalité de la quotité saisissable devra être remise entre les mains du CJR jusqu’à la réception de la mainlevée émise par ses soins.

Le registre numérique des saisies des rémunérations

Également, il a été confié à la chambre nationale des commissaires de justice la mission de mettre en place à compter du 1^er juillet 2025 un registre numérique des saisies des rémunérations.

Ce registre doit permettre :

• le traitement des informations nécessaires à l'identification des commissaires de justice répartiteurs, des débiteurs saisis, des créanciers saisissants et des employeurs tiers saisis ;
• la conservation et la mise à disposition des informations nécessaires à l'identification du premier créancier saisissant, du débiteur saisi et du commissaire de justice répartiteur.

Les données comprises dans ce registre ont fait l’objet d’une précision. Y seront inscrites : 

• les données d’identification du débiteur ;
• les données d’identification de l’employeur ;
• les données d’identification du créancier ;
• les données d’identification du commissaire de justice répartiteur ;
• les données d’identification du commissaire de justice chargé de l’exécution ;
• les données permettant d’identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations ;
• les données relatives aux procédures de paiement direct ;
• les données permettant d'assurer la traçabilité des accès et des actions des acteurs de la saisie des rémunérations.

Les données y sont mises à jour par le commissaire de justice saisissant, le commissaire de justice répartiteur et la chambre nationale.

Les données sont conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie, sans que la durée totale ne puisse excéder 10 ans.

Il est également précisé que tout évènement qui viendrait suspendre la saisie devra être reporté, sans délai, sur le registre.

La formation des commissaires de justice répartiteur.

Parmi les nouveautés de la procédure des saisies des rémunérations, on trouve l’intervention du commissaire de justice répartiteur.

Désigné par la chambre nationale des commissaires de justice à la demande des créanciers, il a pour rôle de recevoir les paiements saisis auprès des employeurs afin de les reverser aux créanciers.

Pour exercer ce rôle, les commissaires de justice devront suivre une formation dont les modalités ont été précisées : 

• elle devra se tenir sur une durée de 12 heures ;
• elle devra porter sur :
  • le calcul de la quotité saisissable des rémunérations ;
  • la procédure de saisie ;
  • la répartition des sommes saisies.

Les commissaires de justice ayant suivi cette formation se verront remettre un certificat d’accomplissement.

Il appartient ensuite à la chambre nationale d’établir une liste publique des professionnels titulaires de ce certificat.

Corriger ses impôts hors délai : une réclamation contentieuse ?

Un couple fiscalement domicilié en France déclare environ 700 000 € d’intérêts perçus via des prêts engagés auprès d’une société espagnole. Une enquête pénale établit finalement qu’il s’agissait d’une escroquerie : les époux n’ont réellement encaissé que 5 012 €.

Invoquant leur « droit à l’erreur », ils adressent alors un message sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr pour expliquer la situation, puis rectifient leur déclaration d’impôt via le service de correction en ligne quelques mois après la date limite officielle de déclaration.

Pour l’administration fiscale, il s'agit non pas d'une simple correction, mais d'une véritable réclamation contentieuse qu’elle va rejeter.

Le couple va s’en défendre : un communiqué ministériel avait annoncé l'ouverture d'un service de correction en ligne suite à la campagne déclarative, de sorte qu’il pouvait effectuer une correction sans nécessairement passer par la voie contentieuse.

« Sans incidence ! », tranche le juge qui rappelle que le communiqué en question ne crée aucun droit pour les contribuables et que toute correction effectuée après le délai légal de déclaration devient automatiquement une réclamation contentieuse.

Partant de là, il appartient au couple de prouver que sa déclaration d’impôt initiale mentionnait des montants de revenus excessifs.

Une décision qui peut laisser perplexe : serait-ce la fin du droit à l’erreur en matière fiscale ?

La réponse est non, souligne le Conseil d’État dans une publication récente : cette jurisprudence n’affaiblit pas le droit à l’erreur.

Le Conseil d’État rappelle que l’administration fiscale calcule l’impôt sur le revenu à partir des informations fournies par le contribuable lors de sa déclaration et que celle-ci peut être corrigée librement tant que le délai légal de dépôt n’est pas expiré.

Si l’administration estime que les revenus réels sont plus élevés que ceux déclarés, elle doit engager une procédure de rectification contradictoire. Cette procédure implique notamment un échange contradictoire, et les rehaussements sont assortis d’intérêts de retard, voire de sanctions en cas de sous-déclaration intentionnelle.

Si c’est le particulier qui constate qu’il a surestimé ses revenus, par exemple suite à une erreur, c’est à lui de déposer une réclamation contentieuse. Après examen, l’administration pourra soit accepter la demande (et ajuster l’impôt), soit la rejeter, sans avoir à engager de procédure contradictoire.

Dans cette affaire récente, le Conseil d’État a clairement précisé que toute correction à la baisse effectuée via le service en ligne après la date limite de dépôt constitue une réclamation contentieuse, et qu’il revient à l’administration d'en vérifier la validité. Celle-ci peut refuser de réduire l’impôt initial, sans engager la procédure contradictoire formelle.

Cela n’implique toutefois aucun recul du droit à l’erreur mis en place par la loi ESSOC du 10 août 2018. Cette disposition légale permet aux contribuables de bonne foi de corriger spontanément une erreur, même hors délai, sans encourir de pénalités. Seuls des intérêts de retard minorés s’appliquent, c’est-à-dire réduits de moitié.

RNE : une procédure, 2 utilités

Jusqu’à présent, il existait 2 procédures distinctes pour corriger ou compléter les données renseignées au Registre national des entreprises (RNE) : la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au RNE.

À présent, parce qu’elle offre de meilleures garanties en termes de sécurité et de contrôle d’accès au traitement des données, la procédure de correction permet également de compléter les données d’une entreprise.

La procédure de correction a donc été modifiée pour permettre concrètement la complétion d’informations, et notamment intégrer certaines caractéristiques de la procédure de complétion : ajout de la référence aux registres ou répertoire ayant permis la constitution native du RNE, précisions sur les modalités de signature électronique.

Décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints : bilan 1 an après la réforme

Par principe, les époux mariés (quel que soit leur régime matrimonial) et les partenaires de Pacs sont, toutes conditions remplies, solidaires concernant le paiement des dettes fiscales.

Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des époux ou à l’un des partenaires de payer le montant total de l’impôt : elle n’a pas à répartir entre eux la dette fiscale.

De plus, la solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune.

Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants :

• l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit. Notez qu’il est possible de demander à l’administration fiscale une « décharge de solidarité », pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt.

Pour l’obtenir, il faut prouver :

• qu’il y a rupture de la vie commune ;
• que les obligations fiscales sont respectées depuis la rupture de la vie commune ;
• qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière des ex-conjoints ou ex-partenaires.

Pour les ex-conjoints ou ex-partenaire, la « décharge de responsabilité solidaire » (DRS) peut également être accordée sous les mêmes conditions.

En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues, comme les violences conjugales, ou pour les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé, ni tiré profit.

Un an après cette réforme, l’administration fiscale en tire un bilan positif avec des résultats significatifs :

• 84 demandes reçues, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
• 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
• 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€, soit 97,55 % de satisfaction ;
• 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.

Il est précisé que la réforme bénéficie principalement aux femmes (87 % des demandes), souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce.

Taxes d’urbanisme : un simulateur à disposition

Depuis le 1^er septembre 2022, la gestion des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) est confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui succède aux services chargés de l’urbanisme dans les départements.

Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur qui permet de déterminer, à titre indicatif, le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux.

Ouvert au grand public, le simulateur est accessible via plusieurs rubriques :

• pour les particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme.

Pour rappel, la taxe d’aménagement concerne :

• les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) ;
• les opérations qui modifient la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles et des locaux transformés en logements.

Par ailleurs, la taxe d'archéologie préventive s’applique à toutes les opérations soumises à la taxe d’aménagement dès lors que les travaux concernés affectent le sous-sol.

Pour finir, notez que le simulateur désormais disponible concerne tous les types de locaux (locaux d’habitation, locaux professionnels, etc.).

Encadrement des loyers et pilotage de la construction en Outre-mer

L’État a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ce dispositif est mis en place en parallèle de l’encadrement des loyers de la loi « ÉLAN » qui n’inclut pas de commune ultramarine.

Les communes souhaitant participer à cette expérimentation ont 2 ans à partir de la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 14 juin 2027, pour candidater.

L’expérimentation durera, quant à elle, 5 ans à compter du 13 juin 2025.

Notez, par ailleurs, qu’il a été décidé qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent.

Sont également créés des « comités référentiels construction » qui seront compétents pour :

• mettre en œuvre les exemptions du marquage « CE » pour les produits de construction (pour rappel, ce marquage indique que les produits mis en circulation respectent les exigences de la règlementation européenne, une exemption étant prévue depuis avril 2 024 pour certains territoires ultramarins) ;
• soutenir et accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction ;
• définir des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.

Les modalités concrètes doivent être précisées par décret.

Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : possible, sous conditions

Pour rappel, un rescrit fiscal est une réponse donnée par écrit par l’administration à une question posée par une entreprise ou un particulier. En clair, il s’agit de l’interroger sur une problématique rencontrée au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

L’intérêt du rescrit réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à une question (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation exposée), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente.

Par principe, les rescrits fiscaux ne peuvent pas être contestés dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir (REP), qui a pour objet d’annuler un acte ou une décision. Cette règle s’explique par le fait qu’un rescrit peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, dans le cadre duquel le juge peut annuler l’acte, mais aussi le modifier ou le substituer à un autre.

Toutefois, en 2016, le Conseil d’Etat a introduit une exception à ce principe dans l’hypothèse où l’application de cette prise de position formelle de l’administration fiscale entraînerait pour l’entreprise ou le particulier à l’initiative du rescrit, des effets notables négatifs, autres que fiscaux.

Des précisions ont été apportées concernant cette exception : elle s’applique lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l’administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important ou de l’amener à en modifier substantiellement les termes.

Dans une affaire récente, un médecin expert qui exerce son activité dans une zone lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux, décide de transférer cette activité à une autre adresse.

Pour conforter son choix, le médecin expert interroge l’administration fiscale, dans le cadre d’un rescrit, pour qu’elle se prononce sur l’application ou non des avantages fiscaux dans la zone où il a transféré son activité.

Par une 1^re réponse, l’administration lui répond favorablement, puis revient sur sa décision après une nouvelle analyse du dossier.

Le médecin expert décide alors d’exercer un recours en excès de pouvoir contre cette position formelle de l’administration.

À cette occasion, le juge rappelle que les prises de position défavorables sur des demandes des contribuables peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, sous réserve que la notification de la demande à l'administration soit préalable à l'opération en cause.

Or ici, la demande de rescrit présentée par le médecin expert était postérieure au transfert de son activité. Faute d'être préalable à l'opération en cause, la décision défavorable ne pouvait être réputée entraîner des effets notables autres que fiscaux.

Partant de là, le juge rappelle qu’il appartient dès lors au contribuable d’apporter la preuve des effets notables autres que fiscaux que la prise de position contestée entraînerait, à supposer qu'il s'y conforme, ce que le médecin expert n’a pas fait ici. Son recours en excès de pouvoir contre le rescrit fiscal de l’administration ne peut qu’être refusé.

Cette décision permet de retenir deux évolutions importantes concernant les recours en excès de pouvoir contre un rescrit fiscal.

Si les REP sont autorisés contre une prise de position formelle de l’administration depuis 2016 dès lors que l’application de cette prise de position entraînerait pour l’entreprise ou le particulier à l’initiative du rescrit des effets notables négatifs, autres que fiscaux, sont désormais également autorisés les REP contre :

• des prises de position défavorables sur une demande tendant au bénéfice de certains avantages fiscaux, sous réserve que la notification de la demande à l’administration soit préalable à l’opération en cause ;
• des prises de position défavorables revenant sur une prise de position antérieure favorable.