Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2023
Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1122 Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2023 6-ValidéDate limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2023<br /><br />Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2023<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 janvier 2023
Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Soumis à la TVA (régime normal) Impôt sur les sociétés Soumis à la TVA (régime simplifié) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1117 Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2023<br /><br />Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que pour un exercice clos le 31 janvier 2023<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, par télétransmission en mode EDI ou EFI, pour un exercice clos le 31 janvier 2023 6-ValidéDate limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022<br /><br />Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022
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Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1113 Date limite de dépôt de la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises 6-ValidéDate limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1059 Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5 6-ValidéTransmission de la DSN pour les salaires de mars 2023<br /><br />Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023<br /><br />Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Soumis à la TVA (régime normal) Impôt sur les sociétés BIC (régime simplifié) BIC (régime normal) Bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices agricoles (régime normal) Soumis à la TVA (régime simplifié) De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1055 Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2023<br /><br />Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023<br /><br />Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) 6-ValidéTransmission de la DSN pour les salaires de mars 2023<br /><br />Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023<br /><br />Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)<br /><br />Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2023 au titre des salaires de janvier, février et mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) De 1 à 10 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1054 Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2023<br /><br />Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2023<br /><br />Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)<br /><br />Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 1er trimestre 2023 au titre des salaires de janvier, février et mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) 6-ValidéDate limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mars 2023 (pour les redevables mensuels)<br /><br />Date limite de paiement et de dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées au cours du 1er trimestre 2023 (pour les redevables trimestriels)
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Commerçant Artisan Distributeur / Grossiste Prestataire de services Agent immobilier Café / Hôtel / Restaurant Automobile Transport Industrie Agriculture Association Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Professionnels du droit et du chiffre Santé Toutes formes juridiques Soumis à la TVA (régime normal) Impôt sur les sociétés BIC (régime normal) Bénéfices non commerciaux Bénéfices agricoles (régime normal) De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 1050 Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2023 versés en mars 2023<br /><br />Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mars 2023<br /><br />Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de mars 2023 versés en mars 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) 6-Validé
