Coronavirus (COVID-19) : nouvelles instructions, nouvelles aides

L’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a drastiquement chuté suite à l’épidémie de coronavirus et aux mesures de confinement qui l’ont accompagné.

Pour favoriser sa relance, le Gouvernement vient de présenter un plan de soutien, qui vise à compenser les surcoûts liés à la chute d’activité, mais aussi à accélérer sa reprise.

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge des surcoûts

• Instruction aux maîtres d’ouvrages de l’Etat

Tout d’abord, les maîtres d’ouvrages de l’Etat ont reçu l’instruction, pour leurs marchés de travaux, de négocier une prise en charge d’une partie des surcoût directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires avec les entreprises du BTP. Cette négociation doit se faire dans les meilleurs délais.

• Rôle des préfets

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux préfets par voie de circulaire de promouvoir des chartes qui définissent une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et les bailleurs) et les maîtres d’œuvre.

Les préfets peuvent aussi, dans le but d’aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dont notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)).

• Remise et apurement de charges sociales

Le troisième Projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une chute importante de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier de remises de charges sociales pouvant aller jusqu’à 50 %, pour les échéances des mois de mars à mai 2020. Ces remises seront accordées sur simple demande auprès de l’Urssaf.

Par ailleurs, toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement des charges sociales qu’elles ont pu reporter depuis mars 2020, sur une durée qui ne peut excéder 36 mois.

• Comité de suivi

Un comité de suivi est créé pour analyser et objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.

Ce comité sera piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), qui agira en lien avec les fédérations professionnelles.

Il visera notamment à communiquer des références pour la conduite de négociations entre les maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.

• Augmentation d’avances pour les maîtres d’ouvrage publics

Pour rappel, les mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus prises en matière de marchés publics prévoient que l’avance versée par l’acheteur peut être supérieure à 60 % du marché ou du bon de commande.

Celui-ci n’est pas tenu d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les maîtres d’ouvrage publics sont encouragés à faire usage de ces augmentations d’avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande.

Cette mesure s’applique aux contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée d’un délai de 2 mois.

• Report des pénalités de retard

Pour les marchés privés et publics, les pénalités applicables en cas de retard ont été reportées de plusieurs mois.

Coronavirus (COVID-19) : le soutien à la reprise

• Dotation de soutien à l’investissement local

Le troisième Projet de loi de finances rectificative va augmenter l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique (notamment la rénovation thermique de bâtiments publics) et la rénovation de patrimoine.

Cette dotation devrait permettre d’accroître les investissements locaux, et ainsi augmenter les commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.

• Concernant l’assurance-crédit

Par ailleurs, le troisième Projet de loi de finances rectificative renforce le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit, qui vise à permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures.

Cette mesure bénéficiera particulièrement aux entreprises du BTP, dont la trésorerie dépend grandement du crédit interentreprises.

Cette mesure sera immédiatement mise en place par décret pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI).

• Concernant l’impôt sur les sociétés (IS)

Dès 2020, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront demander le remboursement immédiat :

• de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits (« carry back ») ;
• des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire d’épidémie de coronavirus.

• Une aide pour le recrutement des apprentis

Une aide au recrutement des apprentis sera en outre créée pour maintenir ou assurer le renouvellement des compétences au sein des entreprises. Celle-ci pourra aller de 5 000 à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.

Elle sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
• aux entreprises de plus de 250 salariés, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un objectif de 5 % d’alternants en 2021.

• Assemblées générales de copropriété

Les travaux de copropriétés, qui représentent une part importante de la commande privée aux entreprises du BTP, pourront, jusqu’au 31 janvier 2021, être votés lors d’assemblée générales tenues sous forme de visioconférence ou par correspondance.

• Annonce d’un nouveau plan de relance de l’économie

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la préparation d’un plan de relance de l’économie, qui sera présenté à la rentrée.

Celui-ci devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française, afin d’accroître sa compétitivité.

Le secteur du BTP sera concerné par ce plan qui impactera, notamment, l’investissement pour la rénovation thermique, ainsi que les procédures entourant les projets et le lancement des chantiers.

Des mesures seront également envisagées pour soutenir les entreprises du BTP vers la transition écologique.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 10 juin 2020, n° 2201

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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan de soutien est dévoilé

La filière du Livre, qui regroupe notamment les auteurs, librairies et maisons d’édition, est actuellement confrontée à de fortes difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, et aux mesures de confinement que celle-ci a imposées.

Afin de favoriser son rebond, un nouveau plan de soutien vient d’être dévoilé.

• Concernant les librairies indépendantes

Le premier objectif du plan est de soutenir les librairies indépendantes, en leur donnant notamment accès à un nouveau fonds de soutien mis en place au niveau du Centre national du livre.

Le fonds pourra être abondé par les collectivités territoriales et les associations professionnelles, afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires.

Les conditions d’attribution des subventions versées par le fonds seront prochainement fixées.

Par ailleurs, les libraires pourront bénéficier d’une aide en vue d’accélérer la modernisation de leur équipement : celle-ci devrait leur permettre d’augmenter leurs investissements en ce sens, et ainsi améliorer les conditions d’accueil du public.

Elle devrait également permettre d’’accroître leur productivité grâce une gestion informatique plus performante, et d’optimiser l’organisation de leurs plateformes de vente à distance afin de les rendre plus efficaces.

• Concernant les maisons d’édition

Le second objectif du plan est d’accompagner les maisons d’édition, en permettant à celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 100 000 € et 10 M€ d’avoir accès à un nouveau fonds de soutien, là encore au niveau du Centre national du Livre.

Ce fonds pourra, lui aussi, être financé par les collectivités territoriales et les partenaires professionnels.

• Mesures diverses

L’Etat mobilisera 100 M€ auprès de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries (IFCI), afin que des prêts puissent être proposés aux acteurs du livre qui en ont besoin.

Cette mesure sera soutenue par la Banque des Territoires.

Notez par ailleurs qu’une réflexion est en cours concernant d’éventuelles solutions permettant de faciliter l’expédition d’ouvrages tout en respectant un cadre concurrentiel équitable.

L’ensemble de ces nouvelles mesures sera intégré au troisième projet de loi de finances rectificatives, qui doit être prochainement voté et publié.

Coronavirus (COVID-19) : rappel des dispositifs existants

Le Gouvernement rappelle que de multiples dispositifs sont déjà en place pour soutenir le secteur du livre.

• Concernant les artistes auteurs

Les artistes auteurs ont notamment accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020, mais également jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ils bénéficieront, en outre, d’une exonération de leurs cotisations sociales pour la période allant de mars à juin 2020.

• Concernant la commande publique T

Les auteurs auront accès au programme de commande publique récemment annoncé par le Président de la République.

Les modalités de ce dernier devraient être présentées prochainement.

• Concernant le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité créé par l’Etat restera également ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 %.

Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant de l’aide complémentaire pourra atteindre 10 000 €, sans qu’il soit nécessaire de prouver un refus de prêt bancaire préalable.

• Concernant l’activité partielle

Par ailleurs, la filière du Livre pourra continuer à recourir à l’activité partielle : les maisons d’édition pourront continuer à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées dans les mois qui arrivent.

Notez que celles d’entre elles qui enregistreront une perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une prise en charge à 100 %.

• Concernant les prêts garantis par l’Etat

Les prêts garantis par l’’Etat restent accessibles aux acteurs de la filière.

Il en est de même des dispositifs de financement plus classiques, tels les avances remboursables et prêts participatifs, qui pourront être envisagés pour les acteurs du secteur les plus fragilisés.

• Concernant l’exonération des cotisations sociales

Les petites maisons d’édition de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 % bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, pour les mois de mars à juin 2020.

Cette exonération sera automatique, et bénéficiera également, sous forme forfaitaire, aux auteurs du livre sur cette même période.

Les librairies de 1 à 10 salariés pourront aussi être exonérées de cotisations sociales pour les mois de mars, avril et mai 2020 pendant lesquels elles ont dû fermer leurs portes.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 9 juin 2020, n° 2198

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Coronavirus (COVID-19) : 3 axes de travail

La crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus a impacté de nombreux secteurs d’activité, et notamment la filière aéronautique.

Pour soutenir les entreprises de ce secteur, le Gouvernement vient de dévoiler un plan de soutien qui s’articule autour de 2 axes :

• répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté, et protéger leurs salariés ;
• investir dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire pour accompagner la transformation de la filière, et pour concevoir et produire en France les appareils de demain.

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les entreprises et protéger leurs salariés

Les entreprises du secteur aéronautique ont pu bénéficier des premières mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, et notamment, des prêts garantis par l’Etat (PGE) et du dispositif d’activité partielle.

Pour sauvegarder les emplois des entreprises du secteur, le Gouvernement propose la mise en place de nouvelles mesures.

• Un nouveau dispositif d’activité partielle

Actuellement, des discussions sont en cours entre l’Etat et les partenaires sociaux, concernant la mise en place, dès le mois de juillet 2020, d’un nouveau régime d’activité partielle de longue durée dans les entreprises où cela sera nécessaire.

• Un dispositif incitatif de maintien dans l’emploi

En complément de ce nouveau dispositif, les salariés en sous activité pourront être autorisés à travailler, temporairement, dans des entreprises exprimant des besoins de main d’œuvre et de compétence. A ce titre, un cadre réglementaire incitatif sera mis en place par le Gouvernement.

• Une répartition des stocks

Du fait du ralentissement de la production, beaucoup d’entreprises du secteur aéronautique disposent de stocks importants de matière et de pièces, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur leur trésorerie.

Un groupe de travail est actuellement mis en place, pour déterminer comment répartir au mieux la charge de ces stocks entre les différents acteurs de la filière.

• Une identification des entreprises en difficultés

Au sein de chaque région, une cellule de veille sera mise en place, avec pour mission d’identifier les entreprises rencontrant d’éventuelles difficultés.

• Un aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreux transporteurs aériens ont opté pour des reports de livraisons d’appareils (avions, hélicoptères, etc.) : une décision qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de production aéronautique, et notamment sur les industriels du secteur.

Pour aider ces industriels, le Gouvernement a décidé :

• d’accroître le soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, notamment grâce au dispositif d’assurance-crédit publique ;
• de mettre en place un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020 ;
• de proposer un assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs.

• Une anticipation des commandes publiques

Pour soutenir financièrement l’industrie aéronautique, le Gouvernement prévoit d’anticiper les commandes d’avions, d’hélicoptères et drones militaires à destination de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile.

• Un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM

A toutes fins utiles, notez que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM, qui occupe un poids considérable dans l’économie française, et qui représente près de 350 000 emplois directs, indirects et induits sur le territoire national.

En contrepartie, il a été demandé à Air France-KLM de préparer un plan complet présentant les mesures envisagées pour rendre la compagnie plus viable (d’un point de vue économique), et plus écologique.

Coronavirus (COVID-19) : investir pour accompagner la transformation de la filière

Pour soutenir la transformation de la filière aéronautique, et préserver le rôle de la France dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils, le Gouvernement propose la mise en place de 3 dispositifs d’aide financière :

• un fonds d’investissement aéronautique, destiné à préserver les savoir-faire et améliorer la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire ;
• un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés, destiné à accompagner l’accélération de la modernisation des outils de production des entreprises de la filière aéronautique ;
• un plan de soutien aux efforts de recherche et développement pour faire de la France l’un des pays précurseurs dans les technologies de l’avion « vert ».

Enfin, retenez qu’au regard des circonstances particulières créées par la crise du COVID-19, et dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, une Charte d’engagements sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants de la filière aéronautique a été mise en place.

Par l’intermédiaire de cette charte, les professionnels signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer leurs relations stratégiques, économiques et contractuelles.

Pour s’assurer du respect de la charte, le Gouvernement va mettre en place un suivi régulier, en partenariat avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).

Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises !

• Annulation de redevances d'occupation du domaine public

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et établissements publics) par les TPE et PME qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel feront l’objet d’une annulation pour une durée limitée à 3 mois à compter du 12 mars 2020.

Si le loyer ou la redevance est dû/due pour une période annuelle, l’annulation portera sur le quart de son montant.

Notez que les activités relevant de ces secteurs qui sont exercées sur le domaine public des établissements publics de santé ne bénéficieront pas de cette annulation.

• Remboursement anticipé des créances de carry back

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise sont plus importantes que ses produits imposables, au titre d’un même exercice.

Une entreprise qui constate un déficit a 2 options :

• elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
• ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d'impôt sur les sociétés (IS) antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

Pour limiter les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de « carry back » dès 2020, ainsi que des créances constatées en 2020.

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier pour leur stock de créances devront déposer une demande de remboursement au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Celles qui souhaitent en bénéficier pour les pertes constatées en 2020 pourront déposer leur demande dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Notez que cette mesure exceptionnelle ne s’appliquera qu’aux créances n’ayant pas été cédées à une entreprise de crédit.

• Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le Gouvernement propose d’autoriser les communes et intercommunalités qui le souhaitent à accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dû, au titre de 2020, par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, et qui ont réalisé moins de 150 M€ de chiffre d’affaires.

Les communes et intercommunalités qui souhaitent mettre en place ce dégrèvement devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Notez que ce dégrèvement ne s’appliquera qu’aux cotisation dues au titre de 2020 et ne concernera ni les taxes additionnelles, ni les taxes annexes à la CFE.

• Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés

Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire seront autorisés à débloquer, de manière anticipée et avant le 15 novembre 2020, une partie de leur épargne retraite.

Pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel, par les assurés ou titulaires ayant le statut de TNS, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire :

• les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ;
• les plans d’épargne retraite individuels issus de la Loi Pacte.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le TNS ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.

Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

• Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance

Depuis le 15 avril 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit.

Pour rappel, l’assurance-crédit permet aux entreprises qui la souscrivent de s’assurer contre le risque de défaillance des clients auxquels elles ont accordé des délais de paiement. En d’autres termes, cette assurance intervient pour le fournisseur si, à la suite d’un échelonnement de la dette d’un client, celui-ci ne règle plus ses mensualités.

Ce dispositif prend la forme de trois compléments d’assurance-crédit distincts proposés par les assureurs à leurs assurés français :

• « Cap », qui permet à l’Etat d’offrir une garantie complémentaire à l’assurance-crédit domestique, qui s’ajoute ainsi à la garantie classique de l’assureur ;
• « Cap + », qui offre une garantie d’assurance de substitution, lorsque le client n’est plus considéré comme assurable par l’assureur ;
• « CapFrance Export », dont l’objet est d’offrir les mêmes couvertures pour les créances export de court-terme.

Il permet aux entreprises qui ont souscrit une assurance-crédit et qui se verraient notifier la réduction ou le refus de garantie par leurs assureurs sur certains de leurs clients, en raison du contexte économique défavorable, de continuer à être couvertes.

Toutefois, ce dispositif n’étant pas, à lui seul, suffisant, il devrait être complété par un schéma de réassurance globale intitulé « Cap Relais » qui ne concernera, au départ, que les PME et les entreprises de taille intermédiaire situées en France : il sera ensuite progressivement élargi à l’ensemble des encours d’assurance-crédit domestique et à l’export sur des entreprises acheteuses de toutes tailles.

Enfin, les dispositifs Cap devraient prochainement être ouverts aux grandes entreprises.

• Exonération facultative des taxes de séjour

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

• au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés, et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
• au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes, et assise sur la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre. En revanche, les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront mettre en place, temporairement, une exonération de taxe de séjour.

Si elles le souhaitent, elles devront délibérer en ce sens entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.

Si la commune ou l’EPCI a mis en place les 2 régimes de taxation sur son territoire (au réel ou au forfait), l’exonération s’appliquera à toutes les personnes soumises à la taxe et ce, quel que soit son régime de taxation.

Cette exonération s’appliquera de la façon suivante :

• pour la taxe de séjour au réel :

• ○ l’exonération totale pourra s’appliquer du 6 juillet au 31 décembre 2020 ;
• ○ sur demande, la taxe acquittée pour des nuitées réalisées antérieurement à cette période pourra être remboursée ;

• pour la taxe de séjour au forfait :

• ○ l’exonération totale pourra porter sur l’ensemble de l’année 2020 ;
• ○ les personnes qui se seraient acquittées de la taxe avant la mise en place de ce dispositif exceptionnel pourront en demander le remboursement ;
• ○ les hébergeurs seront également exonérés de leur obligation de déclaration annuelle en 2020.

Notez que l’administration fiscale publiera avant le 31 août 2020, sur une page Internet dédiée, la liste des communes et EPCI ayant décidé de mettre en place cette exonération temporaire de taxe de séjour.

• Aménagements du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :

• d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, correspondant aux périodes d’emploi :

• ○ du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME les plus touchées des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien ;
• ○ du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus (par exemple les commerces de détail non alimentaire), à l’exclusion des fermetures volontaires ;

• d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour la mesure exceptionnelle d’exonération, et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ;
• de remise de dettes, sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou de plans d’apurement, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Dans le même temps, il sera également mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire.

Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Enfin, les artistes auteurs bénéficieront eux aussi d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction de leur niveau de revenu.

Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème de la journée défense et citoyenneté

Pour pouvoir s’inscrire à une auto-école, le candidat au permis de conduire de moins de 25 ans doit fournir une attestation ou un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).

Or, depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), il est parfois difficile de se procurer ces documents. En outre, certaines personnes ont vu leur JDC reportée du fait des conditions sanitaires, ce qui leur rend impossible la possession des documents requis.

C’est pourquoi, il est désormais possible de fournir d'autres pièces justificatives lors du dépôt d'une demande de permis de conduire et ce jusqu’au 31 décembre 2020, à savoir :

• l'attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire ;
• une déclaration sur l'honneur d’empêchement de participation à la JDC à compléter soi-même.

Vous pouvez retrouver le modèle-type de cette déclaration sur l’honneur à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’intervention du fonds de solidarité

Pour mémoire, le Fonds de solidarité a pour objet de soutenir financièrement la trésorerie des plus petites entreprises, via le versement de subventions.

Les entreprises concernées doivent remplir un certain nombre de conditions, et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au titre des mois de mars, avril ou mai 2020, ou avoir constaté, au titre de l’un de ces mois, une chute drastique de leur activité.

L’intervention du Fonds, initialement arrêtée au mois de juin 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles modalités de contrôle

Pour rappel, le Fonds de solidarité comporte deux volets : il prévoit d’abord le versement d’une aide initiale par la direction générale des finances publiques (DGFIP), mais également d’une aide complémentaire dont la demande est instruite par les régions.

L’octroi de ces aides peut faire l’objet de contrôles.

• Droit de communication

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent notamment demander au bénéficiaire de leur communiquer tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Ce droit de communication court pendant un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide.

Désormais, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.

• Echange de données

Par ailleurs, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité.

Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.

Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.

Un décret doit déterminer les modalités d’échange de ces données.

L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 12 juin 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : une aide forfaitaire de 150 € !

Via Action Logement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus, pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de leurs échéances de prêt immobilier.

Ce dispositif, doté de 100 M€, est d’ores et déjà effectif avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020. Ce dispositif concerne :

• les locataires du parc privé, social et intermédiaire ;
• les locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
• les ménages accédant à la propriété.

Il vise :

• tous les salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
• aux demandeurs d’emplois ;
• aux salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel

L’aide financière prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 150 €, mensuelle pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.

Pour bénéficier de l’aide financière, le salarié peut s’adresser au service social de son entreprise ou faire directement sa demande sur https://www.actionlogement.fr/ dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenu ou bien contacter la plateforme « SOS loyers impayés » : 0 805 16 00 75.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Logement du 11 juin 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des impératifs liés à la santé et la solidarité

Pour rappel, la mise en place de l’état d’urgence sanitaire a entraîné une prorogation générale des délais.

Ainsi, tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit(e) par la loi ou le règlement qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il ou elle est effectué(e), à compter cette date, dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, et au plus tard le 23 août 2020.

Il est toutefois prévu que certains délais puissent reprendre leur cours, notamment lorsque des motifs de protection de la santé et de la salubrité publique, et de protection de l’enfance et de la jeunesse l’imposent.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la reprise des délais (aujourd’hui suspendus) applicables aux catégories d’actes, de procédures et d’obligations suivants :

• autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé ;
• autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels ;
• avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé ;
• avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation ;
• avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché ;
• décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste précisant les produits et prestations remboursés par l’assurance maladie, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix ;
• décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
• accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
• décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé, autre que certains médicaments bénéficiant d’une prise en charge spécifique, sur la liste établissant notamment les produits de santés pris en charge par les établissements de santé ;
• décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux ;
• avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations ;
• autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales ;
• accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de plus de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière ;
• notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Ces délais reprendront leur cours le 13 juin 2020.

Ces dispositions s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon pour les catégories d’actes, de procédures et d’obligations qui y sont applicables.

Elles s’appliquent également aux îles Wallis et Futuna, mais aussi aux délais concernant les administrations de l’Etat et des établissements publics de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française.

Source : Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

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