Pacte d’associés : pour quoi ?

Un complément aux statuts. Un pacte d’associés est un contrat écrit qui a vocation à clarifier les relations entre les associés d’une société, ce que ne permettent pas toujours les statuts de la société qui sont, bien souvent strictement réglementés. Ces derniers sont, en effet, marqués par une certaine rigidité, ce qui n’est pas le cas du pacte d’associés.

Sauf ? Il faut toutefois noter que les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent être rédigés à la carte, de sorte qu’ils peuvent intégrer des dispositions que l’on pourrait retrouver dans un pacte d’associés. Mais il faut aussi préciser que les statuts sont obligatoirement publiés, et donc accessibles à tous, à l’inverse du pacte d’associés qui présente l’avantage d’être confidentiel.

A contrario… Si le pacte d’associés n’est pas publié, il n’a de force obligatoire qu’à l’égard de celles et ceux qui l’ont signé : il ne sera donc opposable qu’aux signataires du pacte, de sorte que vous ne pouvez pas opposer aux tiers des clauses contenues dans le pacte.

3 objectifs principaux ! Le pacte d’associés a pour but d’anticiper les éventuelles difficultés entre associés qui peuvent advenir dans le futur en :

• organisant la prise de participation en capital tout en accordant à certains associés des droits politiques et financiers renforcés ;
• offrant de la souplesse face à la rigidité du droit des sociétés et à l’insuffisance de protection légale des droits des associés minoritaires ;
• fixant les conditions de sortie ou d’exclusion des associés.

Pacte d’associés : pour qui ?

Les associés. Ce sont, bien sûr, les associés qui détiennent le capital de la société qui sont les premiers intéressés par la signature d’un pacte d’associés.

Mais aussi… Il est possible d’inviter un salarié à conclure un pacte d’associés en l’intéressant au développement de l’entreprise contre l’attribution de parts sociales.

Pour la petite histoire… Une ex-salariée licenciée a contesté la validité de la décote de 50 % appliquée sur la valeur de ses parts sociales attribuée dans le cadre d’un pacte d’associés car son employeur était présent lors de la conclusion du pacte. Elle estime donc qu’elle n’était pas libre de négocier le pacte d’associés. Mais le juge valide l’application de cette décote, et donc le prix de vente : l’ex-directrice commerciale a conclu le pacte d’associés avec la société-mère de la société dont elle détenait les titres, qui n’est pas son employeur. On ne peut donc pas considérer qu’elle a signé le pacte en état de subordination : elle doit être considérée comme ayant donné librement son contentement à l’insertion de la clause prévoyant une décote de 50 % sur le prix de vente.

Pactes d’associés : un contenu précis

Un préambule. Il est souvent conseillé de rédiger un préambule qui va présenter le contexte de la rédaction du pacte et la volonté des parties.

Une rédaction à ne pas négliger ! Ce préambule est important car en cas de contentieux, le juge va en prendre connaissance pour déterminer quelle était l’intention initiale des parties lors de la conclusion de ce pacte.

Clauses générales. À la suite du préambule, on va retrouver des clauses générales, habituellement reprises dans tous les contrats : identification des parties, durée du pacte, définition des termes employés, obligation de loyauté, de confidentialité, clause d’élection de domicile et de compétence de juridiction en cas de litige, etc. Il est possible aussi d’insérer des clauses un peu plus spécifiques comme des clauses de non-concurrence imposées aux associés, une clause de recours à une procédure d’arbitrage ou de conciliation, etc.

Pour la petite histoire. Le juge a récemment rappelé que la clause de non-concurrence comprise dans un pacte d’actionnaires et signée par un actionnaire minoritaire mais aussi salarié d’une société doit impérativement, pour être valide, comporter une contrepartie financière.

Clauses spécifiques. À côté de ces clauses générales, on va retrouver des clauses qui répondront à l’objet même du pacte d’associés et que l’on peut regrouper en 3 grandes catégories :

• les clauses relatives à l’actionnariat de la société ;
• les clauses relatives à la gestion et au fonctionnement des organes de direction ;
• les clauses de sortie lorsqu’un associé quitte la société.

Pour la petite histoire. Un associé déclaré invalide et ne pouvant donc plus travailler au sein de la société n’a plus perçu toutes les rémunérations prévues par le pacte d’associés. Mais ce pacte, mal rédigé, ne faisait pas état d’une rémunération de la participation des associés au capital de la société. Pour le juge, le « pacte d’associés » devait être juridiquement considéré comme un « contrat d’honneur ». Or, un tel contrat peut prévoir que la simple qualité d’associé n’est pas suffisante pour avoir droit à toutes les rémunérations. Par conséquent, l’associé mécontent étant invalide et ne travaillant plus au sein de l’entreprise, il n’avait plus droit à toutes les rémunérations prévues par le « contrat d’honneur ».

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à l’actionnariat de la société

Équilibre capitalistique. 2 types de clauses vont avoir pour objectif de maintenir un certain équilibre capitalistique entre les associés, à savoir :

• la clause d’inaliénabilité : pendant un certain temps, un associé ne pourra pas vendre ses droits sociaux, cette clause devant toutefois, pour être valide, être limitée dans le temps et être justifiée par un intérêt social légitime ;
• la clause anti-dilution : elle oblige les associés, en cas d’augmentation du capital ou de création de valeurs mobilières donnant accès au capital, à réserver une partie de cette augmentation aux signataires du capital afin de permettre de maintenir leur pourcentage de détention du capital.

Clause d’agrément. Elle a pour objet de contrôler l’entrée des tiers dans le capital de la société. Cette clause va obliger un tiers qui souhaiterait entrer au capital de la société à obtenir l’accord de tous les associés signataires du pacte.

Droit de préemption. Elle a pour objet de prévoir que les associés seront prioritaires pour se porter acquéreurs des actions de la société mises en vente. Toutefois, elle doit être claire et précise. À défaut, le juge peut écarter son application.

Pactes d’associés : exemples de clauses relatives à la gestion de la société

Clause de convention de vote. Elle oblige les associés signataires du pacte à approuver telle ou telle opération stratégique menée par la société. Mais la validité de cette clause suppose qu’elle ne soit pas contraire à l’intérêt social de l’entreprise et qu’elle ne procure pas un avantage à un groupe d’actionnaires par rapport à un autre. À défaut, il pourrait y avoir un abus de droit de vote.

Organes de la société. Il est possible de définir les organes de direction de la société, les modalités de désignation des dirigeants, leurs pouvoirs et les éventuelles limites qui y seraient apportées. Le pacte pourra ainsi prévoir, par exemple, que les dirigeants (signataires du pacte) ne pourront pas conclure tel ou tel acte ou prendre tel ou tel engagement sans l’accord (unanime ou non) des membres du pacte.

Clause de véto. Elle interdit au dirigeant signataire de prendre telle ou telle décision sans l’accord préalable d’un ou plusieurs membres du pacte.

Pactes d’associés : exemples de clauses de sortie

Conditions de sortie. Les clauses de sortie vont tout d’abord prévoir les conditions financières de sortie en s’accordant sur les règles d’évaluation des titres de la société. Ensuite, le pacte peut prévoir les différentes modalités de sorties possibles ou imposées d’un associé.

Clause de sortie conjointe. Elle impose à l’associé minoritaire de céder ses actions en même temps que l’associé majoritaire au prix proposé par un tiers acquéreur.

Droit de sortie conjoint. Le minoritaire peut exiger de l’associé majoritaire, en cas de cession de contrôle de la société, que le tiers acquéreur procède également, à égalité de prix et de conditions, à l’acquisition de ses droits sociaux.

Clause de droit de retrait. Il permet à l’associé minoritaire d’obtenir le rachat de ses droits sociaux lorsqu’un évènement déterminé se réalise, par exemple :

• modification du contrôle de l’associé majoritaire ;
• violation du pacte ;
• absence de réalisation des objectifs.

Clause « buy or sell ». En cas de désaccord grave de nature à entraîner la paralysie de la société, chaque actionnaire pourra proposer aux autres de leur céder la totalité de sa participation au sein de la société aux prix et conditions fixés dans son offre. Les bénéficiaires devront soit lever l’option soit céder leurs propres actions à l’actionnaire ayant pris l’initiative de la mise en jeu de cette clause, aux prix et conditions fixés dans l’offre originelle.

Objectifs non atteints. Il est possible de prévoir une clause selon laquelle l’un des associés peut racheter les parts d’un autre associé si ce dernier n’atteint pas les objectifs de développement fixés par le pacte d’associés comme, par exemple, la hausse du chiffre d’affaires.

SAP : quelles activités pour quelle organisation ?

Une notion. Les services à la personne (SAP) comprennent un certain nombre d’activités de services relatives aux tâches ménagères ou familiales réalisées pour un particulier à son domicile, ou à partir ou à destination de celui-ci.

26 activités. Les activités de services à la personne sont au nombre de 26. Il s’agit de :

• la garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
• l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
• les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• les travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• la garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
• le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
• les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’assistance informatique à domicile ;
• les soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• l’assistance administrative à domicile ;
• l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la téléassistance et visio assistance ;
• l’interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance aux personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
• la coordination et délivrance de l’ensemble de ces services.

Organisation de votre activité. Votre entreprise peut exercer ses activités de service à la personne en tant que mandataire ou en tant que prestataire.

Le mode d’intervention « mandataire ». Si vous optez pour une entreprise mandataire, vous n’aurez pas le statut d’employeur des aides à domicile qui se rendront chez le particulier. Seul le particulier aura le statut d’employeur. Mais vous pourrez lui présenter une sélection de candidats pour le poste qu’il souhaite pourvoir. En outre, vous vous chargerez d’effectuer les démarches administratives (sociales et fiscales) pour le compte de ce dernier.

Le mode d’intervention « prestataire ». Si vous optez pour ce mode d’intervention, vous assurerez le recrutement, les emplois du temps des aides à domiciles qui feront partie de votre personnel. Les particuliers qui recourront à vos services seront des clients, auxquels vous facturerez une prestation de service. Vous pouvez aussi exercer vous-même, sans autre salarié, en autoentrepreneur et en facturant vos services au client.

Une expérimentation. Depuis le 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2021, certaines entreprises peuvent, à titre expérimental, déroger aux règles sur le temps de travail (temps de pause, durée maximale, travail de nuit, repos quotidien). Sont concernés :

• les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
• les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
• les établissements et services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert.

Objectifs de cette expérimentation. Le but de cette expérimentation est de garantir un repos (répit) aux « aidants » (proches d’une personne en situation de dépendance). Il s’agit donc, pour ces entreprises et services, de relayer l’aidant auprès de l’aidé pendant le départ de l’aidant. Le relayage, et donc l’absence de ce dernier, pour que son repos soit récupérateur, doit durer au moins 2 jours et une nuit, soit 36 heures consécutives. Seuls les établissements autorisés pourront mettre en œuvre cette expérimentation.

Conditions de cette expérimentation. La durée d'une intervention au domicile d'une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés ne pourra excéder 6 jours consécutifs. Le nombre de journées d'intervention ne pourra excéder, pour chaque salarié, un plafond de 94 jours, apprécié sur chaque période de 12 mois consécutifs. La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements ou services par un salarié ne pourra excéder un plafond de 48 heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de 4 mois consécutifs. Pour l'appréciation de ce plafond, l'ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés sera pris en compte.

Repos du salarié. Les salariés bénéficieront au cours de chaque période de 24 heures d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos pourra être soit supprimée, soit réduite. L'intervention ouvrira droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'auront pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention ou à l’issue de la période d’intervention.

SAP : quelles démarches ?

Des formalités administratives… Lorsque vous créez une entreprise de services à la personne, vous êtes tenu de réaliser un certain nombre de formalités administratives. Quelles sont-elles ? Comment les effectuer ? Comment s’articulent-elles ?

Obtention d’un agrément… Les activités qui s’adressent à un public fragile (personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes) et aux enfants de moins de 3 ans doivent obtenir un agrément délivré par le Préfet du département. Il s’agit précisément de :

• la garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile ;
• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Ou d’une autorisation ? Les entreprises de services à la personne qui exercent en qualité de prestataire (uniquement) sont soumises à une autorisation du Président du Conseil départemental lorsqu’elles assurent :

• l'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Doit-on effectuer ces 2 formalités ? L’agrément préfectoral est attribué pour une durée de 5 ans. L’autorisation du Conseil général est accordée pour une durée de 15 ans et définit le périmètre géographique dans lequel elle est applicable. Cette autorisation vaut agrément. Il n’est donc pas impératif de procéder aux formalités d’obtention de l’agrément si vous disposez de l’autorisation. Néanmoins, l’agrément « par équivalence » ne sera valable que 5 ans.

Une déclaration. Ces 2 formalités ne dispensent pas de faire une déclaration des activités exercées. Cette déclaration vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux.

SAP : quels avantages ?

5,5 % de TVA. Les services suivants d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap pourront être facturés au taux de TVA :

• aide assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
• garde-malade, à l'exclusion des soins ;
• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
• accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

10 % de TVA. Les services suivants seront, quant à eux, facturés au taux de TVA fixé à 10 % :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• travaux de petit bricolage dits ' homme toutes mains ' ;
• garde d'enfants à domicile ;
• soutien scolaire à domicile ;
• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• livraison de repas à domicile ;
• collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• livraison de courses à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• assistance administrative à domicile ;
• accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Pour le reste des activités... C’est normalement le taux normal de TVA (20 %) qui doit être appliqué.

Une exonération pour les associations ? Jusqu’à présent, les associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne sont exonérées de TVA dès lors qu’elles disposent d’un agrément. La situation des bénéficiaires des services est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération de TVA.

Depuis le 1er janvier 2019. L’exonération de TVA pour les activités de services à la personne est recentrée sur les associations dont la gestion est désintéressée, qui sont titulaires d’une autorisation ou d’un agrément, et qui dispensent des prestations à certaines catégories de bénéficiaires seulement.

Plus simplement. Seront concernées par cette exonération de TVA les prestations visant à apporter une aide destinée à combler les besoins d’un public en situation de fragilité ou de dépendance :

• enfants de moins de 3 ans, mineurs, majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ;
• personnes âgées ;
• personnes en situation de handicap ;
• personnes atteintes d’une pathologie chronique ;
• familles économiquement fragiles.

Pour quelles prestations ? Les prestations en cause sont les suivantes :

• les prestations de services liées exclusivement aux gestes de la vie quotidienne (on parle de « gestes essentiels ») des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées qui sont incapables d’accomplir seules ce type de geste ;
• les prestations de services fournies par des associations, des organismes ou des entreprises déclaré(e)s : ces prestations peuvent être réalisées par les professionnels à titre exclusif, ou à titre non exclusif s’ils bénéficient d’une dérogation en ce sens.

Pour les activités sous-traitées. Le taux réduit ou intermédiaire suppose que la société de SAP rende directement ses services aux particuliers qui la rémunèrent (directement ou par tiers-payant). C’est donc le taux normal de TVA (20 %) qui s’applique pour les services qui ne sont pas rendus directement aux particuliers par l’entreprise de SAP : c’est le cas des sociétés qui interviennent dans le cadre d’une sous-traitance à des plateformes de services ou d’assurances qui les rémunèrent directement (même si le client final est un particulier).

Une aide fiscale pour les clients. Lorsqu’un particulier fait appel à vos services, il bénéficiera d’un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % de ses dépenses dans la limite de 12 000 €.

Attention ! Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les prestations de déplacement doivent être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. Ces prestations à inclure dans une offre plus globale sont précisément :

• l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades transport, actes de la vie courante) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Mais une condition d’activité exclusive... Pour bénéficier de ces avantages, les entreprises de SAP doivent se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs de ces activités de services à la personne.

Exonération de cotisations sociales. Les associations et entreprises de services à la personne déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés, pour les rémunérations versées aux aides à domicile en CDI ou en CDD de remplacement d'un salarié absent :

• de la contribution au taux de 0,3 % (due par les employeurs privés et publics et assise sur la même base que les cotisations patronales d'assurance) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
• de la contribution d'aide au logement ;
• des cotisations accident du travail/maladie professionnelle à hauteur d’un taux à déterminer ;
• de la contribution patronale de retraite complémentaire et des contributions patronales d'assurance chômage. Ces exonérations sont dégressives : elles seront totales pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 1,1 Smic et seront nulles pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic.

A noter. Les associations ne peuvent plus recourir au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui est, désormais, réservé aux seules collectivités territoriales. Ces associations peuvent néanmoins bénéficier d’un dispositif d’allègement de charges : celui applicable à toutes les entreprises, le dispositif d’allègement général des cotisations sociales (encore parfois appelé « réduction Fillon »).

Un dispositif expérimental de dispense de charges

Un dispositif expérimental. A titre expérimental, un dispositif de dispense de charges est mis en place au profit des personnes qui recourent, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, aux prestations :

• d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile ;
• de services aux personnes à leur domicile, relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Où ? Cette expérimentation se déroule dans les départements de Paris et du Nord.

Quoi ? Les personnes concernées peuvent adhérer à ce dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, pour des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

A noter. Ce dispositif tient compte des aides et prestations sociales suivantes :

• la prestation spécifique dépendance (PSD) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• une aide spécifique, prise en compte dans la double limite de 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et d'un plafond annuel fixé :
  • à 6 000 € pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020,
  • à 7 200 € pour les prestations réalisées et payées en 2021.

Qui ? Peuvent bénéficier de ce dispositif :

• les personnes volontaires sélectionnées par le président du conseil départemental du Nord et par le maire de Paris, bénéficiant de l’une des prestations sociales suivantes :
  • l’aide allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée aux besoins des personnes âgées qui se trouvent dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à leur état physique ou mental ;
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • l’aide spécifique dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
• les personnes volontaires qui résident, au moment de leur adhésion à ce dispositif, dans le département du Nord ou dans la ville de Paris, pour la seule aide spécifique (dont le montant maximum est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées éligibles au crédit d'impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile), après acceptation de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Des conditions. Les participants à l’expérimentation doivent remplir certaines conditions, que vous pouvez retrouver ici.

Pour les professionnels. C’est l’Acoss qui est chargée de sélectionner les mandataires ou prestataires de services volontaires pour participer à cette expérimentation. Tout comme les personnes bénéficiaires, les mandataires et prestataires de service doivent remplir certaines conditions, disponibles ici.

Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants de bateaux-école à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, « la formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. »

Des démarches strictes. Pour obtenir l’agrément, il va falloir adresser une demande à la Préfecture. Cette demande, datée et signée, doit comprendre un dossier dont les pièces justificatives sont (très) strictement limitées. Lesquelles ?

Quels documents faut-il fournir ? Le dossier de demande d'agrément comprend :

• une photocopie de l'imprimé K bis ou d'un extrait d'inscription à la chambre de métiers ou de commerce de moins d'un an ;
• pour les associations, une photocopie de la déclaration en préfecture de l'association et une photocopie de ses statuts ;
• un justificatif de l'occupation des locaux de l'établissement ; si l'établissement dispose de locaux de formation situés à des adresses différentes, il doit demander autant d'agréments (en cas de bail temporaire, non reconductible, l'agrément est suspendu automatiquement dès que celui-ci vient à échéance) ;
• une photocopie du titre de navigation du ou des bateaux de formation utilisés (l'établissement doit disposer au moins d'un bateau de manière permanente et exclusive ; les bateaux peuvent être soit enregistrés pour la mer, soit pour les eaux intérieures, en fonction de la réglementation du plan d'eau utilisé ; lorsque ce ou ces bateaux n’est/ne sont pas propriété de l'établissement, une photocopie du contrat de location du ou des bateaux doit être fournie ; dans ce cas, l'agrément est automatiquement suspendu dès que le ou les contrats viennent à échéance ;
• la description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale ;
• une photocopie des autorisations d'enseigner des formateurs de l'établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement.

Documents relatifs au dirigeant. Le dossier doit également comprendre :

• lorsque le dirigeant ne dispose pas d'une autorisation d'enseigner :
  • une photocopie d'une pièce d'identité ;
  • une photocopie d'un titre ou diplôme ou un document justifiant le suivi d'une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite, ou en remplissant les conditions exigées lorsque les qualifications ont été acquises dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • pour les associations à but non lucratif, tous les ans, une photocopie du rapport moral et du rapport financier ;
  • une photocopie de la décision écrite nommant responsable de formation un des formateurs de son établissement ;
• lorsque le représentant légal de l'établissement est formateur, une photocopie de son autorisation d'enseigner.

Affichez-le ! Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.

Renouvellement. L’agrément est valable 5 ans. Pensez donc à effectuer une demande de renouvellement tous les 5 ans auprès de la Préfecture. Lors de la procédure de renouvellement, vous devez fournir un dossier comprenant :

• une photocopie de la décision d'agrément venant à échéance ;
• l'ensemble des pièces précitées lorsqu'il y a des modifications les concernant.

Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1re, l’agrément est retiré, dans la 2nde, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré. La Préfecture peut mettre fin à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention. Il faut également que le dirigeant ait pu présenter ses observations au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.

Agrément suspendu. Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent, mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés, la Préfecture peut en prononcer la suspension pour un maximum de 6 mois. Il faut, là encore, que le dirigeant ait été mis à même de présenter ses observations, au plus tard un mois après la réception de la lettre d'information.

Urgence. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de 8 jours durant laquelle le dirigeant de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.

Solliciter un nouvel agrément. Lorsque la Préfecture met fin à l'agrément en cas de manquements graves, le dirigeant de cet établissement ne peut solliciter un nouvel agrément pour un établissement de formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette date.

Sanctions. Ouvrir un établissement de bateau-école sans agrément est sanctionné d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Un problème : des délais d’attente trop longs pour les candidats

Des inspecteurs dépassés. En France, ce sont les inspecteurs du permis de conduire qui font passer l’épreuve théorique (appelée « code ») et pratique du permis de conduire. Mais, trop peu nombreux, ils se sont retrouvés dépassés face au nombre important de candidats souhaitant obtenir ou devant repasser le permis de conduire.

Conséquence. Le nombre trop restreint d’inspecteurs du permis de conduire a conduit à une conséquence problématique : les délais pour passer l’épreuve pratique du permis de conduite s’allongent. Ainsi, un candidat peut attendre 2 à 3 mois avant de passer cette épreuve sachant que lorsqu’il échoue et doit de nouveau tenter l’épreuve pratique, le délai d’attente du candidat est d’autant plus allongé.

Une solution : les centres d’examen privés pour le passage du code

Créer des centres d’examen privés. Pour résoudre ce problème des délais d’attente, il est désormais possible de créer un centre d’examen privé qui soulagera les inspecteurs dans leurs activités. Ces centres n’ont vocation qu’à faire passer l’épreuve théorique du code aux candidats. Les inspecteurs pourront donc se concentrer sur l’épreuve pratique afin de raccourcir les délais d’attente.

Comment ? Pour pouvoir créer un centre d’examen du permis de conduire, il est nécessaire d’obtenir un agrément ministériel.

Une démarche : obtenir un agrément

Demander un agrément. Pour créer un centre d’examen, il est donc nécessaire d’obtenir un agrément ministériel, valable pour une durée de 10 ans renouvelable. Pour obtenir le dossier de demande d’agrément, il faut le réclamer à l'adresse mail de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire de la DSCR : erpc-dscr@interieur.gouv.fr. Par ailleurs, les autorités compétentes pour l'ouverture d'un centre d'examen sont le préfet de département du lieu de domiciliation du centre, ou le préfet de police de Paris pour la capitale.

Contenu de la demande. La demande d’agrément doit :

• mentionner l’identité du demandeur ainsi que son statut juridique ;
• justifier de la capacité du demandeur à respecter ses obligations vis-à-vis des candidats et le cahier des charges fixé par l’administration.

Attention ! L'agrément ministériel est réservé aux structures organisatrices qui justifient d'une couverture territoriale. Concrètement, elles doivent assurer l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter. Si les services du Ministère chargé de la sécurité routière restent silencieux pendant 4 mois, votre demande est considérée comme acceptée.

À noter (bis). Pour pouvoir être dirigeant d’un centre d’examen, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.).

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende de 1 500 €.

     =>  Pour en savoir plus sur les obligations que doit respecter un centre d’examen, consultez notre fiche « Centre d’examen du permis de conduire : des obligations à respecter »

Ouvrir une auto-école : des conditions relatives à l’exploitant

2 caractéristiques. Comme le précise la réglementation, un établissement d’auto-école de la conduite est caractérisé par :

• un exploitant (qui peut être une personne physique ou une société) ;
• et par un local d’activité.

Concrètement. Tout le monde ne peut pas gérer une entreprise d’auto-école car cette activité permet aux candidats d’obtenir le permis de conduire : l’intérêt public est donc concerné au titre de la sécurité routière. C’est pourquoi, vous devez justifier de vos qualifications professionnelles. Lesquelles ?

Quelles qualifications professionnelles ? Pour pouvoir ouvrir une entreprise d’auto-école, vous devez :

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (trafic de stupéfiants, atteinte involontaire à la vie, vols, abus de confiance, etc.) ;
• justifier de votre capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite ;
• être âgé d'au moins 23 ans ;
• justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement (ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation) ;
• justifier de la qualification des personnels enseignants (en présentant l’autorisation d’enseigner des moniteurs d’auto-écoles que vous avez recrutés).

Justifier de vos capacités à gérer une auto-école. Concrètement, vous devez justifier :

• soit d'un diplôme d'État ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
• soit du certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile.

Un agrément préfectoral. Enfin, la dernière et la plus importante des conditions à respecter est l’obtention d’une autorisation préfectorale appelée « agrément ». Cette autorisation est valable 5 ans (renouvelable).

     =>  Pour en savoir plus sur la procédure d’obtention de l’agrément préfectoral, consultez notre fiche « Ouvrir une auto-école : obtenir un agrément préfectoral »

Sanctions. L’exploitation d’un établissement d’auto-école sans agrément fait encourir la condamnation à 1 an de prison et au paiement d’une amende de 15 000 €.

Ouvrir une auto-école : des conditions relatives au local

Un local d’activité… Gérer un établissement d’auto-école signifie, bien sûr, qu’il faut un local pour accueillir les candidats au permis de conduire. Mais vous n’êtes pas totalement libre dans le choix de ce local. Pourquoi ?

…conforme à certaines normes. Afin d’offrir des qualités d’accueil optimales aux candidats aux permis de conduire et dans un souci de sécurité, vous devez disposer d'un local d'activité qui :

• possède une entrée indépendante de toute autre activité ;
• comprend au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement qui doit être suffisamment isolée phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
• dispose d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 m² (sauf pour les locaux existants avant l’introduction de cette réglementation, soit le 21 avril 1991) ;
• répond aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Affichage. Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.

Inscription dans le local. Vous ne pouvez procéder à l’inscription des candidats aux permis de conduire que dans votre local.

Programme de formation. Vous devez tenir à disposition du public les programmes de formation des candidats aux permis de conduire.

Moyens matériels. Votre établissement doit disposer des moyens matériels nécessaires à la formation dispensée en fonction du nombre de candidats susceptibles d'être accueillis dans vos locaux et des enseignements dispensés.

Agrément préfectoral : comment l’obtenir ?

Un agrément obligatoire. C’est la Loi qui oblige les exploitants à obtenir un agrément préfectoral. Concrètement, la Loi indique que « l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée […] est subordonné à un agrément délivré par l'autorité administrative ».

Des démarches strictes… Pour obtenir l’agrément, il va falloir adresser une demande à la Préfecture. Cette demande, datée et signée, doit comprendre un dossier dont les pièces justificatives sont (très) strictement limitées. Lesquelles ?

Quels documents faut-il fournir ? Les pièces suivantes doivent accompagner la demande :

• vous concernant :
  • un justificatif d'identité et d'état civil ;
  • une déclaration de domicile ;
  • si vous agissez au nom d’une société, en tant que représentant légal, vous devez fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération vous désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait du K bis datant de moins de 3 mois ;
  • si vous êtes étranger, vous devez fournir la justification que vous êtes en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
  • une photographie d'identité récente ;
  •  la photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de votre capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite ;
  • la justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
• pour les moyens de l'établissement :
  • le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement (l’adresse, le téléphone, etc.) ;
  • la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
  • le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ;
  • la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ;
• pour les enseignants de la conduite : la photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement.

À noter. Vous êtes exonéré de la justification de la propriété ou de la location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilos. Cette même exonération vaut pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Il existe, toutefois, une condition pour que ces exonérations soient valables : ces véhicules doivent appartenir aux candidats inscrits dans l'établissement.

À noter (bis). Vous pouvez dispenser des cours de conduite d'une catégorie de véhicules pour laquelle vous n’avez pourtant pas d’autorisation préfectorale. Mais cela suppose que vous fassiez appel à un enseignant disposant de la qualification requise (pensez à conserver la photocopie de l'autorisation d'enseigner de cet enseignant).

Récépissé de la demande. Une fois la demande d’agrément déposée en Préfecture, un récépissé vous est remis. À conserver précieusement !

Délivrance de l’agrément. Le Préfet décide ensuite ou non de vous délivrer l’agrément demandé. Un refus de sa part doit être motivé. En cas d’acceptation, un arrêté préfectoral sera pris. Il doit indiquer :

• le numéro d’agrément de votre établissement ;
• la raison sociale de votre établissement et l’adresse du local d’activité ;
• votre nom ;
• la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensée(s) dans votre établissement ;
• le nombre de candidats que votre établissement est autorisé à accueillir.

Affichez-le ! Vous devez afficher dans votre local d’exploitation, de manière visible, l’arrêté d’agrément préfectoral.

Sanctions. L’exploitation d’un établissement d’auto-école sans agrément fait encourir la condamnation à 1 an de prison et au paiement d’une amende de 15 000 €.

Renouvellement. L’agrément est valable 5 ans. Pensez donc à effectuer une demande de renouvellement tous les 5 ans auprès de la Préfecture. Lors de la procédure de renouvellement, vous devez justifier que vous et vos collaborateurs avez suivi une formation attestant de la réactualisation de vos connaissances professionnelles.

Agrément préfectoral : définitif ?

2 cas de figure. Dans 2 situations, un établissement peut être amené à ne plus dispenser de formation sur décision préfectorale : dans la 1re, l’agrément est retiré, dans la 2ème, l’agrément est suspendu.

Agrément retiré. Le Préfet doit retirer l’agrément d’exploiter un établissement d’auto-école :

• lorsqu'une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
• en cas de non-conformité des programmes dispensés au sein de l’établissement d’auto-école au programme de formation à la conduite ;
• si vous déclarez que vous cessez définitivement votre activité déclarée ;
• si vous ne demandez pas le renouvellement de votre agrément.

Suspension de l’agrément. Le Préfet peut suspendre, pour une durée maximale de 6 mois, l'agrément d’exploiter un établissement d’auto-école :

• en cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une condamnation de votre part (vol, trafic de stupéfiants, etc.) ; la mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que la justice s'est prononcée avant l'expiration du délai de 6 mois ;
• en cas de refus de se soumettre à un contrôle vérifiant que vous respectez le programme de formation à la conduite ;
• en cas de non-respect du programme de formation à la conduite ;
• en cas de non-respect des règles relatives au contrat écrit qui doit être conclu avec le candidat au permis de conduire.

À noter. Avant de prendre une décision de suspension ou de retrait d’agrément, le Préfet doit porter à votre connaissance, par lettre recommandée avec AR, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Cette lettre doit également préciser les motifs invoqués et vous demander de présenter, dans un délai de 30 jours francs, des observations écrites.

Inscription de la sanction. Le retrait ou la suspension de l'agrément est inscrit(e) dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Implanter un débit de tabac : les conditions générales

2 sortes de débits de tabac. Vous pouvez exercer l’activité de gérant d’un débit de tabac de 2 façons : soit par le biais d’un débit de tabac « ordinaire » soit par le biais d’un débit de tabac « spécial ».

Débit de tabac « ordinaire ». Vous gérez un débit de tabac ordinaire lorsque vous êtes installé sur le domaine privé, c’est-à-dire celui qui n’appartient pas à une personne publique. Un débitant de tabac ordinaire est soit « permanent » soit « saisonnier ».

Débit de tabac « spécial ». Dans cette situation, vous gérez un débit de tabac situé sur le domaine public : gares, aéroports, aires d’autoroutes, etc.

Conditions. Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, qu’il s’agisse d’un débit de tabac ordinaire ou spécial, vous devez :

• disposer d'un local commercial adéquat ;
• avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac sauf dans les communes rurales lorsque :
  • vous avez conclu un contrat de location-gérance avec une commune ou un groupement de communes situé(e) en zone de revitalisation rurale ;
  • l'exploitation du fonds est effectuée dans le cadre d'un contrat de franchise.

Conditions supplémentaires. Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, vous devez également :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse ;
• présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire ;
• être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
• jouir de vos droits civiques dans l'État dont vous êtes ressortissant ;
• justifier de votre aptitude physique au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé (sauf pour les associés minoritaires d’une société en nom collectif) ;
• ne pas être gérant d'un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
• satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue qui a lieu tous les 3 ans.

Quelle est l’autorité compétente ? L’autorité qui décide de l’implantation des débits de tabacs est la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects (DRDDI), après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.

Interdiction d’implantation. Il existe certains endroits où vous ne pourrez pas implanter votre débit de tabac, à savoir :

• dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• dans les centres commerciaux (hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers) ;
• le cas échéant, dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ;
• en zone protégée (cimetière, hôpital, maison de retraite, établissement d'enseignement, etc.).

Débits de tabac ordinaires : les modalités d’implantation

4 formes d’implantations. Vous pouvez implanter votre débit de tabac ordinaire « permanent » de 4 manières, à savoir :

• soit en déposant un dossier ;
• soit par un transfert de lieu d’activité ;
• soit en répondant à un appel à candidature ;
• soit en étant présenté comme son successeur par un débitant de tabac qui cesse son activité.

Déposer un dossier. Vous devez présenter un dossier qui comprend notamment un plan d’agencement du local, le contrat de gérance conclu avec la DRDDI, etc. Le dossier est remis à la DRDDI dont vous dépendez. Une fois saisie, la DRDDI a 1 mois pour rendre sa décision. À défaut, son avis est réputé favorable.

       =>  Pour en savoir plus sur le contrat de gérance et le plan d’agencement, consultez notre fiche « Ouvrir ou reprendre un débit de tabac : quelques préalables indispensables »

Publication. La décision d'implantation d'un débit de tabac fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture concernée.

3 500 habitants. Lorsque la commune d’implantation du débit de tabac a plus ou moins de 3 500 habitants, les règles diffèrent, à savoir :

• dans les communes de plus de 3 500 habitants, la DRDDI peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d’un débit par tranche de 3 500 habitants (l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue) ;
• dans les communes de moins de 3 500 habitants, la DRDDI peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.

S’implanter par un transfert. Bien entendu, seul un débitant de tabac en exercice peut demander un transfert de débit de tabac. Le transfert ne peut avoir lieu qu’au sein du département ou dans un département limitrophe au vôtre (sous certaines conditions : il est notamment pris en compte la quantité de livraisons de tabacs manufacturés de l’année civile précédente).

Procédure. La DRDDI publie un avis de transfert dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation du débit de tabac. Vous devez, tout simplement, répondre à cet avis si vous envisagez et souhaitez transférer votre activité.

Mais aussi. Cet avis de transfert est également affiché sur la devanture des locaux concernés pendant 3 mois ainsi qu’à la Mairie concernée.

Mentions. L’avis mentionne, entre autres, le lieu d'implantation du débit de tabac ainsi que la durée pendant laquelle les demandes de transfert peuvent être déposées et l'adresse où elles doivent être transmises.

S’implanter suite à un appel à candidature. Si personne n’a demandé le bénéfice du transfert, la DRDDI va engager une procédure d’appel à candidatures. Vous avez 2 mois pour vous porter candidat. Il vous faudra alors respecter un cahier des charges établi pour l’occasion (il contient, entre autres, une estimation du chiffre d’affaires minimal du débit de tabac, le périmètre dans lequel pourra être implanté le débit de tabac, etc.).

Après le délai de 2 mois. Une fois le délai de dépôt des candidatures expiré, la DRDDI a 10 jours pour procéder à l’examen des candidatures. La décision est alors notifiée au candidat retenu qui a 2 mois pour fournir les documents complémentaires afin de pouvoir conclure le contrat de gérance.

Successeur. Il existe un 4e moyen de s’implanter : en étant présenté par un débitant de tabac comme son successeur lorsqu’il cesse son activité. Vous devez adresser votre demande de succession à la DRDDI qui en accuse réception. La DRDDI vous transmettra alors par courrier, les conditions générales à réunir et les pièces à fournir. Vous avez alors 2 mois pour finaliser votre dossier.

Débit de tabac ordinaire « saisonnier ». Il s’agit des débits de tabac implantés dans les lieux touristiques comme les stations balnéaires ou stations de montagne, etc. Pour se voir attribuer un débit de tabac saisonnier, il faut répondre à un appel à candidature (voir ci-dessus) ou alors être présenté comme son successeur par un débitant de tabac qui part à la retraite.

Attention ! Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins 3 mois n'excédant pas :

• 8 mois si le point de vente est ouvert en 2 périodes séparées entre elles d'au moins 1 mois et dont la plus longue est au maximum de 5 mois ;
• 6 mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.

Débits de tabac spéciaux : les modalités d’implantation

Pour rappel. Les débits de tabac spéciaux sont ceux qui s’implantent dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports, etc.

Spécificités des débits de tabac spéciaux. Pour pouvoir s’implanter dans ce type de lieux, le gérant d’un débit de tabac spécial doit notamment :

• être titulaire exclusif d’un contrat de concession d’occupation d’un emplacement du domaine public ;
• être titulaire d’un droit d’exercice d’une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.

Pour mémoire. Comme évoqué ci-dessus, pour les débits de tabac ordinaires, la DRDDI est également l’autorité compétente pour implanter votre débit de tabac spécial. Vous ne pouvez pas vous installer dans certains lieux comme les zones protégées (cimetière, maison de retraite, etc.) ou encore dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 m².

Des obligations tenant au contrat de gérance

Un contrat de gérance… Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, vous devez conclure un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects - DRDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale). Quel est l’objectif du contrat ?

… fixant vos obligations. Le contrat de gérance fixe vos obligations au titre de la vente au détail du tabac (par exemple : approvisionnement auprès d’un fournisseur agréé, vente du tabac au prix homologué, etc.) ainsi que les missions de service public (éventuelles) qui vous sont fixées par l’État. Ce contrat de gérance est établi selon un modèle-type.

       =>  Consultez le modèle-type de contrat de gérance

Des obligations tenant à l’agencement de votre local

Un local adapté à votre activité. Vous n’êtes pas libre d’agencer votre local commercial comme vous le souhaitez. Il faut impérativement que votre local soit adapté à votre activité de débitant de tabac. De quelle manière ?

Comment ? Votre agencement doit respecter un cahier des charges qui est élaboré par la DRDDI.

       =>  Consultez le cahier des charges à respecter

Concrètement. Avant de commencer à exploiter un débit de tabac, vous devez remettre à la DRDDI un plan d’agencement de votre local commercial bâti en respectant le cahier des charges. Ce plan doit être daté et signé. Il doit également être clair, lisible et conforme à la configuration réelle de votre local. La signature du contrat de gérance par la DRDDI vaut acceptation du plan que vous avez proposé.

Que contient-il ? Votre plan d’agencement doit faire apparaître :

• l’espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
• l’emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
• l’emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
• la réserve de tabac.

Travaux. Si vous voulez effectuer des travaux importants dans votre local afin d’exploiter une activité de débitant de tabac, vous devez au préalable informer la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DIDDI) de votre intention de procéder à des travaux. Pour cela, au moins 1 mois avant le début de leur réalisation, informez la DIDDI par lettre recommandée avec AR, en indiquant notamment la teneur et la durée prévisible des travaux envisagés.

Refus de travaux. La DIDDI doit vous informer de son refus de vous laisser procéder aux travaux par lettre recommandée avec AR. Ce refus doit être motivé.

En cas d’activités annexes…

Activités annexes. Vous pouvez tout à fait exploiter des activités commerciales dans vos locaux, même si elles sont annexes à votre activité de débitant de tabac (débitant de boissons, vente de journaux, etc.).

Attention ! Les activités annexes ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’activité de débitant de tabac. De plus, vous ne pouvez pas exploiter votre activité annexe si l’activité de débit de tabac est fermée. En revanche, l’activité de débitant de tabac est possible même si l’activité annexe est fermée.

Vendre du tabac : à qui ?

Pour quelle clientèle ? Tout d’abord, il faut savoir que vous ne pouvez vendre du tabac qu’aux clients présents dans l’enceinte de votre local et seulement à votre comptoir. Par conséquent, la vente par Internet est interdite.

Pas de vente de tabac au mineur. Il est bien sûr interdit de vendre du tabac à des mineurs. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur une pièce d’identité prouvant son statut de personne majeure.

Pour mémoire. Par principe, il est bien sûr interdit de fumer dans votre local. C’est toutefois possible si vous disposez d’un aménagement spécial. Dans le cas contraire, vos clients doivent fumer dehors, sur le trottoir.

Vendre du tabac : quelques précisions utiles…

En stock. Sachez que vous devez toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs qui doit correspondre à 3 jours de ventes moyennes.

Distributeur automatique. La vente de tabac en distributeur automatique est interdite.

Déterminer votre prix : analysez la demande de votre clientèle !

Au préalable. Avant de fixer un prix, vous devez analyser la demande afin de voir ce qu’attend la clientèle. Vous devez tout d’abord vous interroger pour savoir, à prix identique, pourquoi le client choisira votre produit. Il s’agit ici de déterminer votre différence, l’apport que vous amenez au produit ou à la prestation que vous fournissez.

Concrètement. Le petit plus qui fera que le client vous choisira est ici un avantage supplémentaire offert en plus du produit ou de la prestation. Vous pouvez notamment :

• installer le produit à domicile ;
• laisser des possibilités d’échange, de remboursement ;
• offrir une garantie intéressante ;
• permettre à votre client de constituer une cagnotte de fidélité.

Conseil. Il peut être intéressant d’offrir des cadeaux d’affaires à vos clients pour entretenir vos relations commerciales. Pour en savoir plus sur cette pratique, consultez notre fiche « Faire des cadeaux d’affaires ».

Choisir un prix plus élevé ? Déterminer un prix plus élevé que la concurrence est possible si le client juge que vous offrez un produit ou une prestation de meilleure qualité.

Interroger vos clients (potentiels). Vous devez interroger vos clients pour comprendre quel est leur connaissance des prix pratiqués sur le marché (si le client sait qu’un prix est manifestement trop haut, il n’achètera pas). Vous devez également déterminer leurs attentes de prix (on parle de « prix psychologique ») : il s’agit du prix commercialement acceptable par la majorité des clients potentiels.

Déterminer un prix : analysez la concurrence !

Toujours au préalable. En plus de l’analyse de la clientèle, il faut vous intéresser aux prix pratiqués par vos concurrents.

Comment ? Il faut vous rendre régulièrement chez vos concurrents pour faire un relevé de leurs prix. Prenez en compte l’aspect « marketing » (opération de promotion, soirée privée pour certains clients, etc.) qu’aura mené le concurrent pour déterminer votre prix.

Pour la petite histoire. Un supermarché a souhaité effectuer un relevé des prix chez un concurrent en fin de semaine. Ce que ce dernier a refusé, expliquant qu’il s’agissait pour lui de la période durant laquelle l’affluence était la plus forte. Mais le supermarché a estimé qu’il pouvait pratiquer un relevé des prix quand bon lui semblait. À tort pour le juge, qui a limité la pratique du relevé des prix du lundi au jeudi inclus, période d’affluence plus faible pour son concurrent.

Déterminer un prix : analysez vos coûts

Encore au préalable. Pour calculer le prix de vente de votre produit ou de votre prestation, vous devez déterminer votre coût de revient pour ne pas vendre à perte.

Un prix de revient, c’est quoi ? Le prix de revient correspond à la somme de tous les coûts supportés (indirectement) pour fournir votre prestation ou votre produit. En décomposant votre prix de revient, vous devez y trouver :

• des coûts directs (achat de marchandises, rémunérations des salariés, entretien du matériel d’exploitation, etc.) ;
• des coûts indirects (étude de marché, publicité, frais d’électricité, loyer, frais de recherche, etc.).

Marge commerciale. Une fois votre prix de revient déterminé, vous pouvez décider de fixer un prix de vente. La différence entre ces 2 prix vous donne votre marge commerciale. Il s’agit de la valeur apportée par votre entreprise.

Comment augmenter votre marge ? La marge peut être augmentée par une hausse du prix de vente, du volume de vente ou par une baisse des différents coûts qui composent le prix de revient.

Déterminer un prix : êtes-vous libre ?

Attention ! Déterminer un prix en fonction des attentes du client, des prix pratiqués par la concurrence et de vos coûts n’est pas toujours suffisant. Il faut également prendre connaissance de la réglementation de votre secteur d’activité : votre liberté de fixation du prix peut, en effet, être limitée.

Un prix encadré. Si la liberté de fixation du prix est le principe, il se peut que cela ne soit pas le cas dans votre secteur d’activité, notamment lorsque la concurrence des prix est limitée ou lorsqu’il existe une situation de monopole.

Comment ? L’État peut décider de réglementer vos prix en les bloquant, en les imposant ou encore en fixant un cadre de prix à respecter. Pour que vos prix soient réglementés, l’État doit toutefois, obligatoirement, consulter l’Autorité de la Concurrence.

Illustrations. Sont notamment concernés par la limitation de la concurrence par les prix les tarifs suivants :

• les tarifs de courses de taxis (pour en savoir plus consultez notre fiche « Taxis : comment déterminer vos tarifs ? ») ;
• les tarifs de péages d’autoroute ;
• les tarifs de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
• les tarifs de vente d’électricité ;
• les tarifs de vente du gaz naturel.

Sanctions. En cas de non-respect de la réglementation des prix, vous risquez d’être condamné au paiement d’une amende contraventionnelle de 1 500 €.

Professions libérales. Certaines professions libérales voient leurs prix imposés. C’est, par exemple, le cas des notaires, des commissaires de justices, des commissaires-priseurs, des médecins, etc.

Livres. Un libraire ne peut pas déterminer lui-même le prix du libre qu’il vend. Ce prix est, en effet, fixé par l’éditeur.

Déterminer un prix : informez vos clients !

Une obligation. Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services, quelle que soit l’activité, doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente de vos produits et/ou de l'exécution de vos services.

Au cas où… Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, vous devez fournir le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, vous devez mentionner qu'ils peuvent être exigibles.

Sinon… Tout manquement est passible d'une amende administrative dont le montant maximal est fixé à 3 000 € pour un commerçant et 15 000 € pour une société.

Mais… Pour éviter cette sanction, vous pouvez demander à la DGCCRF de prendre formellement position sur les modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur que vous envisagez de mettre en place. Si elle valide vos pratiques, l’administration ne pourra alors pas prononcer d’amende contre vous. Cela suppose toutefois que la réglementation ou la situation décrite dans votre demande n’aient pas évolué.

Procédure. Pour que la DGCCRF puisse prendre position, vous devez remplir un formulaire téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demandez-lavis-ladministration-sur-laffichage-prix et sur le site www.service-public.fr. Votre demande doit être accompagnée de tout document, notamment de photos, qui doivent permettre à la DGCCRF de prendre position.

À noter. Le silence gardé par la DGCCRF à l'issue du délai de 2 mois dont elle dispose pour vous répondre vaut rejet de votre demande.

À noter (bis). L’appréciation de l’administration peut évoluer ; mais, pour que cette nouvelle appréciation vous soit opposable, il faut que l’administration vous ait été notifiée au préalable la modification de sa position.

Exploitant de VTC : vos obligations professionnelles

3 conditions à réunir ! Pour pouvoir vous lancer dans l’activité de VTC, vous devez respecter 3 conditions, à savoir :

• posséder les aptitudes professionnelles requises ;
• posséder la carte professionnelle ;
• être bien formé tout au long de votre carrière professionnelle.

1re condition : l’aptitude professionnelle. Pour être apte à exercer l’activité de VTC, vous devez posséder certaines compétences professionnelles et notamment :

• être titulaire d’un permis B en cours de validité (depuis au moins 3 ans) ;
• obtenir une attestation d’aptitude physique (délivrée en Préfecture) ;
• réussir un examen (ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes).

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteur de VTC

     => Consultez le mondant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Attention ! Le juge a considéré que les conditions de déroulement de l’examen ne respectaient pas la liberté d’établissement. Dans les mois à venir, les conditions d’organisation de cet examen seront modifiées par le Gouvernement. Affaire à suivre…

À noter. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de VTC si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

2e condition : la carte professionnelle. Vous devez vous faire délivrer une carte professionnelle qui doit être apposée sur le pare-brise de votre véhicule ou, à défaut, à l’intérieur de votre voiture (de façon visible).

     =>  Consultez le modèle de la carte professionnelle

Où l’obtenir ? Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre Préfecture. Elle vous sera délivrée sous 3 mois.

Restitution. Notez que vous devez restituer votre carte professionnelle lorsque :

• vous cessez votre activité ;
• vous cessez de remplir les conditions d’obtention de la carte.

3e condition : la formation continue. Tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

À noter. La formation continue obligatoire est un stage qui comporte 14 heures de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de VTC ;
• la sécurité routière.

À noter (bis). En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Attestation de suivi de formation. À la fin de la formation, il vous sera remis une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle vous est remise sans délai, sur un support durable.

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteur de VTC

Un chauffeur de VTC… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

À noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Exploitant de VTC : une inscription obligatoire au registre des VTC

Pourquoi ? C’est une obligation légale pour vous : il est impossible d’y déroger. De plus, sachez que le registre des VTC est public.

Comment ? Pour effectuer votre demande d’inscription au registre des VTC, rendez-vous sur le site internet registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Notez que cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelles sont les pièces justificatives ? Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir certaines données et documents, à savoir :

• pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• pour les sociétés : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
• numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
• copies des extraits K bis ;
• copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
• justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Des données consultables ? L’administration en charge des transports a accès à toutes ces données qui font l’objet d’un enregistrement. Sachez que certaines données sont accessibles au grand public, à savoir :

• votre numéro d’inscription au registre, votre numéro SIREN ou SIRET, votre forme juridique ;
• votre nom et le code postal de la commune de votre lieu d’établissement ;
• pour les personnes physiques, votre nom et votre prénom ;
• pour les sociétés, la raison sociale de votre entreprise, le nom et le prénom du principal représentant.

Le recours à une nouvelle voiture et/ou nouveau conducteur à titre exceptionnel… À titre exceptionnel, un exploitant de VTC peut être amené à recourir à des véhicules ou embaucher des conducteurs supplémentaires (le temps d’un salon, d’une manifestation sportive, d’une manifestation culturelle, etc.).

… doit être déclaré ! Lorsqu’il a recours à un véhicule ou à un conducteur supplémentaire, l’exploitant de VTC doit faire une déclaration au gestionnaire du registre des exploitants de VTC.

Sanction. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’exploitant de VTC peut être sanctionné par une amende de 750 €.