Voir toutes les actualités
12 05
2022
Le coin du dirigeant

Projet « Foncier innovant » : prestataire informatique = agent des impôts ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises de vue aériennes réalisées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les constructions et aménagements non déclarés. Ce qui nécessite de faire appel à des prestataires informatiques… Et ce qui pose la question de la protection des données fiscales…


Projet « foncier innovant » : vos données fiscales sont-elles protégées ?

Pour lutter contre la fraude et rétablir une juste imposition des biens, l’administration fiscale a lancé le projet « foncier innovant ».

Dans ce cadre, elle extrait des images prises par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière), consultables par tous sur le site internet www.geoportail.gouv.fr, le contour des piscines et des immeubles bâtis.

Ensuite, un traitement informatique vérifie si les éléments détectés sont correctement imposés aux impôts locaux, en croisant ces données avec les déclarations des propriétaires effectuées auprès des services de l’urbanisme et des services fiscaux.

Enfin, chaque anomalie est vérifiée par un agent vérificateur avant toute opération de relance et de taxation du propriétaire.

Pour mener à bien ce projet, l’administration a notamment dû faire appel à des prestataires informatiques pour le développement d’algorithmes ciblés.

Des prestataires qui n’ont pas accès aux informations fiscales (y compris celles à caractère personnel) et qui n’interviennent pas dans les missions topographiques et fiscales menées par les agents de l’administration fiscale, rappelle le gouvernement.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)