Le point sur le bonus écologique

Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France (une fois tous les 3 ans), qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• qui appartient à la catégorie M1, c’est-à-dire une voitures comportant, en plus du siège conducteur, 8 places assises maximum ;
• qui n’a pas fait l’objet précédemment d’une 1^re immatriculation en France ou à l’étranger ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation du véhicule ou de versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• dont la masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg ;
• qui (pour les véhicules électriques) répond à un score minimal environnemental.

À noter. Depuis le 14 février 2024, les personnes morales (sociétés, associations, etc.) n’ont plus le droit au bonus écologique pour les voitures neuves. 

Le montant du bonus écologique est fixé à 27 % du coût d’achat TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €. Notez que le montant de ce bonus est majoré de 3 000 € pour les véhicules achetés ou loués par une personne dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €. Il est également majoré de 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un particulier domicilié en outre-mer et qu’il y circule dans les 6 mois suivant son acquisition.

D’autres bonus écologiques… Il existe de nombreux autres « bonus écologiques », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• le bonus écologique pour les camionnettes neuves ;
• le bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
• le bonus écologique pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur neufs ;
• le bonus vélo ;
• le bonus écologique pour le rétrofit. 

À noter. Depuis le 14 février 2024, les véhicules d’occasion sont exclus du bonus écologique.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime à la conversion

La prime à la conversion pour l’achat d’une voiture peu polluante est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France, qui achète ou prend en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule :

• appartient à la catégorie M1 ;
• qui est immatriculé en France dans une série définitive ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année qui suit la date de facturation ou du versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• qui n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ;
• dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant le prix d’achat ou de location de la batterie, le cas échéant ;
• sa masse en ordre de marche (donc son poids) est inférieur à 2 400 kg.

Attention. Cette aide n’est attribuée que si l’achat ou la location d’un véhicule éligible s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction d’un véhicule qui :

• appartient à la catégorie M1 ou N1 (c’est-à-dire un véhicule de transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égale à 3,5 tonnes) ;
• a fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1^er janvier 2011 (pour les véhicules utilisant le gazole comme carburant principal) ou avant le 1^er janvier 2006 (pour les véhicules utilisant un autre carburant comme carburant principal) ;
• appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion et a été acheté depuis au moins 1 an ;
• est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• n’est pas gagé ;
• n’est pas considéré comme un véhicule endommagé ou fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
• est remis pour destruction à un centre spécialisé dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Combien ? Le montant de la prime à la conversion est fixé de la façon suivante :

Pour les véhicules qui utilisent l’électricité, l’hydrogène, ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 132 g/km ( ou à 104 g/km)  et utilisant l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol, ou le superéthanol comme source partielle ou exclusive d’énergie et dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2011, le montant de la prime est fixé à :

• 80 % du coût d’achat, dans la limite de 3 000 €, si le véhicule est acheté ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle .
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 €, dans la limite du coût d’achat du véhicule, s’il est acquis ou loué par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 €.

Une majoration. Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes à la conversion… Il existe de nombreuses autres « primes à la conversion », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime à la conversion pour l’acquisition d’une camionnette peu polluante ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur peu polluant ;
• prime à la conversion pour l’acquisition d’un cycle à pédalage assisté.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou celle du versement du 1^er loyer. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Le point sur la prime au rétrofit électrique

Prime au rétrofit électrique d’une voiture particulière. Cette prime au rétrofit est attribuée à tout particulier majeur justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part (RFR) est inférieur ou égal à 24 900 €, ou à toute entreprise justifiant d’un établissement en France qui est propriétaire d’un véhicule automobile terrestre à moteur :

• qui appartient à la catégorie M1 ;
• qui a fait l’objet d’une transformation :
  • de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
  • de véhicule utilisant le gazole en carburant principal ou non principal en motorisation utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km ;
• qui n’est pas cédé par le bénéficiaire dans l’année suivant sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Montant pour un véhicule tout électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 1 500 € dans les autres cas.

Montant pour un véhicule partiellement électrique. Le montant de cette prime est fixé à :

• 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € si le véhicule est acquis ou loué :
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 15 400 € et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km, ou qui effectue plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • par un particulier dont le RFR est inférieur ou égal à 7 100 € ;
• 500 € dans les autres cas.

Une majoration. Le montant de la prime au rétrofit est majoré de 1 000 € lorsque le bénéficiaire de l’aide est un particulier dont le lieu de travail ou le domicile est situé dans une zone à faibles émissions mobilité, ou une entreprise disposant d’un établissement dans une telle zone. En cas de cumul avec une aide ayant le même objet versé par une collectivité territoriale, le montant de la majoration est augmenté du montant de l’aide dans la limite de 2 000 €.

D’autres primes au rétrofit… Il existe de nombreuses autres « primes au rétrofit », dont le montant varie selon la nature des véhicules concernés :

• prime au rétrofit électrique d’une camionnette ;
• prime au rétrofit électrique d’un petit train routier touristique ;
• prime au rétrofit électrique d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou d’un quadricycle à moteur.

Une demande. La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. Elle doit être accompagnée d’un certain nombre d’informations concernant l’identité du demandeur, le véhicule acquis ou loué, etc.

Taxe annuelle sur les bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. La taxe annuelle est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. Les locataires ne sont donc pas imposables.

Une taxe annuelle. Les propriétaires seront imposables au titre des locaux qu’ils détiennent au 1^er janvier de l’année d’imposition. Il en est de même pour les titulaires de droits réels qui seront imposables à partir du moment où ils détiennent un droit de jouissance sur le bien à la date du 1^er janvier.

Taxe annuelle sur les bureaux : comment est-elle calculée ?

Calcul. Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : superficie totale des biens en m² x tarif unitaire applicable.

Tarifs 2024. Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire. Pour 2024, les tarifs sont les suivants :

Circonscriptions tarifaires pour 2024. Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la façon suivante :

• 1^re circonscription : les 1^er, 2^e, 7^e, 8^e, 9^e, 10^e, 15^e, 16^e et 17^e arrondissements de Paris, et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
• 2^e circonscription : les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine non comprises dans la 1^re circonscription ;
• 3^e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 4^e circonscription : les autres communes de la région Ile-de-France et par dérogation, les communes de la 3^e circonscription éligibles, pour l’année précédant celle de l’imposition à la taxe annuelle, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Tarif réduit. Il est fait application d’un tarif réduit lorsque les bureaux appartiennent :

• aux collectivités publiques et à leurs établissements sans caractère industriel et commercial ;
• aux associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;
• aux organismes consulaires et professionnels (par exemple les chambres de commerce et d’industrie).

Paiement. Le montant dû au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue en Ile-de-France doit être versé spontanément par le propriétaire du ou des biens (ou le titulaire d’un droit réel) auprès du service des impôts avant le 1er mars de chaque année.

Déclaration. En même temps que le paiement de la taxe, le propriétaire devra déposer une déclaration effectuée sur l’imprimé n°6705 B.

Taxe de 3 % : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

Pour qui ? Les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables), françaises ou étrangères, qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France, doivent s’acquitter de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France.

Pour quoi ? Cette taxe est due au titre des immeubles et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, ne sont pas concernés les biens régulièrement inscrits dans les stocks des marchands de biens ou des promoteurs-constructeurs.

Combien ? Comme son nom l’indique, la taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe de 3 % : des exonérations

Des exonérations. De nombreuses entités sont exonérées de taxation.

Qui est concerné ? Sont concernés :

• les organisations internationales, les Etats souverains, leurs subdivisions politiques et territoriales, les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu’ils contrôlent majoritairement ;
• les entités :
  • dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou indirectement ;
  • ou dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi que les personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
• les entités qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et :
  • qui détiennent une quote-part d’immeubles situés en France ou de droits réels portant sur ces biens qui est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale des biens ou droits en question ;
  • ou qui sont instituées en vue de gérer des régimes de retraite, ainsi que ceux qui sont reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
  • ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier (FPI) qui ne sont pas constitués sous la forme d’organismes professionnels de placement collectif immobilier ;
  • ou qui communiquent ou prennent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, chaque année, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ;
  • ou qui déclarent spontanément chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont elles ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.

À noter. En cas de première omission déclarative, les sociétés peuvent souscrire cette déclaration, soit spontanément, soit en réponse à une mise en demeure de l'administration fiscale, sans avoir à s'acquitter de la taxe de 3 %.

Taxe de 3 % : une obligation déclarative

Une déclaration. Les personnes qui sont redevables de la taxe de 3 % doivent déclarer à l’administration fiscale, au plus tard le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers qui leur appartiennent. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2021, cette déclaration (formulaire n° 2746-SD – Cerfa 11109*09), doit être déposée par voie électronique. La téléprocédure a été mise en service le 1er avril 2021.

Une foire aux questions. L’administration fiscale a publié une foire aux questions sur sa mise en œuvre. Vous pouvez la consulter ici.

Une précision. Pour les entités exonérées de taxation parce qu’elles prennent l’engagement de communiquer certaines informations à l’administration fiscale, cet engagement est à déposer :

• au service des impôts du lieu du principal établissement, pour celles qui ont leur siège en France ou qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements ;
• au service des impôts compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilés pour les autres entités ; notez qu’à défaut de telles obligations déclaratives, l’engagement devra être déposé auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Un paiement. Depuis le 1er janvier 2022, le paiement de cette taxe s’effectue par télérèglement.

Taxe d’aménagement : généralités

Une taxe unique. La taxe d’aménagement est une taxe unique composée de :

• 3 parts (communale ou intercommunale, départementale, et régionale) en Ile-de-France ;
• 2 parts (communale ou intercommunale et départementale) sur le reste du territoire.

Une délibération... Chaque part est instauré par délibération de l’autorité compétente (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional d’Ile-de-France et Ville de Paris).

… valable 3 ans. Les délibérations qui instituent (ou renoncent à instituer) la taxe d’aménagement sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.

Un transfert de compétence. Actuellement, ces délibérations doivent être transmises aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2e mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. A compter du 1er janvier 2023, elles devront être transmises aux services fiscaux.

Taxe d’aménagement : qui paie ?

Actuellement. Les personnes tenues au paiement de la taxe d’aménagement sont les bénéficiaires des autorisations de construire ou d’aménager, ainsi que les personnes responsables d’une construction illégale.

A l’avenir… A compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les personnes tenues au paiement seront les bénéficiaires des autorisations en question à la date d’exigibilité de la taxe. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes concernées seront les responsables de la construction.

Des exonérations ? Il existe de nombreuses exonérations totales ou partielles, d’office ou facultatives, de taxe d’aménagement, qui dépendent de la nature de l’opération réalisée, de sa surface, etc., et qui peuvent s’appliquer à la part communale ou intercommunale, à la part départementale, à la part régionale, ou à 2 ou 3 de ces parts.

Exemple. Depuis le 1er janvier 2022, est exonérée de la taxe d'aménagement la reconstruction sur un même terrain :

• soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
• soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d'urbanisme.

Exemple d’exonération facultative. Les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région Ile-de-France peuvent, par voie de délibération, exonérer de tout ou partie de la taxe d'aménagement certaines catégories de construction ou d’aménagement : abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².

Taxe d’aménagement : une déclaration ?

Actuellement. Les personnes tenues au paiement de la taxe d’aménagement doivent déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’imposition au moment du dépôt du permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable de travaux.

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes soumises à taxation doivent déclarer les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement, dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

Taxe d’aménagement : un calcul

Un calcul différent. Le calcul de la taxe d’aménagement est différent selon qu’elle est due en Ile-de-France ou dans le reste du territoire.

En Ile-de-France. Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional).

Dans le reste du territoire. Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Pour les constructions. La surface taxable des constructions est égale au total des surfaces closes et couvertes, calculé à partir du nu intérieur des façades, déduction faite des surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs.

A noter. Les bâtiments non clos (les pergolas par exemple), ou les installations découvertes ne sont pas compris dans la surface taxable.

La valeur forfaitaire. La valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable et est fixée à :

• 1 004 € pour 2023 en Ile-de-France ;
• 886 € pour 2023 pour le reste du territoire.

Pour les aménagements et installations. Les aménagements et installations sont soumis à la taxe sur la base d’une assiette forfaitaire déterminée par emplacement. Pour plus de lisibilité, vous pouvez vous reporter au tableau ci-dessous :

Attention. Les panneaux solaires thermiques et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d’imposition. Le taux d’imposition est variable :

• pour la part communale ou intercommunale : il se situe entre 1 % et 5 % ; par exception, il peut être porté à 20 %, sous réserve de l’adoption d’une délibération spécialement motivée ;
• pour la part départementale : le taux est fixé de manière uniforme sur tout le département et est plafonné à 2,5 % ;
• pour la part régionale : le taux fixé peut être différent d’un département à l’autre et est plafonné à 1 %.

Pour les délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

Des secteurs ? Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies ici. A titre d’information, leur détermination figure, le cas échéant, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Les travaux et équipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.

Taxe d’aménagement : le paiement

Depuis le 1er janvier 2021, elle est exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, entendue comme la date de réalisation définitive des opérations.

1 ou 2 titres de perception. Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission :

• de 2 titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter ;
• ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Notez que le titre unique ou le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, et le 2nd titre est émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre.

Taxe pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la taxe pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la taxe.

Quand ? Seuls seront taxés les propriétaires et/ou les personnes titulaires d’un droit réel au jour :

• de la délivrance du permis de construire ;
• de la déclaration préalable ou des opérations engagées pour réaliser des travaux de changement d’usage du bâtiment ;
• du début des travaux ou du changement d’affectation entraînant des travaux, pour les opérations ne nécessitant plus d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016 ;
• de l’achèvement de la construction ou des aménagements constaté par procès-verbal, pour les opérations nécessitant toujours une autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016.

Date. Cette taxe pour création de bureaux est applicable aux constructions ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (ou dont les travaux ont débuté) délivrée depuis le 1er janvier 2016. Pour les autorisations obtenues avant cette date, il faudra faire application de l’ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.

     =>  Consultez notre fiche sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

Les locataires ? Vous l’aurez compris, seuls les propriétaires ou les titulaires de droits réels sur un bien seront tenus au paiement de la taxe. Les locataires ne seront pas imposables.

À noter. Comme nous le verrons plus loin, au moment de sa demande d’autorisation de construire (ou spontanément pour les constructions non soumises à autorisation), la mairie devra déposer pour le compte du propriétaire une déclaration permettant de calculer la taxe. Suite à cela, un avis de paiement, invitant le propriétaire (ou le titulaire de droits réels) à régler la taxe sera émis au plus tard le 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable de travaux, etc.

Changement. Si l’immeuble construit est vendu avant l’émission de l’avis de paiement, l’ancien propriétaire (identifié comme tel sur les autorisations d’urbanisme), tenu au paiement de la taxe, pourra demander au nouveau propriétaire de le rembourser.

Taxe pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La taxe est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction… La taxe est due sur les constructions de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

…mais pas seulement. Si la taxe est due sur les constructions, elle l’est également sur :

• les reconstructions, rénovations ou agrandissements de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage ;
• les transformations de locaux existants, affectés à un autre usage, en bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage.

Bureaux. Par bureaux, il faut entendre les pièces utilisées à usage de bureaux par les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, etc., ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables (salle de réunion, de photocopie, fumoir, couloirs, salle informatique, toilettes, vestiaires, etc.).

Locaux commerciaux. La notion de local commercial recouvre plusieurs situations :

• les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
• les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casino, etc. ;
• les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.

Locaux de stockage. Sans surprise, il s’agit des locaux ou emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits. A ce titre, notez que, les centres de traitement de données numérique, aussi appelés « data center », ne peuvent pas être qualifiés de locaux de stockage.

Exonérations. Ne sont jamais soumis à la taxe les locaux suivants :

• les surfaces de stationnement et les espaces de circulation ;
• les locaux destinés à la recherche ;
• les locaux à caractère sanitaire ou social ;
• les locaux des associations reconnues d’utilité publique ;
• les locaux appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics (non industriels et commerciaux) utilisés dans le cadre d’une mission de service public ;
• les locaux situés en zone franche urbaine (ZFU-TE) ;
• les bureaux utilisés par les professions libérales, les officiers ministériels ou les associations relevant de la loi de 1901 ;
• les bureaux compris dans des locaux d’habitation ;
• les bureaux d’une surface inférieure à 1000 m² et qui dépendent d’un établissement industriel ;
• les locaux reconstruits par leur propriétaire suite à un sinistre ou à une expropriation pour cause d’utilité publique.

     =>  Pour plus de précisions sur la taxe annuelle, consultez notre fiche « Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir… »

Taxe pour création de bureaux : comment est-elle calculée ?

Calcul. Le montant de la taxe est égal au résultat de la formule suivante : surface de construction en m² x tarif applicable au m².

Surface de construction. La surface de construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment), ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, et après déduction des vides et des trémies. Pour information, une trémie est une partie du plancher permettant le passage d’un escalier, d’un ascenseur, etc.

Tarifs. Les tarifs applicables par m² sont fixés pour chaque catégorie de biens et pour chaque circonscription tarifaire. Pour 2024, les tarifs sont les suivants :

Circonscriptions tarifaires. Les circonscriptions tarifaires se décomposent de la manière suivante :

• 1^e circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
• 2^e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
• 3^e circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris, autre que Paris, les communes du département des Hauts-de-Seine et les communes de la métropole du Grand Paris ;
• 4^e circonscription : Toutes les autres communes de la Région Ile-de-France.

Dérogations tarifaires. Notez que pour certaines communes classées dans la 1ère circonscription tarifaire, il existe des dérogations leur permettant d’appliquer, par exemple, les tarifs de la 2ème circonscription.

Plafonnement. Le montant de la taxe à régler ne pourra pas dépasser une somme équivalente à 30 % de la part du coût de l’opération correspondant à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction.

Déclaration. C’est le service urbanisme de la mairie qui se chargera de transmettre à l’administration fiscale les déclarations nécessaires au calcul de la taxe pour création de bureaux.

Paiement. Une fois en possession de toutes les déclarations requises, les services fiscaux calculeront le montant de la taxe dû par le propriétaire et lui adresseront un avis de paiement qui sera émis au plus tard le 31 décembre de la 3^e année qui suit celle de la délivrance du permis de construire, de la déclaration préalable de travaux, du début des travaux en l’absence d’autorisation préalable, etc.

Un rescrit. Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc a créé 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme, dont l’un concerne la taxe pour la création de bureaux ou de commerce en Ile-de-France.

Précisions. Ce rescrit (limité à 1 seul par projet) ne concerne que des projets d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² et doit être déposé au moment du dépôt de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, auprès de l'administration chargée de l'urbanisme dans le département.

Pour mémoire. L’administration chargée de l’urbanisme dans le département peut être :

• la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer ;
• la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les départements d’Outre-mer ;
• l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour la région Ile-de-France.

Contenu du rescrit. Pour être recevable, ce rescrit doit comporter les informations suivantes :

• votre nom, ou la raison sociale de votre entreprise ;
• les références cadastrales de l’unité foncière objet de la demande ;
• les dispositions législatives, c’est-à-dire les règles de droit, dont vous souhaitez bénéficier ;
• une présentation précise et complète de la situation de fait objet de la demande, ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.

Un envoi. Vous pouvez envoyer votre rescrit par tout moyen lui conférant une date de réception certaine, le plus simple étant de le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de votre courrier, l'administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre de manière motivée.

Une demande incomplète ? Si votre demande est incomplète, l’administration vous invitera à fournir les éléments complémentaires qui lui sont nécessaires. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à compter de la réception par l’administration de vos éléments complémentaires.

À noter. La réponse de l’administration l’engage. Concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à la question qui lui était posée (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente, sauf à ce qu’intervienne un changement dans la situation de fait ou un changement de législation.

Taxe annuelle sur les bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La taxe est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Immeubles. Par nature la taxe annuelle a vocation à s’appliquer aux immeubles dans leur ensemble. Outre les immeubles dans leur ensemble, seront soumis à la taxe :

• une partie indépendante d’immeuble à condition qu’elle soit affectée à l’un des usages prévus (bureau, commerce ; etc.) : tel sera le cas d’un appartement utilisé comme bureau par un avocat et situé dans un immeuble d’habitation ;
• une ou plusieurs pièces comprises dans une unité autonome affectée à un autre usage que ceux prévus par la taxe : par exemple un bureau utilisé par un avocat dans un appartement occupé à titre d’habitation.

Biens taxables. Comme son nom l’indique justement, la taxe est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui sont annexées à ces différents locaux.

Bureaux. Par bureaux, il faut entendre les pièces utilisées à usage de bureaux par les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, etc., ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables (salles de réunion, de photocopie, fumoir, couloirs, salle informatique, toilettes, vestiaires, etc.). Les locaux techniques (local électrique par exemple) en revanche ne sont pas assimilés à des bureaux et ne sont, de fait, pas soumis à la taxe annuelle.

Cas particulier des locaux vacants. La vacance des locaux résultant de la réalisation de nombreux travaux de restructuration (dans le but, par exemple de transformer des bureaux en hôtel) ne permet pas d’échapper à la taxation. Seuls les locaux ayant fait l’objet, au 1er janvier de l’année, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité non soumise à taxation échappent effectivement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Cas particulier des locaux en travaux. En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société a fait valoir l’existence d’important travaux de restructuration. Sauf qu’elle n’a pas prouvé l’effectivité de ce changement de destination : elle s’est contentée de produire un document intitulé « état des superficies » et un procès-verbal de réception des travaux qui mentionne des travaux de nettoyage, de ponçage, de reprise de peintures, de réfection de parquets, de rebouchage et de finitions, sans constater l'achèvement des travaux de restructuration autorisés par le permis de construire. En conséquence de quoi, le juge a maintenu le redressement fiscal.

Locaux professionnels. Il s’agit des locaux qui ne sont pas en tant que tels des bureaux, mais qui sont utilisés à des fins professionnelles par les membres des professions libérales (par exemple un cabinet médical) ou par des associations poursuivant un but non lucratif.

Locaux commerciaux. La notion de local commercial recouvre plusieurs situations :

• les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
• les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casino, etc. ;
• les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de service : par exemple les emplacements où sont garés les véhicules d’un concessionnaire dans l’attente de leur vente.

Locaux de stockage. Sans surprise, il s’agit des locaux ou emplacement destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits. Un même propriétaire peut avoir à payer un montant de taxe annuelle pour son local commercial et un autre pour son local de stockage.

Attention. Les locaux de stockage dépendant d’ateliers de fabrication, d’établissements industriels ou d’exploitations agricoles ne seront pas soumis à la taxe à condition qu’ils fassent partie intégrante d’une unité de production. Cela sera par exemple le cas des entrepôts intégrés à une sucrerie.

Parcs d’exposition. Seules les surfaces accueillant des expositions bénéficieront du régime applicable aux locaux de stockage. Les bureaux situés dans l’enceinte des bâtiments relèveront du régime applicable aux bureaux. L’administration énumère précisément la liste des parcs d’exposition. Il s’agit des sites suivants :

• Paris-Nord Villepinte ;
• Paris Expo- Carrousel du Louvre ;
• CNIT Expo ;
• Paris le Bourget ;
• Espace Champerret ;
• Parc Floral ;
• Palais des Congrès de Paris.

Locaux à usage de congrès. Un local de congrès sera assimilé à un local de stockage s’il est affecté pour au moins la moitié de son temps d’utilisation à des réunions de membres de professions libérales, à des conférences professionnelles, à des assemblées générales de sociétés, etc. Si le local est affecté à ce type de manifestations pour une durée représentant moins de 50 % de son temps d’utilisation, il sera assimilé à un local commercial et non pas à un local de stockage.

Surfaces de stationnement. Il s’agit des locaux ou emplacements, couverts ou non, destinés au stationnement des véhicules. Les surfaces de stationnement seront soumises à la taxe annuelle si elles font l’objet d’une exploitation commerciale ou si elles sont annexées aux bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Depuis le 1er janvier 2019. Les parcs de stationnement commerciaux, et d’une manière générale, tous les locaux ou aires, hors voies publiques, destinés au stationnement et dans lesquels est exercée une activité d’exploitation commerciale de parcs de stationnement, sont dorénavant inclus dans le périmètre de la taxe sur les bureaux et soumis au même tarif que les surfaces de stationnement. La qualité de l’exploitant (personne publique ou privée) est sans incidence.

Taxe annuelle sur les bureaux : quels sont les biens exonérés ?

Géographiquement. Tous les locaux (bureaux, locaux commerciaux, etc.) sont exonérés de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue en Ile-de-France s’ils sont situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone franche urbaine (ZFU).

Activités. Les locaux peuvent aussi être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite. Ainsi, seront exonérés :

• les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
• les locaux et surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
• les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
• les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'Etat ;
• les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
• les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux ;
• les emplacements attenant à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives (à compter des impositions dues au titre de l’année 2023).

Surface. En dehors de ces différentes exonérations, un local pourra également échapper à la taxe annuelle si sa superficie est inférieure à un certain seuil. Chaque catégorie de local relève d’un seuil différent fixé à :

• 100 m² pour les bureaux ;
• 500 m² pour les surfaces de stationnement ;
• 2 500 m² pour les locaux commerciaux ;
• 5 000 m² pour les locaux de stockage.

Appréciation. Pour déterminer si la surface de votre local est inférieure ou non au seuil d’exonération, il faut tenir compte de tous les biens de même nature que vous possédez à une même adresse ou si les adresses sont différentes, de tous les biens constituant un même groupement topographique.

Groupement topographique. Un groupement topographique est constitué de plusieurs constructions qui, au vu de leur agencement, constituent un ensemble homogène. C’est le cas par exemples des immeubles situés au coin d’une ou plusieurs rues, des immeubles à entrées multiples, etc.

Exclusion. Il faut exclure du calcul de la surface :

• les voies de circulation pour piétons auxquelles le public a accès gratuitement et librement ;
• les parties communes des immeubles à occupants multiples et ce, même si l’immeuble entier appartient au même propriétaire : c’est le cas par exemple du hall d’entrée d’un immeuble de bureaux occupé par plusieurs entreprises.