Cigarettes : un usage interdit ?

Une interdiction de fumer… Il est interdit de fumer dans les lieux couverts ou fermés affectés à un usage collectif. Votre établissement est donc concerné par cette interdiction. Vos clients doivent donc se rendre sur le trottoir pour pouvoir fumer.

… dont le client doit être informé !Vous devez informer votre clientèle de l’interdiction de fumer par voie d’affichage. L’affiche doit être apposée près de l’entrée de votre établissement.

     => Consultez le modèle de l’affiche concernant l’interdiction de fumer

Sanctions. Le fait de ne pas respecter la l’interdiction de fumer vous fait courir le risque d’être condamné au paiement d’une amende de 450 €.

Bar à chicha. La réglementation de l’interdiction de fumer vaut également pour les bars à chicha (consommation de narguilé).

Sauf si… Il est possible de fumer sur la terrasse d’un café-bar ou d’un restaurant dès lors qu’elle n’est pas couverte ou que la façade est entièrement ouverte. Pour cela, vous devez construire un aménagement spécial qui doit. respecter des conditions techniques spécifiques (extraction de l'air pollué, ouverture-fermeture automatique, surface, etc.) destinées à éviter la diffusion des substances toxiques présentes dans la fumée du tabac aux autres espaces de l’établissement. Le non-respect de ces conditions d'installation est susceptible d'être sanctionné par une amende de 750 €.

Une superficie maximale. Le fumoir doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel il est aménagé.

Casinos. La réglementation interdit que soit installée des machines à sous dans les fumoirs.

Interdiction de vapoter. En principe, il est également interdit de vapoter dans les lieux de travail couverts et fermés destinés à l’usage collectif. Cependant, cette interdiction ne s’étend pas aux locaux recevant du public, et donc notamment aux cafés, hôtels, restaurants. Concrètement, cela signifie que si vous ne mettez pas en place un règlement intérieur interdisant le vapotage dans votre établissement, il sera admis.

Affichage obligatoire. Comme pour la réglementation de l’alcool, vous devez informer votre clientèle de l’interdiction de fumer. L’affiche doit être apposée près de l’entrée de votre établissement.

     => Consultez le modèle de l’affiche concernant l’interdiction de fumer

Sanctions. Le fait de ne pas respecter la réglementation sur l’interdiction de fumer vous fait courir le risque d’être condamné au paiement d’une amende de 750 €.

A noter. Dans le cadre de sa politique de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement a annoncé le 20 septembre 2017 une hausse progressive du prix de tabac, avec pour objectif un paquet de tabac à 10 € à horizon 2020. Pour cela, la hausse du prix du paquet sera progressive, selon le calendrier suivant :

• une hausse de 1 € en mars 2018 ;
• deux hausses de 0,50 €, en avril et en novembre 2019 ;
• deux hausses, respectivement de 0,50 € et 0,40 € en avril et novembre 2020.

Cigarettes : une vente réglementée ?

Principe. Pour pouvoir vendre des cigarettes, il est nécessaire que vous ayez conclu un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale). Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits de tabac à des mineurs. En cas de doute, demandez à votre client qu’il prouve sa majorité par la présentation d’un titre d’identité.

A noter. La même interdiction vaut pour les appareils de vapotage.

Interdiction des cigarettes aromatiques. Depuis le 20 mai 2016, il est interdit de vendre, distribuer ou d’offrir à titre gratuit des cigarettes et du tabac à rouler :

• aromatisés ayant une odeur ou un goût clairement identifiable avant ou pendant la consommation, autre que ceux du tabac ;
• dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ;
• contenant tout dispositif technique permettant de modifier l'odeur ou le goût des produits du tabac ou leur intensité de combustion ;
• contenant des vitamines ou d'autres additifs laissant entendre qu'un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu'il présente pour la santé ont été réduits ;
• contenant de la caféine, de la taurine ou d'autres additifs et stimulants associés à l'énergie et à la vitalité ;
• contenant des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions de fumée ;
• contenant des additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
• contenant des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine.

Attention. A compter du 20 mai 2020, il sera interdit de vendre, distribuer ou d’offrir à titre gratuit des produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la date du 20 mai 2016, 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée.

Paquet neutre. Depuis le 20 mai 2016, les paquets de tabac doivent être neutres et uniformisés. Plus précisément, la réglementation oblige à utiliser certaines couleurs et à recourir à certaines typographies.

Couleurs neutres. La réglementation des paquets neutres oblige les fabricants à concevoir des paquets qui ne soient pas attractifs pour le client. Pour cela, les normes suivantes doivent être respectées :

• les paquets doivent être de couleur ou de nuance « Pantone 448 C finition mate » ;
• l’intérieur des paquets doit être soit, blanc de finition mate, soit « Pantone 448 C finition mate » ;
• le revêtement du paquet de cigarettes doit être une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc ;
• le papier à cigarettes ou le papier à rouler des cigarettes doit être blanc de finition mate tandis que l’enveloppe du filtre pourra être de couleur imitation liège ;
• le code-barres doit être soit, de couleur « Pantone 448 C » et blanc, soit noir et blanc ;
• la bandelette d’arrachage autour du suremballage devra être claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire.

Typographies neutres. Des règles de typographie sont également à respecter. Ainsi, par exemple, l'indication du nombre de cigarettes doit être imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

• en caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
• de couleur « Pantone Cool Gray 2 C de finition mate » ;
• de police 10 au maximum pour l'unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l'emballage extérieur ;
• exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d'unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × » ; ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

Caractéristiques neutres. Les paquets devront également avoir des caractéristiques neutres, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas posséder de singularités auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. A cet effet, les procédés suivants sont interdits :

• les encres activées au contact de la chaleur ;
• les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
• les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
• les languettes détachables,
• les éléments rabattables ou glissants.

Affichage de la marque. La réglementation du parquet neutre vise également la mention de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale sur le paquet. Ces mentions peuvent figurer une seule fois :

• sur la face avant et sur le dessus et le dessous du paquet de cigarettes et de tabac à rouler ;
• sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler (pour les paquets en forme de pochette ou cylindrique).

Typographie de la marque. La mention de la marque et de la dénomination sociale doivent également respecter une typographie précise, à savoir :

• être imprimées en caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette (&) ;
• être imprimées en minuscules, la première lettre d'un mot pouvant être en majuscule ;
• être imprimées au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
• être imprimées sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur « Pantone Cool Gray 2C de finition mate » ;
• être de police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.

Avertissement sanitaire. Chaque paquet de tabac ou appareil de vapotage doit contenir un avertissement sanitaire rédigé en français. Il existe 14 sortes d’avertissements sanitaires, à savoir :

• « Fumer provoque 9 cancers du poumon sur 10 » ;
• « Fumer provoque le cancer de la bouche et de la gorge » ;
• « Fumer nuit à vos poumons » ;
• « Fumer provoque des crises cardiaques » ;
• « Fumer provoque des AVC et des handicaps » ;
• « Fumer bouche vos artères » ;
• « Fumer augmente le risque de devenir aveugle » ;
• « Fumer nuit à vos dents et à vos gencives » ;
• « Fumer peut tuer l'enfant que vous attendez » ;
• « Votre fumée est dangereuse pour vos enfants, votre famille et vos amis » ;
• « Les enfants des fumeurs ont plus de risques de devenir fumeurs » ;
• « Arrêtez de fumer : restez en vie pour vos proches » ;
• « Fumer diminue la fertilité » ;
• « Fumer augmente le risque d'impuissance ».

Cigarette électronique. La réglementation applicable aux produits de tabac ne vaut pas pour les cigarettes électroniques.

Cigarettes : une vente réglementée dans les bars

Un principe. En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée aux débitants de tabac.

Une exception. À titre exceptionnel, les bars titulaires d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie peuvent, sous certaines conditions, revendre du tabac à leur clientèle.

Comment bénéficier de l’exception ?Le dirigeant de l'établissement doit transmettre au Directeur interrégional des douanes et droits indirects (DIDDI) de la circonscription dans laquelle le bar est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des obligations prévues pour la revente du tabac, ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner en produits du tabac.

1 impératif : respecter la réglementation ! Ces établissements sont tenus de respecter la réglementation précitée, et en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et l'interdiction de la publicité et de la promotion en faveur du tabac.

A noter. Cette réglementation s’applique aussi aux bars à chicha (consommation de narguilé).