Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
Clause de non-affiliation : quelles conditions de validité ?
Focus sur la clause de non-affiliation
Pour rappel, une clause de non-affiliation prévoit que, lorsque le franchisé quitte le réseau de son franchiseur, il s’engage à ne pas s’affilier à un autre réseau concurrent pour un certain temps. Le franchisé peut également prendre l’engagement de ne pas créer son propre réseau qui ferait concurrence à son ancien franchiseur.
Notez qu’une clause de non-affiliation n’est pas une clause de non-concurrence. En effet, tandis que la seconde interdit à une personne d’exercer son activité sur un territoire et une période donnés, la première n’empêche aucunement l’ancien franchisé d’exercer son activité, pour autant que ce soit de manière indépendante.
Autrement dit, l’interdiction est centrée sur l’adhésion à un réseau concurrent.
Cela étant, quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Cette question s’est posée au juge dans une affaire récente.
L’affaire
Une société de transactions et de gestion immobilières entre dans un réseau de franchise. Après plusieurs années de partenariat, la société décide d’y mettre fin et résilie l’ensemble de ses contrats avec son franchiseur.
La société anciennement franchisée apporte à une nouvelle société son « activité de transaction immobilière ». Une fois cette opération faite, les 2 sociétés intègrent un autre réseau de franchise du secteur de l’immobilier.
« Non ! », s’oppose l’ancien franchiseur qui dénonce cette affiliation à un réseau concurrent. En effet, les contrats de franchise signés avec la société anciennement franchisée comportent des clauses de non-affiliation.
Des clauses que la société n’a donc pas respectées, ce qui l’oblige à cesser ces relations commerciales interdites par contrat et à verser à son ancien franchiseur des indemnités pour réparer son préjudice !
À tort ou à raison ?
Question no 1 : qu’est-ce qu’un commerce de détail ?
L’ancienne franchisée ne nie pas ne pas avoir respecté ses clauses, mais elles sont, à ses yeux, illicites et, par conséquent, réputées non-écrites.
En effet, toujours selon la société, ces clauses ne respectent pas la loi dite « Macron » qui indique que toute stipulation venant restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant d’un magasin de détail doit obligatoirement respectée les conditions cumulatives suivantes :
- elle concerne les biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat entre le franchiseur et le franchisé ;
- elle est limitée aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant a exercé son activité pendant la durée du contrat ;
- elle est indispensable à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat ;
- sa durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation du contrat.
Ses critères n’étant pas tous respectés dans les clauses de non-affiliation ici, la société estime qu’elles sont réputées non-écrites.
« Mauvais argument », selon l’ancien franchiseur qui explique que ces critères sont applicables aux magasins de commerce de détail. Or, ici, il est question d’agences immobilières où aucune marchandise n’est vendue au consommateur. Par conséquent, l’activité n’étant pas un commerce de détail, les règles décrites ici ne sont pas applicables.
La réponse du juge
« Faux ! », tranche le juge en faveur de l’ancienne franchisée. Certes, la loi ne définit pas la notion de « magasin de commerce de détail ».
Pour autant, parce qu’elle a pour objectif de protéger les franchisés en leur permettant, notamment, de changer plus facilement d’enseigne, il serait contre-productif d’exclure les services de son application.
Autrement dit, peut être qualifié comme « magasin de commerce de détail » aussi bien l’activité de vente de marchandises que celle de services proposés aux consommateurs.
Question no 2 : la clause est-elle valide ?
De toutes manières, selon le franchiseur, ces clauses de non-affiliation n’en demeurent pas moins valides puisqu’elles respectent les exigences de la loi en matière de limitation géographique et temporelle de l’engagement.
« Non ! », contredit l’ancienne franchisée : les clauses prévoyaient que l’engagement devait s’appliquer à toute personne physique ou morale ayant exercé des fonctions dans ou pour la société pendant l’application du contrat de franchise ainsi qu’à leurs ayants-cause. Une application beaucoup trop large pour être licite…
« Totalement ! », confirme le juge : un tel champ d’application n’était pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur et portait une atteinte excessive au libre exercice de l’activité du franchisé.
Question no 3 : et pour les clauses de contrats signés avant ces règles protectrices ?
Le franchiseur fait remarquer que, si une partie des contrats signés avec son ancien franchisé a été signée après l’entrée en vigueur de cette loi, une autre partie a été signée avant. Or, en principe, la loi n’est pas rétroactive, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique que pour les situations intervenues après son entrée en vigueur.
Puisque ces contrats sont antérieurs à la loi Macron, les clauses de non-affiliation qu’ils contiennent ne sont pas régies par la loi sur les conditions cumulatives détaillées plus haut…
« Illicites quand même ! », proteste l’ancienne franchisée qui estime ces clauses disproportionnées. En effet, ces clauses interdisaient une ré-affiliation à :
- toute personne physique ou morale ayant à un moment quelconque de l'exécution du contrat exercé des fonctions dans ou pour la société franchisée ;
- « tout ayant cause », c’est-à-dire potentiellement une personne extérieure souhaitant racheter le fonds de commerce de la société ;
- tout le département, alors qu’un plus petit périmètre suffisait au franchiseur à protéger ses intérêts.
« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du franchisé qui indique que les critères applicables avant la loi Macron pour juger si une clause de non-affiliation est licite, à savoir la présence de proportionnalité entre les intérêts des parties, de limites posées en matière d’activité, de zone et temps, ne sont pas ici respectés.
En conclusion, la société ayant rejoint un nouveau réseau ne doit rien à son ancien franchiseur !
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Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales (hors professions réglementées) - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Base de calcul |
Taux/montant |
|
|
Maladie-maternité * |
Revenu professionnel inférieur à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenu professionnel compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 à 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 4 % * |
|
|
Revenu professionnel compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit 60 % à 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 4 % à 6,70 % * |
|
|
Revenu professionnel compris entre 51 005 € et 231 840 € inclus (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,70 % |
|
|
Part de revenus supérieurs à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € |
|
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 % à 3,10 % |
|
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
|
|
Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 (1 Pass) € |
8,23 % |
|
Dans la limite de 219 960 (5 Pass) € |
1,87 % |
|
|
Retraite complémentaire |
Tranche 1 : Revenu < ou égal à 43 992 € (1 Pass) |
9% |
|
Tranche 2 : Revenu entre 43 992 € et 131 976 € (1 à 3 Pass) |
22% |
|
|
Invalidité – Décès |
Revenu dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale)Assiette minimale : 16 277 € (37% du Pass) |
1,30 % |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 43 992 € |
0,25 % (0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur) |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
|
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Retraite de base |
5 332 € ( 46 368 € x 11,50 %) |
931 € |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € |
116 € (sans conjoint collaborateur)* |
158 € en présence d’un conjoint collaborateur
3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)
1re ou 2e année d’activité en 2024
|
Cotisation |
Assiette maximale |
Cotisation maximale |
|
Allocations familiales |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
0 € |
|
Maladie (y compris indemnités journalières) |
18 547 € (46 368 € x 40 %) |
93 € |
|
Retraite de base |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 564 € |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
617 € |
|
Invalidité-décès |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
115 € |
|
CSG / CRDS |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
855 € |
|
Formation professionnelle au titre de l’année 2024 payable en novembre 2024 |
Sur la base de 46 368 € |
116 €* |
* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur
Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
|
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 |
|
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
|
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
|
Retraite de base |
Dans la limite de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
|
Dans la limite de 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
|
Retraite complémentaire |
Revenus compris entre 8 810 € et 370 944 € (entre 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) |
12,50 % |
|
Retraite complémentaire des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des d'huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, et des commissaires-priseurs de ventes volontaires |
12,50 % |
|
|
Invalidité – Décès |
Classe A |
315 € |
|
Classe B |
630 € |
|
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Classe C |
1 260 € |
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Classe D |
1 890 € |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % 0,34 % pour le conjoint collaborateur ou associé |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisations minimales
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
|
Cotisation |
Assiette minimale |
Montant annuel de la cotisation |
|
Retraite de base |
5 243 € (450 x SMIC horaire) |
529 € |
|
Retraite complémentaire |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
1 101 € |
3/ Valeur d’achat du point de retraite complémentaire
52,3641 €
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
|
Cotisation |
Assiette |
|
|
Formule |
Base de calcul |
|
|
Retraite de base |
Cotisation sans partage du revenu |
Forfaitaire (1/2 x 46 368 €) |
|
25 % du revenu du professionnel |
||
|
50 % du revenu du professionnel |
||
|
Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 75 % de la cotisation) |
|
|
50 % du revenu du professionnel (le professionnel payant alors 50 % de la cotisation) |
||
|
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
|
50 % de la cotisation du professionnel |
||
|
Invalidité décès |
25 % de la cotisation du professionnel |
|
|
50 % de la cotisation du professionnel |
||
5/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
|
Assiette |
Taux |
|
Cotisation du professionnel |
20 % |
Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non-salariés - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
|
Maladie-maternité* |
Revenus inférieurs à 18 547 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € inclus (entre 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 à 4 %* |
|
|
Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et jusqu’à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 4 à 6,50 %* |
|
|
Revenus supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,30 % |
|
Allocations familiales** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
|
|
De 0 € à 46 36846 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
8,23 % |
|
|
De 0 € à 231 840 € (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
1,87 % |
|
|
Retraite complémentaire |
Section B classe 1 |
2 704 € |
|
Section B classe 2 |
5 408 € |
|
|
Section B classe 3 |
8 112 € |
|
|
Section B classe 4 |
10 816 € |
|
|
Section B classe 5 |
13 520 € |
|
|
Section B classe 6 |
16 224 € |
|
|
Section B classe 7 |
18 928 € |
|
|
Section B classe 8 |
21 632 € |
|
|
Section C : sur la base de la moyenne des produits de base de l’office, réalisés pendant les années 2020, 2021 et 202 |
4,10 % |
|
|
Invalidité-Décès |
Cotisation forfaitaire |
1 176 € |
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,7 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 36846 368 € |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
**Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 51 005)] × (r - 1,1 × 51 005)
2/ Assiette et cotisation minimale et maximale (retraite de base)
|
Tranche de cotisation |
Cotisation annuelle minimum |
Cotisation annuelle maximum |
|
Tranche 1 |
529 € |
3 816 € |
|
Tranche 2 |
4 335 € |
En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.
3/ Assiette de cotisation en début d’activité
a/ Retraite de base
|
Au titre de la… |
Assiette |
|
1ère année en 2024 |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
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2ème année en 2024 |
8 810 € (46 368 € x 19 %) |
b/ Retraite complémentaire
|
Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
|
Retraite complémentaire au titre des 6 premières années |
Section B classe 1 |
2 704 € |
c/ Invalidité-décès
Une réduction de 50 % est appliquée sur la cotisation forfaitaire au titre des 3 premières années, soit une cotisation annuelle de 588 € pour l’année 2024.
d/ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Notez que depuis le 1er janvier 2019, les notaires nouvellement installés peuvent bénéficier du dispositif de l’ACRE.
A ce titre, ils peuvent bénéficier :
- d’un accompagnement pendant les premières années d’activité ;
- d’une exonération partielle de cotisations sociales.
4/ Cotisations dues par le conjoint collaborateur
|
Cotisation |
Assiette |
|
|
Formule |
Base de calcul |
|
|
Retraite de base |
Forfaitaire (1/2 x 46 368 €) |
|
|
Cotisation sans partage du revenu |
25 % du revenu du notaire |
|
|
50 % du revenu du notaire |
||
|
Cotisation avec partage du revenu* |
25 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 75 %) |
|
|
50 % du revenu du notaire (celui-ci payant alors sa cotisation sur la base de 50 %) |
||
|
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation du notaire |
|
|
50 % de la cotisation du notaire |
||
|
Invalidité-Décès * |
294 € si option à 25 % |
|
|
588 € si option à 50 % |
||
* Le conjoint collaborateur d’un nouveau notaire cotise à 50 % de ces montants.
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2024
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2024
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
|
Cotisation |
Taux/montant |
|
|
Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 |
|
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable* |
|
|
Revenus égaux ou supérieurs à 51 005 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
|
|
Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € |
0,30 % |
|
Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
|
Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux variable ** |
|
|
Revenus supérieurs à 64 915 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
3,10 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
**Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
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Age de l’activité |
Montant |
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1re année |
337 € |
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2e année |
677 € |
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3e année |
1 062 € |
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4e et 5e années |
1 446 € |
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6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 845 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
|
Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
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2024 |
Cotisation forfaitaire |
273 € |
|
2023 |
Cotisation forfaitaire |
273 € |
|
Avant 2023 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 568 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € ( soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 546 × 13
B. Invalidité décès
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Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
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De la 1re à la 4e année |
65 € |
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A partir de la 5e année (ou après 65 ans) |
162 € |
Cotisation recouvrée auprès du Barreau (quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant) : 161 €
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
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Date d’inscription |
Montant |
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2024 |
441 € (si classe 1) |
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2023 |
441 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
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Classe/Revenu |
Jusqu’à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
|
Classe 1 |
5,00 % |
9,60 % |
11,20 % |
12,80 % |
14,40 % |
|
Classe 2 |
5,50 % |
10,60 % |
12,45 % |
14,30 % |
16,15 % |
|
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
17,90 % |
|
|
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
20,40 % |
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2024
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024
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Cotisation |
Base de calcul |
Taux/Montant |
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Maladie-maternité |
Revenus inférieurs à 18 547 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 € (soit 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 0 à 4 %* |
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Revenus supérieurs à 27 821 € jusqu’à 51 005 € (soit 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif de 4 à 6,50 %* |
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Revenus supérieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
6,50 % |
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|
Revenus plafonnés à 139 104 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 547 € |
0,30 % |
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Allocations familiales |
Revenus inférieurs à 51 005 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % |
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Revenus supérieurs à 64 915 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
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Retraite de base |
Revenus de 2023 inférieurs à 5 243 € |
529 € (cotisation minimale) |
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Revenus de 2023 de 5 243 € à 231 840 € |
8,23 % des revenus jusqu’à 46 368 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 231 840 € (plafond de la tranche 2) |
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Revenus de 2023 supérieurs ou égaux à 231 840 € ou revenus non déclarés |
3 816 € (maximum de la tranche 1) + 4 335 € (maximum de la tranche 2) = 8 151 € |
|
|
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2023) |
760 € |
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|
Classe B : de 16 191 € à 32 350 € |
2 851 € |
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|
Classe C : de 32 351 € à 44790 € |
4 499 € |
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|
Classe D : de 44 791 € à 64 560 € |
7 033 € |
|
|
Classe E : de 64 561 € à 79 040 € |
11 215 € |
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|
Classe F : de 79 041 € à 94 850 € |
17 108 € |
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Classe G : de 94 851 € à 132 780 € |
19 009 € |
|
|
Classe H : au-delà de 132 780 € |
23 762 € |
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|
Classe 1 : jusqu’à 16 190 € |
288 € |
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Classe 2 : de 16 191 € 44 790 € |
396 € |
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|
Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 € |
612 € |
|
|
Classe 4 : au-delà de 79 040 € |
828 € |
|
|
CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
|
Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 46 368 € (1 plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
- Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
- Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
2/ Cotisations du conjoint collaborateur
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Cotisation |
Assiette |
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Formule |
Base de calcul |
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Retraite de base |
Forfaitaire |
1/2 x 46 368 € = moitié de la limite supérieure de la tranche 1 |
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Cotisation sans partage du revenu |
25 % du revenu de l’expert-comptable |
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50 % du revenu de l’expert-comptable |
||
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Cotisation avec partage du revenu |
25 % du revenu de l’expert-comptable |
|
|
50 % du revenu de l’expert-comptable |
||
|
Retraite complémentaire |
25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut) |
|
|
50 % de la cotisation de l’expert-comptable |
||
3/ Cotisation facultative de conjoint
Cette cotisation permet au conjoint d’obtenir, le cas échéant, une pension de réversion fixée à 100 % des points du professionnel.
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Classe de cotisation de l’expert-comptable |
Cotisation facultative du conjoint |
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A |
228 € |
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B |
855 € |
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C |
1 350 € |
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D |
2 110 € |
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E |
3 365 € |
|
F |
5 132 € |
|
G |
5 703 € |
|
H |
7 128 € |
