Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème des justificatifs
Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème de la journée défense et citoyenneté
Pour pouvoir s’inscrire à une auto-école, le candidat au permis de conduire de moins de 25 ans doit fournir une attestation ou un certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Or, depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), il est parfois difficile de se procurer ces documents. En outre, certaines personnes ont vu leur JDC reportée du fait des conditions sanitaires, ce qui leur rend impossible la possession des documents requis.
C’est pourquoi, il est désormais possible de fournir d'autres pièces justificatives lors du dépôt d'une demande de permis de conduire et ce jusqu’au 31 décembre 2020, à savoir :
- l'attestation provisoire de situation vis à vis du service national délivrée par les autorités militaires ou toute attestation à finalité similaire ;
- une déclaration sur l'honneur d’empêchement de participation à la JDC à compléter soi-même.
Vous pouvez retrouver le modèle-type de cette déclaration sur l’honneur à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14095
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Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée
Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’intervention du fonds de solidarité
Pour mémoire, le Fonds de solidarité a pour objet de soutenir financièrement la trésorerie des plus petites entreprises, via le versement de subventions.
Les entreprises concernées doivent remplir un certain nombre de conditions, et avoir fait l’objet d’une fermeture administrative au titre des mois de mars, avril ou mai 2020, ou avoir constaté, au titre de l’un de ces mois, une chute drastique de leur activité.
L’intervention du Fonds, initialement arrêtée au mois de juin 2020, vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles modalités de contrôle
Pour rappel, le Fonds de solidarité comporte deux volets : il prévoit d’abord le versement d’une aide initiale par la direction générale des finances publiques (DGFIP), mais également d’une aide complémentaire dont la demande est instruite par les régions.
L’octroi de ces aides peut faire l’objet de contrôles.
- Droit de communication
Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent notamment demander au bénéficiaire de leur communiquer tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.
Ce droit de communication court pendant un délai de 5 ans à compter du versement de l’aide.
Désormais, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.
- Echange de données
Par ailleurs, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité.
Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.
Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.
Un décret doit déterminer les modalités d’échange de ces données.
L’ensemble de ces mesures entre en vigueur le 12 juin 2020.
Source : Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ?
Coronavirus (COVID-19) : une aide forfaitaire de 150 € !
Via Action Logement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus, pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de leurs échéances de prêt immobilier.
Ce dispositif, doté de 100 M€, est d’ores et déjà effectif avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020. Ce dispositif concerne :
- les locataires du parc privé, social et intermédiaire ;
- les locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
- les ménages accédant à la propriété.
Il vise :
- tous les salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
- aux demandeurs d’emplois ;
- aux salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel
L’aide financière prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 150 €, mensuelle pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.
Pour bénéficier de l’aide financière, le salarié peut s’adresser au service social de son entreprise ou faire directement sa demande sur https://www.actionlogement.fr/ dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenu ou bien contacter la plateforme « SOS loyers impayés » : 0 805 16 00 75.
Source : Communiqué de presse du Ministère du Logement du 11 juin 2020
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Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours
Coronavirus (COVID-19) : des impératifs liés à la santé et la solidarité
Pour rappel, la mise en place de l’état d’urgence sanitaire a entraîné une prorogation générale des délais.
Ainsi, tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit(e) par la loi ou le règlement qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il ou elle est effectué(e), à compter cette date, dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, et au plus tard le 23 août 2020.
Il est toutefois prévu que certains délais puissent reprendre leur cours, notamment lorsque des motifs de protection de la santé et de la salubrité publique, et de protection de l’enfance et de la jeunesse l’imposent.
Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la reprise des délais (aujourd’hui suspendus) applicables aux catégories d’actes, de procédures et d’obligations suivants :
- autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour le remboursement des frais de soins dispensés aux personnes étrangères bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé ;
- autorisation du contrôle médical de l'Assurance maladie pour certains actes de la nomenclature générale des actes professionnels ;
- avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge dérogatoire de certains produits de santé ;
- avis des commissions de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de projet de fin de prise en charge à titre dérogatoire d'un produit de santé, dans le cadre d'une recommandation temporaire d'utilisation ;
- avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de certains médicaments accédant à une autorisation de mise sur le marché ;
- décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste précisant les produits et prestations remboursés par l’assurance maladie, à la fixation de son tarif et, le cas échéant, de son prix ;
- décision relative au renouvellement d'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
- accord préalable de l'organisme de prise en charge, pour la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés sur la liste précisant les produits et prestations de service remboursés par la sécurité sociale ;
- décisions relatives à l'inscription d'un produit de santé, autre que certains médicaments bénéficiant d’une prise en charge spécifique, sur la liste établissant notamment les produits de santés pris en charge par les établissements de santé ;
- décisions relatives aux demandes de bénéfice du forfait innovation applicable aux dispositifs médicaux ;
- avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé de la Haute Autorité de santé en vue de la prise en charge précoce de produits ou prestations ;
- autorisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie dans le cadre du contrôle effectué au titre des dispositions générales ;
- accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical pour la prise en charge des frais de transport de plus de 150 km, en série ou par avion ou bateau de ligne régulière ;
- notification au demandeur, par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé, de sa décision pour une demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Ces délais reprendront leur cours le 13 juin 2020.
Ces dispositions s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre et Miquelon pour les catégories d’actes, de procédures et d’obligations qui y sont applicables.
Elles s’appliquent également aux îles Wallis et Futuna, mais aussi aux délais concernant les administrations de l’Etat et des établissements publics de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française.
Source : Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé
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