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Taxes immobilières

Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France : ce qu’il faut savoir…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dernière vérification : 28/01/2019 Dernière mise jour : 28/01/2019

Vous envisagez de faire construire un immeuble de bureaux ou de commerces dans les Yvelines, immeuble pour lequel vous avez obtenu un permis de construire en octobre 2017. Etes-vous soumis au paiement de la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Ile-de France ? Peut-être…


Taxe pour création de bureaux : qui paie ?

Les propriétaires. Les propriétaires des locaux seront soumis au paiement de la taxe pour création de bureaux. Par propriétaire, il faut entendre également les indivisaires et les copropriétaires. De même, tout comme les propriétaires, les titulaires de droits réels (par exemple les usufruitiers, c’est-à-dire les personnes ayant conservé le droit de jouir du bien) seront soumis à la taxe.

Quand ?


Taxe pour création de bureaux : quels sont les biens imposables ?

Géographiquement. La taxe est due pour les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

Une construction…

À LIRE ÉGALEMENT

Sources

  • Articles L 520-1 à L 520-23 du code de l’urbanisme
  • Article L 331-10 du code de l’urbanisme
  • Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) NOR : LHAL1637969A
  • Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France
  • Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L.520-1 et L.520-8 du code de l’urbanisme)
  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 21 (rescrit)
  • Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
  • Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L 520-1 et L 520-8 du code de l’urbanisme)
  • Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L 520-1 et L 520-8 du code de l’urbanisme)
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