Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !
Toutes conditions remplies, les particuliers fiscalement domiciliés en France qui apportaient une aide bénévole à certaines personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créant ou reprenant une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Le montant de cet avantage fiscal était fixé à 1000 € par personne accompagnée. Le cas échéant, ce montant pouvait être majoré de 400 € lorsque la personne aidée était une « personne handicapée » au sens de la règlementation.
Cet avantage fiscal a été supprimé par la loi de finances pour 2023. Il n’est donc plus possible d’en bénéficier !
Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !
Une expérimentation généralisée sur tout le territoire métropolitain !
Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé une expérimentation en 2021.
L’objectif : lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens.
Pour cela, elle a exploité les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés… Ce qui, concrètement, lui a permis d’extraire des images prises par l’IGN, consultables par tous sur le site internet https://www.geoportail.gouv.fr/, le contour des piscines et des immeubles bâtis.
Ensuite, un traitement informatique s’est chargé de vérifier si les éléments détectés étaient correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.
Enfin, chaque anomalie a été vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.
Pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif, l’expérimentation portant sur la détection des piscines non imposées a été menée dans 9 départements :
- Alpes-Maritimes ;
- Var ;
- Bouches-du-Rhône ;
- Ardèche ;
- Rhône ;
- Haute-Savoie ;
- Morbihan ;
- Maine-et-Loire ;
- Vendée.
Les résultats de ce test grandeur nature ont été publiés… et sont très satisfaisants ! Plus de 20 000 piscines ont été taxées pour l’année 2022 ce qui, pour les autorités, a représenté un gain supplémentaire de près de 10 M€.
C’est pourquoi, depuis la fin du mois de mai 2023, cette « expérimentation » est généralisée sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Des courriers ou des courriels sont en cours d’acheminement vers les 120 000 propriétaires de piscines détectées sur l’ensemble des départements, afin de leur demander de régulariser leur situation.
À réception, les propriétaires disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer leur piscine en ligne, via le service « Biens immobiliers » disponible dans leur espace « Particulier » sur le site internet des impôts.
Pour les aider dans cette démarche, la piscine détectée porte une pastille électronique indiquant « déclaration foncière attendue ». De même, une vidéo de présentation de la démarche à réaliser est disponible.
Si vous êtes concerné, mais que vous n’avez pas d’accès internet, vous pouvez effectuer cette régularisation, par courrier, en renvoyant à votre service des impôts le formulaire no 6650-H1.
Associations : informer les bénévoles
Un annuaire des associations et des projets
Depuis 2020, le Gouvernement a mis en place la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr. L’objectif de la mise à disposition de cet outil est de permettre au grand public de s’informer et de prendre connaissance de l’ensemble des initiatives actives localement.
Ainsi, la plateforme permet à de futurs bénévoles d’être mis en relation non seulement avec des associations, mais également avec des établissements publics ou des communes exprimant un besoin d’aide humaine.
Une campagne d’information va être lancée par la plateforme pour mettre en avant les projets disponibles pour la période estivale 2023.
Cette campagne mettra l’accent sur les initiatives liées aux sports, à la culture et aux divertissements. Une série de webinaires sera également diffusée à partir du 14 juin 2023 pour informer le public sur ces thèmes.
Notez que les associations et bénévoles souhaitant agir pour des projets différents peuvent toujours s’inscrire sur le site, afin de pouvoir profiter de ses possibilités de mise en relation.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui la discrétion n’a pas de prix…
Le chef comptable d’une association diffuse des informations confidentielles à des tiers, notamment les rémunérations versées à des salariés de l’association. Au mépris de son obligation de discrétion prévue à son contrat de travail, conteste l’employeur, qui le licencie pour faute…
Alors qu’il n’a pourtant rien fait de grave, conteste le salarié. L’obligation de confidentialité a été respectée puisque les informations n’ont été divulguées qu’à des personnes soumises elles-mêmes à une obligation de confidentialité et ayant un pouvoir de contrôle sur l’association. Mais pour l’employeur, peu importe à qui ces informations ont été transmises : le salarié a quoi qu’il en soit commis une faute…
« Non ! », estime le juge, qui donne raison au salarié : l’obligation de discrétion doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, obligation ici respectée vu les destinataires des informations. D’autant que le salarié n’a tenu aucun propos diffamatoire…
C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…
Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné…
… et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de fonctionnement de cette climatisation. Il rappelle qu’il ne doit rien au bailleur qui, en tout état de cause, aurait dû lui livrer un local en bon état et procéder aux réparations. « Non ! », rétorque le bailleur, qui rappelle que le contrat de bail prévoit que les travaux d’entretien doivent être effectués par le locataire, sans compter que l’entretien de la climatisation et sa restitution en bon état de fonctionnement étaient explicitement mis à sa charge…
Ce que valide le juge : le contrat prévoyant expressément que l’entretien de la climatisation est à la charge du locataire, le bailleur peut lui réclamer le remboursement des frais de remise en état !
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance…
La résiliation d’un contrat d’assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :
- à son échéance ;
- pour non-rappel de l’échéance ;
- en dehors de la date d’échéance ;
- pour changement de situation personnelle ;
- pour augmentation des tarifs.
Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2023.
… mais pas seulement !
La loi dite « pouvoir d’achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d’autres types de contrat dès lors qu’ils sont conclus par voie électronique.
Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.
Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.
La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.
Notez que le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n’a été créé.
Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.
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Baisse de la CVAE : pour quand ?
Le gérant d'une entreprise tenue au paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a entendu dire que le taux d'imposition pour la cotisation due au titre de 2023 allait être divisé par 2… ce qui est parfaitement exact.
Mais à partir de quand va-t-il pouvoir bénéficier de cette « baisse d'impôt » ?
La bonne réponse est... 15 juin 2023
Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE en 2 temps :
- pour la CVAE due au titre de 2023, le taux d'imposition est divisé par 2 ;
- avant qu'elle ne soit définitivement supprimée en 2024.
L'administration fiscale confirme que le nouveau taux d'imposition s'applique dès le versement de l'acompte du 15 juin 2023.
Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA
Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023
Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :
- d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
- d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.
En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).
L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».
Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.
Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :
- consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
- identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
- déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.
Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.
Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.
- Actualité de net-entreprises.fr du 26 mai 2023 : « SOLTéA : ouverture de la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage pour les employeurs »
- Actualité de net-entreprises.fr du 25 mai 2023 : « Consignes déclaratives concernant le solde de la taxe d’apprentissage : attention aux déductions ! »
Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !
Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement
Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.
Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.
Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :
- le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
- le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
- le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :
- un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
- la modernisation de leurs systèmes d’information ;
- la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
- le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.
Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).
