Rehaussement du plafond de ressources à compter du 1^er avril 2025

Rappelons que dans certains cas, les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie, de la prise en charge des frais de santé, selon certains principes réglementaires.

Ces personnes peuvent également avoir le droit à une protection complémentaire sans acquitter de contrepartie financière lorsqu’ils ont des revenus modestes inférieurs à un certain plafond de ressources, qui vient d’être réhaussé.

À compter du 1^er avril 2025, ce plafond de ressources est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

Ainsi, seules les personnes bénéficiant de ressources inférieures à ce montant pourront bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

FSMISP : des critères recentrés sur l’information

Le fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP) permet d’aider financièrement les médias éligibles dans leurs dépenses de fonctionnement.

Est considéré comme un média d’information sociale de proximité :

• une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
• une publication imprimée présentant :
  • un lien direct avec l’actualité apprécié au regard de l’objet de la publication ;
  • un apport éditorial significatif ;
  • un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information du public) ;
• un service de communication au public par voie électronique autre qu’un service de presse en ligne, utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, présentant les 3 caractéristiques détaillées ci-dessus.

Ce type de média s’adresse principalement à des publics locaux, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale.

Le Gouvernement a modifié les critères d’éligibilité dans un soucis de simplification.

Jusqu’à présent, l’aide était attribuée à un média au regard, notamment, des éléments suivants :

• son insertion dans un territoire et sa contribution à la mission de communication sociale de proximité ;
• sa contribution à l'intégration et à la lutte contre les discriminations ;
• sa dimension d'éducation aux médias et à la liberté d'expression ;
• l'association des habitants au projet ;
• sa contribution au développement local et à la protection de l'environnement, etc.

Les critères d’éligibilité ont été resserrés autour du traitement de l’information sur un territoire d’action.

Ainsi, un média doit à présent justifier :

• du traitement éditorial de l'information ;
• de la production d'une information de proximité, sociale et citoyenne ;
• de l'insertion du média dans son territoire.

En revanche, n’est pas éligible le média qui a bénéficié l’année précédant la demande :

• de l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
• de l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
• de l'aide au pluralisme des titres ultramarins ;
• de l’aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Notez que le fonds reste ouvert à toutes les formes juridiques. Pour en savoir plus, le cahier des charges précisant les critères d’éligibilité et les modalités d’évaluation des dossiers est disponible ici.

Bonus écologique et rétrofit : comment obtenir les aides ?

Les aides comme le bonus écologique ou la prime au rétrofit doivent permettre aux particuliers et aux professionnels de financer plus facilement l’acquisition ou la location de véhicules peu polluants.

Les démarches pour obtenir ces aides se voient quelque peu simplifiées.

Ainsi, les listes de documents à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour ces demandes évoluent :

• pour le versement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
• pour le versement d’une prime au rétrofit pour les voitures particulières, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
• pour le versement d’une prime au rétrofit pour les camionnettes, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
• pour le versement d’une prime au rétrofit pour les trains routiers touristiques, la nouvelle liste peut être consultée ici ;
• pour le versement d’une prime au rétrofit pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycles à moteur, la nouvelle liste peut être consultée ici.

Lorsqu’un professionnel a fait l’avance du montant de l’aide à un de ses clients, il doit obtenir de ce dernier les pièces justificatives nécessaires à l’octroi de l’aide.

Il est précisé que, dans ce cas, un certificat d’immatriculation provisoire constitue une preuve suffisante d’immatriculation lorsqu’il correspond à un numéro d’immatriculation définitive.

Notez que ces règles seront applicables à partir du 15 avril 2025.

Une revalorisation du RSA et de la fraction insaisissable du salaire dès le 1^er avril 2025

Rappelons que la saisie des rémunérations (ou « saisie sur salaires ») permet à un créancier de récupérer des sommes dues par un salarié par l’intermédiaire de l’employeur, qui peut procéder à une retenue sur la part saisissable de son salaire.

Par opposition, la somme insaisissable de ce salaire correspond au montant du RSA, qui doit être toujours laissé à la disposition du salarié après la saisie.

Récemment, le montant du RSA a évolué, entraînant donc également une évolution du montant de la rémunération insaisissable.

Depuis le 1^er avril 2025 le montant du RSA pour un allocataire seul est de 646,52 €.

Se faisant, cette somme correspond désormais à la nouvelle part du salaire insaisissable du salarié dès le 1^er avril 2025.

À Mayotte, ce montant est fixé à 323,26 €, toujours à compter du 1^er avril 2025 et pour un allocataire seul.

Prochaine évolution attendue : la refonte de la procédure de saisie des rémunérations qui entrera en vigueur dès le 1^er juillet 2025. Affaire à suivre donc…

Un plafond d’exonération qui passe de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC

Rappelons que, jusqu’au 1^er mars 2025, la rémunération versée aux apprentis embauchés avant cette date était exonérée de cotisations sociales sur la part inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

En d’autres termes, l’employeur ne payait les cotisations sociales que sur la part de la rémunération de l’apprenti supérieure à 79 % de la valeur du SMIC, le cas échéant.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale qui, dans un souci de rationalisation des coûts publics liés à l’apprentissage, a abaissé ce plafond d’exonération de 79 % à 50 % de la valeur du SMIC.

Concrètement, le salaire versé à tous les apprentis embauchés depuis le 1^er mars 2025 est soumis à cotisations sociales sur la part de la rémunération excédant 50 % de la valeur du SMIC applicable pendant le mois considéré.

Parallèlement à ce nouveau régime social, notez que cette même part de la rémunération excédant 50 % du SMIC est aussi désormais soumise à la CSG et à la CRDS, ici encore, pour les contrats conclus depuis le 1^er mars 2025.

Dans le silence du décret et de la loi, des précisions de l’administration restent attendues sur la question de l’appréciation de cette limite de 50 %.

Affaire à suivre donc…

Évolution du régime d’autorisation des EAJE

Les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) sont soumis à de nombreuses règles pour pouvoir exercer leurs activités dans un cadre permettant la sécurité des plus jeunes.

Il est d’ailleurs nécessaire d’obtenir une autorisation dans l’optique d’un projet de création, d’extension ou de transformation d’un EAJE.

Les règles relatives à ces autorisations ont évolué depuis le 3 avril 2025.

Il était déjà prévu qu’avant même de faire une demande d’autorisation, la personne porteuse d’un projet concernant un EAJE devait obtenir un avis favorable de l’autorité organisatrice, soit la commune d’implantation du projet.

Les règles concernant cet avis sont précisées. La demande doit être adressée par écrit à la commune qui dispose de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis. Le silence gardé par la commune à l’issue de ce délai équivaut à un avis favorable.

L’avis favorable est valable pendant 24 mois.

Une fois l’avis favorable obtenu, le porteur du projet va pouvoir formuler sa demande d’autorisation.

Cette demande doit être adressée au président du conseil départemental du lieu d’implantation du projet et doit contenir les informations mentionnées ici.

Le président du conseil départemental doit rendre sa décision sans délai. Les autorisations ainsi obtenues sont valables pour une durée de 15 ans.

Pour ce qui concerne les renouvellements d’autorisation, il est prévu que, dans un délai de 24 à 12 mois avant la date d’échéance de l’autorisation, le président du conseil départemental doit avertir le bénéficiaire par écrit de l’approche de ce terme et des modalités de la demande de renouvellement de l’autorisation.

Cette nouvelle demande doit être transmise au président du conseil départemental au plus tard 9 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

Il est précisé que, pour toutes les demandes d’autorisation, sera organisée une visite du président du conseil départemental ou ses représentants, accompagné d’un professionnel du service protection maternelle et infantile (PMI). Cette visite a pour objet de vérifier que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions liés l'âge et aux besoins des enfants accueillis.

Pour la cession d’un EAJE, une demande de modification du titulaire de l’autorisation doit être faite, toujours auprès du président du conseil départemental. Le gestionnaire de l’établissement doit y apporter les garanties d'une gestion de l'établissement ou du service respectant l'autorisation de création.

Le président du conseil départemental dispose d’1 mois pour apporter sa réponse. Au-delà, son accord est présumé.

Focus sur les micro-crèches

Plusieurs évolutions sont également apportées en ce qui concerne les micro-crèches.

Ces évolutions visent à améliorer la qualité de l’accueil dans celles-ci, notamment en adaptant le régime autour des personnels de direction et encadrants.

Notamment, la fonction de référent technique sera supprimée dès le 1er septembre 2026 pour laisser sa place à celle de directeur de micro-crèche. Il est précisé que chaque directeur ne pourra gérer simultanément que 2 micro-crèches, le temps minimum consacré aux missions de direction d’un établissement ne pouvant être inférieur à 50 % d’un équivalent temps plein.

Au regard du personnel, il est précisé qu’au moins un équivalent temps plein doit être occupé par une personne qualifiée en tant que :

• auxiliaire de puériculture diplômé ;
• éducateur de jeunes enfants diplômé d’État ;
• infirmier diplômé d’État ;
• psychomotricien diplômé d’État ;
• puériculteur diplômé d’État.

De plus, ces personnels qualifiés doivent représenter au moins 40 % de l’effectif de l’établissement.

Enfin, il est précisé que lorsqu’un établissement accueille 3 enfants ou moins, cela peut être fait par un seul professionnel, à la condition qu’il réponde aux conditions de qualification mentionnées plus haut.

Transfert de fonds = transfert d’obligation ?

Pour rappel, une convention centralisée de trésorerie est un contrat conclu entre les sociétés d’un même groupe qui leur permet, comme son nom l’indique, de centraliser leurs flux de trésorerie et de les rediriger en fonction des besoins des sociétés. Cela permet, notamment, de ne pas recourir à un financement bancaire et donc d’éviter les frais supplémentaires.

Dans une affaire récente, une société mère et sa filiale mettent en place une telle convention.

La société mère est condamnée par le tribunal à rembourser à un de ses associés des avances en compte courant.

En application de la convention de trésorerie, c’est la filiale qui fournit plusieurs chèques à l’associé afin de rembourser la dette de la société mère. Malheureusement, 3 chèques reviennent impayés et les 2 sociétés sont finalement mises en liquidation judiciaire.

L’associé impayé déclare donc sa créance, comme la loi le prévoit. Cependant, il ne déclare pas sa créance auprès du professionnel en charge de la liquidation de la société mère débitrice, mais auprès du professionnel en charge de la filiale.

Ce que cette dernière rejette puisqu’elle n’est pas la débitrice de l’associé !

« Un peu quand même », estime l’intéressé : par leur convention centralisée de trésorerie, les sociétés ont manifesté une volonté de se rapprocher et de constituer ainsi une « unité économique ».

De plus, c’est justement la filiale qui était chargée de la gestion de la trésorerie, ce qui justifie sa déclaration de créance auprès d’elle, rappelle l’associé.

« Faux ! », se défend la filiale en rappelant que la convention précise que chaque société garde son autonomie et son indépendance dans la gestion de ses affaires.

« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur de la société : ici, la convention ne prévoit aucune transmission d’obligation de paiement entre la société mère et la filiale.

La déclaration de créance de l’associé à la procédure collective de la filiale, et non de sa débitrice (la société mère), doit donc bien être rejetée.

Campagne lancée à La Réunion, Mayotte sous surveillance

Depuis le 23 août 2024, 1 771 cas de chikungunya contractés sur l’île de La Réunion ont été dénombrés, avec une accélération des contaminations depuis le début de l’année 2025.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont demandé à la Haute Autorité de la santé (HAS) un avis en urgence sur la stratégie vaccinale conseillée à court et moyen terme.

La HAS s’est prononcée en faveur d’une campagne vaccinale avec le vaccin « Ixchiq », le 1^er vaccin ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Les pouvoirs publics ont donc lancé une campagne de vaccination sur le territoire réunionnais, ciblant les populations à risque, à savoir :

• les personnes âgées de 65 ans et plus, en particulier en cas de comorbidités (hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, respiratoires, rénales, hépatiques et neurovasculaires) ;
• les personnes âgées de 18 à 64 ans avec comorbidités ;
• les professionnels de la lutte antivectorielle, autrement dit dont la mission consiste à lutter contre le moustique tigre qui est le vecteur du virus.

Notez que la vaccination ne concerne pas les personnes ayant déjà été infectées dans le passé en raison de leur immunité naturelle.

Très concrètement, la campagne de vaccination sera pilotée par l’Agence régionale de santé de La Réunion.

Les vaccins seront prescrits et administrés par les professionnels de santé compétents. Ils pourront également être administrés par les pharmaciens, sous réserve d’une formation en ce sens.

Ces derniers devront également assurer un travail de transmission des données relatives à la dispensation et à l'administration des vaccins afin d’assurer un suivi de la campagne.

Ces données seront anonymes puisque ne seront pas communiqués les nom, prénom et date de naissance.

Ces dispositifs sont applicables jusqu’au 15 juillet 2025.

Notez que, si Mayotte n’est actuellement pas concernée, elle n’en demeure pas moins sous surveillance et une campagne de vaccination est envisagée au besoin.

Avance de trésorerie pour les professionnels de santé

Depuis le passage du cyclone Chido en décembre 2024, l’ile de Mayotte a été profondément marquée et les opérations devant permettre un retour à la normal sont délicates.

Il faut ajouter que les dégâts causés et les manques de moyens sur place augmentent grandement le risque qu’une crise sanitaire importante s’installe.

C’est pourquoi plusieurs mesures sont prises afin d’éviter une dégradation plus importante de la situation.

Il est mis en place une mesure permettant aux professionnels de santé, aux centres de santé et à certains prestataires (ex : transport sanitaire) d’obtenir sur demande des avances de trésorerie.

Pour cela, ils doivent exercer leur activité à Mayotte au moins depuis le 14 décembre 2024 et avoir une activité financée majoritairement par le régime d’assurance maladie de Mayotte.

Cette avance est calculée sur la base de la moyenne des remboursements mensuels perçus par ces professionnels au cours de l'année précédente.

La demande doit être adressée à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Prescriptions médicales et prises en charge

Des adaptations sont également faites en ce qui concerne les prescriptions médicales et de prise en charge des soins par l’assurance maladie.

En effet, les soins relatifs à la réalisation, la surveillance et le renouvellement de pansements non médicamenteux et de bandages par des infirmiers libéraux pourront être pris en charge même lorsqu’ils ne sont pas effectués conformément à une prescription médicale.

De plus, les professionnels paramédicaux exerçant à titre libéral à Mayotte et dont l’intervention nécessite une prescription médicale sont désormais en mesure de dispenser leurs soins sur la base d’une prescription médicale expirée, à la condition qu’elle le soit depuis moins de 3 mois à la date de la réalisation de l’acte.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Enfin, les médecins de l'éducation nationale et les médecins du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) sont autorisés à prescrire des produits de santé, qui sont pris en charge par l'assurance maladie.

Téléconsultation

Le cyclone ayant lourdement porté atteinte aux infrastructures de télécommunications sur l’ile, les téléconsultations sont rendues plus délicates, alors même qu’elles constituent un avantage capital pour l’efficacité de l’accès aux soins.

C’est pourquoi il est possible dorénavant de réaliser des téléconsultations par téléphone pour les patients situés à Mayotte, qui seront tout de même prises en charge par l’assurance maladie.

Lors de la réalisation des téléconsultations, les praticiens sont dispensés de respecter certaines obligations habituellement applicables, à savoir :

• les dispositions relatives au parcours de soins coordonné, à l'alternance des soins en présentiel et en téléconsultation, à la territorialité, ainsi qu'à la connaissance préalable du patient ;
• le seuil maximal d'actes pouvant être réalisés par téléconsultation (20 % de l’activité du médecin sur l’année).

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Dispensation de médicaments

Des suites du passage du cyclone, plusieurs personnes ont pu voir leurs traitements perdus ou détériorés, ou avoir perdu leur ordonnance.

Afin que ces évènements ne viennent pas interrompre les traitements des patients, des mesures ont été prises afin que leurs médicaments puissent tout de même leur être délivrés tout en maintenant la prise en charge par l’assurance maladie.

Ce sera le cas lorsque :

• un patient présente une ordonnance déjà exécutée après avoir perdu son traitement ;
• dans le cadre d’un traitement chronique, le patient présente une ordonnance expirée ou a perdu son traitement avant la date prévu de renouvellement ;
• un patient n’a pas d’ordonnance, mais les registres de la pharmacie permettent d’établir qu’un traitement pour une pathologie aiguë lui a été remis dans les 6 derniers mois ;
• des médicaments sont hors d’usage, irréparables ou inadaptés à l’état du patient ;
• le patient, sans ordonnance, a besoin de pansements ou de compresses.

Ces dispositions seront applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Une revalorisation annuelle due au titre d’avril 2025

Pour mémoire, l’allocation adulte handicapé est une prestation familiale versée, sous conditions de ressources, aux personnes dont l’incapacité permanente est comprise en 50 % et 79 %, rendant difficile l’accès durable à l’emploi.

Son montant est revalorisé chaque année compte tenu de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculées sur les 12 derniers indices mensuels de prix à la consommation publiés par l’INSEE.

Ainsi, dès avril 2025 son montant est porté à hauteur de :

• de 1 033,22 € ;
• et de 514,61 € à Mayotte.

Notez que cette revalorisation est mise en œuvre dès les allocations versées au titre du mois d’avril 2025.