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Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !

19/06/2025 Depuis le 1er septembre 2022, la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est vu confier la gestion des taxes d’urbanisme. Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur qui permet de déterminer le montant des taxes dues. Comment ça marche ?

Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître

19/06/2025 Par mesure de protection pour la santé publique, des limites à l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques peuvent être imposées dans le secteur agricole, notamment dans la culture des fruits et légumes. Des limites à la vente des fruits et légumes sont également possibles en fonction des résidus de produits présents sur ces aliments. Exemple des kiwis…

Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers

19/06/2025 Le logement demeurant une question prioritaire dans les territoires ultramarins, une expérimentation visant un encadrement des loyers dans les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte est lancée…

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions

19/06/2025 Afin de pérenniser le secteur agricole et faciliter la transmission d’exploitation, les jeunes agriculteurs qui s’installent peuvent bénéficier d’aides financières. Ces aides sont conditionnées au respect de certains engagements, sous peine de sanctions qui viennent d’être mises à jour…

Société dissoute = fin de l'histoire ?

19/06/2025

Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

18/06/2025 Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’indemnisation des arrêts de travail dans le secteur du BTP en cas d’intempéries rendant impossible la poursuite du travail, ont été fixés pour les campagnes 2024-2025, d’une part, et 2025-2026, d’autre part.

Inscription des certifications professionnelles aux répertoires : nouvelles exigences !

18/06/2025 Afin de lutter contre les fraudes et abus, les conditions d’enregistrement des certifications ou habilitations professionnelles auprès du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) sont renforcées. Un renforcement qui concerne aussi les pouvoirs de contrôle de l’opérateur France compétences. Explications.

Certification environnementale : quelles données transmettre ?

18/06/2025 Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification, dans le cadre de laquelle des informations sont collectées par le système d’information de la certification environnementale « Certibase », dont la liste est désormais disponible.

MaPrimeRénov’ : clap de fin ?

18/06/2025 Le dispositif MaPrimeRénov’ permet aux propriétaires de biens immobiliers d’obtenir des financements pour des travaux de rénovation permettant de faire des économies d’énergies. Face à la popularité grandissante et « suspecte » du dispositif ces derniers mois, le Gouvernement souhaite marquer un temps d’arrêt…

Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

18/06/2025 Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 2016. De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant cette exception : lesquelles ?

Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !

18/06/2025 Une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires dont les modalités de calcul font débat. Explications…

C’est l’histoire d’une société qui compte les jours…

18/06/2025

Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025

17/06/2025

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025

17/06/2025

Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt

17/06/2025 D’ici moins d’un an, la France devra transposer la directive européenne imposant davantage de transparence pour les rémunérations versées dans les entreprises de plus de 100 salariés. Dans cette perspective, le gouvernement poursuit une vaste consultation des partenaires sociaux, afin de proposer un projet de loi dès que possible. Explications.

Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions

17/06/2025 Parmi les dispositifs mis en place pour lutter contre la dégradation des copropriétés, l’État a mis en place le statut de « syndic d’intérêt public » : il s’agit d’un syndic ayant obtenu un agrément qui lui offre des compétences spécifiques pour aider une copropriété à surmonter ses difficultés très avancées. Les modalités pour obtenir cet agrément sont à présent disponibles.

TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer

17/06/2025 Certaines importations de matières premières et de produits en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont exonérées de TVA. La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste des produits exonérés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Une possibilité qui s’est concrétisée avec la publication d’une liste qui vient d’être mise à jour…

Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles

17/06/2025 Plusieurs spécialités chirurgicales font l’objet de quelques précisions concernant l’organisation de leur pratique. Sont notamment concernées la chirurgie cardiaque, la chirurgie pédiatrique et la chirurgie bariatrique…

C’est l’histoire d’un kinésithérapeute qui manipule l’art du déménagement…

17/06/2025

Indices divers de la construction - Année 2025

17/06/2025

Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025

17/06/2025

Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025

17/06/2025

Indice de la production manufacturière - Année 2025

17/06/2025

Indice des prix à la consommation - Année 2025

17/06/2025

Immatriculation de voitures particulières - Année 2025

17/06/2025

Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2024

17/06/2025

Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation

16/06/2025 Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés de 50 ans et plus, le ministère du travail a récemment lancé une vaste campagne de communication nationale, en même temps qu’un site web destiné à valoriser leurs compétences. Focus sur cette campagne de communication, concomitante à un projet de loi déjà présenté en Conseil des ministres…

Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL

16/06/2025 Parce qu’elles supposent la collecte des données personnelles des salariés, les enquêtes de mesure de la diversité diffusées en entreprises nécessitent la mise en place de garanties, fournies par les employeurs, afin de protéger les données et de respecter la vie privée.

Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs

16/06/2025 Depuis avril 2024, il est prévu que les syndicats de copropriété peuvent voter en assemblée générale la souscription d’un prêt collectif pour le financement de travaux concernant les parties communes (ou sur des parties privatives, s’il en va de l’intérêt de la copropriété). Les conditions dans lesquelles les organismes de crédits sont amenés à accepter ces prêts sont précisées…

Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !

16/06/2025 Après les précisions apportées sur l’obligation d’assurance professionnelle des experts-comptables et des professionnels du secteur, le Gouvernement continue sur sa lancée. Au menu : modalités d'information des ressortissants étrangers, obligations pour les personnes morales inscrites au tableau de l’ordre et conciliation obligatoire…

Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !

16/06/2025 Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer l’impôt dû sous la responsabilité d’un représentant fiscal établi en France et accrédité par l’administration fiscale selon des modalités qui viennent d’être précisées…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui « action » devrait rimer avec « réaction »…

16/06/2025

Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct

13/06/2025 Une expérimentation visant à permettre l’accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans ordonnance doit être menée pendant 5 ans. Des informations étaient manquantes pour démarrer cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les départements dans lesquels elle serait menée. Fin du suspense…

Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !

13/06/2025 La loi de finances pour 2025 a prolongé, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’exonérations fiscales accordées aux entreprises qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER). Corrélativement, ces avantages fiscaux sont désormais limités à 300 000 €. Explications…

Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !

13/06/2025 Certaines ventes immobilières bénéficient, toutes conditions remplies, d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme soit d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, soit d’un abattement. Attention, toutefois : le bien doit se situer dans une zone précise. Voilà qui mérite quelques explications…

Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?

13/06/2025 La loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable à l’électricité et au gaz à compter du 1er août 2025. Des précisions sont apportées concernant les modalités d’entrée en vigueur de ces dispositions. Voilà qui mérite quelques éclaircissements…

C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…

13/06/2025

C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…

13/06/2025

Déclaration de revenus avec un mobile = correction avec un mobile ?

12/06/2025

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025

11/06/2025

Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

11/06/2025

Taux des prélèvements sociaux - 2025

11/06/2025

Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?

11/06/2025 Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paiement tardif des cotisations et contributions sociales. Constituent-elles des sanctions ? Auquel cas, le juge peut-il opérer un contrôle de proportionnalité sur le montant ainsi du ? Réponses…

Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs

11/06/2025 Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusque-là faire des démarches afin d‘être autorisés à les conduire. Il faut toutefois noter quelques évolutions sur ce point…

Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !

11/06/2025 Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régime matrimoniale le prévoit. Mais ce prélèvement constitue-t-il une opération de partage, soumis à l’impôt, en l’occurrence le droit de partage ? Réponse du juge…

Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions

11/06/2025 L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette obligation afin de sécuriser la couverture des professionnels et d’en faciliter les contrôles. Quelles sont ces nouveautés ?

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui ne se sent pas concerné…

11/06/2025

RH et conformité sociale : comment un logiciel peut faire la différence ?

10/06/2025 Dans le cadre de leurs activités, les responsables RH utilisent divers outils pour garantir l’homogénéité entre les pratiques et les référentiels sociaux. Que savoir sur la conformité sociale et comment y parvenir en entreprise ? 

Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025

10/06/2025

Indice des prix de production des services - Année 2025

10/06/2025