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16531 résultat(s) pour « »

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales

28/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les questions environnementales. Que faut-il retenir ?

FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives

28/05/2025 Le fichier FICOBA qui recense la liste des comptes bancaires ouverts en France est alimenté par les banques, lesquelles sont soumises à des obligations déclaratives qui viennent d’être modifiées… Focus.

Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard

28/05/2025 Dans certaines conditions, les pouvoirs publics peuvent procéder à des expropriations sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées. Une procédure le prévoit notamment pour les bâtiments qui menacent ruine afin qu’une intervention rapide puisse être mise en place, pour laquelle des précisons viennent d’être apportées…

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui trouve le syndicat un peu susceptible…

28/05/2025

Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?

27/05/2025 Lorsqu’un dirigeant vend sa société et part à la retraite, il peut bénéficier d’un avantage fiscal qui vient minorer l’impôt dû sur cette vente. Mais cela suppose qu’il ait exercé des fonctions de direction dans la société et perçu, à ce titre, une rémunération « normale ». Comme vient de se le faire rappeler récemment un dirigeant d’entreprise…

Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN

27/05/2025 Parmi les aides dont peuvent bénéficier les agriculteurs, les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent à apporter une compensation pour les professionnels exerçant dans des environnements désavantageux, et pour lesquelles les conditions d’octroi sont revues…

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport

27/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions intéressant les professionnels du transport. Que faut-il en retenir ?

Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier

27/05/2025 Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie déclarée comme professionnelle par le salarié, quelles sont les pièces devant absolument figurer dans le dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Réponse du juge…

Pas de « vacance » pour la taxe sur les logements vacants ?

27/05/2025 Parce qu’elle est propriétaire de logements inoccupés, une propriétaire se voit réclamer le paiement de la taxe sur les logements vacants. Une taxe qu’elle refuse de payer, la vacance de ses logements étant indépendante de sa volonté. Un argument suffisant ? Réponse du juge…

C’est l’histoire d’une société qui éclaire la lanterne de l’administration au sujet de la TVA…

27/05/2025

Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025

26/05/2025

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs

26/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a restreint l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs afin de respecter les droits fondamentaux de ces derniers. Quel accès est prévu à présent ?

Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !

26/05/2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu la mise en place de certaines mesures visant à assurer la compatibilité du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) avec la déclaration sociale nominative (DSN). C’est désormais chose faîte…

Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous

26/05/2025 Le développement de nouvelles technologies permet de rendre plus accessibles aux personnes souffrant de handicap de nombreux produits, services et activités. Afin de s’assurer que ce développement se poursuive dans la bonne direction, le Gouvernement fixe certaines règles à respecter lors de la conception des livres numériques…

Agriculture : point sur la situation

26/05/2025 Régulièrement, des mises à jour sont faites dans le secteur agricole concernant le montant de certaines aides financières ou l’évolution de maladies touchant les élevages. Focus sur les dernières précisions…

Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy

26/05/2025 Le dispositif intitulé « Mon soutien Psy » permet la prise en charge par l’Assurance maladie de séances avec un psychologue exerçant en centre de santé ou en maison de santé. Sa mise en œuvre, qui concernait jusqu’alors 8 séances par an prises en charges, vient d’être modifiée. Explications…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne une faute… sans la dater…

26/05/2025

Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire

23/05/2025 Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entre autre, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales. Ces droits ont augmenté dans 27 départements au 1er avril 2025, et 46 autres départements viennent de les rejoindre…

Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie

23/05/2025 Les entreprises de taxi conventionnées avec l’Assurance maladie peuvent participer au transport de patients et ainsi faciliter leur accès aux soins. Une convention-cadre nationale pose les bases de cette relation entre les professionnels du transport et l’Assurance maladie. Une nouvelle version vient d’en être approuvée…

Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence

23/05/2025 Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappent pas. Parmi l’ensemble des obligations qui leur incombent en la matière, une nouvelle fait son arrivée…

C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…

23/05/2025

Représentants fiscaux ponctuels : on joue les prolongations !

22/05/2025 Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française doivent désigner un représentant fiscal « permanent » en lieu et place d’un représentant fiscal « ponctuel ». Mais, face aux adaptations que ce changement implique, une prolongation exceptionnelle de la représentation ponctuelle vient d’être annoncée…

Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle

22/05/2025 En intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées au titre d’aide à domicile, les professionnelles peuvent obtenir une carte professionnelle leur permettant de profiter de certains avantages facilitant leur activité. Une carte qui ne peut être obtenue qu’en justifiant d’un certain niveau de formation ou d’expérience…

Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !

22/05/2025 En 2024, la plateforme SOLTéA a permis à 1,4 millions d’employeurs de verser le solde de la taxe d’apprentissage dont ils étaient redevables. On connaît désormais les dates du calendrier 2025 de répartition du solde de cette taxe.

Signer un contrat et verser un acompte = réfléchir avant d'agir ?

22/05/2025

C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…

22/05/2025

Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?

21/05/2025 Une décision de relaxe au pénal fondée sur le bénéfice du doute prive-t-elle l’administration fiscale d’engager une procédure de redressement fondée sur les mêmes faits ? Réponse du juge…

Agriculture : précisions sur les aides écorégime

21/05/2025 Dans le secteur agricole, les aides dites écorégime sont versées aux exploitants s’engageant à adopter des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Les règles d’accès à ces aides évoluent…

Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné

21/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment dans le secteur de la santé. Faisons le point.

C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne veut pas devenir propriétaire…

21/05/2025

Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025

20/05/2025

Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2025

20/05/2025

Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025

20/05/2025

INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025

20/05/2025

Barème frais de nourriture - Année 2025

20/05/2025

Agriculture : aides financières et respect de l’environnement

20/05/2025 Les bonnes conditions agricoles et environnementales sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole. Le respect de ces normes permet l’obtention de différentes aides, dont les conditions d’obtention évoluent…

Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !

20/05/2025 Jusqu’alors, les jeunes agriculteurs pouvaient bénéficier alternativement soit du mécanisme de réduction des cotisations sociales de droit commun, soit du mécanisme de réduction propre à leur catégorie. Ce droit d’option a été remplacé, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale, par un cumul d’exonération, qui vient d’être effectif.

Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025

20/05/2025

Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie

20/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions en matière d’énergie. Au menu : cartographie, installations d’énergie renouvelables, solarisation et végétalisation des toitures. Faisons le point.

Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?

20/05/2025 Nouveauté issue de la loi de finances pour 2024 : à compter du mois de septembre 2025, les conjoints soumis à imposition commune se verront appliquer automatiquement un taux individualisé de prélèvement à la source (PAS). Voilà qui mérite quelques explications…

C’est l’histoire d’un gérant qui mélange professionnel et personnel pour échapper à l’impôt …

20/05/2025

Dates des jours fériés - Année 2025

19/05/2025

Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025

19/05/2025

Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !

19/05/2025 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu la mise en place de certaines mesures visant à assurer la compatibilité du titre emploi simplifié agricole (TESA-S) avec la déclaration sociale nominative (DSN). C’est désormais chose faîte…

Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !

19/05/2025 Dans la continuité de la loi dite « Santé au travail », une réforme des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de suivi de l’état de santé du travailleur agricole est mise en place. Explications.

CSRD : le reporting est reporté…

19/05/2025 Dans le cadre d’une adaptation du droit français au droit de l’Union européenne (UE), une récente loi a apporté plusieurs précisions, notamment sur les obligations de reporting issues de la directive européenne dite « CSRD » en cours de déploiement. Que faut-il savoir ?

Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins

19/05/2025 Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrait sont précisées…

TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?

19/05/2025 Assimilés à de l’alimentation humaine, les poissons d’empoissonnement sont actuellement soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Une situation qui soulève des interrogations : serait-il envisageable de réviser le taux de TVA applicable à ces poissons d’élevage pour qu’il reflète mieux la nature récréative de cette pratique ? Réponse…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’expérience n’exclut pas la période d’essai…

19/05/2025

Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?

16/05/2025 Certaines activités font l’objet de réglementations particulières au regard des risques pour l’environnement qu’elles peuvent entrainer. Elles sont alors soumises à des prescriptions contraignantes sur la façon dont elles sont exercées. C’est notamment le cas des établissements d’abattage d’animaux…
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