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Taxes pour les véhicules

Taxe sur les véhicules de société : comment l’éviter ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Tous les ans, les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés. Mais encore faut-il que les voitures soient effectivement soumises à cette taxe. Revue de détail des voitures concernées… et des véhicules exonérés…


Les véhicules concernés par la taxe sur les voitures de société

Le principe. Votre société sera potentiellement soumise à la taxe sur les véhicules de sociétés dès lors qu’une voiture de tourisme est immatriculée à son nom en France ou qu’elle utilise une voiture de tourisme effectivement éligible à cette taxe pour les besoins de son activité. Mais que faut-il entendre par voiture de tourisme ?

Voiture de tourisme ? ...


Les véhicules exonérés de taxe sur les voitures de société

Des exceptions à connaître. A tout principe, ses exceptions, et c’est particulièrement vrai en matière fiscale : de nombreux véhicules sont susceptibles d’échapper à cette taxe particulièrement pénalisante. Revue de détail…

1ère source d’exonération...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Les voitures de démonstration utilisées quotidiennement par les vendeurs dans les concessions automobiles doivent-elles être soumises à la taxe ?

En pratique, la réponse est négative. La situation que l’on vise ici est celle où les voitures de démonstration sont effectivement laissées à la disposition des vendeurs pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congés...

La position de l’administration fiscale est la suivante :
  • compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients à des heures tardives ou même le samedi ou le dimanche, il est admis que l'exonération n'est pas remise en cause lorsqu’ils utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine ;
  • en revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant la durée de leur congé annuel ne peut pas être considérée comme imposée par l'exercice de la profession : il faut donc soumettre ces voitures à la taxe dès lors qu’elles sont utilisées pendant la période des congés payés (en pratique, au titre du 3ème trimestre de chaque année, dans la plupart des cas).

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Sources

  • Articles 1010 et suivants du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
  • BOI-TFP-TVS-10
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009, n° 08-15981 (véhicules publicitaires soumis à la taxe)
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 28 juin 2017, n°16PA01604 (TVTS et stage de conduite de voitures de luxe sur circuit)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2017, n°392804 (mise à disposition gratuite de véhicules publicitaires)
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (article 18)
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