Agenda social et fiscal
Ouvrir ou reprendre un débit de tabac : quelques préalables indispensables…
Des obligations tenant au contrat de gérance
Un contrat de gérance… Pour pouvoir exploiter un débit de tabac, vous devez conclure un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects - DRDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale). Quel est l’objectif du contrat ?
… fixant vos obligations. Le contrat de gérance fixe vos obligations au titre de la vente au détail du tabac (par exemple : approvisionnement auprès d’un fournisseur agréé, vente du tabac au prix homologué, etc.) ainsi que les missions de service public (éventuelles) qui vous sont fixées par l’Etat. Ce contrat de gérance est établi selon un modèle-type.
Le saviez-vous ?
En cas de non-respect du contrat de gérance (ou du cahier des charges décrit ci-dessous), le Directeur Régional des Douanes peut refuser le renouvellement triennal du contrat de gérance.
Des obligations tenant à l’agencement de votre local
Un local adapté à votre activité. Vous n’êtes pas libre d’agencer votre local commercial comme vous le souhaitez. Il faut impérativement que votre local soit adapté à votre activité de débitant de tabac. De quelle manière ?
Comment ? Votre agencement doit respecter un cahier des charges qui est élaboré par la DRDDI.
=> Consultez le cahier des charges à respecter
Concrètement. Avant de commencer à exploiter un débit de tabac, vous devez remettre à la DRDDI un plan d’agencement de votre local commercial bâti en respectant le cahier des charges. Ce plan doit être daté et signé. Il doit également être clair, lisible et conforme à la configuration réelle de votre local. La signature du contrat de gérance par la DRDDI vaut acceptation du plan que vous avez proposé.
Que contient-il ? Votre plan d’agencement doit faire apparaître :
- l’espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
- l’emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
- l’emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
- la réserve de tabac.
Travaux. Si vous voulez effectuer des travaux importants dans votre local afin d’exploiter une activité de débitant de tabac, vous devez au préalable informer la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DIDDI) de votre intention de procéder à des travaux. Pour cela, au moins 1 mois avant le début de leur réalisation, informez la DIDDI par lettre recommandée avec AR, en indiquant notamment la teneur et la durée prévisible des travaux envisagés.
Refus de travaux. La DIDDI doit vous informer de son refus de vous laisser procéder aux travaux par lettre recommandée avec AR. Ce refus doit être motivé.
En cas d’activités annexes…
Activités annexes. Vous pouvez tout à fait exploiter des activités commerciales dans vos locaux, même si elles sont annexes à votre activité de débitant de tabac (débitant de boissons, vente de journaux, etc.).
Attention ! Les activités annexes ne doivent pas porter préjudice au bon fonctionnement de l’activité de débitant de tabac. De plus, vous ne pouvez pas exploiter votre activité annexe si l’activité de débit de tabac est fermée. En revanche, l’activité de débitant de tabac est possible même si l’activité annexe est fermée.
Le saviez-vous ?
Si vous souhaitez ouvrir une activité annexe en cours d’activité (on parle alors de « déspécialisation partielle »), vous devez en aviser le propriétaire par voie d’huissier de justice.
Vendre du tabac : à qui ?
Pour quelle clientèle ? Tout d’abord, il faut savoir que vous ne pouvez vendre du tabac qu’aux clients présents dans l’enceinte de votre local et seulement à votre comptoir. Par conséquent, la vente par Internet est interdite.
Pas de vente de tabac au mineur. Il est bien sûr interdit de vendre du tabac à des mineurs. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur une pièce d’identité prouvant son statut de personne majeure.
Pour mémoire. Par principe, il est bien sûr interdit de fumer dans votre local. C’est toutefois possible si vous disposez d’un aménagement spécial. Dans le cas contraire, vos clients doivent fumer dehors, sur le trottoir.
Le saviez-vous ?
Sachez que tout le monde peut vendre des cigarettes électroniques… pour l’instant. Mais vous ne pouvez pas vendre de cigarette électronique à un mineur. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur une pièce d’identité prouvant sa majorité. De plus, depuis le 28 janvier 2016, il est désormais interdit de vapoter dans les lieux collectifs couverts et fermés, la règlementation du vapotage ayant vocation à s’aligner sur celle de la cigarette.
Vendre du tabac : quelques précisions utiles…
En stock. Sachez que vous devez toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs qui doit correspondre à 3 jours de ventes moyennes.
Le saviez-vous ?
Depuis le 23 février 2020, pour indiquer à votre clientèle votre présence, vous pouvez, sur la façade de votre local, apposer la mention « TABAC » et devez fixer une enseigne spécifique de couleur rouge appelée « carotte » (représentée par un losange, de couleur rouge et munie ou non d’un dispositif d’éclairage). En lieu et place d’une « carotte » rouge, vous pouvez aussi fixer une « carotte » tricolore (bleu, blanc, rouge).
Distributeur automatique. La vente de tabac en distributeur automatique est interdite.
A retenir
Vous devez impérativement conclure un contrat de gérance (valable 3 ans et renouvelable tacitement) avec la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects. De plus, vous devez respecter un cahier des charges bien précis.
Vous ne pouvez vendre du tabac qu’aux clients qui se trouvent dans votre local. Il est tout à fait possible d’exploiter des activités annexes à celle de débitant de tabac (débitant de boissons, vente de journaux, etc.).
- Articles L 3511-2 et L 3511-2-1 du Code de la santé publique (vente de tabac interdite)
- Article L 3511-7 du Code de la santé publique (interdiction de fumer)
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (interdiction de vapoter)
- Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2020-150 du 20 février 2020 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
- Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
- Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
