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Taxes immobilières

Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous faites construire un immeuble de bureaux ou de commerces dans les Yvelines, immeuble pour lequel vous avez obtenu un permis de construire en décembre 2015. Etes-vous soumis au paiement de la redevance pour création de bureaux en Ile-de France ? Peut-être…


Redevance pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la redevance pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la redevance.

Quand ?


Redevance pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La redevance est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction…

Sources

  • Articles L 520-1 à L 520-23 anciens du code de l’urbanisme
  • Article L 331-10 du code de l’urbanisme
  • Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) NOR : LHAL1637971A