Devenir chauffeur de taxi : quelles conditions ?

Une activité automobile… L’activité de taxi consiste à effectuer des trajets de transport particulier de personnes et de leurs bagages. Pour rappel, les taxis sont des voitures qui comportent, outre votre siège, 5 places assises au maximum.

… réglementée ! Tout le monde ne peut pas du jour au lendemain exercer la profession de chauffeur de taxi. Il s’agit d’une profession réglementée qui demande de remplir plusieurs conditions pour pouvoir être exercée. Lesquelles ?

Certificat de capacité professionnelle. Pour devenir chauffeur de taxi, il vous faut tout d’abord réussir un examen qui permet d’obtenir le certificat de capacité professionnelle. Rendez-vous en Préfecture pour connaître le calendrier des examens (il y a au moins une session par an). Attention : nul ne peut s'inscrire à un examen :

• s’il a fait l'objet, dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle ;
• s’il a fait l'objet, dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session précédente ;
• s’il possède un permis qui possède un caractère probatoire lors du dépôt de la demande.

     => Consultez le montant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Carte professionnelle. En plus du certificat de capacité professionnelle, vous devez obtenir une carte professionnelle qui est également délivrée par la Préfecture.

Plusieurs possibilités. Vous n’êtes pas obligé de demander une licence de taxi. Vous pouvez, en effet, faire le choix d’exercer votre activité comme salarié ou en tant que locataire : dans ces cas, vous exercez la profession par le biais de la licence dont est titulaire votre employeur ou votre bailleur (il s’agit de la personne qui vous loue sa licence).

Déclarez votre activité ! La déclaration de votre activité variera selon votre statut. Ainsi, si vous exercez comme :

• artisan, vous devez vous immatriculer auprès du Répertoire des Métiers (RM) ;
• salarié, votre employeur devra effectuer une déclaration préalable à l’embauche dans les 8 jours précédant le début de votre contrat ;
• indépendant (locataire d’une licence d’exploitation), vous devez déclarer votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Interdiction. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de chauffeur de taxi si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

Un chauffeur de taxi… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

A noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Obtenir une licence de taxi : comment ?

C’est quoi ? Vous devez obtenir une autorisation de stationnement (appelée également « licence de taxi ») qui vous permet de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clientèle dans le ressort de l’autorisation que vous avez obtenue.

Attention ! En dehors du ressort défini par votre licence de taxi, vous êtes considéré comme un VTC. Vous ne pouvez alors transporter un client que si vous justifiez d’une réservation préalable.

Demander une licence. C’est la Mairie qui est compétente pour délivrer les licences de taxi (ou la Préfecture de Police à Paris). C’est elle qui détermine le nombre de licences nécessaires à la commune.

Documents justificatifs ? Pour obtenir une licence, vous devez être titulaire de la carte professionnelle. En outre, la délivrance est offerte en priorité aux titulaires justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de 2 ans au cours des 5 ans précédant la date de délivrance. Cette justification suppose la présentation d’au moins 2 des documents suivants, à savoir :

• un document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
• un document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement (pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014) ;
• un contrat de travail (s'agissant de la location, le contrat de travail n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016) ;
• un bulletin de salaire ;
• des documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.

A noter. Le numéro de votre licence de taxi doit obligatoirement être indiqué sur votre voiture.

Attention ! Sachez qu’il existe une réglementation différente suivant la date d’obtention de votre licence. Les licences obtenues après le 1er octobre 2014 ne peuvent pas être vendues et ne sont valables que 5 ans (renouvelables). Les licences obtenues avant cette date peuvent être vendues si vous avez exploité effectivement et de façon continue l’activité de chauffeur de taxi pendant :

• 15 ans à compter de la délivrance de la licence ;
• 5 ans à compter de la 1ère vente de la licence.

Licence gratuite. Obtenir une licence gratuite suppose de vous inscrire sur une liste d’attente en Mairie. Sachez que la demande d’inscription n’est valable qu’1 an. Vous pouvez toutefois renouveler votre demande par lettre recommandée avec AR.

Acheter une licence. Si vous souhaitez acheter une licence, il faut qu’elle ait été délivrée avant le 1er octobre 2014 et qu’elle remplisse les conditions de durée évoquées ci-dessus. Notez qu’il existe des dérogations, qui vous permettent d’acquérir une licence, notamment en cas de décès du titulaire de la licence.

Enregistrement. La Mairie tient un registre (public) dans lequel elle enregistre toutes les ventes de licence. De plus, sachez que ce registre mentionne également :

• le montant des transactions ;
• les noms et raisons sociales du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté ;
• le numéro unique d'identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), attribué au successeur présenté.

Voiture de taxi : quelles obligations ?

Un équipement spécial. Votre voiture doit obligatoirement être équipée des éléments suivants :

• un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre » ;
• un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi » qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
• une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique ;
• sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par la Préfecture, d'enregistrer vos heures de début et de fin de service ;
• une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;
• un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Voiture de remplacement. Si votre voiture est au garage ou qu’elle est volée, elle peut être remplacée temporairement par un véhicule qui possède les équipements adéquats cités ci-dessus. Vous conservez alors votre licence de taxi ainsi que la plaque portant votre numéro de licence.

Une géolocalisation. Où que vous soyez sur le territoire national, lorsque votre véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation, vous pouvez, à tout moment, recourir à un service de géolocalisation. Concrètement, vous devez communiquer au gestionnaire du Registre national de disponibilité des taxis les informations relatives à votre localisation et à votre disponibilité, en recourant à un service de géolocalisation de taxi. Le but de la géolocalisation est de faciliter l’accès à un taxi par un client en recherche d’un chauffeur.

Food truck : les formalités préalables à respecter

Un Food truck, c’est quoi ? L’activité de Food truck consiste à proposer un service de vente de plats (pizzas, galettes, etc.) au moyen d’un camion dans lequel se trouvent vos cuisines. Il s’agit donc d’une activité de restauration mobile qui s’exerce de 2 façons. Lesquelles ?

Commerçant ou artisan ? Vous pouvez exercer l’activité de restauration en exploitant un Food truck en tant que :

• commerçant lorsque vous vendez des produits que vous n’avez pas fabriqués ;
• artisan lorsque vous vendez des produits que vous avez fabriqués.

Il faut s’immatriculer… Vous devez immatriculer votre activité. Attention : la procédure ne sera pas la même selon que vous êtes artisan (immatriculation au Répertoire des Métiers) ou commerçant (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).

… et être autorisé ! Vous devez demander une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public à la Mairie du lieu où vous souhaitez installer votre camion pour pouvoir vendre vos produits. Contactez votre Mairie afin d’obtenir cette autorisation !

A noter. S’installer sur les voies publiques ou privée n’est pas gratuit : vous devez payer une redevance. Notez que payer la redevance ne vaut pas pour autant, nécessairement, signature d’un bail commercial et ne permet donc pas de bénéficier des règles protectrices des baux commerciaux (droit au renouvellement, paiement d’une indemnité d’éviction, etc.)

Formation à l’hygiène. Vous devez respecter des normes alimentaires, ce qui suppose que vous suiviez une formation en matière d’hygiène alimentaire. Il est notamment conseillé de suivre la formation Hygiène HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). De même, vous devez aussi déclarer votre activité auprès des services vétérinaires de la préfecture de votre lieu d’implantation.

Assurance. Ne négligez pas la souscription d’assurances afin d’être protégé notamment contre les incendies, les vols, etc. Notez à ce titre que vous êtes soumis à des règles de sécurité, notamment au regard des installations d’électricité et de gaz, de la prévention des incendies, etc.

DDCPP. Déclarez votre activité auprès de la Direction Départementale en Charge de la Protection des Populations (DDCPP). Pour connaître les coordonnées de la DDCPP dont vous dépendez, rendez-vous sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP.

Véhicule homologué. Votre camion doit avoir l’homologation « Véhicule automoteur spécifique » (VASP). Pour avoir plus de renseignements sur l’obtention de cette homologation, adressez-vous à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) dont vous dépendez.

Food truck : une activité ambulante

Domiciliation de l’activité. L’activité de Food truck est par nature ambulante. Il est donc très important de bien réfléchir au lieu où vous installerez votre camion : il existe en effet une différence de réglementation selon que vous exploitez votre activité à l’intérieur ou à l’extérieur de votre commune de résidence. Laquelle ?

Dans votre commune de résidence. Si vous exercez votre activité dans votre commune de domiciliation, vous n’avez pas besoin de posséder une carte d’activité ambulante. Dès que vous avez réuni les autorisations précitées, vous pouvez commencer à exercer votre activité.

Hors de la commune de domiciliation. Dès que vous exercez en dehors de la commune où est située votre habitation, vous devez déclarer au préalable votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez afin de recevoir une carte d’activité ambulante (après paiement d’une redevance de 30 €).

     =>  Consultez ici le formulaire de déclaration préalable d’activité ambulante

A noter. Vous devez envoyer votre déclaration par lettre recommandée avec AR ou la déposer en mains propres contre récépissé. Le CFE a 1 mois pour vous remettre la carte d’activité ambulante.

A noter (bis). La carte d’activité ambulante doit être renouvelée tous les 4 ans.

Mentions sur la carte. La carte comporte la mention « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Elle mentionne d’autres informations, notamment :

• vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
• le nom de votre entreprise ainsi que son siège social ;
• la nature de votre activité (commerciale ou artisanale) ;
• la date de délivrance de la carte ;
• la date d’expiration de la carte.

Camping : les conditions générales d’exploitation

Un terrain aménagé de camping. L’exploitation d’un terrain de camping a pour but « l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs ». Un camping est « constitué d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs ».

2 types d’exploitations possibles. Un camping peut être exploité :

• de manière permanente ;
• de manière saisonnière.

À noter. Un camping accueille une clientèle qui ne peut pas élire domicile dans les lieux.

Règlement intérieur. Tous les terrains aménagés de camping doivent disposer d’un règlement intérieur.

     => Consultez ici le modèle type de règlement intérieur des terrains de camping

Notice d’information. Un camping doit également posséder une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année, qui doit être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces propriétaires doivent attester la prise de connaissance de la notice d’information avant toute signature d’un contrat de location d’un emplacement à l’année.

     => Consultez ici le modèle type de la notice d’information

Une implantation dans des lieux salubres. Pour pouvoir ouvrir et exploiter un camping, il faut que ce dernier soit implanté dans des lieux salubres.

Camping : le respect des normes d’urbanisme

2 types d’autorisation. Pour exploiter un camping, il vous faut obtenir soit un permis d’aménager, soit une déclaration préalable en Mairie.

Le permis d’aménager. Il est requis pour :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ;
• le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
• les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.

     = > Consultez ici le formulaire de demande de permis d’aménager

Demande de permis d’aménager. Le dossier de permis d’aménager doit être notamment accompagné :

• de l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la demande ;
• le cas échéant, de la période précise d’exploitation pour les exploitations saisonnières ;
• d’une étude d’impact ;
• le cas échéant, de l’information selon laquelle l’implantation de mobil homes est envisagée.

Déclaration d’achèvement. Vous ne pouvez exploiter le camping qu’après avoir adressé à la Mairie une déclaration d’achèvement des travaux.

     => Consultez ici le formulaire de déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration préalable. Elle est nécessaire lorsque l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessite pas un permis d'aménager.

     => Consultez ici le formulaire de déclaration préalable de travaux

Camping : solliciter un classement

2 types de classement. Il existe 2 types de classement pour un camping, à savoir :

• le classement « tourisme » qui concerne les campings dont plus de la moitié du nombre des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage ;
• le classement « loisirs » qui concerne les campings dont plus de la moitié du nombre des emplacements est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

5 catégories. Un camping peut être classé dans 5 catégories, de 1 à 5 étoiles, en fonction de certains critères de classement établi par « Atout France », organisme chargé du classement des campings.

     = > Consultez les critères de classement des campings

Une simple faculté. Pour obtenir un classement, il suffit de transmettre une demande par voie électronique à « Atout France », accompagnée d’un certificat de visite d’un organisme évaluateur des campings. Vous avez 3 mois suite à la visite de cet organisme pour transmettre votre demande à « Atout France ».

Décision. C’est « Atout France » qui prend la décision de classement, dans le mois qui suit la réception de votre dossier. Le classement choisi par l’organisme est valable 5 ans.

Attention. Si votre camping connaît une augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, vous devez, si vous souhaitez conserver un classement, déposer une nouvelle demande de classement.

Panonceau. Une fois que votre classement a été attribué, vous pouvez commander un panonceau de classement. L’affichage de ce panonceau est obligatoire. Vous pouvez communiquer sur votre classement avec le visuel du panonceau sur tous vos supports de communication (brochure, carte de visite, etc.).

Radiation. Le préfet peut prononcer la radiation d’un camping de la liste de classement pour défaut ou insuffisance grave d’entretien des aménagements.

Domiciliation d’entreprise : un élément à ne pas négliger

C’est quoi ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse administrative qui correspond à son siège social. La domiciliation est importante car elle participe à l’image que l’entreprise renvoie aux clients. Et c’est, de toute manière, une obligation que d’attribuer à votre entreprise une adresse physique…

Une obligation. La domiciliation est un élément clé de la création de votre entreprise qui doit être déclarée sur  le guichet unique. Si vous devez vous inscrire au Registre national des entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés, l’immatriculation de votre société ne sera acceptée que si l’entreprise est domiciliée. 

Comment faire ? Il existe plusieurs types de domiciliation :

• chez vous,
• dans un local commercial ou professionnel, loué ou sous-loué,
• dans un hôtel d’entreprises ou une pépinière d’entreprises,
• dans un centre d’affaires,
• ou encore via une société de domiciliation qui fait office de boîte aux lettres.

Domiciliation de votre entreprise : louer ou sous-louer un local

Cas classique. Dans la majorité des cas, quand la société n’est pas propriétaire de ses locaux, elle est domiciliée dans des locaux qu’elle loue à usage professionnel ou commercial. C’est notamment le cas pour les commerces, magasins, dépôts, lieux de stockage, de même que pour les commerçants de proximité (métiers de bouche, coiffure, etc.). Vous pouvez même domicilier votre entreprise par le biais d’une sous-location. À ce titre, vous devez respecter les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de bail ou de sous-location.

     =>  Pour plus de précisions, consultez nos fiches :

• Bail commercial : les clauses à valider
• Sous-location commerciale : des conditions à respecter

Une autre solution ? Une option consiste aussi à installer votre entreprise dans un hôtel ou une pépinière d’entreprises, cette solution intéressant notamment les entreprises de services. Quelle différence ?

Pépinière d’entreprises. Dans l’hypothèse de la pépinière d’entreprises, vous occupez des locaux en commun avec plusieurs entreprises. Cela vous permet d’être accompagné par des spécialistes et de profiter d’équipements et de services mutualisés (secrétariat, lieu de réunion, etc.). Sachez que le coût d’une telle installation est généralement modéré et que les locaux sont adaptés à la taille de l’entreprise.

Hôtel d’entreprises. Principalement réservé aux entreprises nouvellement créées, l’hôtel d’entreprises regroupe plusieurs entreprises dans un même lieu dans le cadre de contrats de bail de courte durée (24 mois maximum, renouvelable). Il est parfois possible de bénéficier de services annexes (gestion des envois postaux, location de salles de réunion ou de visio-conférence, etc.).

Domiciliation de votre entreprise : chez vous ?

Avantages. Domicilier l’entreprise chez vous peut être intéressant. Outre la rapidité de cette solution, et une gestion facilitée de votre organisation au quotidien, cela vous permet de minimiser les coûts de création de votre entreprise.

Si vous êtes propriétaire de votre logement. Cette solution peut aussi vous permettre, le cas échéant, de créer un revenu complémentaire : vous pouvez faire payer à l’entreprise un loyer (qui sera soumis à l’impôt sur le revenu à votre nom au titre des revenus fonciers) correspondant à la superficie occupée, et mettre à sa charge certains frais (eau, électricité, etc.).

Si vous êtes copropriétaire. Si vous vous trouvez dans cette hypothèse et que les statuts ne s'y opposent pas, vous devez notifier au syndicat de copropriété (ou au représentant de l’ensemble immobilier) la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.

Si vous êtes locataire de logement. Dans ce cas, il est impératif que vous obteniez l’autorisation de votre bailleur pour installer l’entreprise chez vous.

Attention. Pour pouvoir installer votre entreprise chez vous, et y exercer une activité professionnelle, vous pouvez être soumis à une autorisation préalable, notamment du bailleur ou de la copropriété le cas échéant. Par ailleurs, un logement est, par principe, affecté à l’habitation et vous ne pouvez normalement pas y exercer une activité professionnelle (pour cela, il faudrait demander un changement d’affectation). Cela étant, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. Renseignez-vous auprès de la mairie de votre lieu d’habitation pour connaître les règles appliquées chez vous.

Conseil. Cette vérification préalable peut s’avérer nécessaire, notamment au regard de l’étendue de l’assurance de votre logement. Si un sinistre déclaré dans votre habitation trouve son origine dans l’exercice d’une activité professionnelle pour laquelle vous n’avez pas respecté les différentes autorisations ou demandes de changement d’affectation, vous risquez une absence de prise en charge par la compagnie d’assurance.

Inconvénients. Si la domiciliation de l’entreprise à domicile présente des avantages, notamment en termes de souplesse et d’organisation, il ne faut pas perdre de vue qu’elle entraîne des contraintes : pensez aux incidences en termes de cloisonnement entre vie privée et vie professionnelle parfois difficile à respecter, spécialement si vous devez embaucher des collaborateurs, de conditions d’accueil des clients, de stockage des marchandises, etc.

Attention. Bien entendu, en cas de changement de résidence (déménagement de votre résidence principale, conséquence d’un divorce avec attribution à votre ex-conjoint du logement dans lequel est domiciliée votre entreprise, etc.), pensez à remplir toutes les formalités nécessaires pour transférer le siège social de votre entreprise.

Pour la petite histoire. Un gérant a ainsi été condamné à payer 1 000 € de dommages-intérêts à son ex-épouse pour avoir maintenu le siège social à son ancien domicile, suite à son divorce, l’épouse conservant le logement (le juge a ici considéré qu’il a commis une faute de gestion).

Domiciliation de votre entreprise : dans un centre d’affaires

C’est quoi ? Un centre d’affaires regroupe des entreprises qui peuvent y exercer leur activité et recevoir des clients, pour une durée relativement limitée. Il met à leur disposition des bureaux équipés avec tous les services nécessaires. Un centre d’affaires a très souvent également une activité de simple domiciliation d’entreprise (sorte de « boîte aux lettres »).

Une solution temporaire… D’une manière générale, l’installation dans un centre d’affaires n’est que temporaire. Il faut rapidement penser à trouver de solutions plus durables : location d’un local commercial ou professionnel, installation dans une pépinière d’entreprises, etc.

Domiciliation d’entreprise : par un contrat de domiciliation

Société de domiciliation. Une société de domiciliation vous permettra de bénéficier d’une boîte postale. Si vous optez pour ce type de domiciliation, vérifiez que cette dernière soit effectivement agréée par le Préfet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

À noter. Lors de votre demande d’immatriculation, vous devrez présenter le contrat de domiciliation conclu.

Le contrat. Dans le cadre du contrat de domiciliation, vous êtes appelé le « domicilié » et la société de domiciliation est appelée le « domiciliataire ». Le contrat doit être écrit et respecter plusieurs conditions, notamment :

• une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction ;
• une obligation de mise à disposition d’un local doté d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes (les locaux devant également permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements) ;
• une obligation d’utilisation effective du local à votre égard, exclusivement comme siège social de l’entreprise ;
• une obligation d’information au domiciliataire de toute modification concernant l’activité de votre entreprise ou sa forme juridique ;
• une obligation de donner mandat au domiciliataire de recevoir toute notification en votre nom ;
• une obligation pour cette entreprise d’informer le greffier du tribunal de la cessation de la domiciliation à l’expiration du contrat ou lors de la résiliation.

Attention. En cas de manquement à ces obligations de la part de l’une ou l’autre des parties, il y a un risque d’amende d’un montant de 1 500 €.

À noter. Si l’entreprise qui vous domicilie n’est pas propriétaire, elle doit avoir un accord écrit du bailleur.

Attention. Ce type de domiciliation ne constitue pas, en tant que telle, une location ou sous-location. La domiciliation d’entreprise exclut la jouissance privative de bureaux qui sont mis à la disposition de votre entreprise de façon temporaire, uniquement pour un besoin de réunion et permettre la tenue et la consultation des documents comptables.

Régime matrimonial : de quoi parle-t-on ?

Le régime matrimonial. Le régime matrimonial va fixer les droits et les obligations de chaque époux sur les biens et les dettes du couple. Parce que l’aventure entrepreneuriale aura nécessairement une incidence sur votre patrimoine et peut porter atteinte aux intérêts de votre famille, il est essentiel que vous vous intéressiez à votre régime matrimonial et au moyen de protéger au mieux vos intérêts.

Différents types de régimes matrimoniaux. On distingue 3 grandes familles principales :

• les régimes communautaires, et notamment :
  • le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique si vous n’avez rien prévu : dans le cadre de ce régime, les biens acquis pendant la vie commune sont communs aux époux, sauf ceux reçus par un époux par donation ou succession ;
  • le régime de la communauté universelle, dans le cadre duquel la majorité des biens sont communs ;
• les régimes séparatistes, parmi lesquels figure le régime de la séparation de biens : dans le cadre de ce régime, comme son nom l’indique, les patrimoines sont séparés et aucun bien n’est commun ;
• les régimes hybrides, parmi lesquels figure notamment le régime de la participation aux acquêts qui est un régime séparatiste à l’égard des tiers et communautaire entre époux (à la dissolution du régime, l’époux qui s’est enrichi plus que l’autre doit l’indemniser pour rétablir une parfaite égalité).

Pour les partenaires de Pacs. À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens : chaque partenaire conserve donc la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Mais ils peuvent aussi prévoir un régime d’indivision : dans ce cas, les biens achetés après avoir conclu le Pacs appartiennent alors à chacun pour moitié. Les partenaires restent toutefois propriétaires des biens qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

À noter. Même en présence d’une indivision, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens à caractère personnel, des biens créés au cours du Pacs (une entreprise par exemple) et des biens acquis par un partenaire avec des fonds propres qui lui appartenaient avant la conclusion du Pacs.

Régime matrimonial : des incidences à connaître

Vous engagez votre patrimoine. Comme vous le savez, un entrepreneur engage bien souvent son patrimoine. Ce sera, notamment, le cas de l’associé d’une société qui se trouve souvent dans l’obligation de garantir les dettes bancaires, notamment en se portant caution. Parce que votre patrimoine personnel n’est jamais totalement à l’abri, la question du choix du régime matrimonial prend tout son sens.

Le risque. Il faut veiller aux conséquences de votre activité sur les intérêts de votre famille. Si vous n’avez pas établi un contrat de mariage (vous êtes donc soumis au régime légal), tous vos biens personnels et ceux communs avec votre conjoint peuvent être engagés dans le cadre de votre entreprise. Seuls les biens « propres » du conjoint échapperont aux éventuels créanciers de l’entreprise : il s’agit des biens qu’il possédait personnellement avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et ceux qui ont été acquis avec le fruit de la vente d’un bien propre.

Régime matrimonial : des critères de choix ?

Comment se protéger ? En réalité, il n’existe pas de régime matrimonial idéal et tout va aussi dépendre des circonstances propres à chaque cas. Néanmoins, des pistes méritent d’être explorées.

Le régime de la communauté universelle. C’est peut-être le régime à éviter pour un entrepreneur qui crée ou reprend son entreprise puisqu’aucun bien ne peut, dans ce cas, être soustrait aux poursuites d’un créancier.

Le régime légal. Comme nous l’avons vu précédemment, ce régime n’est pas entièrement satisfaisant car il ne protège pas les biens dépendant de la communauté formée entre conjoints.

Le régime de la séparation de biens. C’est peut-être le régime matrimonial à privilégier puisqu’il permet d’isoler les biens appartenant au conjoint. Mais attention, il ne sera véritablement protecteur que vis-à-vis des biens appartenant effectivement au conjoint, acquis par ses propres moyens ou par succession ou donation. Attention à ne pas détourner ce régime à des fins qui pourraient être contestées : mettre, par exemple, l’ensemble des biens au nom du conjoint qui ne travaille pas ni ne perçoit aucun salaire pourrait se retourner contre vous, puisqu’il ne sera pas difficile de prouver la volonté de protéger frauduleusement un patrimoine.

Le régime de la participation aux acquêts. Ce régime hybride, comme nous l’avons vu précédemment, présente les avantages du régime légal (il permet un rééquilibrage entre époux en cas de rupture du régime) et de la séparation de biens dont il présente les caractéristiques à l’égard des tiers tant qu’il perdure. Attention toutefois à la rédaction des clauses de ce type de régime, et notamment à celle qui concerne la situation des biens professionnels.

Une autre piste ? Vous n’êtes aucunement dans l’obligation d’utiliser un des régimes précités. Vous pouvez aussi mettre en place un régime « sur-mesure ».

Conseil. Le recours à un notaire est obligatoire pour rédiger un contrat de mariage. N’hésitez pas à lui demander des conseils car le régime idéal dépendra nécessairement de votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle.

Conseil (bis). Le choix du régime matrimonial devra s’apprécier aussi au regard du rôle que jouera le conjoint dans l’aventure entrepreneuriale. Dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour la réalisation d’une opération. À titre d’exemple, votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL si vous réalisez votre apport grâce à de l’argent acquis en commun. Il s’agit là d’un élément à prendre en compte, notamment si vous souhaitez préserver votre liberté d’action.

Conseil (ter). Analyser le régime matrimonial sous l’angle de la protection du patrimoine vis-à-vis des créanciers est une chose, mais ce ne doit pas être le seul paramètre à prendre en compte. Sans pour autant jouer les oiseaux de mauvais augure, il faut aussi analyser les conséquences d’un divorce et le sort des biens professionnels qui ont été acquis pendant le mariage.

Dénomination sociale de votre société : une liberté encadrée !

Une obligation. Parmi les éléments nécessaires à la formation de la société figure la dénomination sociale : la règlementation juridique impose que les statuts de votre société, quelle qu’elle soit, comportent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital social. Vous devez donc choisir un nom pour votre société, appelé dans le jargon juridique « la dénomination sociale ». Vous disposez, à cet égard, d’une liberté, mais somme toute relative…

Le choix de la dénomination est libre… Il s’agit là d’un principe qui doit vous profiter : fort heureusement, vous êtes libre de choisir le nom de votre société, en accord avec vos associés. Il pourra même s’agir d’un nom parfaitement fantaisiste si le cœur vous en dit, mais il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette dénomination sociale, élément essentiel de l’identification de votre société, ne doit pas être choisie complètement au hasard mais doit avoir, idéalement, une corrélation avec votre activité, vos services ou vos produits. Ce sera d’autant plus vrai si la dénomination de la société sert également de nom commercial.

… mais contrôlée ! Le choix de ce nom, s’il est libre, doit toutefois être conforme aux dispositions législatives applicables. C’est pour cette raison que le greffier du tribunal pourra, au moment de l’instruction du dossier d’immatriculation de votre société, contrôler le respect du nom aux dispositions légales. Et, sous réserve de motiver sa décision, il pourra aller jusqu’à refuser l’inscription de votre société !

Un contrôle sur la forme. Son contrôle va d’abord porter sur la forme de la dénomination sociale. Entrons un peu dans le détail de la règlementation : la dénomination sociale que vous devez choisir doit être exclusivement composée de signes alphanumériques (lettres et chiffres romains ou arabes), étant précisé qu’il importe peu que les termes aient ou non un sens, en langue française ou étrangère ; elle doit, en outre être dépourvue de toute présentation figurative particulière.

Ce que vous ne pouvez, par exemple, pas faire. L’emploi de signes particuliers, comme les accents, les cédilles, les apostrophes est largement admis, mais d’autres peuvent faire l’objet d’un refus : le greffier pourra ainsi, par exemple, refuser des signes tels « # », « € », « £ », « $ », « / », « \ », « * ».

Un contrôle sur le fond. Le greffier s’assurera également que la dénomination sociale choisie ne contrevient pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Notre conseil. Il peut être utile de ne pas choisir seul le nom de la société : au-delà de la confrontation des idées et de la pertinence du choix, recourir à des conseils extérieurs peut permettre également de valider, sur le plan juridique, la dénomination sociale de votre société.

Dénomination sociale de votre société : une recherche préalable impérative !

La « priorité d’usage ». Les tribunaux reconnaissent, par principe, une priorité d’usage de la dénomination sociale d’une société (au même titre d’ailleurs que les noms commerciaux, les marques et les enseignes). Cela veut dire que vous ne pourrez pas utiliser un nom qui est déjà utilisé et protégé par une autre entreprise.

Concrètement, quels sont les risques ? Si vous utilisez un nom qui a déjà été adopté ou qui est très similaire à celui porté par une autre société, cette dernière pourra vous poursuivre en concurrence déloyale : elle pourra vous attaquer en justice parce que vous détournez sa clientèle, vous créez une confusion dans l’esprit du public, des clients, des prospects, etc. Cela veut donc dire aussi que, pour éviter ces problèmes, vous devrez effectuer des démarches préalables, absolument essentielles.

Une « étude d’antériorité ». La démarche que vous devez faire est relativement simple : idéalement avec votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.), prenez contact avec les services de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et sollicitez une étude d’antériorité. Cette étude vous permettra de valider que le nom choisi n’est pas déjà utilisé.

Une « étude de similarité ». Il est également recommandé de faire une étude de similarité qui permet de faire le point sur les éventuelles ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom que vous projetez de donner à votre société et les noms qui sont déjà déposés ou enregistrés. Ces prestations de recherche sont facturées par l’INPI, pour un montant variant de 20 € à 400 € en fonction de l’étendue de la recherche. Cette étude a certes un coût, mais elle reste essentielle car l’utilisation d’une dénomination trop proche d’un nom déjà déposé pourra justifier une action en concurrence déloyale.

Conseil. Parce qu’il n’est pas à exclure que vous deviez doter l'entreprise d'un site Web, de même que vous allez certainement avoir besoin d'une messagerie électronique professionnelle, pensez également à déposer le nom choisi comme nom de domaine, en y associant le plus d’extensions possibles (.fr, .com, .net, .eu, etc.).

Faire le point sur le « potentiel commercial »

Au-delà du prix… Créer un commerce ou reprendre un commerce nécessite des investissements, qu’il s’agisse de frais d‘installation (droit au bail, agencements, achats de matériels, etc.) dans le 1^er cas ou de rachat d’un fonds existant dans la 2^de hypothèse. Même si le prix guidera votre choix (un commerce en plein centre-ville, dans une rue piétonne accessible, ou dans une galerie marchande de premier plan, ne « coûtera » certainement pas le même prix qu’un commerce situé en rase campagne ou dans une banlieue-dortoir), il n’en demeure pas moins que chaque commerce doit avoir ses qualités propres pour qu’il puisse fonctionner : le chiffre d’affaires potentiel, pierre angulaire du succès de votre commerce, dépendra de son « attractivité ».

Au-delà de votre savoir… On dit toujours qu’ « il ne sert à rien d’avoir le meilleur produit si on est incapable de le vendre ». Au-delà de votre savoir-faire, de la qualité de vos produits ou services, de l’excellence de votre sens commercial, qui sont autant d’atouts indéniables dans la réussite d’un commerce, il faut avant tout que les gens vous voient, que vous vous démarquiez de la concurrence, si vous voulez que les clients passent le seuil de votre porte…

L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement…

Une règle d’or ! Lieu de passage important, beaucoup de clients potentiels dans la « zone de chalandise », commodités à proximité immédiate (distributeur de billets, bureau de Poste, etc.), facilités de stationnement, accès en transport en commun, longueur de vitrine, présence de magasins concurrents… Autant d’éléments qui caractérisent l’une des règles primordiales que vous devez analyser en cas d’achat ou d’ouverture d’un fonds de commerce : l’emplacement !

Quelques réflexes à avoir. Posez-vous notamment les questions suivantes :

• l’environnement est-il dynamique ? La présence d’autres magasins et commerces peut être source d’attractivité (on sait que certaines enseignes peuvent être de vrais moteurs commerciaux), de même que les lieux attirant le public ;
• le local est-il visible et accessible ? On sait que certains facteurs sont plus avantageux (commerce en angle de rue, facilité de stationnement, par exemple), d’autres moins avantageux (vitrine en retrait par exemple) ; s’agit-il d’un simple lieu de passage ou un quartier propice au commerce ?
• le local est-il bien agencé, en rapport avec l’activité, propice à la consommation, et dispose-t-il d’une surface de vente et de stockage satisfaisante ?
• le local est-il situé dans une zone dans laquelle l’activité commerciale envisagée est autorisée ? (une vérification dans le plan local d’urbanisme est nécessaire pour valider ce point)

Observez ! Prenez le temps d’observer, physiquement, le local que vous envisagez d’exploiter et son environnement. N’hésitez pas faire cette observation à des heures et jours différents, pour vérifier les conditions de circulation, les circuits de déplacement… Questionnez les commerçants déjà en place sur le dynamisme du secteur. Vérifiez qu’il n’est pas envisagé des travaux de voiries qui modifieront, momentanément ou sur une période longue, les circuits de déplacement.

La « zone de chalandise » …

Faisons un peu de sémantique… Ce que l’on appelle la « zone de chalandise » est le secteur géographique dans lequel se trouvent vos clients potentiels (on parle de « zone de chalandise primaire » pour décrire l’entourage immédiat du local et de « zone de chalandise secondaire » pour décrire le secteur plus éloigné) : il faut donc que dans l’environnement immédiat du commerce vivent ou circulent suffisamment de personnes susceptibles de consommer chez vous.

Faites votre « étude de marché ». L’appréciation de la zone de chalandise dépendra des caractéristiques propres au commerce : la clientèle d’un bar-tabac est principalement concentrée dans la zone de chalandise primaire (à proximité du commerce) alors qu’un magasin ultra spécialisé peut attirer une clientèle beaucoup plus éloignée ; de même, la zone de chalandise d’un commerce situé dans une grande agglomération ne sera évidemment pas la même que celle d’un commerce rural, etc. S’il n’existe pas de règles universelles applicables à tous les commerces et à toutes les situations, il n’en demeure pas moins que des critères objectifs vous permettront d’analyser le potentiel de votre magasin.

Analyse de la concurrence. Faites le point sur la présence d’éventuels concurrents dans un périmètre plus ou moins éloigné de votre commerce : quelle est l’étendue de leur offre, leur politique tarifaire, leurs conditions d’ouverture, la qualité de leur emplacement et de l’agencement du magasin, leur ancienneté, etc. ? Une petite étude de leur santé financière vous permettra d’obtenir des renseignements intéressants, non seulement sur leur activité, mais aussi sur le dynamisme commercial de la zone et son évolution.

Analyse de la population. Pour avoir une idée de la clientèle possible, vous devez étudier la population vivant à l’intérieur de la zone de chalandise : étude de leurs besoins, de leurs attentes, des habitudes d’achat, etc. Bien entendu, cette étude dépendra du type de commerce que vous envisager d’exploiter, de sa situation (urbaine, extra-urbaine, rurale), de ses caractéristiques propres.

Agrément ESUS : c’est quoi ?

Le principe. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) vise à favoriser l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

« ESS » ? Pour mémoire, on parle d’économie sociale et solidaire pour désigner le fonctionnement de certaines entreprises et les activités qui sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Structures ESS : quelle forme ? Les structures de l’ESS peuvent revêtir diverses formes, comme les coopératives, les mutuelles, les associations ou les fondations.

Structures ESS : quel mode de gestion ? Le mode de gestion de ces structures se veut démocratique et participatif, et l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent est strictement encadrée pour garantir le réinvestissement des résultats.

Agrément ESUS : quel intérêt ? L’obtention de l’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de se voir favoriser l’accès au financement de l’épargne solidaire et d’attirer certains investisseurs qui peuvent, en échange de leurs apports, bénéficier de dispositifs fiscaux de faveur (comme la réduction d’impôt Madelin).

Agrément ESUS : pour qui ?

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, les entreprises candidates doivent remplir certaines conditions.

Lesquelles ? Celles-ci requièrent :

• que les entreprises candidates poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, par exemple en direction des publics vulnérables ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable, etc. ;
• qu’elles prouvent que la recherche d’utilité sociale qu’elles poursuivent a un impact sur leur compte de résultat ;
• qu’elles ont une politique de rémunération qui respecte les conditions suivantes :
  • la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas un plafond annuel égal à 7 fois le SMIC ;
  • la rémunération versée au salarié le mieux payé n’excède pas un plafond annuel égal à 10 fois le SMIC ;
• que leurs titres de capital ne sont pas négociés sur un marché financier.

Agrément ESUS : comment l’obtenir ?

Demande d’agrément. Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise candidate doit remplir un dossier de demande, disponible en ligne sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Avec quelles pièces jointes ? Ce dossier doit comprendre certaines pièces justificatives, à savoir :

• une copie des statuts de l’organisme en vigueur ;
• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;
• une attestation du dirigeant stipulant que les titres l’entreprise ne sont pas admis sur un marché financier ;
• tout document qui justifie de l’agrément de droit de la structure.

À noter. Les organismes agréés de plein droit sont dispensés de joindre à leur demande :

• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.

SAS : quels sont les organes de gouvernance ?

3 organes de gestion. L’organe de gestion de la société peut revêtir différentes formes de direction, à savoir :

• un président qui peut être dirigeant unique,
• un organe collégial de direction (dénommé comité de Direction ou conseil d'administration) composé du président et d’autres dirigeants (appelé directeur général ou directeur général délégué),
• un président et des directeurs généraux et/ou des directeurs généraux délégués.

… mais toujours avec un président ! Notez que quel que soit le choix retenu, la société doit obligatoirement comporter un président.

Bon à savoir. Le président et les dirigeants peuvent être soit des personnes physiques, soit (sauf clause contraire) des personnes morales (c’est-à-dire des sociétés).

SAS : quels sont les pouvoirs des organes de gestion ?

Focus sur les pouvoirs du président. Le président représente la société à l’égard des tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Des pouvoirs restreints. Les associés d’une SAS peuvent limiter les pouvoirs du président à travers la rédaction des statuts en prévoyant que certaines opérations sont soumises :

• à la consultation ou à l’autorisation préalable des associés ;
• ou à la consultation ou à l’autorisation préalable d’un organe de la société (conseil d’administration) ;
• ou encore que les engagements dépassant un certain montant doivent être soumis à une double signature.

À noter. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas, par principe, opposables aux tiers. Néanmoins, la société est engagée même par des actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Délégation de pouvoirs. Le président peut consentir à une personne de son choix (autre dirigeant, associé ou tiers) une délégation de pouvoirs au nom de la société en précisant la nature de ces pouvoirs (tel que signature de contrats jusqu'à un certain montant, embauche ou licenciement de salariés).

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Signature d’un contrat : qui peut engager la société ? »

Focus sur les pouvoirs de l’organe collégial de direction. Le fonctionnement de l’organe collégial doit être défini par les statuts de la SAS : modalités de convocations des dirigeants (souvent par le président), lieu de réunion, quorum et majorité, possibilité de se faire représenter, répartition des tâches entre les dirigeants, mais encore étendue de ses missions, comme par exemple l’autorisation d’accomplir certaines opérations (emprunt, constitution de garantie, prise de participation, transfert de siège social, changement de dénomination sociale, nommer et révoquer le président et les autres dirigeants, autoriser les conventions réglementées, etc.).

Un pouvoir de représentation ? Un organe collégial de direction n’est investi d’aucun pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.

Des organes sous contrôle ? Il est possible de mettre place un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du président ou de l’organe collégial de direction et de rendre compte de la gestion aux associés. Cette mise en place se fait via les statuts de la SAS.

Nomination des dirigeants. Lors de la constitution de la société, les dirigeants sont nommés dans les statuts. Les statuts fixent aussi les modalités de désignation du président et des autres dirigeants. Ce peut être par la décision collective des associés, par l’associé unique ou encore par l’organe collégial de direction.

Cessation des fonctions des dirigeants. Les fonctions des dirigeants prennent fin par l’arrivée du terme, par l’incapacité ou l’interdiction de gérer, par le décès, par la transformation ou la dissolution de la société.

Focus sur les décisions réservées aux associés. Notez que les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises par les associés :

• augmentation, réduction du capital,
• fusion ou scission, apport partiel d’actif,
• nomination des commissaires aux comptes
• approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
• dissolution,
• transformation en une société d’une autre forme

Bon à savoir. Pour les décisions sur lesquelles les statuts ne se seront pas prononcés et qui ne relèvent pas de l’énumération des décisions réservées aux associés, il convient de distinguer 2 cas :

• la décision entraîne une modification des statuts : elle doit être prise par les associés dans les conditions de majorité définie par les statuts,
• la décision n’entraîne pas une modification des statuts : elle relève de la compétence des dirigeants.

Autres décisions. Toutes les autres décisions sont du ressort des dirigeants, sauf précision contraire dans les statuts.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects juridiques

Un statut spécifique… Le statut de l’auto-entrepreneur est une émanation de l’entreprise individuelle, dont le succès rencontré n’est pas démenti : ce statut est ouvert à toute personne (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.) pour autant que certaines conditions soient respectées. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce régime : les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas en bénéficier.

… ouvert à tout le monde ? Par principe, toutes les personnes peuvent choisir de devenir auto-entrepreneur, mais ce statut est toutefois fermé à certaines activités. Sont exclues de ce dispositif :

• les activités de location de matériels ou de location d’immeubles,
• les activités relevant de la TVA immobilière (promotion immobilière, marchands de bien, etc.),
• certaines activités libérales (notaires, avocats, médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, agents généraux d’assurance, etc. ; concrètement, toutes les activités ne relevant ni de la CIPAV, ni du régime social des travailleurs indépendants, ex-RSI),
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.

Attention à la confusion ! Lorsque l’on parle d’entrepreneur individuel, on parle d’un statut pour exercer son activité, au même titre que la SARL ou tout autre société. L’entrepreneur individuel peut alors être soumis au régime fiscal et social « classique » qui l’oblige, notamment, à tenir une comptabilité complète. Mais il peut également être soumis à un régime micro, simplifié. On parle alors de « micro-entrepreneur ». 

Sur le plan de la responsabilité. Comme nous le soulignions précédemment, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, 2 situations doivent être distinguées : 

• pour les entreprises individuelles créées après le 15 mai 2022, les biens « utiles à l’activité professionnelle » sont automatiquement séparés des biens personnels de l’entrepreneur, c’est-à-dire qu’ils bénéficient automatiquement d’une protection contre les créanciers de l’activité, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur ;
• pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette protection n’est applicable que pour les dettes contractées après cette date. Pour celles contractées antérieurement, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine.

CCI = Chambre de commerce et d’industrie

CMA = Chambre des métiers et de l’artisanat

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects fiscaux

Impôt sur le revenu. Votre activité est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition : le bénéfice est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte).

Seulement si... Le juge de l’impôt a rappelé qu’en l’absence de toute prestations réalisées au profit de tiers, il ne peut y avoir d’activité lucrative, et donc de bénéfice industriel et commercial. Un auto-entrepreneur qui se facturerait à lui-même de la main d’œuvre à raison de travaux qu’il a lui-même réalisé, en tant que travailleur indépendant, dans un immeuble lui appartenant et qu’il met en location ne serait donc pas soumis à l’impôt (au titre des bénéfices professionnels) à raison de ces factures.

Condition de chiffre d'affaires. Être auto-entrepreneur suppose de respecter les conditions pour bénéficier du régime d’imposition micro-fiscal (régime micro-BIC ou micro-BNC). Concrètement, pour bénéficier du statut de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 188700 € (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 77700 € (pour les prestataires de services et les activités libérales).

Le calcul de votre impôt. Le montant de votre bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes un abattement variable selon l’activité :

• 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestataires de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Le résultat ainsi obtenu est soumis à l’impôt sur le revenu établi à votre nom. 

Opter pour le prélèvement libératoire ? Cette option permet de payer définitivement votre impôt lors de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce prélèvement, payé tous les mois ou tous les trimestres (en même temps que vos cotisations sociales), est égal à :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ;
• 2,2 % des recettes pour les activités libérales non-réglementées ;
• 2,2 % des recettes pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Pour qui ? Cette option doit être faite auprès de l’Urssaf, avant le 30 septembre de l’année N-1 pour une prise d’effet à l’année N. Pour en bénéficie, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à 26 070 € pour une personne seule et 52 140 € pour un couple (limite majorée de 50 % par ½ part ou 25 % par ¼ de part supplémentaire). 

Notez que si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous aurez à payer, au cours de la 1re année, non seulement les versements libératoires mensuels ou trimestriels pour l’année N, mais aussi l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année N-1.

En matière de TVA. Depuis 2017, le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Tous les entrepreneurs, quelle que soit leur activité, sont soumis à la CFE, dont le montant est variable. Une exonération est toutefois prévue au titre de la première année d’activité.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects sociaux

Sur le plan social. Parce que vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal, vous pourrez opter pour le régime dit du micro-social. Quelles sont les caractéristiques de ce régime ?

Un régime simplifié. Ce régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

• 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
• 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

À noter. Sont concernées par ce taux les cotisations sociales obligatoires versées au titre des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, de la CSG et de la CRDS.

Au titre de la formation continue. Il convient d’y ajouter une contribution destinée au financement de la formation professionnelle (calculée, là encore, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires) :

• 0,3 % pour les artisans ;
• 0,1 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

N’oubliez pas que le droit à la formation professionnelle suppose le versement de la contribution (si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 derniers mois, vous n’aurez pas de droit à la formation professionnelle).

Pour les chômeurs créateurs. Pour mémoire, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est devenue, depuis 2019, l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Pour bénéficier de l’ACRE, les micro-entrepreneurs doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide et faire des démarches auprès de l’Urssaf. L’aide prend alors la forme d’une exonération avec un taux unique de 50 %, seulement sur un an. Notez que les personnes qui ont déjà bénéficié de l’ACCRE (ancienne version) au cours des 3 dernières années, ne peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. 

À noter. Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires ou des recettes que vous avez réalisé, via le site internet : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Notez que vous êtes dispensé de cotisations minimales, mais vous pouvez choisir d’opter pour le versement de cotisations minimales, notamment pour bénéficier d’une meilleure protection sociale, ce qui aura pour effet de vous faire sortir du régime micro-social. Dès lors, pour opter pour ce versement, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF soit :

• au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle où le régime micro-social doit être appliqué ;
• au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création en cas de création d’activité.

Pour les conjoints. Pour les conjoints collaborateurs, le calcul des cotisations sociales se fera, sur demande, soit sur la base d’un revenu forfaitaire, soit sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés.