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Taxes immobilières

Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous êtes propriétaire d’un immeuble de bureaux dans l’Essonne, vous êtes locataire d’un local commercial dans les Yvelines, etc. Etes-vous soumis au paiement de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ? Peut-être…


Taxe annuelle sur les bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. La taxe annuelle est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires.

Les copropriétaires


Taxe annuelle sur les bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La taxe est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Immeubles...

Sources

  • BOFiP-Impôts-BOI-IF-AUT-50-10
  • Article 231 ter du Code Général des Impôts
  • Article 344-0 B de l’annexe III au CGI
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 28 mars 2017, n°16VE01403 (taxe annuelle due sur les rampes d’accès aux parkings)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017, n°405377 (exonération locaux à caractère éducatif : aménagements spéciaux nécessaires)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°392999 (exonération locaux à caractère éducatif : aucun critère d’aménagement exclusif)
  • Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 15 décembre 2017, n°2017-681 (exonération des locaux à caractère éducatif non applicable aux établissements privés hors contrat)
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