Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Obtention, retrait et renouvellement de l’agrément : actualisation des conditions
Certains conducteurs peuvent se voir contraints à une visite médicale pour obtenir ou récupérer leur permis de conduire.
C’est notamment le cas des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, dont le permis de conduire a été annulé, ou des personnes atteintes par une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.
Cette visite médicale doit être menée par un médecin spécialement agréé par le préfet du département dans lequel il exerce.
Peut-être agrémenté, le médecin doit respecter les conditions suivantes :
- être docteur en médecine, spécialisé en médecine générale ou dans une autre spécialité ;
- être inscrit au tableau de l'ordre des médecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément ;
- n’avoir pas fait l’objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les 5 années qui précèdent pour un manque manifeste de compétence ou tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité ;
- avoir suivi avec succès une formation initiale ;
- répondre à des exigences de probité, d'honorabilité, ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il peut être renouvelé pour une durée équivalente dès lors que l’ensemble des conditions est toujours respecté et que le médecin produit en plus une attestation de suivi de la formation continue.
Les conditions d’abrogation de cet agrément par le préfet sont également précisées. Elle peut intervenir lorsque sont constatés chez le médecin :
- un manque manifeste de compétence ;
- tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ;
- une sanction ordinale supérieure à un avertissement.
De plus, les organismes assurant les formations initiales et continues des médecins doivent désormais faire l’objet d’une habilitation du ministre chargé de la sécurité routière.
Ils devront faire parvenir au ministère une demande accompagnée de pièces justificatives.
