Coronavirus (COVID-19) : une reprise sous conditions

Pour rappel, le permis B permet la conduite de voitures dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes et qui ne peuvent pas transporter plus de 8 passagers.

Les examens pour l’obtention de ce permis, annulés pendant toute la durée du confinement, ont repris leurs cours depuis le mardi 8 juin 2020.

Cette reprise est toutefois subordonnée au respect d’un protocole sanitaire, qui a été élaboré par les organisations professionnelles des écoles de conduite et les organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire, sur la base d’une recommandation du Haut Conseil de la Santé publique.

Ce protocole prévoit le respect des gestes barrières (toux dans le coude, utilisation de mouchoirs à usage unique, port du masque) pendant les sessions d’examen, et garantit la sécurité du candidat, de l’inspecteur et de l’accompagnateur.

L’ensemble de ces mesures doit être porté à la connaissance des candidats, examinateurs et accompagnateurs avant le déroulement des épreuves, ainsi qu’affiché dans les locaux des centres d’examens.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le bonus écologique

Du 1er juin au 31 décembre 2020, le bonus écologique pour les véhicules électriques est renforcé. Ainsi :

• pour les particuliers, le bonus est fixé à 7 000 € pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 45 000 € ;
• pour les flottes d’entreprises, le bonus est fixé à 5 000 €, pour les véhicules (particuliers ou utilitaires légers) dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le prix d’achat est inférieur à 45 000 €.

En plus de ce renforcement du bonus pour les véhicules électriques, le Gouvernement met en place, au profit des particuliers et des entreprises, un bonus de 2 000 € pour l’achat de véhicules hybrides rechargeables (VHR) :

• dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre ;
• dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 50 000 € ;
• et dont l’autonomie est supérieure à 50 km.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le bonus vélo

Le bonus vélo à assistance électrique bénéficie aux particuliers qui achètent un vélo à pédalage assisté neuf, sous réserve :

• que le particulier justifie d’un domicile en France ;
• que son revenu fiscal de référence par part soit inférieur ou égal à 13 489 € ;
• que l’assistance électrique du vélo n’utilise pas de batterie au plomb ;
• le vélo ne soit pas revendu par le particulier dans l’année qui suit l’achat.

Ce bonus ne sera attribué qu’aux personnes ayant déjà perçu une aide financière liée à l’achat de ce même vélo par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités).

Le montant de ce bonus est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité (ou le groupement de collectivités), dans la limite de 200 €.

Coronavirus (COVID-19) : concernant la prime à la conversion

Le dispositif de prime à la conversion est également aménagé pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020.

• Renforcement de la prime à la conversion

Le nombre de ménages pouvant bénéficier d’une hausse de prime sur les véhicules thermiques, électriques et hybrides rechargeables va augmenter, le critère tenant au seuil de revenu fiscal de référence par part étant désormais fixé à 18 000 € (au lieu de 13 489 €).

En conséquence, le montant des primes actuelles est fixé, pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 18 000 € de la manière suivante :

• 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique dont le coût d’achat est inférieur ou égal à 50 000 euros, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dont la date de première immatriculation en France ou à l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 ;
• 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou d’un véhicule hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 km, ou 2 500 € dans les autres cas.

Notez également que le montant de la prime à la conversion pour l’achat d’une camionnette électrique est fixé à 5 000 €.

Précisons que le seuil des émissions de dioxyde de carbone fixé à 137 grammes est remplacé par un seuil de 109 grammes pour les véhicules :

• qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation communautaire, applicable depuis mars 2020 ;
• qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première immatriculation en France ;
• qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
• ou qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France intervient avant le 1er juillet 2020.

Enfin, le critère portant sur la mise au rebut de l’ancien véhicule est élargi : il inclut désormais les véhicules essence immatriculés avant 2006, et les véhicules diesel immatriculés avant 2011 (c’est-à-dire les véhicules dits « Crit’air 3 »).

• Une nouvelle prime pour la transformation des véhicules

Dorénavant, la transformation d’un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique pourra permettre aux particuliers, et aux entreprises, de bénéficier de la prime à la conversion (au même titre que l’achat d’un véhicule électrique) dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• le véhicule appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
• le véhicule a fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon des conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
• le véhicule a été acheté depuis au moins un an par la personne qui souhaite bénéficier de la prime ;
• le véhicule n’est pas vendu dans les 6 mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou les quadricycles à moteur, le montant de cette aide est fixé à 1 100 €.

Quant aux voitures particulières et camionnettes, le montant de l’aide est fixé à :

• 80 % du prix d’achat, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par un particulier dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ; ou 2 500 euros, dans les autres cas ;
• 5 000 € pour les camionnettes.

• Une surprime pour les personnes qui résident dans certaines zones

Pour les particuliers et les entreprises qui achètent un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et qui habitent ou exercent leur activité dans une « zone à faible émission », le Gouvernement met en place une « surprime » qui profitera aux acquéreurs ayant déjà perçu une aide financière de même nature de la part de la collectivité territoriale (ou du groupement de collectivités) sur le territoire de laquelle se trouve la « zone à faible émission ».

Le montant de cette « surprime » est identique au montant de l’aide déjà accordée, dans la limite de 1 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : les détails du dispositif

• Bénéficiaires de l’aide

Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

• Conditions à remplir

Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• l’entreprise à laquelle ils appartiennent ne devait pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant des personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’exception du cas dans lequel un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi de l’aide ;
• l’entrée du public dans l’établissement doit être payante, sauf pour les refuges.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :

• pour les parcs zoologiques, cirques animaliers et refuges, il est alloué :

• ○ 1 200 € par fauve ou espèce animale assimilée ;
• ○ 120 euros par autre espèce animale, à l’exception des invertébrés ;

• pour les aquariums : il est alloué 30 € par mètre cube d’eau gérée.

Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.

• Demande d’aide

La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale et forme juridique de l'établissement ;
• le SIRET de l'établissement ;
• les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
• pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
• pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées si celui-ci est nécessaire au vu de la règlementation ;
• une autorisation préfectorale d'ouverture si celle-ci est requise par la règlementation ;
• la preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ; pour rappel, l’i-fap est un dispositif d’identification de la faune sauvage protégée ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 , et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; il s’agit notamment des cas dans lesquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Elle doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :

• du siège social de l'établissement ;
• du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.

Elles sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.

Source : Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les zoos, refuges et cirques animaliers © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles difficultés, nouveau moyen

L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des entreprises, qui ont été confrontées à une chute drastique de leur activité, et de ce fait, à la difficulté d’honorer leurs engagements contractuels.

Pour favoriser un règlement amiable des litiges entre les entreprises et leurs partenaires commerciaux, une plateforme temporaire de conciliation (appelée « Tierce conciliation »), accessible depuis le 19 mai 2020, a été mise en place, sous l’impulsion notamment du Barreau de Paris.

Cette plateforme permet la mise en relation des entreprises qui le souhaitent avec un conciliateur, lui-même professionnel du droit : il peut s’agir de juristes, juges, avocats, directeurs juridiques, huissiers de justice, professeurs, etc.

Le recours à cette plateforme nécessite que l’entreprise qui la sollicite remplisse 2 conditions :

• elle doit bénéficier de la qualité de commerçant ;
• les difficultés commerciales dont elle fait état doivent être relatives à l’inexécution d’un contrat en raison de l’épidémie de coronavirus.

La demande d’intervention d’un conciliateur (appelé « tiers conciliateur ») doit être faite via un formulaire en ligne, sur le site : https://tiers-conciliateurs.fr/.

Si elle est recevable, un conciliateur est désigné : il devra organiser des espaces temporaires de négociation, en suivant un calendrier établi de concert avec les parties.

L’accord trouvé entre les parties à l’issue de la conciliation peut être homologué par le Tribunal de commerce, afin de lui donner « force exécutoire », c’est-à-dire la possibilité d’être mis à exécution de la même manière qu’un jugement.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent dans tous les cas avoir recours au juge.

Notez que l’accès à la plateforme requiert le paiement d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion du dossier.

Source : Source

• Covid-19 : Lancement de la plateforme "Tierce Conciliation", site de la Bpifrance
• Site internet tiers-conciliateurs.fr

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle plateforme de conciliation est en ligne © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle : un rappel

Pour remercier les agents du système de santé publique pour leur mobilisation exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient de décider de leur attribuer une prime exceptionnelle.

Pourront en bénéficier les personnes, qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars (ou le 24 mars pour les militaires) et le 30 avril 2020, quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Sont concernés :

• les professionnels des établissements publics de santé ;
• les professionnels des hôpitaux des armées ;
• les professionnels de l’Institution nationale des invalides.

Le montant de cette prime est fixé à 1 500 € :

• pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie (vous pouvez retrouver la liste des départements concernés à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880665&categorieLien=id ) ;
• pour les professionnels impliqués dans un certain nombre d’établissements du reste du territoire ;
• pour les professionnels relevant du ministère des armées ;
• pour les professionnels de l’Institution nationale des invalides.

En revanche, pour les professionnels des établissements situés dans les départements les moins touchés par l’épidémie, le montant de la prime est fixé à 500 €.

Enfin, notez que cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles.

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle : de nouveaux bénéficiaires

La liste des agents du système de santé publique pouvant bénéficier de cette prime exceptionnelle vient d’être complétée. Ainsi, peuvent dorénavant y prétendre, non seulement les professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées, et de l’Institution nationale des invalides, mais aussi :

• les professionnels exerçant dans les comités de protection des personnes ;
• les professionnels exerçant dans les groupements de coopération sanitaire ;
• les professionnels exerçant dans les groupements d’intérêt public ;
• les professionnels ayant participé aux évacuations sanitaires ;
• les étudiants en 2e cycle de pharmacie, odontologie et maïeutique ;
• les étudiants en 3e cycle des études de pharmacie et d’odontologie ayant accompli un stage hors établissement public de santé.

En revanche, les agents qui ont exercé dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne peuvent pas en bénéficier.

Source : Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur la prime exceptionnelle versée aux agents publics © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’impact dans les chambres départementales

Afin de permettre aux chambres départementales du notariat de continuer à fonctionner dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a officiellement acté le report de la date de l’assemblée générale ordinaire (AG) de notaires qui se tient habituellement en mai : elle devra se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

Le vote pourra avoir lieu par procuration, dans la limite de 6 procurations par mandataire. La décision prise en AG sera valable dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.

Le mandat des membres élus à la chambre des notaires lors de cette AG s'achèvera en mai 2023.

Lors de cette AG, les membres du bureau exécutif de la chambre (président, vice-président, trésorier, etc.) seront également élus. Leurs mandats s’achèveront en mai 2021, à l’exception de celui du président et du vice-président qui s'achèveront en mai 2022.

Le président élu aura la possibilité de réunir une 2nde AG ordinaire avant le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, jusqu’à cette même date, les chambres pourront valablement délibérer en présence :

• d'au moins 2 membres pour les chambres qui comportent 5 à 7 membres ;
• de 4 membres pour celles qui comportent 9 à 11 membres ;
• de 7 membres pour celles qui comportent 13 à 19 membres
• de 10 membres pour celles qui comportent 21 membres ou plus.

Les votes pourront avoir lieu par procuration, dans la limite de 4 procurations par mandataire.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact dans les chambres régionales

Le renouvellement du conseil régional de l’ordre notarial devra lui aussi se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020. Le mandat des notaires élus s'achèvera en mai 2024.

Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut également avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2020 :

• le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire ;
• le conseil régional peut valablement délibérer si la moitié de ses membres sont présente ou représentée.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur le Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Les nouveaux membres du CSN seront élus au plus tard le 15 octobre 2020 et leur mandat s'achèvera en septembre 2024.

Le mandat des notaires actuellement élus au CSN et qui s'achève en septembre 2020 est prorogé jusqu'à la désignation de ces nouveaux membres.

Le vote pour la désignation des membres du CSN pourra avoir lieu par procuration, dans la limite de 4 procurations par mandataire.

En outre, jusqu'au 31 décembre 2020 :

• le vote des délibérations du CSN peut avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire ;
• le CSN peut valablement délibérer si la moitié de ses membres sont présente ou représentée.

Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des procurations

Les procurations pour le vote des membres élus au conseil départemental, régional ou au CSN sont établies de façon écrite ou dématérialisée. Elles sont datées.

Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du CSN au moins 5 jours avant la date du vote.

Le président s'assure ensuite que le nombre de procurations est compatible avec la limite autorisée. Si tel n’est pas le cas, seules les procurations qui ont été dressées les premières seront valables.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact financier sur les instances ordinales

Jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN), le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider de reporter le paiement de cette part.

Les instances notariales peuvent aussi décider de l’exonération de cette part de cotisations pour les titulaires des offices dont le produit annuel serait supérieur à un seuil qui reste à déterminer, dans la limite du quart de celle-ci.

Lorsque l'exercice annuel du budget de la chambre trouve son terme dans une période comprise entre le 1er mai et le 31 août 2020 et, en cas d'impossibilité avérée de tenir l’AG devant voter le nouveau budget, le président de la chambre peut, jusqu'au 15 juillet 2020, arrêter un budget provisionnel reconduisant prorata temporis le budget précédent pour la période courant entre la fin de l'exercice budgétaire précédent et la date de la prochaine AG.

Le budget ainsi adopté, et les recettes et les dépenses ainsi recouvrées ou engagées sont soumises à la validation de l’AG, au plus tard le 31 octobre 2020, à l'occasion de l'adoption du budget de la chambre pour le nouvel exercice.

Source : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les instances notariales © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : la distribution prioritaire et gratuite de masques de protection

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, les boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement et prioritairement par les pharmacies d'officine à certains professionnels de santé mentionnés sur une liste fixée par le Gouvernement.

Depuis le 9 juin 2020, les étudiants en médecine en stage ambulatoire et les étudiants en pharmacie en stage en officine ont été retirés de cette liste. A la place, sont désormais visés les étudiants de toutes les professions médicales et paramédicales citées dans la liste.

En outre, les accueillants familiaux ont également été retirés de cette liste et sont remplacés par la mention des salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Coronavirus (COVID-19) : la délivrance exceptionnelle de médicaments en pharmacie d’officine

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, lorsqu’un patient est dans l'impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (situé dans un établissement de santé) pour se procurer un médicament, il peut demander à le faire livrer dans la pharmacie d'officine de son choix proche de son domicile.

Depuis le 9 juin 2020, cette activité de livraison de médicaments fait l'objet d'une indemnité d'un montant global de 240 000 euros HT répartie entre les grossistes-répartiteurs au prorata de leur activité. Elle est versée par l’Assurance Maladie.

Coronavirus (COVID-19) : la recherche du génome du covid-19

Depuis le 9 juin 2020, des examens de biologie médicale de détection du génome du covid-19 ou de détection d'anticorps dirigés contre ce virus peuvent être prescrits et pris en charge sur le fondement d'une unique prescription lorsqu’ils doivent être réalisés :

• pour l'ensemble des occupants d'un même site ;
• ou pour l'ensemble des personnes identifiées par les autorités sanitaires comme susceptibles d'avoir été infectées au cours des mêmes circonstances.

Par ailleurs, les étudiants en médecine et en soins infirmiers sont autorisés à effectuer ces examens de biologie médicale, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• avoir validé la première année d'études de leur cursus de formation ;
• être présent dans un établissement de santé soit au titre du stage prévu dans leur cursus de formation soit en tant que collaborateur occasionnel du service public
• avoir suivi une formation spécifique à la réalisation de l'examen dispensée par un médecin ou un infirmier diplômé d'Etat exerçant au sein de cet établissement de santé.

Coronavirus (COVID-19) : en cas de voyages dans certains territoires d’Outre-Mer

Dans le contexte d'une reprise progressive des vols vers la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et La Réunion, les passagers disposant d'une réservation pour un vol à effectuer dans les 72 heures peuvent réaliser un test virologique du covid-19 ainsi qu'un autre test 7 jours après leur arrivée sur présentation des documents de réservation de leur vol.

Ces tests sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

Source : Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires au 9 juin 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles instructions, nouvelles aides

L’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a drastiquement chuté suite à l’épidémie de coronavirus et aux mesures de confinement qui l’ont accompagné.

Pour favoriser sa relance, le Gouvernement vient de présenter un plan de soutien, qui vise à compenser les surcoûts liés à la chute d’activité, mais aussi à accélérer sa reprise.

Coronavirus (COVID-19) : la prise en charge des surcoûts

• Instruction aux maîtres d’ouvrages de l’Etat

Tout d’abord, les maîtres d’ouvrages de l’Etat ont reçu l’instruction, pour leurs marchés de travaux, de négocier une prise en charge d’une partie des surcoût directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires avec les entreprises du BTP. Cette négociation doit se faire dans les meilleurs délais.

• Rôle des préfets

Par ailleurs, le Gouvernement a demandé aux préfets par voie de circulaire de promouvoir des chartes qui définissent une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage (dont les collectivités et les bailleurs) et les maîtres d’œuvre.

Les préfets peuvent aussi, dans le but d’aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’Etat (dont notamment la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)).

• Remise et apurement de charges sociales

Le troisième Projet de loi de finances rectificative prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une chute importante de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier de remises de charges sociales pouvant aller jusqu’à 50 %, pour les échéances des mois de mars à mai 2020. Ces remises seront accordées sur simple demande auprès de l’Urssaf.

Par ailleurs, toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement des charges sociales qu’elles ont pu reporter depuis mars 2020, sur une durée qui ne peut excéder 36 mois.

• Comité de suivi

Un comité de suivi est créé pour analyser et objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers en raison de l’application des règles de sécurité sanitaire.

Ce comité sera piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), qui agira en lien avec les fédérations professionnelles.

Il visera notamment à communiquer des références pour la conduite de négociations entre les maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.

• Augmentation d’avances pour les maîtres d’ouvrage publics

Pour rappel, les mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus prises en matière de marchés publics prévoient que l’avance versée par l’acheteur peut être supérieure à 60 % du marché ou du bon de commande.

Celui-ci n’est pas tenu d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.

Les maîtres d’ouvrage publics sont encouragés à faire usage de ces augmentations d’avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 %, sans obligation de garantie à première demande.

Cette mesure s’applique aux contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée d’un délai de 2 mois.

• Report des pénalités de retard

Pour les marchés privés et publics, les pénalités applicables en cas de retard ont été reportées de plusieurs mois.

Coronavirus (COVID-19) : le soutien à la reprise

• Dotation de soutien à l’investissement local

Le troisième Projet de loi de finances rectificative va augmenter l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique (notamment la rénovation thermique de bâtiments publics) et la rénovation de patrimoine.

Cette dotation devrait permettre d’accroître les investissements locaux, et ainsi augmenter les commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois.

• Concernant l’assurance-crédit

Par ailleurs, le troisième Projet de loi de finances rectificative renforce le dispositif de garantie de l’Etat à l’assurance-crédit, qui vise à permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures.

Cette mesure bénéficiera particulièrement aux entreprises du BTP, dont la trésorerie dépend grandement du crédit interentreprises.

Cette mesure sera immédiatement mise en place par décret pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaires (ETI).

• Concernant l’impôt sur les sociétés (IS)

Dès 2020, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) pourront demander le remboursement immédiat :

• de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits (« carry back ») ;
• des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire d’épidémie de coronavirus.

• Une aide pour le recrutement des apprentis

Une aide au recrutement des apprentis sera en outre créée pour maintenir ou assurer le renouvellement des compétences au sein des entreprises. Celle-ci pourra aller de 5 000 à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle.

Elle sera versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
• aux entreprises de plus de 250 salariés, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un objectif de 5 % d’alternants en 2021.

• Assemblées générales de copropriété

Les travaux de copropriétés, qui représentent une part importante de la commande privée aux entreprises du BTP, pourront, jusqu’au 31 janvier 2021, être votés lors d’assemblée générales tenues sous forme de visioconférence ou par correspondance.

• Annonce d’un nouveau plan de relance de l’économie

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé la préparation d’un plan de relance de l’économie, qui sera présenté à la rentrée.

Celui-ci devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française, afin d’accroître sa compétitivité.

Le secteur du BTP sera concerné par ce plan qui impactera, notamment, l’investissement pour la rénovation thermique, ainsi que les procédures entourant les projets et le lancement des chantiers.

Des mesures seront également envisagées pour soutenir les entreprises du BTP vers la transition écologique.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 10 juin 2020, n° 2201

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan de soutien est dévoilé

La filière du Livre, qui regroupe notamment les auteurs, librairies et maisons d’édition, est actuellement confrontée à de fortes difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, et aux mesures de confinement que celle-ci a imposées.

Afin de favoriser son rebond, un nouveau plan de soutien vient d’être dévoilé.

• Concernant les librairies indépendantes

Le premier objectif du plan est de soutenir les librairies indépendantes, en leur donnant notamment accès à un nouveau fonds de soutien mis en place au niveau du Centre national du livre.

Le fonds pourra être abondé par les collectivités territoriales et les associations professionnelles, afin de favoriser la création d’un guichet unique à destination des libraires.

Les conditions d’attribution des subventions versées par le fonds seront prochainement fixées.

Par ailleurs, les libraires pourront bénéficier d’une aide en vue d’accélérer la modernisation de leur équipement : celle-ci devrait leur permettre d’augmenter leurs investissements en ce sens, et ainsi améliorer les conditions d’accueil du public.

Elle devrait également permettre d’’accroître leur productivité grâce une gestion informatique plus performante, et d’optimiser l’organisation de leurs plateformes de vente à distance afin de les rendre plus efficaces.

• Concernant les maisons d’édition

Le second objectif du plan est d’accompagner les maisons d’édition, en permettant à celles qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 100 000 € et 10 M€ d’avoir accès à un nouveau fonds de soutien, là encore au niveau du Centre national du Livre.

Ce fonds pourra, lui aussi, être financé par les collectivités territoriales et les partenaires professionnels.

• Mesures diverses

L’Etat mobilisera 100 M€ auprès de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries (IFCI), afin que des prêts puissent être proposés aux acteurs du livre qui en ont besoin.

Cette mesure sera soutenue par la Banque des Territoires.

Notez par ailleurs qu’une réflexion est en cours concernant d’éventuelles solutions permettant de faciliter l’expédition d’ouvrages tout en respectant un cadre concurrentiel équitable.

L’ensemble de ces nouvelles mesures sera intégré au troisième projet de loi de finances rectificatives, qui doit être prochainement voté et publié.

Coronavirus (COVID-19) : rappel des dispositifs existants

Le Gouvernement rappelle que de multiples dispositifs sont déjà en place pour soutenir le secteur du livre.

• Concernant les artistes auteurs

Les artistes auteurs ont notamment accès au fonds de solidarité pour les mois de mars à mai 2020, mais également jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ils bénéficieront, en outre, d’une exonération de leurs cotisations sociales pour la période allant de mars à juin 2020.

• Concernant la commande publique T

Les auteurs auront accès au programme de commande publique récemment annoncé par le Président de la République.

Les modalités de ce dernier devraient être présentées prochainement.

• Concernant le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité créé par l’Etat restera également ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 aux maisons d’édition dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 %.

Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires.

Le montant de l’aide complémentaire pourra atteindre 10 000 €, sans qu’il soit nécessaire de prouver un refus de prêt bancaire préalable.

• Concernant l’activité partielle

Par ailleurs, la filière du Livre pourra continuer à recourir à l’activité partielle : les maisons d’édition pourront continuer à bénéficier d’une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées dans les mois qui arrivent.

Notez que celles d’entre elles qui enregistreront une perte d’au moins 80 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une prise en charge à 100 %.

• Concernant les prêts garantis par l’Etat

Les prêts garantis par l’’Etat restent accessibles aux acteurs de la filière.

Il en est de même des dispositifs de financement plus classiques, tels les avances remboursables et prêts participatifs, qui pourront être envisagés pour les acteurs du secteur les plus fragilisés.

• Concernant l’exonération des cotisations sociales

Les petites maisons d’édition de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 80 % bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales, pour les mois de mars à juin 2020.

Cette exonération sera automatique, et bénéficiera également, sous forme forfaitaire, aux auteurs du livre sur cette même période.

Les librairies de 1 à 10 salariés pourront aussi être exonérées de cotisations sociales pour les mois de mars, avril et mai 2020 pendant lesquels elles ont dû fermer leurs portes.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 9 juin 2020, n° 2198

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la filière du Livre © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : 3 axes de travail

La crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus a impacté de nombreux secteurs d’activité, et notamment la filière aéronautique.

Pour soutenir les entreprises de ce secteur, le Gouvernement vient de dévoiler un plan de soutien qui s’articule autour de 2 axes :

• répondre à l’urgence en soutenant les entreprises en difficulté, et protéger leurs salariés ;
• investir dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire pour accompagner la transformation de la filière, et pour concevoir et produire en France les appareils de demain.

Coronavirus (COVID-19) : soutenir les entreprises et protéger leurs salariés

Les entreprises du secteur aéronautique ont pu bénéficier des premières mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, et notamment, des prêts garantis par l’Etat (PGE) et du dispositif d’activité partielle.

Pour sauvegarder les emplois des entreprises du secteur, le Gouvernement propose la mise en place de nouvelles mesures.

• Un nouveau dispositif d’activité partielle

Actuellement, des discussions sont en cours entre l’Etat et les partenaires sociaux, concernant la mise en place, dès le mois de juillet 2020, d’un nouveau régime d’activité partielle de longue durée dans les entreprises où cela sera nécessaire.

• Un dispositif incitatif de maintien dans l’emploi

En complément de ce nouveau dispositif, les salariés en sous activité pourront être autorisés à travailler, temporairement, dans des entreprises exprimant des besoins de main d’œuvre et de compétence. A ce titre, un cadre réglementaire incitatif sera mis en place par le Gouvernement.

• Une répartition des stocks

Du fait du ralentissement de la production, beaucoup d’entreprises du secteur aéronautique disposent de stocks importants de matière et de pièces, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur leur trésorerie.

Un groupe de travail est actuellement mis en place, pour déterminer comment répartir au mieux la charge de ces stocks entre les différents acteurs de la filière.

• Une identification des entreprises en difficultés

Au sein de chaque région, une cellule de veille sera mise en place, avec pour mission d’identifier les entreprises rencontrant d’éventuelles difficultés.

• Un aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreux transporteurs aériens ont opté pour des reports de livraisons d’appareils (avions, hélicoptères, etc.) : une décision qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de production aéronautique, et notamment sur les industriels du secteur.

Pour aider ces industriels, le Gouvernement a décidé :

• d’accroître le soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, notamment grâce au dispositif d’assurance-crédit publique ;
• de mettre en place un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020 ;
• de proposer un assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs.

• Une anticipation des commandes publiques

Pour soutenir financièrement l’industrie aéronautique, le Gouvernement prévoit d’anticiper les commandes d’avions, d’hélicoptères et drones militaires à destination de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile.

• Un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM

A toutes fins utiles, notez que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM, qui occupe un poids considérable dans l’économie française, et qui représente près de 350 000 emplois directs, indirects et induits sur le territoire national.

En contrepartie, il a été demandé à Air France-KLM de préparer un plan complet présentant les mesures envisagées pour rendre la compagnie plus viable (d’un point de vue économique), et plus écologique.

Coronavirus (COVID-19) : investir pour accompagner la transformation de la filière

Pour soutenir la transformation de la filière aéronautique, et préserver le rôle de la France dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils, le Gouvernement propose la mise en place de 3 dispositifs d’aide financière :

• un fonds d’investissement aéronautique, destiné à préserver les savoir-faire et améliorer la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire ;
• un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés, destiné à accompagner l’accélération de la modernisation des outils de production des entreprises de la filière aéronautique ;
• un plan de soutien aux efforts de recherche et développement pour faire de la France l’un des pays précurseurs dans les technologies de l’avion « vert ».

Enfin, retenez qu’au regard des circonstances particulières créées par la crise du COVID-19, et dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, une Charte d’engagements sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants de la filière aéronautique a été mise en place.

Par l’intermédiaire de cette charte, les professionnels signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer leurs relations stratégiques, économiques et contractuelles.

Pour s’assurer du respect de la charte, le Gouvernement va mettre en place un suivi régulier, en partenariat avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).