Agenda social et fiscal
Centre d’examen du permis de conduire : des obligations à respecter
Centre d’examen du permis de conduire : des obligations vis-à-vis des candidats
2 sortes d’obligation. Lorsqu’un centre d’examen fait passer aux candidats l’épreuve du permis de conduire (appelée « code »), il est redevable à leur égard de 2 obligations. Lesquelles ?
Une question de prix. Quel que soit le candidat qui se présente à l’examen, le tarif doit être identique, fixé à 30 € TTC, quel que soit le site, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un passage unique à l’épreuve, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat.
Une question d’accès. Le centre d’examen doit assurer l'accès des candidats à des sites d'examen sur tout le territoire national. Cet accès doit être assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne. En outre, il doit prévoir un nombre minimal de places à proposer aux candidats.
=> Consultez le nombre minimal de places à proposer aux candidats par département
Le saviez-vous ?
Pour pouvoir annuler une session d’examen, il faut qu’aucun candidat ne se soit inscrit 7 jours avant la date prévue.
Centre d’examen du permis de conduire : une activité indépendante
Une double obligation d’indépendance. Parce que dans le cadre de leur activité, les centres d’examen vont nécessairement entrer en relation avec des auto-écoles, il leur est imposé d’être indépendants à leur égard. De quelle manière ?
Une indépendance « de corps »… Il leur est interdit :
- d’abriter dans leurs locaux toute activité en lien avec l’enseignement de la conduite ;
- d’avoir des locaux qui communiquent avec un local abritant une activité en lien avec l’enseignement de la conduite.
…et « d’esprit ». Les centres d’examen ne doivent pas être liés avec une auto-école, c’est-à-dire :
- ne pas avoir de comptes annuels consolidés avec une auto-école ;
- ne pas être susceptible d’être, directement ou indirectement, soumis à l’influence dominante d’une auto-école.
Centre d’examen du permis de conduire : les obligations relatives au dirigeant et à l’examinateur
Pour le dirigeant. Le dirigeant d’un centre d’examen ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.).
Pour l’examinateur. Il en sera de même de l’examinateur chargé de faire passer l’examen du code.
Le saviez-vous ?
L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes :
- son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
- ses parents et ses enfants au premier degré ;
- ses frères et sœurs.
Si l’examinateur supervise l’une de ces personnes, vous encourez la condamnation au paiement d’une amende de 1 500 €.
A retenir
Dans le cadre de son activité, un centre d’examen du permis de conduire doit respecter un certain nombre d’obligations. Ainsi, il doit appliquer un tarif fixe aux candidats de 30 € TTC. Retenez également qu’il doit exercer son activité en toute indépendance vis-à-vis des auto-écoles.
J'ai entendu dire
Quelle est la sanction en cas de non-respect de la réglementation ?En cas de non-respect de la réglementation, un centre d’examen encourt la suspension ou le retrait de son agrément.
- Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
