Déduire une provision pour créance douteuse : attention à la nature de l’aide !

Une société accorde des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières depuis des années. Mais au vu de la gravité de la situation, notamment concrétisée par une proposition de dissolution amiable de la filiale, la société craint que ces sommes ne lui soient jamais remboursées.

Elle décide donc de provisionner cette « créance douteuse », qu’elle déduit ensuite de ses résultats imposables pour le calcul de son impôt sur les bénéfices. Quelques temps après, la filiale est finalement dissoute.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration fiscale conteste la déduction fiscale de la provision pour créance douteuse. Elle constate en effet, que :

• la société et la filiale n’ont pas de relations commerciales ;
• la société n’a jamais eu l’intention de se faire rembourser l’avance par la filiale, eu égard notamment à ses difficultés et au projet de dissolution amiable.

Partant de là, les avances de trésorerie ici consenties, qui ne présentent pas un caractère commercial, constituent une aide à caractère « financier », non déductible par nature du résultat imposable de la société qui la consent, selon l’administration.

Pour rappel, une avance consentie par une société à une autre entreprise ayant un caractère commercial est fiscalement déductible. En revanche, les avances de trésorerie à caractère financier ne sont, quant à elles, pas déductibles.

Lorsqu’une société entretient avec une autre société à la fois des relations commerciales et financières, il peut être délicat de déterminer la nature précise de l’avance consentie. À cet égard, l’administration a eu l’occasion de préciser qu’elle s’attachera principalement aux motivations qui ont conduit à verser cette avance.

Globalement, il faut retenir que le caractère de chaque avance résulte de l’examen global de l’ensemble des éléments (de fait ou de droit) relevés au moment où l’aide a été consentie. Il sera tenu compte, par exemple :

• de la nature et du montant de la somme versée ;
• des relations qui existent ou qui ont existé entre l’entreprise et l’entreprise débitrice ;
• des motivations ayant réellement conduit à verser une avance ;
• etc.

Dans cette affaire ici, le juge valide le redressement fiscal : il constate, en effet, que l’avance consentie constitue une aide financière, dès lors qu'il n'était pas contesté que cette aide ne présentait pas un caractère commercial et que la société n’a jamais eu l’intention de recouvrer la créance.

De fait, elle ne peut pas donner lieu à une déduction fiscale du bénéfice de la société qui ne peut pas, en outre, prétendre à la déduction de la provision qu'elle avait comptabilisée pour anticiper la perte correspondant à son non-recouvrement.

Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ? - © Copyright WebLex

Remboursement d’honoraires : déductible ?

Contraint de rembourser à un client des honoraires suite à une décision du bâtonnier, confirmée par le 1er président de la cour d'appel dans le cadre d’une action en contestation d’honoraires, un avocat, qui a déjà payé l’impôt correspondant à ces honoraires, déduit la somme qu’il a reversée à son client de ses bénéfices non commerciaux imposables au titre de l’année du remboursement.

Ce que conteste l’administration fiscale au cours d’un contrôle fiscal. Selon elle, en effet, un remboursement d’honoraires ordonné par le bâtonnier, et confirmé par le 1er président de la cour d'appel dans le cadre d’une action en contestation d’honoraires, ne constitue pas une charge se rattachant à l’exercice normal de la profession d’avocat.

Dans ce cadre, la somme ainsi remboursée n’est pas déductible des bénéfices non commerciaux au titre de l’année litigieuse, selon l’administration fiscale…

« Faux ! », tranche le juge qui invite l’administration fiscale à revoir sa copie. Il rappelle que si les honoraires sont imposables l’année de leur encaissement, cela ne fait pas obstacle à ce que leur remboursement, dès lors qu’il ne constitue pas une sanction, ouvre droit à déduction fiscale l’année de son versement. La somme ainsi remboursée est bel et bien déductible ici.

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ? - © Copyright WebLex

Produire du bio : prolongation du crédit d’impôt

Les entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal), peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Le seuil de 40 % de recettes s'apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Le montant du crédit d’impôt est de 4 500 €.

Initialement prévu jusqu’en 2025, ce crédit d’impôt est prolongé de 3 ans.

Production biologique : un crédit d’impôt prolongé - © Copyright WebLex

Travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : un taux réduit de TVA prolongé

S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %.

La loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette prorogation a pris effet dès le 1er janvier 2026.

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue - © Copyright WebLex

Crédit d’impôt HVE : encore valable pour 2026 !

Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €, à savoir le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’EHVE.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce crédit d’impôt pour les certifications délivrées au cours de l’année 2026 et pour les entreprises n’ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage fiscal.

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations ! - © Copyright WebLex

Bénéfices non commerciaux : vos cotisations sociales payées à l’étranger sont-elles déductibles ?

Un ophtalmologue, installé en Belgique où il exerce habituellement son activité, vient effectuer des remplacements en France pendant 3 ans. Comme il en a l’habitude, il déclare l’ensemble de ses revenus en Belgique, y compris ceux tirés de son activité en France.

Une situation qui attire l’attention de l’administration fiscale… Et pour cause : l’ophtalmologue a exercé en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant. De fait, la rémunération liée à cette activité est imposable en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de chacune de ces 3 années.

Ce que ne conteste pas l’ophtalmologue qui demande alors que soient déduites de son bénéfice imposable en France, les cotisations sociales obligatoires au régime de sécurité sociale belge qu’il a payées à raison de l’exercice de sa profession.

Encore aurait-il fallu que le paiement de ces cotisations soit nécessité par l’exercice de sa profession en France, rétorque l’administration. Ce qui n’est pas prouvé ici, selon elle…

Sauf que ces cotisations sociales revêtent un caractère obligatoire, constate le juge. Dès lors, leur déduction fiscale sur les BNC de l’ophtalmologue imposables en France ne peut pas être refusée.

Le juge ajoute, en outre, qu’est sans cette incidence le fait que ces cotisations ont déjà été déduites du résultat de l’ophtalmologue qui a été imposé en Belgique.

Ce qu’il faut retenir ici est que les cotisations à un régime obligatoire, et plus largement les cotisations imposées par des règles professionnelles, sont des dépenses qui, par leur nature, sont en lien nécessaire avec l’activité professionnelle.

Une précision importante est apportée ici : la déductibilité de ces cotisations vaut même si elles ont été payées à l’étranger par une personne dont les revenus sont imposables en France.

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger - © Copyright WebLex

Provision pour dépréciation de fonds de commerce : quelques rappels

Le fonds de commerce regroupe un ensemble d’éléments, réunis par une entreprise en vue d’exercer une activité commerciale. Il comprend à la fois :

• des éléments corporels (matériel, marchandises) ;
• des éléments incorporels (droit au bail, marques, licences, autorisations administratives) ;
• et un fonds commercial, qui regroupe les éléments non individualisés contribuant à l’activité (clientèle, notoriété, nom commercial, parts de marché, etc.).

Lorsque la rentabilité de l’activité diminue, la valeur du fonds de commerce peut être affectée. Dans ce cas, une dépréciation peut être envisagée, à l’issue d’un test réalisé non pas élément par élément, mais au niveau global du fonds ou du groupe d’actifs auquel il appartient.

En pratique, les éléments composant le fonds ne sont généralement pas testés isolément, car ils ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants. Une exception existe toutefois si un actif est destiné à être vendu ou abandonné, ou si sa valeur de marché excède sa valeur comptable.

Dépréciation : un principe admis fiscalement sous conditions

En principe, une dépréciation du fonds de commerce est fiscalement déductible, à condition :

• qu’elle soit constatée en comptabilité ;
• qu’elle respecte les règles d’évaluation comptables ;
• qu’elle concerne des faits intervenus au cours de l’exercice ;
• que la perte de valeur soit réelle et probable.

À chaque clôture, l’entreprise doit vérifier s’il existe des indices laissant penser qu’un actif a perdu de la valeur. Ces indices peuvent être :

• externes : évolution défavorable du marché, baisse de la valeur de marché, etc. ;
• internes : dégradation des performances, baisse du chiffre d’affaires, du résultat, de la trésorerie, etc..

Par exemple, une baisse significative d’activité ou de résultats peut constituer un signal d’alerte. Toutefois, aucun seuil chiffré n’est imposé : une variation de 10 % peut être significative dans certains cas, et pas dans d’autres.

L’analyse dépend donc du contexte propre à chaque entreprise.

Lorsqu’un fonds commercial n’est pas amorti, un test de dépréciation doit être réalisé chaque année, même en l’absence d’indice.

En période de forte instabilité économique, si le risque de perte de valeur est jugé faible (par exemple après une analyse de sensibilité), il est admis de ne pas recalculer la valeur actuelle et de conserver celle retenue précédemment.

Réaliser un test de dépréciation

Le test consiste à comparer :

• la valeur nette comptable (VNC) ;
• et la valeur actuelle, définie comme la plus élevée entre :
  • la valeur vénale (prix de marché) ;
  • la valeur d’usage (flux futurs attendus).

Il est impératif d’examiner les deux valeurs : se limiter à la seule valeur vénale expose à un risque de remise en cause fiscale.

En pratique, si la valeur vénale est supérieure ou égale à la VNC, aucune dépréciation n’est constatée. Dans le cas contraire, il convient de déterminer la valeur d’usage. La valeur retenue est la plus élevée des deux (vénale ou usage). Si cette valeur est inférieure à la VNC, une dépréciation est constatée.

L’évaluation repose généralement sur plusieurs approches combinées :

• barèmes sectoriels (pourcentage du chiffre d’affaires ou de l’excédent brut d’exploitation) ; • méthodes des multiples ;
• actualisation des flux de trésorerie ;
• analyse qualitative. Une méthode fondée uniquement sur le chiffre d’affaires est insuffisante : elle ne reflète pas toujours la rentabilité, ni le caractère temporaire d’une baisse d’activité.
   

Un seuil minimal pour constater une dépréciation ?

Aucun seuil chiffré n’est imposé par les textes.

Même une dépréciation de faible montant peut être comptabilisée dès lors qu’elle résulte d’une évaluation conforme aux règles comptables.

En pratique, certaines entreprises ne constatent les dépréciations que si elles sont significatives, en application du principe d’importance relative. Cette appréciation dépend :

• de l’impact potentiel sur les décisions des utilisateurs des comptes ;
• et du contexte global de l’entreprise.

Il n’existe donc aucun pourcentage automatique permettant de déterminer ce qui est significatif.

Focus sur une décision récente

Dans une affaire récente concernant une officine de pharmacie, une entreprise constate une dépréciation de son fonds de commerce en se fondant sur une baisse de chiffre d’affaires.

La méthode utilisée ici est la suivante :

• valorisation basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires ;
• baisse d’activité d’environ 13 % ;
• dépréciation comptabilisée représentant moins de 10 % de la valeur du fonds.

La déduction fiscale a été refusée pour deux raisons principales :

la diminution d’activité n’a pas été considérée comme suffisamment marquée au regard du contexte global (évolution de la structure, rémunération, comparabilité des données) ;

la valeur vénale reposait uniquement sur un barème sectoriel, sans autre méthode complémentaire.

Résultat : le juge a considéré que la valeur du fonds n’avait pas réellement diminué.

Ce qu’il faut retenir ici est qu’une dépréciation doit être solidement justifiée.

En pratique, il est fortement recommandé :

• de recourir à un professionnel de l’évaluation ;
• de croiser plusieurs méthodes ;
• de documenter précisément les hypothèses retenues.

Une simple baisse de chiffre d’affaires ne suffit pas à démontrer une perte de valeur. Il faut établir une dégradation durable et significative des perspectives économiques.

Si la dépréciation n’est pas jugée conforme aux règles comptables :

• elle est rejetée en comptabilité ;
• et donc automatiquement non déductible fiscalement.

En conclusion, la dépréciation d’un fonds de commerce repose sur une logique globale et rigoureuse :

• identification d’un indice de perte de valeur ;
• évaluation fondée sur plusieurs méthodes ;
• comparaison entre valeur vénale et valeur d’usage ;
• documentation solide.

En pratique, l’enjeu principal n’est pas le montant de la dépréciation, mais la qualité de la démonstration de la perte de valeur.

Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales - © Copyright WebLex

TVA à taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques : nouvelle condition

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

• la consommation d'électricité sur le lieu de production ;
• l'efficacité énergétique ;
• la durabilité ou la performance environnementale.

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2026 ajoute une condition pour bénéficier du taux réduit de TVA.

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil doivent être réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie.

TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ? - © Copyright WebLex

Pompes à chaleur air/air : c’est parti pour la TVA à 5,5 %

Pour mémoire, relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %, les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

• elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins 2 ans ;
• les locaux sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;
• ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
  • de l'isolation thermique ;
  • du chauffage et de la ventilation ;
  • de la production d'eau chaude sanitaire.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget, du Logement et de l'Énergie précise la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

La loi de finances pour 2026 intègre dans cette liste des équipements éligibles au taux de TVA de 5,5 % les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.

TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe - © Copyright WebLex

Amortissement des fonds de commerce : prolongation de la déductibilité fiscale

Le fonds de commerce est une notion de droit commercial qui ne fait toutefois pas l’objet d’une définition précise.

Il est toutefois possible de lister les éléments du fonds de commerce en distinguant les éléments incorporels, tels que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, et les éléments corporels, comme le mobilier, le matériel, l’outillage, les marchandises, ainsi que les installations.

Sur le plan comptable, le fonds commercial étant présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, il est en principe non amortissable.

Cette présomption est toutefois réfragable, c’est-à-dire que l’amortissement comptable du fonds commercial peut être admis lorsque la durée d’utilisation de ce fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l’utilisation de ce fonds.

Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation, ou si celle ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Il est donc possible d'amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée, comme il est aussi admis d’amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c’est-à-dire par les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :

• 50 salariés ;
• 12 M€ de chiffre d'affaires ;
• 6 M€ de total de bilan annuel.

En principe, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Par dérogation et dans le but de soutenir la reprise de l’activité économique suite à la sortie de crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 a prévu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable est admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.

Fonds de commerce : rebelotte pour la déductibilité des amortissements ? - © Copyright WebLex

Location de voitures de luxe avec chauffeur : TVA à 10 % ou 20 %

Une société, spécialisée dans la location de véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients la TVA au taux réduit de 10 %, comme cela est normalement prévu en matière de transport de voyageurs.

Suite à un contrôle fiscal, l’administration remet toutefois en cause l’application de ce taux réduit au regard de l’activité de la société qui ne correspond pas, à une véritable activité de transport de voyageurs. De fait, elle fait application de la TVA au taux normal de 20 %.

Elle rappelle, en effet, que le taux réduit de TVA réservé aux activités de transport de voyageurs n’est applicable aux activités de location de véhicules de luxe avec chauffeurs que si les conditions suivantes sont réunies :

• mise à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes ;
• existence d’un véritable « contrat de transport » au regard :
  • des stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire du véhicule ;
  • des conditions concrètes d’exploitation de l’activité : tarification pratiquée et maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule.

Or, ici, la société facture ses prestations sur une base forfaitaire indépendamment du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué : un mode de facturation qui n’établit pas, selon l’administration, l’existence d’un véritable « contrat de transport ».

« À tort ! », conteste la société qui fournit une attestation de son assureur autorisant l'usage transport public de voyageurs pour les véhicules loués avec chauffeur.&

Une attestation qui ne prouve pas que le contrat d'assurance comporte des stipulations spécifiques liées au transport de personnes, maintient l’administration. 

Ce que confirme le juge pour qui la société, qui ne propose pas un réel « transport de voyageurs », ne peut bénéficier du taux de TVA réduit.

Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ? - © Copyright WebLex

Conformité des logiciels de caisse : précisions relatives à l’attestation individuelle de l’éditeur

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de la conformité d’un logiciel de caisse, c’est-à-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données, par la production d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Toutefois, la loi de finances pour 2026 a réactivé cette possibilité. Dès lors, les commerçants et autres utilisateurs de ce type d’équipements peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établie par l’éditeur.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.

Il est précisé que l’attestation individuelle est délivrée au commerçant, spontanément ou à sa demande, par l’éditeur du logiciel ou système de caisse au titre de la version vendue ou fournie.

L’attestation peut être délivrée par un éditeur établi à l’étranger à condition d’être, soit rédigée en français, soit rédigée en langue étrangère et accompagnée d’une traduction en français certifiée.

L’attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Elle doit indiquer précisément le nom et les références de ce système ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence quand il en existe un), ainsi que la date à laquelle le logiciel ou système a été acquis par le commerçant.

Dans ce cadre, un modèle d’attestation est mis à disposition par l’administration fiscale. Il est disponible ici.

Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise ! - © Copyright WebLex

Taxe sur les réductions de capital : conforme !

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat et à l’annulation de titres qui s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 Md€, au taux de 8 %.

Son assiette comprend non seulement le montant nominal de la réduction de capital, mais également une fraction proportionnelle des primes liées au capital figurant au bilan.

Une taxe qui a été au cœur des débats car jugée contraire à la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40. À l’appui de leurs recours, ces sociétés soutenaient, en premier lieu, que cette taxe méconnaîtrait la directive « mère-fille » en ce qu’elle aboutit à une imposition indirecte de bénéfices déjà taxés ou à une retenue à la source déguisée sur des distributions.

Le juge a écarté ce grief, jugeant que la taxe n’est assise ni sur les sommes versées aux actionnaires, ni sur les bénéfices distribués, mais exclusivement sur une écriture comptable de réduction de capital et sur des éléments du passif, de sorte qu’aucune discrimination à rebours ne pouvait être caractérisée.

En deuxième lieu, les sociétés invoquaient le caractère rétroactif de la taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

Le juge a rejeté cette analyse, retenant que le fait générateur de la taxe est fixé au 28 février 2025, date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, et que l’assiette est déterminée globalement à cette date, ce qui exclut toute rétroactivité.

En revanche, le Conseil d’État a jugé sérieux le moyen tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.

En incluant dans l’assiette une fraction des primes liées au capital, le dispositif est susceptible de conduire à une charge fiscale sensiblement différente pour des sociétés réalisant des opérations de rachat et d’annulation de titres dans des conditions économiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.

Une décision du Conseil constitutionnel était donc attendue à ce sujet…

Et c’est chose faite ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les dispositions relatives à la nouvelle taxe conformes à la Constitution, validant ainsi :

• l’intégration des primes dans l’assiette de calcul de la taxe en précisant que le capital social et les primes liées constituent ensemble les apports initiaux et les compléments d’apport des associés ;
• l’absence de discrimination directe liée à la création de la taxe : la variation de l’impôt en fonction du montant des primes inscrites en comptabilité n’est pas inconstitutionnelle, leur montant résultant des choix de gestion antérieurs des sociétés.

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ? - © Copyright WebLex

Nouveau délai de réclamation dans un groupe intégré : pour tout et tous ?

Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société se voit réclamer, en sa qualité de société mère redevable de l’impôt, un supplément d’impôt sur les sociétés (IS) pour lequel elle demande, via une réclamation présentée quelques jours plus tard, un dégrèvement.

« Trop tard ! », estime l’administration fiscale puisque le délai pour contester l’IS dû au titre de l’exercice en cause est dépassé, de sorte que la demande est irrecevable.

Sauf que la mise en recouvrement suite au contrôle fiscal de sa filiale a ouvert à son profit un nouveau délai de réclamation, conteste la société. Et parce qu’elle a jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de ce supplément d’impôt pour agir, elle peut encore présenter une réclamation pour obtenir son dégrèvement.

Sauf que la réclamation n’avait pas pour objet de contester les rehaussements apportés au résultat de sa fille, conteste l’administration pour qui la réclamation, sur son réel fondement, est formulée trop tardivement.

En effet, la réclamation visait à obtenir la correction d'une erreur affectant le propre résultat de la société mère au titre de l’exercice en cause, et corrélativement le résultat d'ensemble déclaré pour le même exercice.

Mais la mise en recouvrement résultant du contrôle fiscal de sa filiale lui ouvre un nouveau délai de réclamation permettant de contester l’ensemble des éléments ayant concouru à la détermination de l’imposition, y compris les erreurs affectant son résultat propre et le résultat d’ensemble du groupe, conteste à son tour la société qui estime dès lors que ces erreurs avaient une incidence sur le montant de la cotisation mise en recouvrement.

Partant de là, la réclamation est bel et bien présentée dans le délai de 2 ans suivant la mise en recouvrement liée au redressement, rappelle la société pour qui sa demande est donc formulée dans les délais.

Sauf que la mise en recouvrement concerne uniquement le supplément d’impôt au titre du résultat individuel de la filiale, rappelle l’administration. Partant de là, elle ouvre un délai de réclamation uniquement pour contester ce rehaussement et ses conséquences sur l’imposition du groupe, mais pas pour corriger une erreur ciblant le propre résultat de la société mère qui n’est pas concerné dans la mise en recouvrement et qui ne peut dès lors bénéficier du délai de réclamation qu’elle a ouvert.

Pour corriger une telle erreur, la société aurait dû agir dans le délai courant à compter de la mise en recouvrement de l'IS du groupe au titre de l'exercice concerné, délai depuis longtemps expiré, rappelle l’administration.

Ce que confirme le juge pour qui la réclamation formulée par la société mère est présentée hors délai, et est donc irrecevable.

Ce qu’il faut retenir ici est que la mise en recouvrement d'une cotisation supplémentaire d'IS résultant du rehaussement d'une filiale intégrée n'ouvre un délai de réclamation que pour la contestation de ce rehaussement. La société mère ne peut s'en prévaloir pour corriger une erreur affectant son propre résultat individuel.

Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée ! - © Copyright WebLex

Professions libérales : fiscalité applicable dans le cadre d’une société de droit commun

Dans une récente réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale (juridique, judiciaire ou d'une autre nature) est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de sociétés d’exercice libéral (SEL).

Concrètement, cela signifie que la rémunération versée à ces associés ou gérants au titre de l'activité libérale est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, s’il existe un lien de subordination à l'égard de la société, dans celle des traitements et salaires, alors que la rémunération versée au titre de l'activité de gérance est, selon les cas, imposée en traitements et salaires ou dans les conditions de l'article 62 du CGI.

Mais suite à l’intervention du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, lequel s’est immédiatement mobilisé, la direction de la législation fiscale (DLF) a apporté des éclaircissements et s’est engagée sur les points suivants :

• pour les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les gérants de sociétés en commandite par actions (SCA), leurs rémunérations sont passibles de l’impôt dans la catégorie prévue à l’article 62 du CGI sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie de ces rémunérations ;
• les règles d’imposition applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas modifiées et demeurent inchangées en dépit de la réponse ministérielle précitée ;
• pour les associés de sociétés de droit commun relevant de l’IS dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale qui ne sont pas concernés par les mesures de tolérance prévues par la DLF, la réponse ministérielle s’appliquera aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026 au titre de la campagne déclarative du printemps 2027.

Ce qu’il faut retenir ici est que la campagne déclarative de ce printemps 2026 ne sera pas affectée par la réponse ministérielle.

Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ? - © Copyright WebLex

Du nouveau du côté des intérêts versés par les sociétés

Pour rappel, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (taux fiscal) ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

On rappelle que des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

La loi de finances pour 2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui est son associée, laissant ainsi la possibilité à une entreprise associée minoritaire de bénéficier de cette déduction des intérêts dans la limite du taux de marché.

Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau ! - © Copyright WebLex

Franchise en base de TVA : maintien du régime 2025

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées. 

Toutefois, face aux réactions qu’a suscité cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, puis une seconde fois jusqu’au 1er juin 2025. 

Alors que la prolongation de cette suspension a continué de susciter de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l’absence de consensus, le Gouvernement a ensuite annoncé sa décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ». 

Finalement, aucune mesure n’a été prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026. C’est donc une affaire, de nouveau, à suivre. Pour rappel, la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 étant suspendue, ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables, à savoir les seuils suivants :

Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière - © Copyright WebLex

Auto-certification des logiciels de caisse : de nouveau possible ?

Pour rappel, un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services. Concrètement, le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

Une entreprise pouvait effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix, à condition que ce dernier soit conforme, c’est-à-dire qu’il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Cela supposait donc qu’il fasse l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment favorisée par ces auto-attestations des éditeurs de logiciels comptables et l’utilisation des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés, la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour l’éditeur de fournir une attestation individuelle, à compter du 16 février 2025.

Cette loi a supprimé l’utilisation de logiciels ne disposant pas d’une certification délivrée par un organisme accrédité.

Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est notablement admis comme mode de preuve de la conformité du logiciel ou du système de caisse.

Mais cette restriction n’est pas sans poser de difficultés, notamment pour les éditeurs de logiciels ou de systèmes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l’impossibilité d’obtenir immédiatement la certification requise.

C’est pourquoi il leur a été accordé en avril 2025, par mesure de tolérance, un délai pour se mettre en conformité. Concrètement :

• du 16 février 2025 au 31 août 2025, les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse non certifié pouvaient continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur ;
• du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par une entreprise doit avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur.

À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou d’un système de caisse non encore certifié devait pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.

Toutefois, pour permettre aux organismes certificateurs accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés a été de nouveau reportée du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.

La loi de finances pour 2026 met fin à toutes ces difficultés en rétablissant la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprimée dans le cadre de la loi de finances 2025.

L’objectif est donc de maintenir un régime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalité des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude à la TVA.

Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour - © Copyright WebLex

CVAE : plafond 2025 des exonérations ou abattements en QPV et ZFU-TE

Pour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisant au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, correspond à la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice.

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages.

En 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport à 2024.En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2025 :

• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s’élève à 163 362 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 443 957 € par établissement ;
• le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 443 957 € par établissement.

Initialement prévue pour 2027, il faut noter que la suppression définitive de la CVAE a été reportée à 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.

CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025 - © Copyright WebLex

Dropshipping : bref rappel

Pour mémoire, le dropshipping désigne le schéma dans lequel un commerçant vend, via son site internet, des biens à des particuliers situés dans l’Union européenne (UE), ces biens étant expédiés directement depuis un pays tiers par le fournisseur.

Dans ce cadre, le commerçant peut adhérer au guichet unique de TVA dénommé « Import One Stop Shop » pour la déclaration et le paiement de la TVA.

Mais quelles sont les règles de déclaration et de paiement de la TVA applicables aux ventes des biens importés effectués par des commerçants qui n’ont pas adhéré à ce guichet unique ?

Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet.

Biens importés en France avant livraison dans un autre État membre

Lorsque les biens entrent dans l’UE par la France mais sont destinés à un client situé dans un autre État membre, la vente est localisée dans le pays de destination du client.

Par conséquent, le commerçant n’est pas redevable de la TVA en France au titre de la vente.

En revanche, le traitement de la TVA à l’importation dépend de la valeur des biens.

Pour les colis d’une valeur inférieure à 150 €, lorsque le vendeur n’a pas adhéré au guichet unique, le dédouanement doit obligatoirement être effectué dans l’État membre de destination finale.

L’importation n’est donc pas située en France et n’y est pas taxable.

En pratique, si les biens arrivent en France, ils doivent être placés sous un régime de transit vers le pays de destination.

En conclusion, aucune TVA n’est due en France dans cette configuration.

Pour les colis d’une valeur supérieure à 150 €, l’importation est réalisée en France.

Le commerçant est redevable de la TVA à l’importation. La TVA ainsi acquittée est déductible, dès lors que les biens sont destinés à une vente taxée dans l’État membre de destination.

Biens importés en France à destination de clients situés en France

Lorsque les biens sont importés en France pour être livrés à des clients français, la question centrale est celle du redevable de la TVA à l’importation.

Dans ce cadre, deux situations doivent être distinguées.

Le redevable de la TVA est le client final

Le redevable de la TVA à l’importation est le destinataire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur ;
• la vente n’est pas facilitée par une interface électronique ;
• le vendeur n’a pas opté pour le guichet unique de TVA ;
• la base d’imposition de la taxe due à l’importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France.

Par conséquent, le commerçant n’est pas redevable de la TVA à l’importation et la vente n’est pas localisée dans l’UE, de fait aucune TVA n’est due par le vendeur.

Le redevable de la TVA est le vendeur

Lorsque la base d’imposition à l’importation est différente de la base d’imposition déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France, toute chose étant égale par ailleurs, le redevable de la TVA à l’importation est la personne qui réalise cette vente.

Dans ce cas, le lieu de la vente à distance de biens importés est alors situé en France. Dans cette situation, le commerçant qui réalise cette vente devient redevable de la TVA à l’importation, mais également de la TVA due en France sur la vente à distance.

Il en résulte que, dès lors que le commerçant s’inscrit dans un schéma logistique ou commercial conduisant à une base d’imposition de l’importation déclarée différente de celle de la vente réalisée, il est désigné redevable de la TVA à l’importation et est en conséquence tenu d’accomplir les formalités nécessaires pour déclarer et collecter la TVA à ce titre.

Pour ce faire, il doit disposer d’un numéro d’immatriculation à la TVA, dûment renseigné sur la déclaration en douane sollicitant la mise en libre pratique des marchandises, afin de se faire identifier par les services des douanes comme redevable de l’ensemble de la TVA à l’importation due.

Par ailleurs, outre la TVA à l’importation, le commerçant doit déclarer sur sa déclaration de chiffre d’affaires le montant de la vente à distance qui est alors située en France. La TVA collectée à l’importation est néanmoins déductible dans les conditions de droit commun.

Enfin, lorsque le commerçant redevable de la TVA en France ou tenu de remplir des obligations déclaratives est un assujetti non établi dans l’UE, il doit désigner un représentant fiscal, sauf s’il est établi dans un État non-membre de l’UE avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle.

Dropshipping et TVA : précisions utiles - © Copyright WebLex

CVAE : du changement en vue ?

Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.

Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 avait prévu de supprimer la CVAE en 2 temps. Après avoir fait l’objet d’une division par 2 des taux d’imposition en 2021, la loi a divisé de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqué que cette cotisation serait définitivement supprimée en 2024.

La loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression définitive en 2024. Elle prévoyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression définitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027. 

Il était prévu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminués, avant suppression totale de la CVAE en 2027 : 

La loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression définitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n’apporte une quelconque modification à ce sujet. 

Il est donc prévu que la CVAE sera totalement supprimée en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalités suivantes jusqu’en 2029 :

L’abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l’évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France sont reportés et ajustés en conséquence.

L’abaissement à 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre reporté à 2030. Le taux sera fixé à 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029. 

Quant à la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, son taux évoluera ainsi : 

• à 13,84 % en 2025 ;
• à 9,23 % en 2026 et 2027 ;
• à 13,84 % en 2028 ;
• à 27,68 % en 2029.

La franchise de CVAE qui permet d'échapper à la cotisation lorsque son montant annuel est inférieur à 63 € est maintenue pour la CVAE due au titre de la période 2025 à 2029.

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 125 € en 2025, 188 € en 2026 et 2027, 125 € en 2028 et 63 € en 2029.

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FAQ Facturation électronique : nouvelles questions, nouvelles réponses

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) fait évoluer sa foire aux questions (FAQ) relative à la facturation électronique pour introduire de nouvelles précisions sur le sujet.

Voici un panorama des principales nouveautés figurant dans cette nouvelle version de la FAQ.

• Les entreprises peuvent-elles envoyer et recevoir des factures électroniques avant le 1er septembre 2026 ?

Il est précisé qu’une phase pilote est lancée de fin février 2026 jusqu’à la fin du mois d’août 2026 pour permettre à toutes les entreprises clientes des plateformes agréées (PA), pour lesquelles le service d’immatriculation de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a levé les réserves, de transmettre des factures électroniques à leurs destinataires, sous réserve que ces destinataires aient également la capacité de recevoir des factures électroniques.

Au cours de cette phase, les factures sont transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l’ancien processus d’envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entreprises et à leurs plateformes déjà prêtes d’anticiper le dispositif, sans attendre l’échéance du 1er septembre 2026.

• Comment les entreprises peuvent-elles connaitre leurs obligations en matière de facturation électronique ?

La DGFIP met à disposition des entreprises un outil leur permettant de connaitre leurs obligations de manière personnalisée, disponible ici.

Depuis cet outil, l’entreprise renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime d’imposition en matière de TVA, et obtient une fiche récapitulative correspondant à sa situation.

• Une entreprise assujettie à la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l’acheteur (également assujetti à la TVA) n’a pas choisi sa plateforme agréée ?

Lorsque l’acheteur assujetti à la TVA figure dans l’annuaire central mais ne dispose d’aucune adresse électronique de facturation active, c’est-à-dire connectée à une PA, l’entreprise, émettrice de la facture, reste soumise à l’obligation de transmettre sa facture via sa PA.

La plateforme agréée effectue alors les contrôles réglementaires et transmet le statut « déposée » au portail public de facturation avec le motif « Non transmise ».

L’administration fiscale est ainsi informée du défaut de choix de la plateforme agréée de l’acheteur.

Parallèlement, l’émetteur de la facture peut contacter l’acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture. L’acheteur ne peut contraindre l’émetteur de lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire à la réglementation obligeant l’acheteur à recevoir des factures électroniques et à choisir une plateforme agréée.

• Une entreprise peut-elle échanger des factures « par lots » ?

Il est précisé qu’une entreprise est autorisée à échanger des factures par lots, autrement dit par paquets.

• En cas de changement de plateforme agréée par l’acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures électroniques ?

En cas de changement de PA par l’acheteur et dans le délai de mise à jour de l’annuaire, il convient pour la plateforme agréée émettrice de ne pas mentionner le statut « rejetée » qui aurait pour conséquence d’annuler la facture chez le vendeur et d’en créer une nouvelle.

En revanche, la PA doit émettre un statut « erreur routage » et renouveler la transmission après la mise à jour de l’annuaire.

• Les associations non concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques peuvent-elles le faire volontairement ?

Une association non assujettie à la TVA n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique et n’est pas présente dans l'annuaire central. Son inscription à l’annuaire central n’est donc pas possible.

Néanmoins, l’association peut choisir volontairement de faire appel à une PA afin de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs qui sont concernés par la réforme, mais aussi d’émettre des factures électroniques dans la mesure où l’association a la capacité d’émettre des factures au format attendu et dès lors que la plateforme est également en mesure de traiter le ou les cas d’usage présents dans l’association.

Pour ce faire, l’association communique, à ses fournisseurs, son adresse électronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures au format électronique.

• Les associations, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peuvent-elles transmettre des factures électroniques via les plateformes agréées pour sa partie non lucrative ?

Une association, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peut, volontairement, transmettre ses factures électroniques via la PA choisie également pour la partie non lucrative de son activité.

Les factures concernées n’entrant pas dans le champ de la réforme, les données ne sont pas transmises à l’administration fiscale.

De plus, il est recommandé que l’association obtienne l’accord du destinataire pour recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire des PA.

Facturation électronique : des précisions bienvenues - © Copyright WebLex

QPV : nouvelle exonération fiscale sur les bénéfices

Pour rappel, les entreprises qui ont créé une activité en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 bénéficient d’une exonération totale, pendant 5 ans, puis partielle, des bénéfices ou des revenus tirés de l’activité de l’entreprise.

La loi de finances pour 2026 a mis fin à ce dispositif d’exonération tout en créant un nouveau régime d’exonération fiscale en faveur des créations ou reprises d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Dans ce cadre, les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPPV sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59e mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité.

Les bénéfices sont ensuite soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e période de 12 mois suivant la période d’exonération totale. Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale ou consiste dans l’exercice d’une profession de santé ;
• l’entreprise emploie moins de 50 salariés (lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération constate un franchissement de seuil d’effectif, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération) ;
• l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros (le chiffre d’affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à 12 mois).

En cas d’exercice de l’activité pour partie dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés à l’intérieur des QPPV.

Par dérogation, pour une activité non sédentaire et implantée dans un QPPV, l’exonération s’applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d’affaires de l’activité.

En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IR ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces quartiers.

Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

Lorsqu’elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération en faveur des entreprises nouvelles, de l’exonération en faveur des entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, en ZFU-TE, en ZRR, de l’exonération en faveur des JEI ou encore en cas de reprise d’une entreprise en difficulté et du régime d’exonération tel que présenté ici, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans un délai de 6 mois à compter du début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

QPV : nouvelle exonération de CFE

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une reprise d’activité entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’exonération porte, pendant 5 ans à compter de l’année qui suit la création ou la reprise de l’établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d’une fiscalité propre.

À l'issue de la période d'exonération et au titre des 3 années suivantes, la base nette imposable des établissements fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la 1re année, à 40 % la 2e année et à 20 % la 3e année.

L’exonération s’applique dès lors que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération sur les bénéfices.

QPV : nouvelle exonération de taxe

Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI, les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE dans les QPV, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’ensemble de ces nouvelles mesures s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal - © Copyright WebLex

CIFAM 2026 : un montant maximal de l’aide services à la personne revalorisé

Pour rappel, les entreprises, soumises à un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt famille (CIFAM) égal à : 

• 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés ;
• 25 % du montant de l’aide versée par le comité social et économique (CSE) et l’entreprise aux salariés destinée à financer des services à la personne ou des activités assurées par des établissements privés accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d’un plafond revalorisé.

À compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel par bénéficiaire de l’aide versée par le CSE et l’entreprise au profit des salariés est porté à 2 591 €, contre 2 540 € auparavant.

Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ? - © Copyright WebLex

Achats en franchise de TVA : une nouvelle attestation

Pour rappel, le régime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises de recevoir ou d’importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qui sont destinés :

• à une livraison à l’exportation ;
• à une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• à une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne relevant du régime des ventes à distance ou concernant des biens livrés après montage ou installation ;
• à une livraison de gaz naturel ou d’électricité située hors de France.

Pour bénéficier de ce régime dans le cadre d’une importation, un avis d’importation (AI2) devait jusqu’alors être présenté aux fournisseurs, au service des douanes ou, le cas échéant, être conservé.

Il vient d’être précisé que ce document est désormais remplacé par une attestation d’importation en franchise similaire à celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires.

En outre, il est également prévu que le régime d'achats en franchise s'applique uniquement à la TVA et non plus à d’autres impôts ou taxes.

Ces précisions font suite au transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il convient dorénavant de distinguer 2 types d’attestation :

• une attestation qui vise les achats en franchise réalisés en France ;
• une attestation qui concerne les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Ces attestations doivent être établies en double exemplaire, revêtues du visa du service des impôts, sauf en cas de dispense accordée.

Les entreprises doivent conserver ces documents à titre de justificatif en cas de contrôle.

Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme - © Copyright WebLex

Recodification de la TVA : le point sur la réforme

Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.

Une recodification à droit (quasi) constant

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

• une réorganisation thématique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;
• une harmonisation des définitions ;
• une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne ;
• une clarification de la hiérarchie des normes. En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.

Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.

Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.

Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.

Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.

Incidences pour les taxes renvoyant à la TVA

De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration. Depuis 2025, ces obligations relèvent déjà de la déclaration commune des impositions sur les biens et services prévue au CIBS.

Procédures, contrôle, contentieux

Les règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».

La compétence juridictionnelle évolue formellement :

• le juge administratif devient le juge de principe ;
• la compétence du juge judiciaire est désormais limitée aux contributions indirectes et aux droits de douane.

Recodification de la TVA : quelles incidences ? - © Copyright WebLex

Local commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier en Île-de-France dans lequel sa locataire, une société de carrosserie, exerce une activité de garage automobile, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu’elle refuse de payer, du moins partiellement…

Et pour cause : l’atelier dans lequel est exercée l’activité de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inférieure à 2 500 m², de sorte qu’il ne doit pas être soumis à la taxe…

Ce que conteste l’administration fiscale qui constate que l’atelier en question est compris dans l’ensemble immobilier à usage de bureaux de la société.

Et parce qu’il constitue une dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureaux de plus de 100 m², il doit être soumis à la taxe.

À tort, maintient la société qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activité, de nature commerciale, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles et que, par conséquent, cet atelier entre dans la catégorie des locaux commerciaux.

Ce que confirme le juge qui donne raison à la société. L’atelier, ici, doit être considéré comme un local commercial d’une superficie inférieure à 2 500 m² sans qu’ait d’incidence le fait qu’il n’est pas accessible au public. L’atelier est donc exonéré de la taxe sur les bureaux.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que, pour l’application de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, c’est la nature de l’activité effectivement exercée dans les locaux qui doit être appréciée.

C’est à partir de la nature de l’activité que le classement des locaux concernés en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit être effectué. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les différents locaux d’un même ensemble immobilier.

Dans ce cadre, dès lors qu’une activité de prestations de service telle que la réparation automobile est exercée dans des locaux, ceux-ci doivent être assimilés à des locaux commerciaux, même s’ils se trouvent dans un ensemble immobilier à usage de bureaux.

Pour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu’il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.

Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ? - © Copyright WebLex

Facturation électronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes

Pour rappel, la mise en place de la réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.

Dans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle le mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance par l’entreprise de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation précitée.

Par ailleurs, le non-respect par l’entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Du côté des plateformes agréées, il faut noter que :

• toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
• le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission à l’administration des données reçues donnera lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 € ;
• le numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée peut lui être retiré lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Il faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Facturation électronique : des sanctions renforcées - © Copyright WebLex

Recodification des règles relatives à la TVA et facturation électronique : mode d’emploi

Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, et elle est très claire : les dispositions législatives du CGI régissant le format des factures ou la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée à compter du 1er septembre 2026, et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été reprises par le CIBS, sous réserve évidemment des modifications qui seront prévues par une loi de finances ou un autre texte.

Plus généralement, le calendrier de cette réforme, son contenu et ses modalités d’application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affectés. Il est précisé que ce transfert n’a aucune incidence sur les règles de facturation. En effet :

• la recodification est effectuée à droit constant ;
• les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du CGI à compter du 1er septembre 2026 ;
• ce n’est qu’à l’occasion de leur reprise à l’identique dans la partie réglementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifiées.

Par voie de conséquence, en matière de facturation électronique, il convient de continuer à se référer pour le moment aux dispositions du CGI.

Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ? - © Copyright WebLex

Réductions et crédits d’impôt sur le revenu

Pour les entreprises solidaires d’utilité sociale

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME ».

Les entreprises solidaires d’utilité sociale s’entendent des entreprises dont les titres de capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :

• soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;
• soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % dernièrement pour les versements réalisés entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 a prolongé cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027 tout en précisant que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale est fixé à 25 %.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2026, sauf pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026 pour lesquels l’application du taux de 25 % s’appliquera à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition qui lui a été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Pour les sociétés foncières solidaires

Pour rappel, les particuliers domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 %, majoré à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés foncières solidaires, au même titre que les entreprises solidaires d’utilité sociale.

Entre autres conditions, le particulier doit s’engager à conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Notez qu’en cas de non-respect de la condition de conservation, l'avantage est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.

Les apports ne peuvent en outre pas être remboursés au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 aligne les délais de conservation des titres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deux à 5 ans, pour les sociétés foncières solidaires.

Les apports ne pourront ainsi pas être remboursés avant le 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription (contre 7e année auparavant).

Cette nouvelle mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a prolongé cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027 tout en précisant que le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 est fixé à 25 %.

Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté

Les particuliers qui effectuent des dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté, ainsi qu'au profit d'organismes d'intérêt général qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent à favoriser leur relogement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % des versements effectués, retenus dans la limite de 1 000 € depuis l’imposition des revenus de l’année 2024.

Si la loi de finances pour 2025 a pérennisé le plafond exceptionnel de 1 000 €, la loi de finances pour 2026, quant à elle, double cette limite de 1 000 € pour la porter à 2 000 € pour les dons et versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Crédit d’impôt au titre des services à la personne

Un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses, retenues dans certaines limites, engagées bénéficie aux contribuables employant un salarié à leur domicile. Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, le bénéficiaire doit :

• soit être employeur direct d’un salarié intervenant à son domicile (via la signature d'un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;
• soit employer une association, une entreprise ou un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour que des travaux soient faits à son domicile.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal doivent concerner des travaux exécutés dans la résidence principale ou secondaire du bénéficiaire ou au domicile d’un ascendant, à la condition que celui-ci remplisse les conditions pour bénéficier de l’aide aux personnes âgées (APA).

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ du crédit d’impôt englobe également des prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence (« offre globale »).

La loi de finances pour 2026 précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence doit s’entendre de services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme.

Par ailleurs, les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas à domicile à un service fourni à la résidence du contribuable afin de la rendre éligible, par nature, au crédit d’impôt services à la personne, y compris si elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

Taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l’apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.

Calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les sociétés et les groupements d’intérêt économique qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Jusqu’à présent, en étaient exonérés les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats exerçant une activité non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin à cette exonération.

Par conséquent, ces structures non lucratives devraient prochainement être assujetties à la taxe d’apprentissage.

À ce stade, la loi de finances pour 2026 ne précise pas la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.

En l’absence de disposition spécifique, et par principe, la taxe sera donc due à compter du 21 février 2026.

Notez toutefois que, comme cela avait déjà été le cas lors de la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis février 2025), l’administration sociale pourrait, par tolérance, repousser l’application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.

Dispositif « Territoire 0 chômeur »

L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a été lancée par la loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Elle vise à créer des emplois en CDI pour des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an, via des structures de l’économie sociale et solidaire appelées « entreprises à but d’emploi ».

L’idée est de financer ces emplois en utilisant une partie des dépenses « évitées » grâce au retour à l’emploi (moins d’allocations chômage, plus d’impôts et de cotisations).

Une première phase a démarré en 2016 avec 10 territoires, puis une deuxième phase a été ouverte par la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », ce qui a permis d’habiliter 73 territoires supplémentaires.

Initialement, cette seconde phase était censée s’achever le 30 juin 2026.

La loi de finances pour 2026 proroge cette expérimentation pour une durée de 6 mois supplémentaires, aux mêmes conditions. Ainsi, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » s’achèvera le 31 décembre 2026 et non le 30 juin 2026 comme prévu initialement.

Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026 - © Copyright WebLex

En matière d’impôt sur le revenu

Pour rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et ceux inscrits au registre international français (RIF), la loi de finances pour 2026 étend le régime d’exonération d’impôt sur le revenu tel qu’appliqué à la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français à la navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2026.

Par voie de conséquence, à compter du 1er janvier 2026, les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, et envoyés par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR) à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où ils sont envoyés dès lors qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• avoir été effectivement soumis, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

En matière de réductions et de crédits d’impôt

Crédit d'impôt pour investissements productifs en Outremer

La loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs aux investissements mis à la disposition des entreprises en difficulté par un contrat de location simple conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et pour lesquels une option d'achat a été formulée dans un avenant à compter du 21 février 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le contrat doit avoir été conclu avec une entreprise qui n’est ni un établissement de crédit ni une société de financement, ou leurs filiales, ni une société dont le capital est détenu en partie par une caisse des dépôts et consignations, ni avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal que l'entreprise exploitante.

Réduction d'impôt pour investissements productifs en Outremer

Pour rappel, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'Outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt, similaire à celle applicable aux particuliers, à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies :

• les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
• les investissements sont exploités par l'entreprise locataire pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs exclus.

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui a étendu ces réductions d'impôt aux acquisitions d'immeubles situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf destiné à une activité éligible aux dispositifs de défiscalisation, afin de faciliter la réhabilitation des immeubles détruits en Nouvelle-Calédonie au cours des émeutes de 2024, la loi de finances pour 2026 aménage à nouveau ces réductions d’impôt pour :

• les acquisitions d'immeubles (réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027), autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde concourant à la production d'un immeuble neuf ;
• les travaux de réhabilitation lourde (pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027), sans acquisition préalable, portant sur ces mêmes immeubles.

Les immeubles concernés doivent avoir été partiellement ou totalement détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus.

En matière d’impôt sur les bénéfices

Dans le cadre du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération, la loi de finances étend le bénéfice de l’abattement majoré appliqué sur les bénéfices des entreprises (80 %, dans la limite d’un plafond de 300 000 €) aux activités exploitées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté, au titre :

• l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 ;
• de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029.

En matière de TVA

Jusqu’à présent, les opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectuées entre les collectivités d’Outremer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, relevaient d’un taux nul de TVA. En revanche, les transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe étaient taxés au taux de TVA de 2,1 %.

La loi de finances pour 2026 étend le taux de 0 % aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que le droit à déduction qui s’y rattache.

En matière de droits d’enregistrement

Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025, sont exonérés de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :

• les cessions effectuées par une personne publique ;
• les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l'usucapion.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette exonération tout en apportant quelques aménagements.

Elle prévoit que, dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu’elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.

Elle ajoute que, jusqu’au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l’inscription au livre foncier de Mayotte :

• des actes de notoriété portant sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive ;
• des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte par l’effet de la prescription acquisitive ou par l’effet d’un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi (magistrat musulman qui remplit des fonctions civiles, judiciaires et religieuses) et non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.

Par ailleurs, étaient exonérés de droits de mutation à titre gratuit la première vente d’immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte intervenant suite à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette exonération de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

En matière d’impôts locaux

Zones franches d’activité nouvelle génération

La loi de finances pour 2026 prévoit l’application d’un abattement de 100 %, pour la cotisation foncière des entreprises, et de 80 %, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les impositions établies au titre des années 2026 à 2030, aux établissements et immeubles qui leur sont rattachés situés dans une commune de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.

Dispositions spécifiques applicables à Mayotte

À Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale situées sur ces propriétés fait l'objet d'un abattement les 3 années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

Parallèlement, toujours à Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les 3 années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

La loi de finances pour 2026 prolonge ces abattements pour les cessions intervenant jusqu’au 31 décembre 2028.

Contrats de ville

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Cet abattement est conditionné à la signature par l’organisme d’un contrat de ville et d’une convention annexée à ce contrat, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.

Compte tenu du décalage d’un an du calendrier relatif à la géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’Outremer, les nouveaux contrats de ville en résultant n’ont pu être finalisés qu’à compter de l’année 2025.

Dans ce cadre, pour que l’abattement s’applique au titre de l’année 2026, la signature des contrats de ville et des conventions, ainsi que la transmission par les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation des biens, devaient intervenir avant le 1er janvier 2026.

La loi de finances pour 2026 décale cette date limite au 31 mars 2026 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de l’année 2026 dans les départements d’Outremer.

Mesures diverses

Octroi de mer

Défini par la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est un droit d’accise perçu par les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département-Région de Mayotte. 

Il permet une taxation différenciée des biens importés (octroi de mer externe) et des biens produits localement (octroi de mer interne), afin de soutenir la compétitivité de ces derniers.

La loi de finances pour 2026 opère plusieurs modifications du régime de l’octroi de mer :

• elle clarifie d’abord le champ des activités de production taxables en précisant la définition des activités agricoles, lesquelles s’entendent de toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
• elle étend, pour Mayotte et la Guyane, l’application du régime fiscal suspensif du paiement de la TVA aux seuls besoins de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional, pour les flux de marchandises en provenance d’une autre partie du territoire douanier de l’Union ;
• elle encadre, pour les biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement, les exonérations à l’importation que peuvent décider les collectivités territoriales en imposant qu’elles soient fixées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir les avantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt ;
• elle modifie la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur des délibérations locales en matière d’octroi de mer, en prévoyant un encadrement réglementaire des modalités de transmission à l’administration des douanes et des délais applicables ;
• elle harmonise, en outre, pour l’octroi de mer régional, les règles relatives au fait générateur et à l’exigibilité, tout en consacrant l’absence de frais de perception sur son produit. 

Accise sur les alcools

La loi de finances pour 2026 prévoit que, dans le département de La Réunion, les tarifs particuliers relatifs aux boissons spiritueuses peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas la différence entre :

• d’une part, le tarif normal pour la catégorie fiscale des alcools ;
• et, d’autre part, la somme du tarif particulier et de la limite maximale de la majoration.

Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l’objet d’une majoration dont le montant n’excède pas le minimum entre la somme précitée et 200 € par hectolitre d’alcool pur (HLAP). 

La majoration sera donc désormais différenciée :

• potentiellement jusqu’au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales ;
• potentiellement jusqu’à 200 € par HLAP en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses importées.

Versement mobilité régional

La loi de finances pour 2026 étend la possibilité d’instauration du versement mobilité régional en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et à Mayotte.

L’instauration effective du versement mobilité régional dans ces territoires dépendra, comme pour les autres territoires, de l’adoption d’une délibération de l’organe compétent.

Financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage en France repose normalement sur plusieurs contributions payées par les entreprises, calculées sur la masse salariale.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le système a toujours été adapté pour tenir compte des spécificités du territoire.
Ainsi et jusqu’en 2020, les employeurs ne payaient qu’une taxe locale unique de 0,5 %, calculée sur une masse salariale plafonnée.

Un régime spécifique a ensuite été mis en place en 2022 : la caisse de prévoyance sociale du territoire est devenue l’organisme chargé de collecter les contributions liées à la formation et à l’apprentissage, sur un modèle proche de celui appliqué dans le reste de la France.

Mais ce basculement s’est accompagné d’une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 : pendant cette période, les employeurs ne paient pas l’ensemble des contributions du régime national, mais uniquement la contribution formation professionnelle. Elle est fixée à un taux unique de 0,55 %, et ne concerne que les entreprises d’au moins 11 salariés, avec une assiette alignée sur celle utilisée pour calculer les cotisations sociales.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce régime transitoire, qui a pris fin le 31 décembre 2025, jusqu’à la fin de l’année 2026.

Concrètement, seules les entreprises d’au moins 11 salariés restent concernées, avec une contribution unique fixée à 0,55 % des rémunérations servant de base aux cotisations sociales, pour le financement de la formation professionnelle.

Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026 - © Copyright WebLex

En matière de revenus fonciers

Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d’une location nue

La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme de déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition de logements, en contrepartie d’un engagement du propriétaire de louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appréciés à la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et frères et sœurs, de même que les associés dans le cas d’une SCI).

Réservée aux particuliers et aux associés de société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déduction peut s’appliquer aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d'amélioration représentent au moins 30 % du prix d'acquisition du logement et qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde.

Les taux d'amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien réhabilité) et l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, allant ainsi de 3 % à 5,5 %, l’amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition du logement, net de frais, sous déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

Le montant total des amortissements déductibles est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale.

Déficits fonciers

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Cette limite de 10 700 € a été temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum lorsque le déficit se rapporte aux dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire à 21 400 € par an jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Location meublée professionnelle

L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque :

• les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

La loi de finances pour 2026 précise que, par dérogation, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes annuelles retirées de cette activité de location meublée doivent excéder les revenus professionnels de même nature que ceux précités et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Réduction de loyer de solidarité

Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), à l'exception des logements-foyers conventionnés, une réduction de loyer de solidarité (RLS) est appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

Pour l’année 2026, à titre dérogatoire, l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers (en principe, chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers).

Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.

En matière de ventes immobilières

La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération des plus-values de cession d'immeubles à un organisme en charge du logement social, destinés au logement social ou intermédiaire, et l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles situés en zones tendues ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, dans celui d'une opération de revitalisation du territoire ou dans celui d'une opération d'intérêt national.

En matière de TVA

Équipements éligibles au taux réduit de TVA

La loi de finances revient sur les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains équipements. Sont éligibles à ce taux réduit :

• les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie ;
• les panneaux photovoltaïques, pour autant que les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces équipements soient réalisées par une personne disposant d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques réglementaires ;
• les livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseaux.
   

TVA et logement locatif social et intermédiaire

La loi de finances revient sur les dispositions relatives au logement locatif social et intermédiaire.

Tout d’abord, elle aligne les plafonds retenus pour l’application du dispositif de taux réduit de TVA de 5,5 % dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Ensuite, elle revient sur la condition de mixité pour le bénéfice du taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur intermédiaire : elle précise que la proportion du nombre de logements locatifs sociaux doit excéder 25 % des logements de l'ensemble immobilier qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements locatifs intermédiaires. Cela signifie que, pour le calcul de la proportion du nombre de logements sociaux, il faut uniquement prendre en compte le nombre de logements sociaux et de logements intermédiaires, sans tenir compte des autres catégories de logements éventuellement construits au sein de l'ensemble immobilier.

Enfin, pour l’application du taux réduit de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur intermédiaire, jusqu’alors, pendant les 20 ans suivant le fait générateur (en général l’achèvement de l’immeuble), le taux réduit de 10 % était remis en cause si les logements cessaient d’être loués. Une exception était prévue à partir de la 11e année : la remise en cause n’avait pas lieu si la cessation de location résultait de la vente des logements, à condition de respecter un plafond fixé jusqu’à la 16e année, les ventes ne pouvant alors porter sur plus de 50 % des logements.

La loi de finances pour 2026 resserre le dispositif : désormais, elle précise que pendant les 15 premières années suivant le fait générateur, les cessions ne peuvent pas porter sur plus de 50 % des logements.

En matière d’impôts locaux

Révision des valeurs locatives

La loi de finances pour 2026 reporte d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d’imposition, soit de 2026 à 2027.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances pour 2026 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :

• les locaux classés meublés de tourisme
• les chambres d'hôtes, à savoir les chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les gîtes ruraux, entendus comme des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires, et qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

• être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant 4 habitations au plus ;
• ne pas être situés sur le territoire d’une métropole (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité).
   

Taxe sur les logements vacants

La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, à savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée aux communes et distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :

• une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
• deux années lorsque le logement est situé dans le reste du territoire. Le taux de cette taxe, calculée sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou aménagements (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).

La loi de finances pour 2026 revient sur les exonérations possibles applicables à cette taxe.

Tout d’abord, elle étend l’exonération de taxe d’aménagement aux opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation réalisées dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain.

Ensuite, elle ajoute les annexes aux logements sociaux dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, en Guyane et à Mayotte qui ne bénéficient pas d’une autre exonération.

Enfin, elle prévoit que peuvent être exonérés, sur délibération des collectivités locales, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial et les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².

Par ailleurs, la loi de finances revient sur les dispositions applicables aux grands projets, pour lesquels des acomptes de taxe sont exigibles : désormais, la surface caractéristique qui permet de définir un grand projet est fixée à 3 000 m² au lieu de 5 000 m² auparavant.

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Cette taxe, instituée avant le 1er octobre de l’année pour une application à compter de l’année suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• ne plus être affecté à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• être inexploité pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et rester inoccupé au cours de la même période.

La loi de finances pour 2026 autorise les communes, à titre dérogatoire, à instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire prévoyant des actions favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026 - © Copyright WebLex

Achat d’œuvres originales d’artistes vivants

Pour rappel, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, ouvrant droit à la réduction d’impôt « mécénat ».

Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette déduction au titre de l’achat d'œuvres originales d'artistes vivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.

Productions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Crédit d'impôt au titre des dépenses de production cinématographique et de production audiovisuelle

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :&

• les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
• dans le cas de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises et le « coût plateau » en numéraire ;
• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français ;
• pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre cinématographique ne peut excéder 30 millions d'€.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder :

• pour une œuvre de fiction :
  • 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
  • 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
  • 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
  • 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
  • 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
  • 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
  • 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
  • 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;
• pour une œuvre documentaire et d'adaptation audiovisuelle de spectacles : 1 450 € par minute produite et livrée ;
• pour une œuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.

La loi de finances pour 2026 apporte ici une modification et précise que, pour une même œuvre audiovisuelle, la somme des crédits d’impôts ne peut excéder, pour une œuvre de fiction, 6 000 € (au lieu de 3 000 €) par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite. Ce plafond ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles appartiennent aux genres de la fiction et de l’animation. Ces œuvres doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
• comporter, dans leur contenu dramatique, des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ;
• faire l'objet de dépenses éligibles, d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de 5 jours de tournage en France.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2026 :

• les rémunérations versées aux auteurs sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des œuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
• les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle ;
• les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements permettant d’inclure dans les dépenses éligibles au titre du crédit d’impôt les dépenses de rémunération des interprètes qui ne sont ni de nationalité française, ni ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe du 2 octobre 1992, ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

La prise en compte de ces dépenses (rémunérations et charges sociales) sera plafonnée à 30 % du budget du film de production de l’œuvre.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition qu’au sein du budget de production de l'œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à deux millions d'euros.

Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.

La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 millions d'euros.

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2026, ce crédit d’impôt est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.

Notez que la loi de finances pour 2026 étend le bénéfice du crédit d’impôt international aux dépenses exposées après la date à laquelle ce crédit d’impôt est borné. Dans ce cadre, le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France jusqu'au 31 décembre 2028 et au-delà de cette date lorsque ces opérations ou prestations se rapportent à des œuvres pour lesquelles un agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2028.

Taxes diverses

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Une taxe est due à raison du service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle en France.

La taxe est égale au produit des prix payés par les utilisateurs et du taux de 5,15 % (15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence).

Il faut noter que la loi de finances pour 2026 précise ici que, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu’il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n’excèdent pas 750 000 € au cours de l’année civile.

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur cette taxe, applicables à partir du 1er janvier 2027. Elle précise que le redevable (à savoir une personne qui encaisse une ou plusieurs contreparties d'un service taxable) est exempté de la taxe si le montant des contreparties encaissées pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile n’excède pas 200 000 €.

Elle ajoute que lorsque le montant des contreparties encaissées par le redevable pour l’ensemble des services taxables au cours de l’année civile excède 200 000 € sans dépasser 220 000 €, les taux précités sont réduits de moitié.

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que :

• les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur des contenus et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement ;
• lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’entre elles, à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
   

Taxe sur la publicité télévisuelle

Une taxe sur la publicité télévisuelle est due au titre :

• du service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur un service de télévision ou un service de rattrapage du service ;
• de la ressource publique reçue par l'éditeur du service ;
• du service interactif.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

• la somme des contreparties et des ressources publiques encaissées au cours de l'année civile au titre des services taxables ;
• le taux de 5,15 %.

La loi de finances pour 2026 précise ici que ne sont pas pris en compte les frais de régie dans ce calcul. Aux fins de la détermination du 1er facteur précité, pour les contreparties encaissées au titre du service et les ressources publiques, seule est prise en compte la fraction qui excède l'un des seuils suivants :

• 10 millions d'€ ;
• lorsqu'aucune contrepartie n'est encaissée au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d'€.

La loi de finances pour 2026 ajoute ici un 3ème seuil : lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, 30 millions d’€.

Mesures diverses

Pérennisation des clubs de jeux de Paris

Les clubs de jeux ont été mis en place de manière expérimentale pour remplacer les « cercles de jeux », interdits depuis 2018. Limitée à Paris, cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 pérennise le dispositif des clubs de jeux à Paris.

Fiscalité applicable au pécule des rugbymen

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel sont, à l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, imposables dans la catégorie des pensions.

Dans ce cadre, les footballeurs professionnels qui perçoivent à l’issue de leur carrière un pécule de fin de carrière peuvent déduire de l’impôt sur le revenu les cotisations servant à le financer et sont imposés, « à la sortie », au titre des sommes perçues selon le régime de droit commun des pensions avec un système de quotient spécifique.

La convention collective du rugby professionnel a mis en place en 2021 un régime de prévoyance comparable permettant aux joueurs professionnels de rugby de percevoir un pécule de reconversion versé au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assuré par des cotisations des joueurs et des clubs employeurs.

Toutefois, en l’absence de dispositions légales expresses, les cotisations versées par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas déductibles de leurs salaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Corrélativement, la part du pécule de reconversion correspondant à ces cotisations n’est pas imposable.

La loi de finances pour 2026 aligne la fiscalité applicable à ces pécules telle qu’appliquée aux joueurs de football au profit des joueurs professionnels de rugby.

Par conséquent, les cotisations versées à titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le pécule de reconversion sont désormais déductibles, dans les mêmes limites que celles applicables aux cotisations servant à financer le pécule de fin de carrière des joueurs professionnels de football.

Par ailleurs, le pécule de reconversion versé aux joueurs professionnels de rugby est désormais imposable dans la catégorie des pensions avec application du système de quotient spécifique.

Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026 - © Copyright WebLex

Résultat exceptionnel : nouvelle définition

Pour rappel, le résultat exceptionnel d’une entreprise désigne le résultat des opérations qui ne sont pas liées à son activité normale.

Depuis peu, sur le plan comptable, une nouvelle définition du résultat exceptionnel s’applique.

Dans ce cadre, seuls sont désormais comptabilisés en résultat exceptionnel :

• les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel ;
• des éléments limitativement énumérés classés selon leur nature en résultat exceptionnel.

L’objectif visé ici est de restreindre le champ d’application du résultat exceptionnel, lequel dépend désormais du contexte spécifique de l’entreprise. Chaque entreprise doit dès lors évaluer les opérations et juger si elles sont ou non reliées à son activité normale et courante, tout en prenant en compte ses caractéristiques et les circonstances qui lui sont propres.

Partant de là, un même événement pourra être qualifié d’exceptionnel par une entreprise et de courant pour une autre.

Produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel

Un produit ou une charge majeur ne suffit plus, à lui seul, à justifier son classement en résultat exceptionnel. Il doit être, de surcroît, « inhabituel », c’est-à-dire qu’il ne doit pas être lié à l’exploitation normale et courante de l’entreprise.

Par exemple, est présumé inhabituel un événement qui ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et pour lequel il existe de fortes probabilités qu’il ne se reproduise pas au cours des prochains exercices comptables.

Arbre de décision 

• Étape 1 - Il convient tout d’abord de se demander : Y a-t-il un événement majeur et inhabituel ? Si la réponse est négative, les produits ou charges concernés sont comptabilisés en résultat courant (exploitation ou financier). Si la réponse est positive, il faut passer à l’étape suivante.
• Étape 2 - Il faut ensuite examiner la question suivante : Y a-t-il des produits et des charges directement liés à cet événement ? En l’absence de lien direct, la comptabilisation s’effectue en résultat courant. En présence d’un lien direct, il convient de poursuivre l’analyse.
• Étape 3 - Il convient alors de se demander : S’agit-il de produits et charges supplémentaires qui n’auraient pas été constatés en l’absence de cet événement ? Si tel n’est pas le cas, ils sont comptabilisés en résultat courant.
• Étape 4 - Lorsque les réponses précédentes sont positives, les produits et charges concernés font l’objet d’une comptabilisation en résultat exceptionnel.

Exemples

Abandon d’une activité (fermeture d’un site ou d’une branche d’activité)

Lorsqu’une entreprise décide de mettre fin à une ligne d’activité, par exemple en fermant une usine ou en cédant une branche complète d’activité, cette décision peut constituer un événement majeur et inhabituel, selon son importance et son caractère exceptionnel au regard du modèle économique.

Dans une telle hypothèse, les coûts directement liés à cette décision (indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pertes sur cessions d’actifs, dépréciations d’immobilisations, etc.) peuvent être enregistrés en résultat exceptionnel, à condition que l’opération ne s’inscrive pas dans la stratégie habituelle de l’entreprise.

En revanche, si l’entité a pour pratique régulière d’acheter, de restructurer puis de revendre des activités, ces opérations relèvent alors de sa gestion courante et doivent être classées en résultat d’exploitation.

Sinistre (exemple : inondation d’un site)

Une société implantée dans une zone exposée à un risque naturel, telle qu’une zone inondable, peut subir un sinistre important au cours d’un exercice. Même si les montants en jeu sont significatifs, l’événement ne sera pas nécessairement qualifié d’inhabituel.

En effet, lorsque le risque est identifié, intégré au modèle économique et couvert par une assurance, sa survenance relève de l’aléa normal de l’activité. Dans ce cas, les charges supportées et les indemnités perçues sont en principe comptabilisées en résultat courant.

Cession-bail d’un actif immobilier

Une entreprise peut vendre un immeuble qu’elle occupe, puis le reprendre immédiatement en location afin d’améliorer sa trésorerie. Si cette opération s’inscrit dans une politique habituelle de gestion financière (recours alterné au crédit, au crédit-bail ou à la cession-bail), elle ne présente pas un caractère inhabituel.

Dès lors, sauf circonstance exceptionnelle ayant motivé la transaction, le résultat dégagé lors de la cession doit être intégré au résultat courant, même si les montants sont élevés.

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Pour les professionnels du droit et du chiffre

Imposition mondiale des groupes

La loi de finances pour 2024 a transposé en droit national la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne, en prévoyant une imposition des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€ au taux effectif minimal de 15 %.

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur cette imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales afin d’intégrer les orientations administratives adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 le 17 juin 2024, d’adapter certaines définitions aux spécificités de groupes français et de transposer les nouvelles obligations issues de la directive (UE) 2025/872 du 14 avril 2025 dite « DAC 9 ».

Schématiquement, la loi de finances pour 2026 :

• aménage les modalités de régularisation des passifs d’impôts différés pris en compte dans le calcul du taux effectif d’imposition (TEI) ;
• adapte les définitions de l’entité mère ultime (EMU) et des états financiers consolidés aux spécificités du secteur bancaire mutualiste et des groupes d’assurance mutuelle établissant des comptes combinés ;
• complète les règles relatives à l’impôt national complémentaire (INC).

La loi de finances pour 2026 apporte également des précisions complémentaires sur :

• l’affectation des résultats qualifiés et des impôts concernés des entités constitutives transparentes du point de vue fiscal ;
• les modalités d’affectation des impôts différés entre entités constitutives ;
• l’articulation du modèle économique des véhicules de titrisation avec l’application des règles du « modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition » (GloBE), connu sous le nom de « pilier 2 » (la titrisation se définissant comme un mécanisme de financement qui permet à une entité financière de refinancer des actifs peu liquides, tels que des crédits bancaires, en les transformant en titres financiers négociables) ;
• les obligations déclaratives des coentreprises.
   

Aide juridictionnelle

La loi de finances pour 2026 instaure, sous réserve d’exceptions, un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, dû par la partie qui introduit l’instance.

Frais de justice

Jusqu’à présent, par principe, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étaient à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sauf exception.

La loi de finances pour 2026 prévoit que, désormais, ces frais de justice sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée, sans recours contre la partie civile.

La loi de finances pour 2026 prévoit également que les frais de justice sont à la charge de l’État si la personne physique condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si elle est mineure.

Il est également prévu que les frais d’interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. Toutefois, lorsque ces frais d’interprétariat ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de leur absence à l’audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction.

Taxes diverses

La délivrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l’ensemble des titres de séjour (cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) sont soumis à un tarif uniforme fixé à 200 €. Ce montant est ramené à 50 €, au profit de certaines catégories de personnes.

La loi de finances pour 2026 maintient ces montants (tarif normal de 200 € et tarif minoré de 50 €) pour le renouvellement des cartes de séjour et des cartes de résident, mais les fixe respectivement à 300 € pour le tarif normal et à 100 € pour le tarif minoré pour la 1ère délivrance du titre de séjour.

Par ailleurs, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité française, jusqu’alors soumises à un droit de timbre de 55 €, sont désormais soumises à un droit de timbre de 255 € acquitté par voie électronique.

Pour les professionnels de la finance

Fonds commun de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions à propos de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », pour souscription au capital des PME, notamment s’agissant des souscriptions de parts :

• de fonds communs de placement dans l’innovation, en recentrant la réduction d’impôt sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;
• de fonds d’investissement de proximité, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d’investissement ;
• de jeunes entreprises innovantes, en créant une nouvelle catégorie, à savoir les JEI à impact, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 40 %.
   

Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attachés aux versements faits au plan d’épargne retraite (PER) à compter du 70ème anniversaire de son titulaire (corrélativement, la fiscalité applicable aux prestations issues de ces versements est alignée sur celle applicable aux prestations correspondant à des versements n’ayant pas ouvert droit à un avantage fiscal).

Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la durée d'utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d'épargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans à 5 ans.

Paiement des rentes viagères

Toute entreprise qui paie des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.

La déclaration requise doit être souscrite auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

Cette disposition a été aménagée à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2022 qui prévoyait que l'obligation de déclaration ne concernera désormais que les seules rentes viagères à titre onéreux.

L'obligation déclarative à accomplir devra, par voie de conséquence, être effectuée au moyen de la déclaration utilisée pour déclarer la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était prévue au 1er janvier 2023. Elle a été reportée à une date à fixer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Mais les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, la loi de finances pour 2026 en repousse l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.

Taxe sur les conventions d’assurance

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise à une taxe annuelle et obligatoire, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Certaines conventions sont expressément exonérées de cette taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Il en est ainsi notamment des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

La loi de finances pour 2026 ajoute que sont désormais également exonérées les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique hospitalière au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

Cette nouveauté s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2026.

Assurance des dommages résultant d’émeutes

La loi de finances pour 2026 prévoit que les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique ou morale, autre que l’État, et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Parallèlement, il est institué un fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes, auquel les entreprises d’assurance peuvent céder les risques qu’elles couvrent.

Par ailleurs, les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations qui garantissent les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.

La loi de finances pour 2026 ajoute à cette mesure les risques liés aux émeutes.

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S’agissant du transport terrestre

Taxes sur les véhicules

La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en :

• aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
• précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ; • revenant sur la définition de la 1re ère immatriculation, tout d’abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;
• modifiant l’abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
• précisant l’assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
• aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.

Par ailleurs, s’agissant de la taxe sur l’immatriculation des véhicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveauté pour la région Île-de-France par la mise en place d’une majoration possible, applicable au 1er mars 2026.
 

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

La taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe payée par les entreprises de transport en contrepartie de l’usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux coûts d’entretien des infrastructures et d’internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).

La loi de finances pour 2026 aménage cette taxe en revenant sur les exonérations possibles et sur les règles d’établissement du tarif d’infrastructure de cette taxe.

Suppression de taxes

La loi de finances pour 2026 supprime :

• à compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l’accise sur les énergies et perçue sur les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences ;
• la taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

S’agissant du transport maritime

Dispositif de suramortissement en faveur des navires verts

Les entreprises qui investissent dans l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affectés à leur activité bénéficient d’un dispositif de suramortissement, déductible de leur résultat imposable, calculé selon un taux variant selon la nature de l’investissement.

La loi de finances pour 2026 précise que les taux précités sont majorés :

• de 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €) ;
• de 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions €).
   

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

La loi de finances pour 2026 aménage la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ces aménagements entrant en vigueur au 1er janvier 2027.

Elle définit le navire taxable comme étant :

• tout engin flottant, autre qu'un véhicule nautique à moteur taxable, dont la puissance propulsive est supérieure ou égale à 120 kilowatts (la puissance propulsive s'entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion) ;
• tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, sauf s’il s’agit d'un engin non ponté principalement propulsé à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

Elle aménage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est égal à la somme des termes suivants :

• un 1er terme déterminé en fonction de la longueur de coque ;
• un 2ème terme déterminé au moyen d’un barème associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme étant égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé.
   

Exonération d'impôt sur le revenu des marins embarqués sur un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna

À compter du 1er janvier 2026, les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna et envoyés par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où ils sont envoyés dès lors qu’ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• avoir été effectivement soumis, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l’État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
• avoir exercé l'activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs.
   

S’agissant du transport aérien

Classement des aérodromes

Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés en 4 classes déterminées selon leur volume de trafic.

La loi de finances pour 2026 ajoute une classe supplémentaire pour les aérodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.

Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables

Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent pour certains vols commerciaux.

Les vols éligibles au crédit d'impôt sont les vols internationaux depuis la métropole, les départements d'outre-mer ou Saint-Martin vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le crédit d'impôt est assis sur la différence entre le prix d'achat des carburants d'aviation durables admissibles et le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels, minorés des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 € par tonne. Le taux du crédit d'impôt est égal à 50 % et la somme des crédits d'impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d'euros par entreprise et par exercice.

Le prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels est actualisé dans la loi de finances de l'année et est égal au prix de marché moyen des carburants d'aviation conventionnels mentionné dans le rapport annuel le plus récent de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

La loi de finances pour 2026 fixe ce prix d'achat des carburants d'aviation conventionnels à 734 € (contre 816 € auparavant).

Par ailleurs, désormais, ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des seuls autres crédits d'impôt (ne sont plus pris en compte les prélèvements non libératoires).

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que ce crédit d’impôt s'applique aux dépenses engagées au titre des volumes de carburants embarqués jusqu'au 31 décembre 2027.

En matière de TVA et de taxes diverses

Taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.

Exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe

Jusqu’à présent, les opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectuées entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, relevaient d’un taux nul de TVA. En revanche, les transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe étaient taxés au taux de TVA de 2,1 %.

La loi de finances pour 2026 étend le taux de 0 % aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe.

Valeurs locatives des quais et des terre-pleins

Le tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fixé forfaitairement par mètre linéaire de quai et dépend de la longueur de la cote d’exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affecté.

Alors que la date de référence de l’évaluation de la valeur locative de ces biens était le 1er janvier 2021 ou, pour les biens créés après cette date, le 1er janvier de l'année de leur création, la loi de finances pour 2026 prévoit de fixer la date d’évaluation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1er janvier 2021, en ne faisant plus référence, pour les biens créés après cette date, au 1er janvier de l'année de leur création.

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Du nouveau pour les pourboires

Afin de renforcer l’attractivité des secteurs d’activité en contact avec la clientèle, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, les pourboires (désignant la somme remise volontairement aux salariés par les clients avec lesquels ils sont en contact) étaient exonérés d’impôt sur le revenu et :

• exclus de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
• exonérés des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, du financement de la formation professionnelle, du versement destiné au financement des services de mobilité, du financement de l'allocation de logement sociale.

Le bénéfice de cette exonération sociale et fiscale était cependant subordonné au respect des conditions suivantes, qui doivent être cumulativement respectées :

• la somme remise correspondant au pourboire doit avoir été remise volontairement par le client au salarié, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;
• la rémunération du salarié qui perçoit le pourboire doit être inférieure à 1,6 fois le SMIC applicable (calculé à partir de la durée légale du travail ou du contrat, augmentée des éventuelles heures complémentaires ou supplémentaires, hors majoration).

Cette mesure est reconduite, dans des conditions inchangées, jusqu’en 2028 inclus.

Du nouveau pour les logiciels de caisse

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services. Concrètement, le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

Une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix, à condition que ce dernier soit conforme, c’est-à-dire qu’il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

Cela suppose donc qu’il fasse l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même, lequel s’engageait à ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.

Mais, pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment favorisée par ces auto-attestations des éditeurs de logiciels comptables et l’utilisation des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés, la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité pour l’éditeur de fournir une attestation individuelle, à compter du 16 février 2025, et donc l’utilisation de logiciels ne disposant pas d’une certification délivrée par un organisme accrédité.

Mais cette restriction n’est pas sans poser de difficultés, notamment pour les éditeurs de logiciels ou de systèmes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l’impossibilité d’obtenir immédiatement la certification requise. C’est pourquoi il leur a été accordé en avril 2025, par mesure de tolérance, un délai pour se mettre en conformité.

Mais la loi de finances pour 2026 rétablit, en définitive, la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprimée dans le cadre de la loi de finances 2025. L’objectif est donc de maintenir un régime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalité des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude à la TVA.

Taxes diverses et impôts locaux

Taxe sur les petits colis

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.

Taxe de séjour

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui vise les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d’hôtes, etc..., et qui est due par les personnes qui n’habitent pas dans la commune du lieu de situation de l’hébergement.

La loi de finances pour 2026 aménage les modalités de perception de la taxe de séjour en précisant les modalités de recouvrement des taxes additionnelles à cette taxe.

Taxe annuelle sur les friches commerciales

Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

Cette taxe, instituée avant le 1er octobre de l’année pour une application à compter de l’année suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• ne plus être affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• être inexploités pendant au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et rester inoccupés au cours de la même période.

La taxe est due par le redevable de la taxe foncière. Cette taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

La loi de finances pour 2026 autorise les communes, à titre dérogatoire, à instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Valeur locative cadastrale des grands magasins

La valeur locative cadastrale permet la détermination de l’assiette des impôts fonciers tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole (comme en matière d’horticulture) sont souvent considérés comme des magasins de très grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes étendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimilés à des magasins de très grande surface et sont donc imposés comme tels, à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans possibilité d’application de coefficients de pondération.

La loi de finances pour 2026 prévoit que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.

Ce changement de catégorisation doit permettre à ces lieux spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole de ne pas être considérés comme des magasins de très grande surface et, ainsi, de bénéficier d’une pondération de leur surface extérieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.

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En matière d’impôt sur les bénéfices

Déduction pour épargne de précaution

Pour rappel, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de 12 mois. Les sommes ainsi déduites doivent être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.

Elles sont alors rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant, selon des modalités qui viennent d’être aménagées comme suit par la loi de finances pour 2026.

Les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance sur l’exploitation, ou au cours de l’exercice suivant, de l’un des aléas suivants (il n’est plus question de risques, mais d’aléas) :

• apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental entrainant des pertes économiques et remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation ;
• aléas climatiques entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance ou fondée sur la solidarité nationale ;
• apparition de calamités agricoles entraînant des pertes de moyens de production et remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation.

La loi de finances pour 2026 ajoute à cette liste les aléas suivants :

• l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen ;
• l’aléa économique constitué par, soit :
  • une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l’aléa, supérieure à 10 % ;
  • ou, une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa, supérieure à 15 %.

La loi de finances pour 2026 précise que la valeur ajoutée s’entend de la différence entre :

• d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation ;
• et, d’autre part, la somme, hors taxes et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers.

La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des 3 exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.

L’exonération partielle est subordonnée à la double condition qu’un contrat d’assurance couvrant les pertes de l’exercice a été souscrit et que l’exploitant présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation émanant d’un professionnel de l’expertise comptable et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

Notez enfin que la loi de finances pour 2026 prolonge ce mécanisme de déduction pour épargne de précaution jusqu’en 2028.

Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes

En lieu et place d’une déduction fiscale, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, la loi de finances pour 2025 a prévu que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

La loi de finances pour 2026 prévoit que cette provision :

• peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 (et non plus du 1er janvier 2025) et jusqu’au 31 décembre 2028 ;
• ne se cumule pas avec la déduction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes prévue par la loi de finances pour 2024.

La loi de finances pour 2026 pose le principe selon lequel, sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre les indemnités accordées en cas d’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les bénéfices lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de 24 mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel.

Si le montant exonéré est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.

Ces nouveautés s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027 ou à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 480 000 €.

La loi de finances pour 2026 supprime l’exclusion des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. Désormais tous les associés, quel que soit leur âge, sont pris en compte.

En matière de réductions et de crédits d’impôt

Crédit d'impôt « haute valeur environnementale »

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » pour les certifications délivrées au cours de l’année 2026 et pour les entreprises n’ayant pas déjà obtenu le bénéfice de cet avantage.

Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.

Crédit d’impôt au titre des activités agricoles relevant du mode de production biologique

Les entreprises agricoles, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal), peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt de 4 500 € au titre de l’année au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

Initialement prévu jusqu’en 2025, ce crédit d’impôt est prolongé de 3 ans.

Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

La loi de finances pour 2026 crée un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qui s’applique aux dépenses engagées au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturés par les coopératives agréées dont elles sont adhérentes.

Le respect de la condition d’adhésion à une coopérative d’utilisation de matériel agricole est apprécié au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées.

Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites de la base de calcul de ce crédit d’impôt.

Calculé au taux de 7,5 %, le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder 3 000 € par entreprise et par année civile. Par dérogation, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le plafond est multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir toutefois excéder 10 000 € par année civile.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2028.

Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers

Les agriculteurs peuvent, toutes conditions réunies, bénéficier jusqu’au 31 décembre 2027 d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers au cours d’une période de congés, égal à 60 % des dépenses de remplacement supportées, dans la limite de 17 jours de remplacement pour congé par an (80 % lorsque le remplacement a pour objet un congé pour maladie ou accident du travail).

La loi de finances pour 2026 étend l’application de ce crédit d’impôt à une nouvelle catégorie d’exploitants agricoles et selon des modalités particulières.

Dans ce cadre, les maires d’une commune de moins de 1 000 habitants, exerçant à titre principal une activité d’exploitant agricole, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt au taux de 50 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement en raison de l’exercice de leur mandat dans la limite de 12 jours par an.

En matière de TVA

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière

S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux, sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %.

La loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

En matière d’impôts locaux

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale permet la détermination de l’assiette des impôts fonciers tels que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole (comme en matière d’horticulture) sont souvent considérés comme des magasins de très grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes étendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimilés à des magasins de très grande surface et sont donc imposés comme tels, à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans possibilité d’application de coefficients de pondération.

La loi de finances pour 2026 prévoit que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.

Ce changement de catégorisation doit permettre à ces lieux spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole de ne pas être considérés comme des magasins de très grande surface et, ainsi, de bénéficier d’une pondération de leur surface extérieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances pour 2026 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :

• les locaux classés meublés de tourisme ;
• les chambres d'hôtes, à savoir les chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les gîtes ruraux, entendus comme des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires, et qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

• être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant 4 habitations au plus ;
• ne pas être situés sur le territoire d’une métropole (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité).

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Régime fiscal des associés de SEL : retour en arrière

Depuis l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), perçues au titre de leur activité libérale, sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu’auparavant, ces rémunérations étaient imposées comme des traitements et salaires selon les conditions de l’article 62 du code général des impôts, à l’instar des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Dans ce cadre, pour les associés gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale relèvent des BNC et seule la rémunération perçue au titre des fonctions de direction relève de la catégorie des salaires.

Cela suppose donc d’analyser les actes de gérance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.

Un seuil de tolérance de 5 % annulé

Lorsqu’il s’avère impossible de distinguer les fonctions liées à la gérance et à l’activité libérale, les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires, sous réserve d’apporter la preuve qu’il est impossible de procéder à une telle distinction.

À titre de règle pratique, il était admis que 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL correspondaient aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, et ce, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération perçue au titre de l'activité libérale.

Mais le juge de l’impôt a rapidement rabattu les cartes de ces nouvelles règles, ou du moins l’analyse qu’en avait faite l’administration fiscale.

Concrètement, le juge de l’impôt a annulé la doctrine administrative qui admettait que 5 % de la rémunération d’ensemble correspondent aux revenus perçus au titre de l’activité de gérance : pour lui, cette règle non prévue par la loi est illégale.

Extension du périmètre d’application de l’imposition des revenus de l’activité libérale dans la catégorie des BNC

Par ailleurs, le juge de l’impôt a également jugé que les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, d'une part, et celles des gérants majoritaires de SARL et des gérants de sociétés en commandite par actions, d'autre part, sont identiquement soumises aux règles de distinction entre les fonctions liées à la gérance et l’activité libérale pour déterminer le régime d’imposition applicable.

De nombreuses interrogations…

Face à ce qu’elle qualifie de « véritable usine à gaz », une députée a dénoncé les multiples interrogations que suscite l’ensemble de ces changements doctrinaux et jurisprudentiels, et notamment :

• qu’en est-il du seuil de tolérance de 5 % et de l’extension du périmètre d’application de l’imposition des revenus de l’activité libérale dans la catégorie des BNC ?
• les associés de SEL ou de sociétés commerciales sont-ils redevables personnellement de la CFE ?

La récente réponse du Gouvernement tombe comme un coup de massue pour les professions libérales. En effet, le Gouvernement confirme que la rémunération des associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale (juridique, judiciaire ou d'une autre nature) est soumise au même traitement fiscal que celle des associés ou gérants de SEL.

Partant de là, la rémunération versée au titre de l'activité libérale est imposée dans la catégorie des BNC ou, s’il existe un lien de subordination à l'égard de la société, dans celle des traitements et salaires, alors que la rémunération versée au titre de l'activité de gérance est, selon les cas, imposée en traitements et salaires ou dans les conditions de l'article 62 du CGI précité.

Le Gouvernement précise néanmoins que, compte tenu de l’annulation du seuil de tolérance de 5 % pour ventiler les sommes relevant des fonctions techniques de celles relevant des fonctions de gérance, il est admis qu’en cas d’impossibilité démontrée de distinguer la rémunération technique de la rémunération de gérance, le contribuable pourra soumettre l'intégralité de ses revenus au régime de l'article 62 du CGI (comme des traitements et salaires).

Enfin, il précise également que les associés de SEL ou de sociétés commerciales ne sont pas personnellement redevables de la CFE, qui reste due par la société, sauf si l'associé exerce une activité professionnelle distincte à titre habituel en son nom propre. 

Un report possible ?

Confronté à cette extension du périmètre d’application de l’imposition des revenus de l’activité libérale dans la catégorie des BNC aux associés ou gérants exerçant dans une société de droit commun soumise à l'impôt sur les sociétés dont l'objet est l'exercice d'une profession libérale et face aux difficultés de mise en œuvre de cette réforme, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) a réagi immédiatement en engageant un dialogue avec le Gouvernement et l’administration fiscale.

Il serait envisagé un report de l’application de cette réforme au prochain exercice fiscal, pour les professionnels libéraux concernés exerçant sous une forme sociétaire autre que la SEL.

Affaire à suivre…

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Crédit d'impôt au titre des investissements dans l’industrie verte

Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit à propos des conditions que doivent remplir les entreprises éligibles, des activités éligibles, du taux et des modalités de mise en place de ce crédit d’impôt.

Il faut notamment noter que le taux du crédit d’impôt est abaissé à 15 % (au lieu de 20 %) et qu’il est porté à 20 % ou 35 %, selon les cas, pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale (approuvée par la Commission européenne), dans sa version en vigueur à la date d’octroi de l’aide.

Par ailleurs, il faut noter que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, lequel doit prévoir, précise la loi de finances pour 2026, que la réalisation des activités réponde aux exigences techniques requises, sur avis conforme des autorités compétentes, de son adéquation avec les besoins des secteurs d’activité éligibles, de son incidence sur la chaîne d’approvisionnement des activités éligibles.

En outre, alors que les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt devaient être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation.

Enfin, la loi de finances pour 2026 précise que le crédit d’impôt peut être cumulé avec toute autre aide d’État ou combiné avec des fonds de l’Union gérés de manière centralisée, lorsque ces aides ne sont pas destinées à soutenir directement les dépenses suivantes :

• les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d'être acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié ;
• les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle ;
• les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives d'un droit réel.
   

Valeurs locatives des bâtiments industriels

La loi de finances pour 2026 précise qu’à compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon la méthode comptable (par application de taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents éléments) sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers appliqués cette même année.

Congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors du secteur imprimerie

La filière des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d’emplois liées à l’évolution du secteur.

La loi de finances met en place un dispositif qui vise à éviter des sorties brutales de l’emploi pour ces salariés proches de la retraite, tout en sécurisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concernées, avec un accompagnement financier de l’État.

Peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique uniquement les salariés qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :

• être embauché en CDI ;
• être âgé de plus de 59 ans au moment de la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ;
• atteindre l’âge de la retraite à taux plein au plus tard à la fin du dispositif ;
• occuper un emploi figurant sur une liste fixée par l’État ;
• et travailler dans une entreprise d’imprimerie participant à la fabrication de la presse quotidienne, ayant signé un accord avec l’État.

L’entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :

• soit un congé de reclassement ;
• soit un congé de mobilité, dans le cadre d’une restructuration encadrée (plan de sauvegarde de l’emploi ou rupture conventionnelle collective).

Si, à l’issue du congé de reclassement ou de mobilité, le salarié n’a pas retrouvé d’emploi et n’a pas encore droit à une retraite à taux plein, il basculera alors dans un congé d’accompagnement spécifique, instauré par la loi de finances pour 2026, d’une durée maximale totale de 36 mois.

Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et la rupture de son contrat est repoussée jusqu’à la fin du dispositif. Toujours pendant ce congé, le salarié peut suivre des formations ou une validation des acquis de l’expérience et/ou bénéficier d’un accompagnement à la recherche d’emploi.

Le salarié perçoit une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge par l’État après agrément, calculée selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste à fixer par décret).

Le congé prend fin :

• à la demande du salarié ;
• lorsqu’il atteint la retraite à taux plein ;
• lorsqu’il retrouve un emploi ;
• ou en cas de manquement grave à ses obligations.
   

Mesures et taxes diverses

Taxe sur les déchets

La loi de finances pour 2026 intègre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les déchets mis en décharge et la taxe sur les déchets incinérés, en apportant des aménagements techniques applicables à partir du 1er mars 2026.

Redevances des agences de l’eau

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.

La loi de finances pour 2026 apporte des aménagements techniques aux dispositions applicables à ces redevances, à partir du 1er mars 2026.

Redevances départementales et communales des mines

La fiscalité des mines est actuellement composée de la redevance communale des mines, de la redevance départementale des mines et de la taxe spéciale sur l’or en Guyane.

Les redevances départementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes à qui a été confiée l’exploitation d’une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions minières, les titulaires de permis d’exploitation des mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

La loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance départementale des mines) et procède à une hausse généralisée des tarifs à compter du 1er janvier 2026.

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Régime simplifié en matière de BIC 2026 

En 2026, le régime simplifié BIC s’applique aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BIC et dont le chiffre d’affaires HT de 2025 est inférieur aux seuils suivants.

Dès lors que les limites de chiffre d’affaires sont franchies, le régime simplifié se poursuit la 1re année qui suit celle du dépassement, sauf en cas de changement d’activité. 

Les limites d’application du régime simplifié BIC seront de nouveau réévaluées au 1re janvier 2027. 

Régime simplifié de TVA 2026 

En 2026, le régime simplifié de TVA s’applique, sauf exceptions, aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d’affaires HT de 2025 est inférieur à : 

• 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration ou d’hébergement ;
• 286 000 € pour les autres activités. 

À l’instar du régime simplifié BIC, le régime simplifié TVA s’applique également, sur option, aux entreprises qui relèvent normalement de la franchise en base de TVA. 

Si ces limites de chiffre d’affaires sont franchies, le régime simplifié peut continuer à s’appliquer pour l’exercice en cours dès lors que le chiffre d’affaires HT réalisé depuis le début de l’année n’excède pas, respectivement, 1 040 000 € et 323 000 €. 

En cas de dépassement de ces limites majorées, le régime normal s’applique à compter du 1er jour de l’année en cours. 

Dans cette hypothèse, une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au mois de dépassement doit être déposée, puis, à compter du mois suivant, des déclarations mensuelles CA3 seront attendues. 

Il faut préciser ici que le bénéfice du régime simplifié de TVA ou son maintien implique que le montant de la TVA exigible au titre de 2025 soit inférieur à 15 000 €. 

Régime simplifié de TVA : suppression en vue ? 

Il faut préciser que le régime simplifié de TVA a vocation à être supprimé à compter du 1re janvier 2027. 

Les entreprises qui jusqu’alors bénéficiaient du régime simplifié de TVA seront donc soumises au régime normal de TVA.

Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026 - © Copyright WebLex

En matière d’impôt sur les bénéfices

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)

La loi de finances pour 2025 a créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) qui devait s’appliquer au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s’appliquera désormais au titre des 2 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à :

• 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent ;
• 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice.

Pour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :

• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % ;
• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux est porté à 41,2 %.
   

Apport-cession de titres de sociétés

Les gains tirés de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu’au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite à l’augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026).

Le régime de l’apport-cession permet un report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion d’un apport de titres à une société, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apportés sous réserve de réinvestir, dans un certain délai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.

La loi de finances pour 2026 apporte quelques aménagements au régime du report d’imposition en cas d’apport de titres, applicables aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s’agissant du montant du réinvestissement (qui passe de 60 % à 70 % du produit de la vente) et du délai de réinvestissement (qui passe de 2 ans à 3 ans).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 précise que lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues, les titres concernés doivent être conservés pendant un délai d’au moins 5 ans (12 mois auparavant), décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société.

Report d'imposition en cas d’option d’une entreprise individuelle pour l’assimilation à une EURL ou une EARL

Les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique, ce qui aboutit à leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Cette assimilation est fiscalement considérée comme une cessation d’activité avec pour conséquence l’imposition immédiate des bénéfices et des plus-values constatées.

Toutefois, l’administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut être assimilé à un apport, ouvrant droit au report ou à l’étalement de l’imposition des plus-values, au régime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.

La loi de finances légalise cette position administrative.

Report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel vers une société

La loi de finances pour 2026 met en place un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL ou d’une branche complète d’activité assimilée à une EURL ou à une EARL et soumise à l’impôt sur les sociétés.

Amortissement des fonds de commerce

Sur le plan comptable, le fonds commercial étant présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la durée d’utilisation de ce fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l’utilisation de ce fonds.

Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation, ou si celle ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Il est aussi admis d’amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c’est-à-dire par les structures qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :

• 50 salariés ;
• 12 M€ de chiffre d'affaires ;
• 6 M€ de total de bilan annuel.

En principe, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.

Par dérogation et dans le but de soutenir la reprise de l’activité économique suite à la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a prévu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en déduction du résultat imposable de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’en 2028 les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2026.

Zones d’aménagement du territoire

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les dispositifs suivants :

• concernant les dispositifs « zones de revitalisation rurale (ZRR) » et « France ruralités revitalisation (ZFRR) », elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non éligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2027) ;
• concernant le dispositif « zones de développement prioritaire », elle prolonge ce dispositif d’un an, jusqu’au 31 décembre 2027.

Par ailleurs, elle crée une nouvelle mesure d’exonération en faveur des créations ou reprises d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPV sont exonérées d’impôt au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59ᵉ mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité.

En matière de TVA et de taxes diverses

Franchise en base TVA

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.

Toutefois, face aux réactions qui ont suivi cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue.

Finalement, aucune mesure n’a été prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables, à savoir les seuils suivants.

La loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA actuellement en vigueur concernant les dépenses utilisées par les entreprises pour les besoins de certaines publicités.

Taxes sur les véhicules

La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026, en :

• aménageant la définition des véhicules dits vertueux ;
• précisant la méthode de détermination de la puissance administrative de certains véhicules électriques ;
• revenant sur la définition de la 1re immatriculation, tout d’abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;
• modifiant l’abattement applicable aux véhicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont détenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ;
• précisant l’assujettissement des véhicules à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ;
• aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions.
   

Taxe sur les petits colis

La loi de finances de 2026 instaure une taxe égale à 2 € sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits « petits colis » et dont la valeur intrinsèque n’excède pas 150 €, en provenance des pays tiers.

Cette taxe forfaitaire s’applique à partir du 1er mars 2026 et a vocation à être abrogée au plus tard le 31 décembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises à l’échelle de l’Union européenne.

En matière d’impôts locaux

Révision des valeurs locatives

La loi de finances pour 2026 reporte d’un an l’intégration de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d’imposition, soit de 2026 à 2027.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025.

Mesures diverses

Facturation électronique

La loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions d’ores et déjà annoncées.

Elle apporte des précisions sur les obligations visant les plateformes agréées et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en place de la facturation électronique.

À ce sujet, il faut noter que :

• le non-respect par une entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
• le non-respect par une entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donnera lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ;
• pour les plateformes dématérialisées :
  • toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
  • le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission des données reçues à l’administration donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement de l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle la mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donnera lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de cette obligation.

Suppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale

La loi de finances pour 2026 met fin à un certain nombre de dispositifs fiscaux jugés inefficaces ou obsolètes et adopte plusieurs mesures visant à simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :

• la suppression de l’obligation d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception de certaines mises en demeure afin de permettre l’usage d’autres modes de notification ;
• la suppression de l’envoi des avis d’impôt sur le revenu au format papier aux usagers déclarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprimée ;
• la suppression du caractère irrévocable de l’option qui permet de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’imposition forfaitaire ;
• la suppression du chèque comme moyen de paiement de l’impôt pour les derniers impôts des professionnels pour lesquels il était encore admis ;
• etc.
   

Participation aux frais de transport de leurs salariés

La législation sociale impose à tous les employeurs, sans condition d’effectif, de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Les abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements à un service public de location de vélos.

Par dérogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Afin de favoriser l’usage des transports en commun, de 2022 à 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier de ce régime social et fiscal même si leur prise en charge excédait les 50 % de la valeur totale de l’abonnement.

Ainsi, cette loi admettait jusqu’en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu’à 75 % du coût total de l’abonnement du salarié tout en bénéficiant des exonérations sociales et fiscales précitées.

La loi de finances pour 2025 a prorogé d’une année, soit sur toute l’année 2025, ce régime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui décident d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire d’une partie du coût de l’abonnement des salariés, jusqu’à 75 % de la valeur totale.

La loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2026.

Évolution du calcul de la réserve de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La loi de finances complète la liste des bénéfices exonérés à réintégrer pour le calcul de la réserve spéciale de participation en y ajoutant d’autres dispositifs d’exonération.

Devront désormais être prises en compte, en plus des exonérations déjà existantes, celles attachées :

• aux bassins d’emploi à redynamiser ;
• aux zones de restructuration de la défense ;
• aux zones franches d’activité nouvelle génération des départements d’outre-mer ;
• aux zones de revitalisation rurales et zones France ruralité revitalisations ; • aux bassins urbains à dynamiser ;
• aux zones de développement prioritaire ;
• à la nouvelle mesure d’exonérations attachée aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la présente loi de finances pour 2026).
   

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié d’accumuler des droits à formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :

• des formations certifiantes, c’est-à-dire sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel ou une certification reconnue ;
• et certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences ou encore la préparation au permis de conduire.

Pour les actions certifiantes et jusqu’à présent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient être mobilisés sans plafond spécifique de mobilisation applicable à ces actions.

La loi de finances pour 2026 instaure un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore être fixé par un décret attendu sur ce point).

Du côté des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :

• d’une part, elle instaure un plafond d’utilisation des droits mobilisables pour les bilans de compétences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (à fixer par décret) ;
• d’autre part, s’agissant des permis de conduire, elle limite l’éligibilité au CPF des permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (soit le permis A et B) aux demandeurs d’emploi ou aux hypothèses où le permis est cofinancé par un tiers (l’employeur, un opérateur de compétences, France Travail, etc.).
   

Aide au permis des apprentis

La loi de finances pour 2026 supprime l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 € qui bénéficiait jusqu’alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage.

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises - © Copyright WebLex

En matière d’impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2026 relève de 0,9 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds associés.

Elle relève également les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.

Contribution différentielle sur les hauts revenus

La loi de finances pour 2025 a institué une contribution applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025 à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

Rappelons que la contribution est égale à la différence positive entre :

• 20 % du revenu fiscal de référence ;
• et le montant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

En matière de réductions et de crédits d’impôts

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions à propos de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », pour souscription au capital des PME, notamment s’agissant des souscriptions de parts :

• de fonds communs de placement dans l’innovation, en recentrant la réduction d’impôt sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;
• de fonds d’investissement de proximité, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d’investissement ;
• de jeunes entreprises innovantes, en créant une nouvelle catégorie, à savoir les JEI à impact, ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 40 % ;
• d’entreprises solidaires d’utilité sociale et de sociétés foncières solidaires, en prorogeant l’application du taux majoré de la réduction d’impôt (25 % au lieu de 18 %) jusqu’au 31 décembre 2027 et, pour les sociétés foncières solidaires, en réduisant à 5 ans le délai pendant lequel le remboursement des apports entraîne la reprise de la réduction d’impôt.

Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons

La loi de finances pour 2026 double la limite du montant des versements pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique.

Applicable pour les dons consentis après le 14 octobre 2025, ils sont pris en compte dans la limite de 2 000 € désormais (au lieu de 1 000 €). Pour rappel, les versements qui excèdent cette limite ouvrent droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 % prévue pour les dons versés aux œuvres et organismes d'intérêt général ou assimilés, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.

Crédit d’impôt pour services à la personne

Un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées bénéficie aux contribuables employant un salarié à leur domicile. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 € par foyer, permettant un crédit d’impôt maximal de 6 000 €. Ce plafond peut être augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €.

Depuis l'imposition des revenus de l'année 2021, le champ du crédit d’impôt englobe également des prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence (« offre globale »).

La loi de finances pour 2026 précise que la notion d’ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence doit s’entendre de services fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme.

Par ailleurs, elle précise que les services éligibles fournis à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence, n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile.

Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas à domicile à un service fourni à la résidence du contribuable afin de la rendre éligible, par nature, au crédit d’impôt services à la personne, y compris si elle n’est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

En matière de gestion du patrimoine immobilier

Amortissement des biens immobiliers acquis en vue d’une location nue

La loi de finances pour 2026 réintroduit un mécanisme de déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition de logements, en contrepartie d’un engagement du propriétaire de louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous réserve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appréciés à la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et frères et sœurs).

Réservée aux particuliers et aux associés de société non soumise à l’impôt sur les sociétés, cette déduction peut s’appliquer aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d'amélioration représentent au moins 30 % du prix d'acquisition du logement et qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde.

Les taux d'amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien réhabilité) et l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale, allant ainsi de 3 % à 5,5 %, l’amortissement étant calculé sur le prix d'acquisition du logement, net de frais, sous déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

Le montant total des amortissements déductibles est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale.

Déficits fonciers

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 € par an, et à raison des seuls déficits qui ne proviennent pas des intérêts d’emprunt. Si le montant du revenu global n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.

Cette limite de 10 700 € a été temporairement rehaussée à 21 400 € par an au maximum lorsque le déficit se rapporte aux dépenses de travaux de rénovation énergétique qui permettent à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire à 21 400 € par an jusqu’au 31 décembre 2027 pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Plus-values immobilières

La loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2027, l’exonération des plus-values de cession d'immeubles à un organisme en charge du logement social, destinés au logement social ou intermédiaire, et l'abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles situés en zones tendues ou dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, dans celui d'une opération de revitalisation du territoire ou dans celui d'une opération d'intérêt national.

En matière de gestion du patrimoine financier

Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attachés aux versements faits au plan d’épargne retraite (PER) à compter du 70ème anniversaire de son titulaire.

Par ailleurs, elle allonge de 2 ans la durée d'utilisation du plafond inemployé de déduction des cotisations d'épargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans à 5 ans.

En matière d’impôts locaux

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La loi de finances pour 2026 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :

• les locaux classés meublés de tourisme ;
• les chambres d'hôtes, à savoir les chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les gîtes ruraux, entendus comme des meublés de tourisme qui respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires, et qui répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes :

• être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant 4 habitations au plus ;
• ne pas être situés sur le territoire d’une métropole (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité).

Taxe sur les logements vacants

La loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, à savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée aux communes et distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins :

• une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ;
• deux années lorsque le logement est situé dans le reste du territoire.

Le taux de cette taxe, calculée sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.

Spécialement pour les dirigeants

Taxe sur les holdings patrimoniales

Une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés est instituée par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, qui vise les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’IS et les sociétés qui sont des sociétés de capitaux et dont au moins une personne physique détenant au moins 50 % du capital a son domicile fiscal en France.

Pour être soumises à cette nouvelle taxe, ces sociétés doivent remplir, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
• au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.

Les revenus passifs s’entendent :

• des dividendes ;
• des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
• des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et d’autres droits analogues ;
• des produits de droits d’auteurs ;
• des loyers ;
• des produits de cession d’un bien qui génère un revenu relevant d’une des 5 catégories précédentes lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers.

La taxe est calculée au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

• les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les aéronefs et les véhicules de tourisme ;
• les bijoux et les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et les alcools ;
• les logements dont la personne (qui détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % du capital de la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision) se réserve la jouissance, soit :
  • les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ;
  • les logements loués fictivement.

Pacte Dutreil

Pour rappel, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité.

Ce dispositif Dutreil est aménagé par la loi de finances pour 2026 :

• tout d’abord, elle prévoit que le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit doit s'engager à conserver les titres ou les biens reçus pendant 6 ans désormais (au lieu de 4 ans auparavant) ;
• ensuite, elle vient préciser que cette exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins 3 ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement (désormais de 6 ans) ou, à défaut, jusqu’à sa cession, à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale :
  • les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
  • les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
  • les véhicules de tourisme ;
  • les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
  • les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité (à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime de déduction spéciale ouvert aux entreprises qui achètent de œuvres originales d’artistes vivants) ;
  • les chevaux de course ou de concours ;
  • les vins et les alcools ;
  • les logements et résidences.

Management package

La loi de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ».

La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs précisions sur ce régime d’imposition, et, notamment :

• instaure un report d’imposition de la fraction du gain imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu à proportion de ce gain qui est réinvesti par le salarié ou dirigeant dans l’entreprise ;
• précise les règles d’imposition en cas de donation des titres acquis ou souscrits ;
• précise les conditions dans lesquelles les titres qui ont été inscrits dans un PEA avant la loi de finances pour 2025 peuvent en être retirés en toute neutralité fiscale.

Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises

La loi de finances pour 2026 permet à une société d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) aux salariés et aux dirigeants de sous-filiales dès lors qu’elles sont détenues à au moins 75 % par la société émettrice, sous conditions.

Par ailleurs, elle précise, parmi les caractéristiques des sociétés émettrices des bons, que le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

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Régularisation en cours de contrôle : nouveau formulaire

Les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leur situation dans le cadre :

• d’une vérification de comptabilité, qu’elle soit générale ou ciblée ;
• d’un examen de comptabilité ;
• d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
• d’un contrôle sur pièces.

La procédure de régularisation en cours de contrôle peut porter sur tous les impôts et toutes les périodes (année ou exercice) visés par le contrôle.

Pour bénéficier de cette procédure, 5 conditions cumulatives doivent être respectées :

• effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus, qui diffèrent selon le type de contrôle ;
• avoir souscrit dans les délais la déclaration faisant l’objet de la correction ;
• demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c’est-à-dire de manière non intentionnelle ;
• déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ;
• s’acquitter, dans les délais prévus, de l’intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d’un plan de règlement.

Il est nécessaire de manifester sa volonté de bénéficier de cette régularisation et de s’engager à procéder aux corrections nécessaires dans un délai de 30 jours.

Peu importe, dans ce cadre, que la demande porte sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances relevées par le vérificateur et portées à la connaissance du contribuable lors du contrôle ou révélées spontanément par le contribuable lui-même durant ce contrôle.

La demande de régularisation doit être formulée par écrit, datée et signée puis adressée au service en charge du contrôle. Notez qu’elle peut concerner plusieurs déclarations, dès lors qu’elles sont visées par le contrôle et qu’elles ont été souscrites dans les délais,

Le contribuable doit de préférence utiliser l’imprimé n° 3964 qui vient d’être aménagé par l’administration par souci de simplification et qui se décline désormais en 3 versions :

• l’imprimé n° 3964-CFE-P lorsque le contribuable est amené à rencontrer le vérificateur dans le cadre d’une vérification de comptabilité, d’un ESFP ou d’un examen de comptabilité et que la demande de régularisation est remise en main propre ;
• l’imprimé n° 3964-CFE-D lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance ;
• l’imprimé n° 3964-CSP pour un contrôle sur pièces.

Lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance, l’administration fait parvenir le formulaire par voie électronique via une plateforme d’échange sécurisée (ou par courrier), que le destinataire est invité à imprimer, à compléter, à signer et à renvoyer, sous format scanné, par courriel ou via la plateforme d’échange sécurisée (ou, à défaut de pouvoir numériser, par courrier postal).

Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue - © Copyright WebLex

Produits alimentaires et TVA à 5,5 % : une question d’usage ?

Pour rappel, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % les produits alimentaires destinés à la consommation humaine, ceux destinés à l’alimentation des animaux producteurs de denrées elles-mêmes vouées à la consommation humaine, ainsi que les produits habituellement utilisés pour la préparation, le complément ou la substitution de ces denrées.

L’application de ce taux réduit est subordonnée à la « destination normale » du produit, appréciée de façon objective et habituelle. Il suffit que le produit ait vocation, par nature, à intégrer la chaîne alimentaire humaine, éventuellement après transformation ou incorporation à d’autres éléments. Il n’est pas nécessaire d’examiner, pour chaque opération, l’usage spécifique ou réel qui en est fait par l’acquéreur.

Dans ce contexte, la question s’est posée pour des livraisons de maïs dont la destination usuelle est l’alimentation humaine ou l’alimentation d’animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine : quel taux convient-il d’appliquer lorsque l’acheteur emploie finalement ce maïs à d’autres fins, telles que la production de biocarburants ?

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions sur ce point. Elle indique que des événements postérieurs à la vente, notamment une utilisation non conforme à la destination normale du produit, sont sans incidence sur le taux de TVA initialement appliqué.

Autrement dit, le fait que l’usage effectif diffère de la vocation habituelle du produit n’a pas d’impact sur l’appréciation du taux réduit.

En pratique, même si le maïs livré est, in fine, affecté à un usage autre que l’alimentation humaine ou animale (par exemple la fabrication de bioéthanol), cela ne remet pas en cause l’application du taux réduit de 5,5 %, dès lors que le produit, au moment de la livraison, répond aux critères d’une denrée normalement destinée à la chaîne alimentaire. Il convient d’ailleurs de souligner qu’il n’incombe pas au vendeur de contrôler l’utilisation effective faite par ses clients.

Ainsi, lorsque le maïs est cultivé et commercialisé dans des conditions le rendant propre à une utilisation alimentaire, c’est-à-dire sans caractéristiques le rendant impropre à la consommation humaine, les livraisons intervenant entre opérateurs d’un même circuit économique relèvent du taux réduit de 5,5 %.

Sont, à cet égard, indifférentes :

• la circonstance que tout ou partie du maïs soit destiné à être transformé en biocarburant (bioéthanol) ;
• l’existence de stipulations contractuelles mentionnant une telle affectation.

Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ? - © Copyright WebLex

Réforme de la facturation électronique : un PAS envisageable ?

La réforme de la facturation électronique dont le déploiement interviendra progressivement à compter du 1er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

En généralisant la transmission dématérialisée et en temps réel des données de facturation à l’administration fiscale, elle permet un meilleur contrôle des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise à détecter plus rapidement les anomalies, à limiter les fraudes de type carrousel et à sécuriser le recouvrement de la TVA.

Toutefois, un député a exprimé des interrogations quant aux effets de cette réforme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d’émerger avec le recours accru à la facturation électronique.

À ce titre, il a questionné le Gouvernement sur les études préalables menées afin d’identifier et d’anticiper ces risques potentiels.

Il a également souhaité savoir si une extension du mécanisme de retenue à la source, actuellement applicable à l’impôt sur le revenu, était envisagée pour le recouvrement de la TVA.

Le Gouvernement a apporté une réponse claire : la problématique des risques de fraude liés au déploiement de la facturation électronique est pleinement identifiée et fait l’objet de travaux spécifiques au sein de groupes de réflexion dédiés.

En revanche, il n’est pas prévu d’appliquer à la TVA un dispositif de retenue à la source comparable à celui existant pour l’impôt sur le revenu.

En effet, la retenue à la source repose sur l’intervention d’un tiers collecteur clairement identifié, tel que l’employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d’une connaissance précise et régulière des revenus versés.

Ce schéma apparaît difficilement transposable à la TVA, dont la base de calcul est constituée d’opérations économiques très variées, réalisées entre une multitude d’acteurs aux statuts hétérogènes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).

La mise en place d’une « retenue à la source » de la TVA impliquerait un prélèvement ou un reversement de la taxe à chaque émission ou réception de facture, générant une complexité opérationnelle considérable.

La diversité des flux financiers et l’hétérogénéité des montants concernés compliqueraient fortement tout mécanisme de prélèvement automatique.

En outre, les clients ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour déterminer le régime de TVA applicable à leurs fournisseurs (franchise en base, exonérations spécifiques, régimes particuliers, etc.), ce qui entraînerait une multiplication des opérations de paiement et de restitution, incompatible avec les impératifs de simplicité et de fluidité des échanges économiques.

Néanmoins, le déploiement de la facturation électronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA grâce à la mise en place de la déclaration de TVA préremplie (DPR).

Ce dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, à terme et hors situations complexes, n’auront plus qu’à contrôler les données préremplies par l’administration et à effectuer, le cas échéant, les corrections nécessaires.

La DPR sera mise en œuvre de manière progressive, selon un calendrier pluriannuel aligné sur l’entrée en vigueur échelonnée de la réforme.

Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent… - © Copyright WebLex

Taxe sur les réductions de capital : une contestation suivie d’effet ?

Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat et à l’annulation de titres qui s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 Md€, au taux de 8 %.

Son assiette comprend non seulement le montant nominal de la réduction de capital, mais également une fraction proportionnelle des primes liées au capital figurant au bilan.

Une taxe qui est au cœur des débats car jugée contraire à la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40.

À l’appui de leurs recours, ces sociétés soutiennent, en premier lieu, que cette taxe méconnaîtrait la directive « mère-fille » en ce qu’elle aboutit à une imposition indirecte de bénéfices déjà taxés ou à une retenue à la source déguisée sur des distributions.

Le juge a écarté ce grief, jugeant que la taxe n’est assise ni sur les sommes versées aux actionnaires, ni sur les bénéfices distribués, mais exclusivement sur une écriture comptable de réduction de capital et sur des éléments du passif, de sorte qu’aucune discrimination à rebours ne pouvait être caractérisée.

En deuxième lieu, les sociétés invoquent le caractère rétroactif de la taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. 

Le juge a rejeté cette analyse, retenant que le fait générateur de la taxe est fixé au 28 février 2025, date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, et que l’assiette est déterminée globalement à cette date, ce qui exclut toute rétroactivité.

En revanche, le Conseil d’État a jugé sérieux le moyen tiré de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.

En incluant dans l’assiette une fraction des primes liées au capital, le dispositif est susceptible de conduire à une charge fiscale sensiblement différente pour des sociétés réalisant des opérations de rachat et d’annulation de titres dans des conditions économiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.

Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ? - © Copyright WebLex

Droit à déduction de la TVA dans un groupe : quelles sont les règles applicables en présence d’un nouveau membre ?

Des précisions viennent d’être apportées en matière de droit à déduction de la TVA d’un assujetti unique concernant la détermination du coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, il a été mis en place un mécanisme de groupe TVA, permettant la création d’un assujetti unique. Ce dispositif vise à regrouper, au sein d’une même entité fiscale au regard de la TVA, plusieurs personnes assujetties qui :

• disposent en France du siège de leur activité économique ou d’un établissement stable (ce qui inclut les entreprises étrangères implantées sur le territoire français) ;
• et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel.

Dans ce cadre, l’assujetti unique se voit attribuer un numéro d’identification de TVA et assume seul l’ensemble des obligations déclaratives afférentes à la taxe, ainsi que le règlement de la TVA due.

S’agissant du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées par l’assujetti unique, les principes suivants sont applicables :

• la taxe ayant grevé l’acquisition d’un bien ou d’un service est intégralement déductible lorsque ce bien ou ce service est exclusivement affecté à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction ;
• à l’inverse, aucune déduction n’est admise lorsque le bien ou le service est exclusivement utilisé pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;
• en cas d’utilisation mixte, c’est-à-dire lorsque le bien ou le service concourt à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations qui n’y ouvrent pas droit, cette affectation partielle est prise en compte par l’application d’un coefficient de taxation à la dépense concernée.

Compte tenu des spécificités propres à l’assujetti unique, notamment la structuration de ses membres en secteurs d’activité distincts, les modalités de détermination du montant de TVA déductible afférent aux dépenses mixtes varient selon que ces dépenses sont utilisées par un seul membre ou par plusieurs membres du groupe.

Ces règles peuvent, dans certaines situations, faire l’objet d’aménagements particuliers destinés soit à simplifier la gestion de la TVA, soit à assurer une application plus conforme au principe de neutralité fiscale.

Ainsi, lorsque la dépense mixte est utilisée non seulement par le membre de l’assujetti unique qui en supporte la charge pour les besoins de ses opérations imposables, mais également par d’autres membres du groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation correspond à celui des membres utilisant effectivement le bien ou le service.

Toutefois, l’assujetti unique peut, s’il le souhaite, opter, dépense par dépense, pour l’application d’un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé par référence au chiffre d’affaires global de l’ensemble des membres du groupe.

De manière plus générale, l’assujetti unique peut choisir d’appliquer un coefficient de taxation forfaitaire aux dépenses qu’il supporte et qui sont utilisées par plusieurs de ses membres pour la réalisation simultanée d’opérations ouvrant droit à déduction et d’opérations n’ouvrant pas droit à déduction.

Lorsqu’un nouveau membre rejoint le groupe, le coefficient de taxation unique provisoire applicable au titre de l’année d’intégration peut être déterminé à partir du dernier coefficient de taxation forfaitaire connu de ce membre, établi sur la base des opérations qu’il réalisait en tant qu’assujetti avant son intégration au groupe.

Des précisions récentes ont été apportées quant aux modalités de détermination de ce coefficient provisoire dans ce contexte spécifique.

À ce titre, lorsque la référence au dernier coefficient forfaitaire apparaît, au regard d’éléments objectifs, comme ne reflétant pas de manière pertinente l’activité que le membre exercera en tant que nouveau secteur distinct de l’assujetti unique, ce dernier est autorisé, sous sa propre responsabilité, à fixer pour l’année d’intégration un coefficient de taxation unique provisoire fondé sur des données prévisionnelles, tenant compte de l’activité attendue du membre concerné.

Exemple : un assujetti unique est composé de trois membres, constituant chacun un secteur d’activité distinct, A, B et C.

Le membre A a réalisé un chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction pour un montant de 100 € et un chiffre d’affaires n’ouvrant pas droit à déduction pour un montant de 58 €.

Il a en outre réalisé des prestations internes, non imposables, au profit des membres B et C pour un montant de 70 €.

Le coefficient de taxation forfaitaire global de l’assujetti unique, tous secteurs confondus, est fixé à 0,2. L’assujetti unique a opté pour l’application d’un coefficient de taxation unique à l’ensemble des dépenses du secteur A.

Le coefficient applicable au secteur A est alors déterminé selon la formule suivante : Coefficient de taxation unique de A = [100 + (70 × 0,2)] / [(100 + 58) + 70] = 0,5.

En conséquence, l’ensemble des dépenses supportées par le membre A pour les besoins de son activité est considéré comme relevant d’une utilisation mixte et se voit appliquer un coefficient de taxation de 0,5.

Les déductions opérées sur la base de ce coefficient provisoire au cours de l’année d’intégration feront, le cas échéant, l’objet des régularisations nécessaires lors du calcul du coefficient définitif, à effectuer au plus tard le 25 mai de l’année suivante.

Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi - © Copyright WebLex

Autoliquidation de la TVA : le cas de l’achat-revente d’électricité 

Certaines entreprises établies en France achètent, auprès d’un fournisseur français, de l’électricité en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques.

Il peut arriver que ces entreprises utilisent une faible proportion de l’électricité achetée, non pas pour la revendre, mais pour la consommer afin d’assurer le fonctionnement des stations de recharge (conversion en courant continu de l’électricité destinée à la revente, par exemple). 

Cette situation a-t-elle une incidence sur l’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA ? 

Pour répondre à cette question, l’administration fiscale rappelle, tout d’abord, que les acquisitions préalables à la revente d’électricité effectuées par un assujetti établi en France sont imposables à la TVA en France. 

En outre, lorsque le fournisseur d’électricité est établi en France et que l’acquéreur y dispose d’un numéro d’identification à la TVA, la détermination du redevable dépend de l’utilisation de l’énergie livrée : 

• lorsque l’électricité est fournie afin d’être utilisée comme source d’énergie, comme intrant ou comme moyen de production, le redevable de la TVA demeure le fournisseur, conformément aux règles de droit commun ;
• en revanche, lorsque l’électricité est livrée dans la perspective d’une revente à un assujetti identifié à la TVA en France, le mécanisme de l’autoliquidation s’applique : la taxe est alors déclarée par l’acquéreur. 

Pour mémoire, le principe d’autoliquidation repose sur une inversion du redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, mais il appartient au client de la reverser directement au Trésor Public. 

Par ailleurs, le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire des livraisons lorsqu’il s’agit de livraisons de gaz et d’électricité effectuées à destination d’un assujetti-revendeur, c’est-à-dire un assujetti dont l’activité principale est l’achat-revente de gaz ou d’électricité et dont la propre consommation de ces produits est négligeable. 

Ainsi, lorsqu’une partie de l’électricité achetée n’est pas revendue, mais utilisée pour assurer le processus de conversion de l’électricité, pour couvrir les pertes électriques inhérentes au fonctionnement des stations de recharge et pour alimenter ces dernières, cette consommation, strictement cantonnée au fonctionnement technique des bornes qui permettent précisément l’activité d’achat-revente d’électricité, bénéficie du mécanisme d’autoliquidation.

Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA - © Copyright WebLex

Facturation électronique : quelques rappels

La mise en place de la réforme relative à la facturation électronique suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises doivent passer par une plateforme agréée qui sera chargée d’en extraire les données utiles pour les transmettre à l'administration, mais aussi de réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Les factures électroniques seront donc obligatoirement échangées via une plateforme agréée (PA). Dans ce cadre, les entreprises concernées par la réforme devront avoir choisi une PA avant le 1er septembre 2026. 

Notez que si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront tenues d’émettre des factures électroniques vers leurs clients dès le 1er septembre 2026, les PME et les TPE n’ont l’obligation d’émettre des factures électroniques qu’au 1er septembre 2027 au plus tard.

Immatriculation des plateformes agréées

Pour pouvoir être qualifiée de « plateforme agréée (PA) », la plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale.

Pour obtenir cette immatriculation, l’opérateur de plateforme doit déposer un dossier de candidature démontrant :

• leur conformité fiscale ;
• la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données ;
• leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.

L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Une publication de la liste des PA

L’administration fiscale vient de publier, sur son propre site internet :

• la liste des plateformes agréées ;
• la liste des opérateurs qui ont soumis un dossier de candidature complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive conditionnée à la réussite des tests d’interopérabilité.

Ces listes sont disponibles ici.

Comment choisir sa PA ?

Avant toute chose, l’entreprise doit analyser sa situation afin d’identifier la solution la plus adaptée. Cette réflexion doit tenir compte de son niveau de digitalisation, de ses pratiques actuelles en matière de facturation électronique, du volume de factures émises et reçues, du budget envisagé, ainsi que des outils déjà en place (logiciel de facturation ou de caisse, ERP, solution de gestion ou comptable, application bancaire, etc.). Les fonctionnalités et services attendus jouent également un rôle déterminant dans ce choix.

Une fois cette analyse réalisée, l’entreprise a tout intérêt à se rapprocher de ses éditeurs de logiciels afin de comprendre comment leurs solutions intègrent les exigences de la réforme : raccordement à une plateforme agréée, partenariat avec une plateforme existante ou statut de plateforme immatriculée. Sur cette base, elle pourra sélectionner la ou les plateformes qui correspondent le mieux à ses besoins, parmi celles référencées sur le portail impots.gouv.fr. 

Pour sécuriser ce choix et bénéficier d’un accompagnement adapté dans la préparation de l’entreprise pour la mise en place de cette réforme, il est vivement recommandé de se rapprocher de son expert-comptable.

Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées - © Copyright WebLex

Facturation électronique : des distinctions à faire pour les associations

Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Pour les associations, l’obligation de réception et/ou d’émission des factures sous forme électronique est liée à leur assujettissement à la TVA. 

Schématiquement, il faut distinguer selon les 3 types suivants d’associations :

• les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ;
• les associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires ;
• les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA.

Associations à but non lucratif non assujetties à la TVA

Les associations à but non lucratif qui ne réalisent aucune activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA. De ce fait, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

Partant de là, elles ne seront pas tenues, à compter du 1er septembre 2026 :

• d’émettre et de recevoir des factures électroniques ;
• de transmettre les données de transaction et de paiement.

Associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire

Les associations à but non lucratif, même si elles exercent une activité commerciale à titre accessoire, sont considérées comme des assujetties non redevables de la TVA, à condition que leur gestion soit désintéressée et qu’elles réalisent une activité commerciale qui ne concurrence pas le secteur privé et qui représente une part minime de leur budget (moins de 80 011 € pour 2025).

Par voie de conséquence, elles ne sont pas concernées par l’obligation :

• d’émettre des factures électroniques ;
• de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement.

En revanche, elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part de leurs fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.

Associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives à titre principal

Si une association, à but non lucratif, exerce des activités lucratives qui représentent la majeure partie de ses ressources ou réalisé des recettes lucratives accessoires mais dont le montant est supérieur à 80 011 € pour 2025, elle est alors assujettie à la TVA.

Dans ce cadre, elle est concernée par la réforme de la facturation électronique et, par conséquent, elle est tenue :

• de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner ;
• d’émettre des factures électroniques et/ou transmettre des données de transaction et de paiement (e-reporting) :
  • à compter du 1er septembre 2026 si elles sont considérées comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
  • à compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elles sont considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne. 

Les opérations réalisées par ces associations seront soumises à la réforme de la facturation électronique selon les modalités suivantes, rappelées par l’administration :

• si elles facturent une entreprise assujettie à la TVA : la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission ;
• si elles facturent un non-assujetti ou un assujetti à l’international : l’opération fera l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
• si elles réalisent des prestations de services : l’opération fera également l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation payée.

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Taxe d’aménagement : une gestion transférée à la DGFIP

Depuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place des services chargés de l’urbanisme dans le département.

Suite à ce transfert, les dispositions correspondantes à cette taxe ont été codifiées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Cette évolution s’est accompagnée d’un alignement des règles fiscales de la TAM sur celles applicables à la taxe foncière, notamment en ce qui concerne la notion d’achèvement.

Dans ce cadre, des précisions viennent d’être apportées.

Champ d’application de la TAM

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme, qu’il s’agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou aménagements (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).

Depuis la loi de finances pour 2025, son champ d’application a été étendu aux locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements, y compris en dehors du secteur agricole.

Une base de calcul actualisée pour 2025 La taxe est calculée sur :

• la valeur forfaitaire par mètre carré de surface de construction, correspondant à la surface de plancher close et couverte (hauteur > 1,80 m), calculée à partir du nu intérieur des façades ;
• et, le cas échéant, la valeur forfaitaire de certains aménagements et installations.

Pour les autorisations d’urbanisme délivrées en 2025, la valeur forfaitaire est fixée à :

• 1 054 €/m² en Île-de-France ;
• 930 €/m² hors Île-de-France.

Les principaux aménagements taxables sont évalués notamment à :

• 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
• 10 000 € par emplacement d’habitations légères de loisirs ;
• 262 €/m² pour les piscines ;
• 3 000 € par éolienne (hauteur > 12 m) ;
• 10 €/m² pour les panneaux photovoltaïques ;
• de 3 052 € à 6 105 € par emplacement de stationnement non intégré à la surface de construction.

Taux de la taxe d’aménagement

Les taux de la taxe d’aménagement sont fixés par délibération des collectivités territoriales dans les limites suivantes :

• 1 % à 5 % pour la part communale ou intercommunale (jusqu’à 20 % dans certains cas de travaux substantiels de voirie ou d’équipements publics) ;
• 2,5 % au plus pour la part départementale ;
• 1 % au plus pour la part régionale en Île-de-France.

Un changement majeur : l’exigibilité à la date d’achèvement

Il vient d’être précisé que la taxe d’aménagement n’est plus exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, mais :

• à la date d’achèvement des opérations imposables ;
• ou, le cas échéant, à la date du procès-verbal constatant l’achèvement ou l’infraction.

Notez que la notion d’achèvement est identique à celle retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est habitable ou utilisable, même si certains travaux accessoires restent à réaliser.

Cas des constructions illégales ou irrégulières

Lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation accordée, la taxe devient exigible à la date du procès-verbal d’infraction.

Dans ce cas, le fait générateur et l’exigibilité de la TAM coïncident et la taxe doit être payée selon les règles en vigueur à la date figurant sur le procès-verbal, sur la base des surfaces et caractéristiques constatées.

Déclarations et modalités de paiement

Depuis le 31 décembre 2025, 2 déclarations dématérialisées sont disponibles sur impots.gouv.fr :

• la déclaration d’achèvement des travaux (formulaire n° 6840-SD), à déposer dans les 90 jours de l’achèvement ;
• la déclaration d’acompte (formulaire n° 6841-SD) pour les projets d’une surface ≥ 5 000 m².

Pour ces projets d’envergure, un mécanisme d’acomptes est prévu :

• 50 % de la taxe due est exigible au 9ᵉ mois suivant la délivrance de l’autorisation ;
• 35 % de la taxe due est exigible au 18ᵉ mois suivant cette même date.

Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale - © Copyright WebLex

TVA : une évolution à venir

La nouvelle codification de la TVA qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, consiste en une réécriture complète des textes qui s’accompagne :

• d’une renumérotation intégrale des articles ;
• d’un découpage plus fin des dispositions, avec des articles plus courts et plus nombreux ;
• d’un nouveau plan.

Certaines règles sont reclassées, d’autres supprimées ou renvoyées à des textes réglementaires ou à la doctrine administrative.

D’ici le 1er septembre 2026, les opérateurs économiques et les praticiens devront se familiariser avec un nouveau corpus juridique, dont la structure diffère sensiblement de celle actuellement en vigueur.

Des choix structurants pour le régime de TVA

Plusieurs évolutions majeures sont à relever :

• les règles relatives au droit à déduction sont désormais réparties dans l’ensemble des chapitres du régime général de la TVA ;
• seules les exonérations dites dérogatoires excluent le droit à déduction, les exonérations « fonctionnelles » y ouvrant droit ;
• les règles de territorialité sont enrichies afin d’intégrer certaines obligations issues du droit de l’Union européenne.

Considéré comme faisant partie intégrante de l’établissement de l’impôt, le droit à déduction de la TVA n’est plus regroupé dans un ensemble cohérent, mais réparti dans l’ensemble des chapitres du régime général, notamment ceux relatifs :

• au champ d’application ;
• au fait générateur ;
• au montant de la taxe ;
• à l’exigibilité ;
• à la constatation de l’impôt.

Des règles spécifiques demeurent toutefois prévues pour certains régimes particuliers, notamment en matière immobilière.

Une intégration de la jurisprudence européenne

La recodification intègre directement dans la loi de nombreux concepts issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tels que :

• la notion de lien direct ;
• les frais généraux ;
• les opérations étroitement liées à une activité d’intérêt général.

L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique des opérateurs.

Pas d’impact sur la réforme de la facturation électronique

La recodification de la TVA est sans incidence sur la réforme de la facturation électronique actuellement en cours de déploiement.&

Les obligations relatives à la facturation électronique et au e-reporting demeurent inchangées, tant dans leur calendrier de mise en œuvre que dans leurs principes (émission, transmission, plateformes agréées, contrôle par l’administration).

La réforme de la facturation électronique conserve ainsi son autonomie juridique et opérationnelle.

Une période d’adaptation à anticiper

L’administration fiscale a indiqué qu’elle mettra en place des mesures destinées à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques lors de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.

Toutefois, une période transitoire est à anticiper, durant laquelle les praticiens devront composer avec le nouveau corpus juridique, l’attente de la partie réglementaire et une doctrine administrative (BOFiP) appelée à être profondément remaniée.

Cette recodification constitue ainsi une réforme d’ampleur, dont les effets pratiques dépendront largement des conditions de sa mise en œuvre et de l’appropriation du nouveau cadre par les acteurs concernés.

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser - © Copyright WebLex

La subrogation en matière d’électricité « restituée » (V2G)

Cette hypothèse vise le cas où un particulier ou une entreprise recharge un véhicule électrique, l’accise sur l’électricité étant alors payée au tarif normal, puis réinjecte cette électricité dans le réseau (vehicle-to-grid), cette électricité étant achetée par un tiers (fournisseur, agrégateur, opérateur).

Dans ce cadre, un droit à remboursement de l’accise payée initialement est prévu selon un mécanisme de subrogation qui vient d’être précisé.

Désormais, ce n’est plus le propriétaire du véhicule qui demande le remboursement de l’accise, mais la personne qui achète l’électricité restituée (appelée « intermédiaire acquéreur »).

Les notions suivantes sont également introduites :

• la subrogation du redevable consommateur désigne le transfert du droit à remboursement ;
• l’intermédiaire acquéreur correspond à celui qui achète l’électricité restituée. 

Ces nouvelles règles emportent des conséquences pratiques pour l’intermédiaire acquéreur qui doit :

• calculer la différence d’accise entre :
  • l’électricité consommée pour charger le véhicule ;
  • et le régime applicable à l’électricité restituée.
• tenir une comptabilité détaillée :
  • des quantités restituées ;
  • des pertes liées au stockage ;
  • par redevable consommateur,
• déposer les demandes de remboursement à la place du consommateur initial.

Accise sur l’électricité : simplification pour les particuliers consommateurs

Pour rappel, les personnes qui fournissent du gaz naturel, des charbons ou de l’électricité, appelées « redevables fournisseurs », ou celles qui fournissent et consomment ces produits, appelées « redevables autoconsommateurs », doivent constater l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité au moyen d'une déclaration unique dédiée, adressée par voie dématérialisée au service compétent.

Le redevable fournisseur ou autoconsommateur :

• informe le service compétent qu'il est redevable avant l'exigibilité de l'accise ;
• tient une comptabilité des quantités produites, importées et consommées par lieu de consommation.

Il vient d’être précisé que ne sont pas concernés par ces obligations déclaratives, comptables et informatives, les particuliers qui ne réalisent pas d'activités économiques dès lors qu’ils consomment de l'électricité dans les conditions suivantes :

• l’électricité est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marineou hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;
• la puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt (pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête) ;
• l’électricité est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ou des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective.

Accise sur les énergies pour les transports routiers

Enfin, les modalités de remboursement d'accise sur les essences et les gazoles pour les transporteurs routiers de marchandises, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les transporteurs de personnes par taxis, pour la part n'ayant pu être imputée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services, viennent d’être précisées.

Les redevables sollicitant ce remboursement doivent en faire la demande expresse par le biais de la déclaration précitée et tenir à la disposition de l'administration les pièces justifiant le montant demandé.

Accise sur les énergies : des simplifications en vue ? - © Copyright WebLex

Exonérations de taxe foncière et de CFE en ZRCV : dans quelles communes ?

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026 :

• exonérer de taxe foncière les entreprises qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;
• exonérer de CFE les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale en ZRCV, sous réserve d’être une micro-entreprise ou une PME au sens communautaire.

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, l'entreprise doit en faire la demande auprès du service des impôts dont elle relève, au plus tard le 31 décembre de l'année de sa création ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si cette demande intervient en cours de vie sociale.

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale avant le 1er janvier de la 1re année d'application de l'exonération, auprès du service des impôts fonciers.

Le classement des communes en ZRCV est établi au 1er janvier de chaque année. La liste des communes concernées au 1er janvier 2026 vient d’être publiée : elle est disponible ici.

Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée - © Copyright WebLex

Taxes sur les véhicules de tourisme : mode d’emploi pour 2026

Les taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») sont dues lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme.

La loi de finances pour 2025 a étendu l’application de ces taxes, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, à certains véhicules d’occasion ayant été initialement exonérés à raison de caractéristiques propres à leur propriétaire (notamment les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion et les diplomates).

Cette modification a pour effet d’appliquer le malus à ces véhicules au moment de leur revente, lorsque le nouvel acquéreur ne bénéficie pas lui-même des conditions pour bénéficier d’une exonération. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait cependant de reporter l’entrée en vigueur de cette évolution au 1er janvier 2027. 

En l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, la question se pose de savoir quelles seront les règles applicables au 1er janvier 2026. 

L’administration vient de préciser que les règles applicables avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 continuent à s’appliquer après le 1er janvier 2026 et jusqu’à la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2026 ou une autre loi qui en reprendrait les dispositions.

Ainsi, l’élargissement de la taxation à certains véhicules d’occasion n’interviendra pas le 1er janvier 2026, mais à une date ultérieure. Affaire à suivre…

Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ? - © Copyright WebLex

Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : attention aux droits d’enregistrement

Pour rappel, les actes intéressant la vie des sociétés doivent, en principe, obligatoirement être soumis à la formalité de l'enregistrement. Cela vise notamment :

• la transformation d'une société ;
• l’augmentation de capital social (sauf en numéraire ou par incorporation des réserves) ;
• la cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ;
• la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

À cette occasion, des droits d’enregistrement sont dus soit à un taux proportionnel soit à un taux fixe. Et cela vaut aussi pour les associations…

À ce sujet, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local en Alsace-Moselle ont la possibilité de se transformer juridiquement en fondation reconnue d’utilité publique sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle.

Il vient d’être précisé que cette opération de transformation ne constitue pas une mutation taxable, en matière de droits d’enregistrement, au taux proportionnel. En effet, l’absence de création d’une entité nouvelle emporte une conséquence directe : le patrimoine de l’association n’est pas transmis à un tiers.

Partant de là, les droits proportionnels sont exclus et seul le droit fixe est dû au titre de l’acte constatant la transformation.

Pour rappel, les actes qui ne sont ni exonérés ni soumis à un tarif spécifique donnent lieu à la perception d’un droit fixe de 125 €.

En clair, il est désormais formellement prévu que la transformation d’une association loi 1901 en fondation reconnue d’utilité publique donne uniquement lieu, en matière de droits d’enregistrement, au paiement du droit fixe de 125 €.

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Pourboires et frais de transport : prolongation exceptionnelle de l’exonération fiscale et sociale

Pour rappel, depuis la loi de finances pour 2022 et toutes conditions remplies, les sommes volontairement remises aux salariés par les clients en contact avec eux sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette exonération qui s'applique uniquement aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, les frais de transport pris en charge par l’employeur au moins à hauteur de 50 % du prix des abonnements domicile travail constituent des avantages exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette exonération a été portée à 75 % du coût des titres d’abonnements jusqu’au 31 décembre 2025. 

Dans le cadre des discussions relatives à la loi de finances pour 2026, les députés et les sénateurs ont proposé de prolonger ces exonérations.

Toutefois, en l’absence de loi de finances pour 2026 définitivement adoptée au 31 décembre 2025, ces propositions demeurent inapplicables et les exonérations temporaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des pourboires, ainsi que le relèvement du plafond d’exonération sur les frais de transport pris en charge par l’employeur devraient prendre fin au 31 décembre 2025. 

À titre exceptionnel et de manière dérogatoire, dans l’attente d’une loi de finances pour 2026, l’administration vient de préciser que pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, demeurent exclues du prélèvement à la source et de l’assiette des cotisations sociales :

• les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle ;
• la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés et excédant l’obligation de prise en charge à hauteur de 50 %, dans la limite de 25 % de ces titres.

Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ? - © Copyright WebLex

Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappels

La loi de finances pour 2025 a transposé en droit interne la directive européenne DAC 8 relative aux échanges automatiques et obligatoires d’informations fiscales visant les crypto-actifs. 

Dans ce cadre, il est prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit s’inscrire, à compter du 1er janvier 2026, auprès de l’administration fiscale qui lui attribue un numéro d’enregistrement unique, qui peut lui être retiré s’il ne se conforme pas à ses obligations, notamment déclaratives.

Il est également prévu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit souscrire, à compter du 1er janvier 2026, auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.

Cette déclaration devra comporter les informations suivantes :

• les éléments d’identification du déclarant ;
• les éléments d’identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
• les éléments d’identification de chaque personne détenant le contrôle d’un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d’identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses États ou territoires de résidence ;
• les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l’année civile par chaque utilisateur :
  • les transactions d’échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
  • les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.

Le prestataire de services est tenu de souscrire la déclaration lorsque :

• il a été agréé par les autorités françaises ou autorisé à fournir des services sur crypto-actifs à la suite d’une notification adressée à ces autorités ;
• il ne remplit pas cette condition, mais remplit l’une des conditions suivantes :
  • il a sa résidence fiscale en France, à savoir :
    • il est, d’une part, constitué en société et, d’autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale au titre des revenus qu’il y perçoit ;
    • il est géré depuis la France ;
    • il a son siège d’activité habituel en France ;
  • une transaction est réalisée par l’intermédiaire de l’une de ses succursales établies en France.

Les modalités d’application de cette nouvelle obligation déclarative incombant aux prestataires concernés viennent d’être précisées. 

Prestataires concernés par l’obligation déclarative

Dans ce cadre, il est prévu que les prestataires soumis à l’obligation déclarative sont les prestataires qui fournissent un service sur crypto-actifs, qu’il s’agisse d’une société ou d'une autre entreprise.

Leur activité doit consister à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des clients à titre professionnel. Ils doivent, en outre, être autorisés à fournir de tels services sur crypto-actifs.

Il est précisé à ce titre que sont notamment considérés comme des services sur crypto-actifs le jalonnement (staking) et le prêt de crypto-actifs.

Sont concernées par l’obligation déclarative les transactions donnant lieu à une cession, un échange, un transfert ou une mise à disposition de crypto-actifs, y compris lorsque celles-ci prennent la forme d’opérations automatisées ou reposent sur des protocoles de finance décentralisée, dès lors qu’un prestataire intervient dans la fourniture du service.

Précisions relatives à la notion d’utilisateur « déclarable »

Un « utilisateur déclarable » est une personne détenant le contrôle et effectuant des transactions sur crypto-actifs.

Un utilisateur de crypto-actifs peut être :

• un utilisateur individuel de crypto-actifs s'il s'agit d'une personne physique ;
• une entité utilisatrice de crypto-actifs s'il s'agit d'une personne morale ou d'une entité juridique, telle qu'une société de capitaux, une société de personnes, un trust, une fiducie, une fondation ou une structure similaire.

Diligences à la charge des prestataires

Il est précisé la nature des diligences que doivent mettre en œuvre les prestataires afin d’identifier les utilisateurs déclarables et les transactions à reporter.

Ces diligences reposent notamment sur la collecte, la vérification et la conservation d’informations relatives à l’identité des utilisateurs, à leur résidence fiscale, ainsi qu’aux personnes exerçant un contrôle sur les entités utilisatrices. Des règles spécifiques sont prévues pour le traitement des comptes préexistants et des nouveaux comptes.

S’agissant de l’échange international d’informations, il est prévu que la liste des États et territoires donnant lieu à transmission d’informations, ainsi que celle des États ou territoires partenaires, sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget, conformément aux engagements internationaux de la France.

Modalités d’enregistrement et de déclaration

Les prestataires soumis à l’obligation déclarative devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française au plus tard le 15 avril de l’année au titre de laquelle ils deviennent déclarants.

La déclaration annuelle devra être souscrite au plus tard le 15 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les transactions sont déclarées.

Elle devra être télétransmise par voie électronique sur un support informatique conforme aux spécifications techniques définies par l’administration fiscale.

Il est rappelé que l’obligation déclarative s’applique aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, les premières déclarations devant être déposées à compter de l’année 2027.

Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative - © Copyright WebLex

Outre-mer et TVA à l’importation : des produits de première nécessité exonérés à La Réunion

Pour rappel, certaines importations de matières premières et de produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion sont exonérées de TVA.

La liste des matières premières et produits concernés est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer (sont notamment visés les matières premières, les matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles et les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique).

La loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2027, que la liste fixée par arrêtés puisse être différente en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part.

Un arrêté a justement fixé la liste des produits considérés comme de première nécessité et exonérés de TVA à La Réunion. Cette liste est disponible ici.

Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer - © Copyright WebLex

Taxe sur le transport aérien : obligations déclaratives

Les entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), de la taxe sur le transport aérien de marchandises (TTAM) ou de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) doivent, à compter du 1er janvier 2026, déclarer la taxe correspondante, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre.

Il est précisé toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25 décembre est un jour férié.

Transport aérien : taux 2026 de certaines redevances

Par ailleurs, il est précisé pour les usagers de l’espace aérien, qu’à compter du 1er janvier 2026 :

• le taux unitaire de la redevance océanique est fixé à 35,78 € ;
• le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.

Ces dispositions s’appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer figure ici.

Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 ! - © Copyright WebLex

Livraisons de marchandises avec paiements forfaitaires décorrélés : qu’en est-il de la TVA ?

Certains contrats d’approvisionnement fonctionnent sur la base d’un paiement mensuel forfaitaire, sans lien direct avec les livraisons effectivement réalisées, celles-ci intervenant au fil des commandes passées par le client.

Cette pratique se retrouve dans de nombreux secteurs fonctionnant sur des logiques d’abonnements ou de budgets annuels et de livraisons de biens ponctuelles et aléatoires. Récemment, l’administration a examiné la situation dans laquelle un fournisseur de vêtements souhaite mettre en place le fonctionnement suivant :

• une facturation annuelle récapitulative des livraisons réalisées ;
• des versements mensuels forfaitaires effectués par le client ;
• des livraisons déclenchées librement par le client, selon ses besoins, via une application informatique.

Les sommes versées mensuellement ne correspondent ni à des quantités déterminées, ni à des modèles précisément identifiés au moment du paiement.

Une double question se pose à laquelle des réponses viennent d’être apportées :

• à quel moment la TVA devient-elle exigible ?
• une facturation annuelle est-elle conforme aux règles de TVA ?

Exigibilité de la TVA

Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible au moment du fait générateur, c’est-à-dire lorsque la livraison est effectuée.

En clair, la taxe est due au moment de la remise matérielle du bien, indépendamment de la date de paiement.

Toutefois, une règle particulière existe lorsque les livraisons donnent lieu à des décomptes ou encaissements successifs : dans ce cas, le fait générateur de la TVA intervient à l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes se rapportent.

Attention toutefois, cette exception est strictement interprétée. La Cour de justice de l’Union européenne réserve ce mécanisme aux opérations qui, par leur nature même, justifient un paiement échelonné, c’est-à-dire les prestations continues ou récurrentes (électricité, gaz, eau, téléphonie, etc.).

Or, même répétées, des livraisons de vêtements conservent un caractère ponctuel, dès lors que :

• aucune périodicité n’est convenue ;
• le client reste libre de commander quand il le souhaite ;
• les livraisons dépendent de décisions unilatérales du client.

Cette exception ne s’applique donc pas dans ce cas.

Par ailleurs, la TVA peut devenir exigible lors du versement d’un acompte, à condition que celui-ci porte sur une opération future suffisamment déterminée.

Dans ce cadre, 2 conditions cumulatives doivent être respectées :

• les biens ou services concernés doivent être précisément identifiés au moment du paiement ;
• la réalisation de l’opération ne doit pas être incertaine.

Or, dans la situation examinée ici, ni les modèles de vêtements, ni les quantités, ni même la certitude des livraisons ne sont connues lors des versements mensuels.

Ces paiements forfaitaires ne peuvent donc pas être qualifiés d’acomptes au sens de la TVA.

Partant de là, et en l’absence d’exception applicable, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : la TVA est exigible au moment de chaque livraison effective au fil de l’exécution du contrat, à chaque remise matérielle des vêtements.

Règles de facturation de la TVA 

S’agissant des règles de facturation, l’émission d’une facture est obligatoire :

• pour chaque livraison de biens réalisée à destination d’un assujetti ;
• et pour chaque acompte (lorsqu’il existe). La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Même lorsqu’une facturation récapitulative est admise, celle-ci ne peut pas dépasser ce délai.

Au regard de ces principes, il est précisé que :

• une facturation annuelle récapitulative des livraisons n’est pas conforme à la réglementation relative à la TVA ;
• chaque livraison doit donner lieu à une facturation au plus tard à la fin du mois de sa réalisation.

Les entreprises utilisant des schémas d’abonnement ou de budget annuel doivent donc sécuriser leurs processus de facturation pour éviter tout risque de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle ! - © Copyright WebLex

Investissements Outre-mer et avantages fiscaux : des changements désormais applicables

La loi de finances pour 2024 a apporté des évolutions importantes concernant les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en Outre-mer. Toutefois, certaines de ces nouveautés étaient subordonnées à une validation préalable au regard du droit de l’Union européenne, s’agissant notamment des règles relatives aux aides d’État.

Une validation qui vient d’être obtenue…

Les mesures concernées portent principalement sur l’élargissement du champ des investissements pouvant bénéficier des dispositifs fiscaux ultramarins. Sont notamment visés :

• les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, qu’il s’agisse de dispositifs photovoltaïques ou d’autres technologies exploitant l’énergie radiative du soleil ;
• les opérations de réhabilitation lourde d’immeubles autres qu’à usage d’habitation, telles que la rénovation en profondeur de friches industrielles ou hôtelières, destinées à être réaffectées à une activité économique.

Ces catégories d’investissements, jusqu’alors exclues ou traitées de manière restrictive, peuvent désormais ouvrir droit aux avantages fiscaux existants, sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.

Autre évolution notable : le coût du foncier peut, dans certaines situations, être intégré dans les investissements éligibles. Cette possibilité concerne les opérations de réhabilitation lourde portant sur des friches, lorsque l’acquisition du terrain est indissociable du projet de remise en état et de valorisation économique du site.

L’application de ces nouvelles règles a été différée afin de permettre leur notification et leur validation par la Commission européenne. Cette étape était indispensable compte tenu de la nature des dispositifs concernés, assimilables à des aides publiques.

Leur conformité venant d’être validée, ces mesures sont désormais entrées en vigueur et s’appliquent aux investissements réalisés depuis le 7 décembre 2025, dans les territoires suivants :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• La Réunion ;
• Mayotte ;
• Saint-Martin.

Les investissements réalisés avant cette date restent soumis aux règles antérieures.

Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ? - © Copyright WebLex

Entreprises non établies en France et représentation fiscale : le point sur les choix possibles

Les entreprises qui réalisent en France des opérations imposables à la TVA sans y être établies restent tenues de respecter leurs obligations déclaratives. Selon leur situation, elles peuvent recourir à différents mécanismes de mandat ou de représentation leur permettant de déléguer ces formalités à un professionnel établi en France.

Depuis le 1er janvier 2025, ces entreprises non établies en France disposent de 3 principaux mécanismes de mandat TVA différents :

• le mandataire fiscal ponctuel ;
• le mandataire permanent ;
• le mandataire à l’international.

La représentation fiscale ponctuelle, quant à elle, a vocation à prendre fin au 31 décembre 2025. 

Des précisions viennent d’être apportées pour aider les entreprises étrangères à choisir le bon dispositif dès lors qu’elles interviennent en France.

Le mandataire fiscal ponctuel

Ce dispositif concerne uniquement les entreprises assujetties à la TVA et établies dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).

Il permet à ces entreprises de désigner un mandataire établi en France chargé d’effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement, sans avoir à s’identifier en France.

Ce mandat peut être utilisé pour des opérations très spécifiques, principalement :

• des importations exonérées de TVA car suivies de livraisons intracommunautaires ;
• ou des sorties de régimes suspensifs exonérées.

Le mandataire ponctuel peut prendre en charge tout ou partie des obligations relatives à la TVA, sans que l’entreprise étrangère ne soit obligée de disposer d’un numéro de TVA français.

Le mandataire permanent

Le mandataire permanent est ouvert à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE. Il assure au nom et pour le compte de l’entreprise étrangère la gestion continue de la TVA en France. Le mandataire déclare les opérations de son mandant sous le numéro TVA de ce dernier.

Le mandataire à l’international

Mis en place au 1er janvier 2025, le mandataire à l’international s’adresse à tous les importateurs non établis en France, qu’ils appartiennent ou non à l’Union européenne.

Ce nouveau mécanisme présente les particularités suivantes :

• le mandataire peut être toute personne disposant de la maîtrise physique des biens (par exemple, un entrepôt, un logisticien, etc.) ;
• aucune accréditation spécifique n’est exigée, contrairement à la représentation fiscale stricte ;
• il intervient essentiellement sur les obligations TVA liées à l’importation.

Point important : le mandataire à l’international n’endosse pas la responsabilité fiscale. Celle-ci reste intégralement portée par l’entreprise étrangère.

La représentation fiscale ponctuelle

Longtemps utilisée par les entreprises hors UE, la représentation fiscale ponctuelle a été supprimée par la loi de finances pour 2024.

Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s’adapter, une période transitoire a été accordée : la représentation fiscale ponctuelle reste utilisable jusqu’au 31 décembre 2025. 

Elle sera ensuite définitivement remplacée par les dispositifs de mandat permanent ou de mandat à l’international.

Ce dispositif permettait aux entreprises non établies dans l’Union européenne (UE) et redevables de la TVA française de désigner un représentant en France pour déclarer depuis son propre numéro de TVA leurs importations exonérées en France.

Pour finir, notez qu’il est précisé que tous ces dispositifs ne se substituent pas les uns aux autres, mais peuvent coexister.

Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France - © Copyright WebLex

Taxe locale sur la publicité extérieure : tarifs 2026 connus

Pour mémoire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.

La TLPE s'applique dans les communes ayant décidé de l’instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situé en extérieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports apposés à l'intérieur d'un magasin, par exemple.

La taxe est due par l’exploitant du support publicitaire (commerçant ou afficheur).

Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concernés et le nombre d’habitants de la commune concernée.

Ces tarifs, indexés chaque année sur l'inflation, viennent d’être publiés pour 2026.

Dispositifs et préenseignes non numériques

Dispositifs et préenseignes numériques

Ensemble de face d’enseignes

Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026 - © Copyright WebLex

Accès aux pistes de karting : quel taux de TVA ?

Pour mémoire, le taux réduit de TVA à 10 % s’applique aux droits d’entrée donnant accès à des expositions, des sites ou à des installations présentant un intérêt culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

À l’inverse, ce taux réduit ne concerne pas les sommes versées pour utiliser des équipements ou installations à vocation sportive. Dans ce cas, les droits d’accès sont soumis au taux normal, sauf exceptions, visant notamment certaines activités équestres bénéficiant du taux de 5,5 %.

Il vient d’être précisé que relèvent du taux normal de 20 % les droits d’accès aux installations suivantes :

• les circuits, aménagements et dispositifs destinés à la pratique de sports utilisant des cycles (comme les vélodromes et autres pistes conçues pour le cyclisme sur piste), des sports nautiques (par exemple les téléskis nautiques), des sports aériens ou encore des sports impliquant des animaux ;
• les circuits dédiés aux sports mécaniques, notamment les pistes de karting : ces installations sont considérées comme permettant la pratique d’une discipline sportive à part entière, que celle-ci soit réalisée dans un cadre de loisir ou dans un contexte compétitif (le karting répond en effet aux critères définissant une activité physique et poursuit les objectifs caractéristiques d’une activité sportive).

L’administration précise, à cet effet, que les caractéristiques techniques du circuit de karting, qu’il soit en intérieur ou en extérieur, équipé de protections en PVC, doté de zones de dégagement (herbe, sable, graviers), ou qu’il présente une longueur variable selon qu’il s’agit d’un usage récréatif ou sportif, n’ont aucune incidence sur la qualification sportive de l’activité ni sur l’application du taux de TVA.

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SCI et réforme de la facturation électronique : rappels utiles

Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante : 

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Concernant les sociétés civiles immobilières (SCI), il convient de distinguer selon que la SCI est ou non assujettie à la TVA.

En clair, si elle n’est pas assujettie à la TVA, elle n’est pas concernée par la réforme. En revanche, si elle est assujettie à la TVA, elle sera soumise à la réforme de la facturation électronique.

Pour rappel, l’activité de location d’immeubles nus est, en principe, exonérée de TVA.

Toutefois, les locations d’immeubles nus à usage industriel, commercial ou de bureau peuvent être assujetties à la TVA sur option.

Par ailleurs, une SCI est soumise à la TVA de plein droit si son activité consiste en :

• la location de biens meublés comportant au moins 3 prestations accessoires assimilées à des prestations hôtelières (par exemple le petit déjeuner, le nettoyage, le repassage du linge, etc.) ;
• la location de biens aménagés pour un usage professionnel ;
• la location de places de parking (non accessoire à une location de bien à usage d’habitation).

SCI : application de la réforme de la facturation électronique

Concrètement, dès lors qu’elle est assujettie à la TVA, une SCI devra respecter les obligations suivantes :

• recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 :
• émettre des factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) :
  • à compter du 1er septembre 2026 si elle est considérée comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
  • à compter du 1erseptembre 2027 si elle est considérée comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.

Dans ce cadre, en fonction de la qualité de son client et lorsqu’elle effectue une activité qui relève de la réforme de la facturation électronique, une SCI sera soumise à de nouvelles obligations selon les modalités suivantes :

• si elle loue/facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, alors la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission ;
• si elle loue/facture à un non-assujetti ou à un assujetti à l'international, l’opération fera l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
• dans les 2 cas, pour les prestations de services, elles feront l’objet d’une transmission de données de paiement (e-reporting de paiement), sauf si la SCI a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ? - © Copyright WebLex

Associations et réforme de la facturation électronique : brefs rappels

Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Pour les associations, l’application de cette réforme est liée à leur assujettissement ou non à la TVA.

Pour rappel, il existe fiscalement 3 types d’association :

• les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ;
• les associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires ;
• les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA.

Associations à but non lucratif non assujetties à la TVA

Les associations à but non lucratif qui ne réalisent aucune activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA. Par voie de conséquence, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

Associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires

Les associations à but non lucratif qui réalisent une activité commerciale ne sont pas assujetties à la TVA, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• leur gestion est désintéressée ;
• leurs activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé ;
• les activités lucratives représentent une part minime du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 80 011 € (pour l’année 2025).

Si elles remplissent ces conditions, les associations visées ne sont pas concernées par la réforme de la TVA.

Associations assujetties à la TVA

Les associations à but non lucratif qui réalisent des activités lucratives qui représentent la principale partie de leurs ressources ou dès lors que leurs recettes lucratives sont supérieures à 80 011 € (pour l’année 2025) sont assujetties à la TVA.

Dans ce cadre, elles sont concernées par la réforme de la facturation électronique et, par conséquent, elles seront tenues :

• de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner ;
• d’émettre des factures électroniques et/ou transmettre des données de transaction et de paiement (e-reporting) :
  • à compter du 1er septembre 2026 si elles sont considérées comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
  • à compter du 1erseptembre 2027 au plus tard si elles sont considérées comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.

Les opérations réalisées par ces associations seront soumises à la réforme de la facturation électronique selon les modalités suivantes :

• Si elles facturent une entreprise assujettie à la TVA : la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission ;
• si elles facturent un non-assujetti ou un assujetti à l’international : l’opération fera l’objet d’une transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
• si elles réalisent des prestations de services : l’opération fera également l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation payée.

Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ? - © Copyright WebLex

Plan comptable général : de nouvelles normes

Le principe de connexion fiscalo-comptable implique que la valeur ajoutée servant de base pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) soit calculée par application des normes comptables.

Les dernières modifications apportées au plan comptable général (PCG), qui s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, ont un impact significatif sur le calcul de la CVAE.

Parmi les nouveautés majeures peuvent être citées :

• une nouvelle définition du résultat exceptionnel : désormais, seules les opérations directement liées à un événement majeur, inhabituel et non récurrent relèvent du résultat exceptionnel, de sorte que de nombreux éléments qui jusqu’à présent étaient classés dans le résultat exceptionnel basculent dans le résultat courant des entreprises ;
• la disparition de la technique du transfert de charges, ce qui implique qu’à la place, les charges mal classées doivent être reversées dans les bons comptes via un simple jeu d’écriture et que des comptes spécifiques sont créés pour enregistrer directement certaines opérations ;
• les modèles de bilan, compte de résultat et annexes sont simplifiés, clarifiés et modernisés pour refléter plus fidèlement l’activité économique.

Avec la nouvelle définition du résultat exceptionnel, davantage de charges et de produits vont remonter dans le résultat courant. Cela peut conduire à une base de CVAE plus élevée :

• si des produits auparavant exceptionnels deviennent des produits courants ;
• ou inversement, si des charges auparavant exceptionnelles sont désormais intégrées dans le résultat courant.

La suppression du mécanisme de transfert de charges implique, quant à elle, de nouveaux reclassements comptables, même si, dans la plupart des cas, les comptes utilisés en remplacement étaient déjà inclus dans la base CVAE, ce qui devrait limiter les effets réels de la réforme.

Selon la nature de l’activité et la structure des opérations exceptionnelles, un audit des conséquences de ce nouveau mode de calcul, qui peuvent varier sensiblement d’une entreprise à l’autre, peut mériter d’être anticipé.

CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ? - © Copyright WebLex

Ordre d’imputation des déficits : un frein pour le pouvoir de contrôle de l’administration ?

Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction du résultat fiscal sont plus importantes que les produits imposables, au titre d’un même exercice.

Ce déficit fiscal, constaté par la société, sera mis en réserve et viendra s’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant.

Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’exercice suivant n’est pas suffisant pour absorber la totalité du déficit reportable, le solde non imputé est à nouveau reportable, sans limitation de durée, jusqu’à épuisement complet. Si d’aventure, au titre de l’exercice suivant, un déficit fiscal est de nouveau constaté, les déficits se cumulent.

Le montant du déficit imputable est, toutefois, plafonné : le déficit qu’une société subit au titre d’un exercice sera imputable sur le bénéfice de l’exercice suivant dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce seuil d’1 M€. L’excédent de déficit qui n’a pu être imputé est alors reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée, mais dans la même limite.

Il faut noter ici que l'imputation des déficits reportés sur un bénéfice s’effectue obligatoirement de manière chronologique. L'entreprise impute d'abord le déficit le plus ancien avant d’imputer les plus récents.

Parallèlement, pour rappel, le droit de reprise de l'administration, en matière d’impôt sur les sociétés, est limité aux trois exercices précédant celui au titre duquel l'imposition est due.

Toutefois, la période que l’administration peut contrôler ne comprend pas toujours la seule période non prescrite.

En effet, l’administration peut remettre en cause le déficit d’un exercice prescrit lorsque ce déficit, reporté sur les années suivantes, a entraîné des conséquences sur le résultat d’exercices non prescrits.

Attention, toutefois : l’ordre chronologique d’imputation des déficits peut avoir des conséquences sur le pouvoir de contrôle de l’administration, comme nous le précise une décision inédite du juge.

Dans cette affaire, une société soumise à l’impôt sur les sociétés a cumulé des déficits importants entre 2006 et 2009 provenant notamment :

• d’une provision pour dépréciation de titres d’une filiale (déficit de l’exercice 2007) ;
• d’un « mali de confusion » suite à l’absorption de cette filiale (déficit de l’exercice 2008).

Les exercices de 2006 à 2009 étant déficitaires, elle n’a pu imputer intégralement les déficits de 2007 et 2008 qu’au titre des exercices clos de 2010 à 2012, lorsqu’elle est devenue bénéficiaire.

En 2016, au cours d’un contrôle fiscal portant sur les exercices de 2013 à 2014, l’administration a remis en cause la provision pour dépréciation de titres et le mali de confusion ayant conduit à la constatation des déficits de 2007 et de 2008. Une remise en cause qui a eu la cascade d’effets suivante :

• réduction des montants des déficits de 2007 et de 2008 ;
• réduction du montant des déficits cumulés de 2006 à 2009 ;
• réduction du reliquat de déficit restant à imputer à l’ouverture de l’exercice de 2013, 1er exercice non prescrit de la période contrôlée.

Sauf que l’administration n’était plus autorisée à corriger les déficits de 2007 et 2008, conteste la société. Elle rappelle, en effet, que ces 2 déficits, étant les plus anciens, ont été intégralement imputés sur les bénéfices des exercices 2010 à 2012, exercices alors prescrits, de sorte que l’administration ne pouvait plus les remettre en cause.

« Faux ! », estime l’administration fiscale puisque le montant cumulé de déficits à l’ouverture de l’exercice 2013 résultait indistinctement de l’ensemble des résultats déficitaires des exercices clos entre 2006 et 2009, ce qui autorise l’administration à remettre en cause n’importe quel déficit composant cet ensemble.

« Faux ! », conteste à son tour la société : les déficits les plus anciens, ceux des exercices 2006, 2007 et 2008, ont été imputés en priorité sur les bénéfices des exercices 2010, 2011 et 2012, conformément à la règle chronologique d'imputation. Dès lors que ces exercices bénéficiaires sont prescrits au moment du contrôle des exercices 2013 et 2014, les déficits intégralement imputés sur ces exercices prescrits doivent échapper au pouvoir de contrôle de l'administration.

Ce que confirme le juge qui rappelle la règle fiscale suivante : les déficits sont reportés et imputés par ordre chronologique, en commençant par le plus ancien. Dès lors, lorsqu'un déficit issu d'un exercice antérieur est intégralement imputé sur les résultats bénéficiaires d'exercices prescrits, l'administration fiscale n'est plus en droit d'exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant de ce déficit.

En clair, le droit de contrôle de l'administration sur les déficits prescrits ne peut donc s'exercer que sur la fraction de déficit non encore imputée.

Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ? - © Copyright WebLex

TVA et chaîne de distribution en cascade

Le casse-tête de la TVA fait son retour avec un nouveau cas qui présente des difficultés pratiques en matière de TVA.

Voici le schéma de la chaîne de distribution :

• l’entreprise B : entreprise franchisée exploitant des kiosques situés dans des grandes surfaces ;
• l’entreprise A : une entreprise qui achète les produits auprès de l’entreprise B pour les revendre à la grande surface ;
• l’entreprise C : une grande surface qui vend les produits au consommateur final.

Le client paie directement à la caisse de la grande surface, mais d’un point de vue juridique, plusieurs ventes interviennent quasi simultanément :

• de l’entreprise B vers l’entreprise A ;
• de l’entreprise A vers l’entreprise C ;
• de l’entreprise C vers le consommateur final.

La question se pose de savoir quel taux de TVA appliquer à chacune de ces opérations successives.

Rappel des règles de TVA applicables

2 taux réduits de TVA peuvent entrer en jeu lorsqu’il est question d’alimentation.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, sauf exceptions limitativement prévues.

Le taux intermédiaire de 10 % concerne les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, hors boissons alcooliques (soumises au taux normal).

Précision étant faite que ces produits sont ceux dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent une consommation dès l’achat et que l’application du taux de 10 % ne vise que la vente au consommateur final, et non les livraisons intermédiaires entre professionnels.

Taux applicable pour les ventes en cascade

L’administration vient de confirmer que les livraisons de l’entreprise B vers l’entreprise A et de l’entreprise A vers l’entreprise C relèvent du taux de 5,5 % pour les raisons suivantes :

• elles portent en effet sur des produits alimentaires préparés, mais ne constituent pas des ventes à emporter ou à livrer destinées à la consommation immédiate ;
• ces opérations ne sont que des étapes intermédiaires dans la chaîne logistique ;
• elles ne sont pas réalisées au profit du consommateur final ;

Seule la vente de l’entreprise C au consommateur final peut relever du taux réduit de 10 %, estime l’administration, sous réserve que les produits :

• soient préparés ;
• et destinés à une consommation immédiate.

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DGE : le point sur ses compétences

Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par :

• les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ à la clôture de l’exercice ;
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service chargé de la DGE ;
• les sociétés membres d’un groupe fiscal lorsque au moins une des sociétés qui le compose répond à l’une des conditions précédentes.

Ces dispositions viennent d’être aménagées. À compter du 1er janvier 2026, la compétence de la DGE est étendue :

• aux sociétés mères ultimes qui entrent dans le champ de l’imposition minimale mondiale, situées en France, membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national répondant à un certain nombre de conditions, ainsi que les sociétés constitutives de ce même groupe qui déposent la déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire ;
• aux entreprises membres d'un groupe de consolidation du paiement de la TVA, y compris les entreprises non établies en France.

Sont également précisées les dates à partir desquelles les entités des groupes relevant de l’impôt mondial et les entreprises membres d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès de la DGE, ainsi que les dates de fin de rattachement à la DGE. 

Notez qu’à compter du 1er janvier 2026, pour l'assujetti unique dans le cadre d’un groupe TVA, les déclarations doivent désormais être déposées auprès de la DGE à compter du 1erfévrier, et non plus du 1er janvier, de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant a été désigné.

Direction des grandes entreprises : des compétences étendues - © Copyright WebLex

Prélèvement avant partage = pas de droit de partage

Pour rappel, les couples mariés sous un régime de communauté de biens ont la possibilité d’aménager leur régime matrimonial en y insérant diverses clauses dites « de préciput ».

Ces clauses permettent à l’époux survivant, en cas de décès de l’autre époux, de prélever sur l’ensemble des biens de la communauté, avant tout partage entre les héritiers, soit certaines sommes, soit certains biens.

Au décès de son conjoint, l’époux survivant peut décider de faire jouer les clauses de préciput et de s'attribuer la propriété des biens et des sommes mentionnés dans ces clauses.

Une situation qui a soulevé l’interrogation d’un juge dans une affaire : l’exercice des clauses de préciput constitue-t-il une opération de partage qui donne lieu au paiement du droit de partage calculé sur la valeur des biens et des sommes prélevées ?

Confrontée à des difficultés d’interprétation de la loi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a sollicité pour avis la 1ère chambre civile qui a rappelé que :

• sauf cas particulier prévu par la loi, l'opération de partage proprement dite se définit comme celle qui, à la fin du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs ;
• une telle opération présente nécessairement un caractère amiable ou judiciaire ;
• le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d'une clause de préciput, comme le partage, a un effet rétroactif, mais il se distingue de l'opération de partage à plusieurs égards :
  • il intervient avant tout partage ;
  • il s’effectue sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputant pas sur la part de l'époux bénéficiaire ;
  • son exercice relève d'une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci.

Partant de là, selon la 1ère chambre civile, le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne donne pas lieu à l’application du droit de partage.

Sans surprise, la chambre commerciale vient de reprendre l’ensemble des arguments formulés par la 1èrechambre civile pour trancher la question : le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage, et ne peut, de facto, pas donner lieu au droit de partage.&

Cette décision vient mettre fin à une insécurité juridique à laquelle étaient confrontés jusqu’alors les praticiens face à des juges divisés.

Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire ! - © Copyright WebLex

CFE 2025 : un paiement par voie dématérialisée !

Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr) depuis le 3 novembre 2025.

Notez que la création d’un espace professionnel sur le site Internet des impôts est un préalable obligatoire pour consulter et payer l’avis de CFE.

Pour le consulter, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

Votre cotisation doit être payée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

Le montant de l’imposition peut être réglé :

• par prélèvement automatique, pour les professionnels déjà titulaires d’un tel contrat : le prélèvement se fera dans les jours suivant la date limite de paiement ;
• par prélèvement à l’échéance, à condition d’y adhérer, au plus tard le 30 novembre 2025 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l’appel) ;
• par paiement direct en ligne, au plus tard le 15 décembre 2025 à minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition, et sous réserve, bien sûr, de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel.

Notez qu’en principe, l’enregistrement du compte bancaire est réalisé à l’occasion de la création de votre espace professionnel. Pour toute modification, rendez-vous sur la page d'accueil de l’espace professionnel et cliquez sur « Gérer mes comptes bancaires ».

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer ! - © Copyright WebLex

Réforme de la franchise en base de TVA : fin des débats ?

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

La loi de finances pour 2025 a prévu de diminuer, à compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en créant un plafond unique fixé à 25 000 € de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées.

Toutefois, face aux réactions que suscite cette mesure, l’application de ce nouveau plafond a été suspendue une première fois, dès sa création, puis une seconde fois jusqu’au 1erjuin 2025 et une ultime fois jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre « un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 ». 

Mais parce que cette suspension temporaire « maintient aujourd’hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d’incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro entrepreneurs qui peinent à anticiper les conséquences concrètes de leur dépassement éventuel de seuils de chiffre d’affaires », cette réforme vient finalement d’être abrogée. 

Dans ce cadre, les seuils de franchise en base de TVA sont maintenus à leur niveau applicable avant le 1er mars 2025 de la manière suivante : 

Par ailleurs, les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes interprètes sont également remis à leur niveau d’avant la réforme, selon le détail suivant. 

* Sont visées : 

• les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
• les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
• les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes. 

Pour finir, notez que la loi de finances pour 2026 propose d’ajuster la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 en proposant une voie médiane, avec un seuil de « droit commun » fixé à 37 500 €, et un seuil spécifique abaissé à 25 000 € pour les microentreprises du bâtiment. 

Affaire à suivre donc…

Franchise en base de TVA : retour à la case départ ? - © Copyright WebLex

Charges déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?

Pour déduire, sur le plan fiscal, les dépenses et autres charges du résultat imposable de l’entreprise, vous devez respecter des conditions précises que l’administration s’attachera à vérifier dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Pour être déduite, la charge (ou la dépense) doit :

• diminuer immédiatement le résultat de l’entreprise (dans le jargon, on applique le principe selon lequel la dépense se traduit comptablement par une diminution de l’actif net de l’entreprise), à la différence de l’immobilisation qui correspond à un investissement venant au contraire augmenter la valeur patrimoniale de l’entreprise (et dont la déduction s’opèrera de manière échelonnée dans le temps, sous forme d’amortissement) ;
• être justifiée et déduite comptablement ;
• être engagée dans l’intérêt de l’exploitation.

Cela semble peut-être évident, mais des dépenses d’ordre strictement privé ne pourront pas être déduites du résultat imposable de votre entreprise. De même, une charge qui profite directement à un tiers à l’entreprise, sans aucun rapport avec l’exploitation, ne sera pas déductible des résultats imposables de l’entreprise.

C’est précisément ce que l'administration a reproché à une entreprise à l’issue d’un contrôle fiscal.

Dans cette affaire, une entreprise, qui exerce une activité de location meublée, a déduit fiscalement diverses dépenses telles que :

• des frais kilométriques correspondant à des trajets du dirigeant entre Paris et Cannes ;
• des abonnements à un club de sport ;
• l’achat d’un téléphone pour le conjoint du dirigeant ;
• des frais d’abonnement au journal Nice Matin ;
• des honoraires de psychologue.

Une déduction fiscale que l’administration refuse, et ce pour la totalité de ces dépenses.

Frais kilométriques

S’agissant des frais kilométriques, l’administration constate que si le dirigeant était contraint de se rendre plusieurs fois par an à Cannes pour rencontrer des clients, dans le cadre de son activité de location de biens haut de gamme, et que ces déplacements justifient les remboursements de frais dont il a bénéficié de la part de la société, pour autant il ne produit aucun élément qui justifie le lien entre les dépenses litigieuses et l’intérêt de l’entreprise tel que l’identité des clients rencontrés ou l’objet des rencontres évoquées.

Partant de là, ces dépenses ne sont pas déductibles, estime l’administration. Une position ici, confirmée par le juge. 

Abonnement à un club de sport 

Concernant les dépenses d’abonnements à un club de sport au nom du dirigeant et de son conjoint, ces derniers contestent la position de l’administration fiscale qui y voit là des dépenses d’ordre purement personnel, sans lien avec l’activité de l’entreprise et, de facto, non déductibles.

En effet, selon le dirigeant qui, en outre, fait remarquer que ni lui ni son conjoint ne pratiquent aucun sport au sein de ce club, ces frais lui permettent de bénéficier des installations équipées pour rencontrer des clients potentiels.

Sauf que, même si le dirigeant met en avant la nécessité d'effectuer continuellement de la prospection de clientèle et d'entretenir le réseau d'affaires de la société, rien ne justifie la contrepartie professionnelle que l'entreprise en aurait retirée (contrats, devis, suivis de travaux, etc. mentionnant les noms des clients ou investisseurs potentiels qui auraient été rencontrés par l'intermédiaire du club), estime l’administration.

Ce que confirme le juge : rien ne prouve ici l'existence d'un lien entre les dépenses en cause et l'activité de la société, de sorte que les dépenses d’abonnement au club de sport ne sont pas déductibles.

Achat d’un téléphone pour le conjoint du dirigeant

L’administration fiscale souligne que le conjoint du dirigeant n’a pas la qualité de conjoint collaborateur. Par voie de conséquence, il n'est pas établi que l'achat du téléphone présente un lien avec l'activité de l'entreprise.

Et cette dépense n’est, en effet, pas déductible, tranche le juge.

Frais d’abonnement à un journal de presse

Si le dirigeant relève que l’abonnement à un journal de presse lui permet de rester informé de l'évolution du marché immobilier dans le secteur dans la perspective d'y réaliser des opérations professionnelles, pour autant ces frais correspondent à un abonnement souscrit au domicile d'un tiers à la société.

Ce qui confirme l’absence de lien entre la dépense en cause et l'activité de la société, tranche le juge qui refuse la déductibilité de la dépense.

Honoraires de psychologue

Si le dirigeant rappelle qu’il a dû faire appel aux services d'une psychologue en raison du comportement inquiétant d'une salariée en période d'essai, comme l’atteste un rapport établi par le professionnel de santé, ce document dénué de l'en-tête et du timbre de la psychologue ne permet pas de justifier le lien entre la prestation facturée, la prestation réalisée et l'activité de l'entreprise.

La déduction de cette dépense est refusée, tranche le juge.

Que faut-il retenir de cette affaire ? En matière fiscale, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de votre bon droit : il s’agit là d’un principe à avoir à l’esprit lorsque vous déduisez une charge quelle qu’elle soit.

Posez-vous systématiquement la question suivante : quel intérêt a mon entreprise à prendre telle ou telle dépense en charge ? La réponse à cette question vous permettra de développer un argumentaire précieux dans l’hypothèse où l’administration remettrait en cause la déduction fiscale.

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Facturation électronique : un outil pratique pour clarifier vos obligations

Pour rappel, la mise en place de la réforme suit un calendrier précis fixé de la manière suivante :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Cette réforme majeure vise à moderniser les échanges entre les entreprises et l’administration, à renforcer la transparence fiscale et à simplifier la gestion de la facturation. Toutefois, la diversité des situations et des échéances rend parfois difficile la compréhension des obligations applicables à chaque entreprise.

C’est pourquoi, pour accompagner les professionnels dans cette transition numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met désormais à disposition un outil interactif destiné à vous aider à identifier vos futures obligations et leur date d’entrée en vigueur. En quatre questions simples, cet outil permet de :

• savoir quand votre entreprise sera concernée par la facturation électronique ;
• comprendre quelles obligations s’appliqueront selon votre statut (émission, réception, e-reporting, etc.) ;
• et obtenir des conseils personnalisés pour anticiper sereinement la mise en œuvre de la réforme.

L’outil est disponible sur le site impots.gouv.fr, via le parcours suivant : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?

La DGFiP confirme ainsi sa volonté d’accompagner concrètement les entreprises, quelle que soit leur taille.

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