Caution du dirigeant : et si la société fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?
Dans le cas d’une procédure de mandat ad hoc
Pour mémoire, la procédure de mandat ad hoc vise à favoriser un règlement amiable des difficultés de la société, tout en sauvegardant la viabilité de son activité.
Dans le cadre de cette procédure, un mandataire ad hoc est désigné par le juge, qui a pour mission de soutenir et d’accompagner le chef d’entreprise dans le rétablissement de la situation.
Lors de la mise en place de la procédure de mandat ad hoc, la Loi ne prévoit rien pour la caution : celle-ci peut donc librement négocier le sort de son engagement avec les créanciers.
Notez toutefois que dans le cas où ceux-ci accordent une remise de dette à l’entreprise (ce qui revient concrètement à la libérer de ses obligations à leur égard), celle-ci bénéficie aussi à la caution (qu’elle soit simple ou solidaire), qui est donc libérée de son propre engagement.
Pour mémoire, une caution est dite solidaire lorsque le créancier a la possibilité de se retourner contre elle en cas d’impayés sans avoir à justifier de démarches préalables à l’égard du débiteur principal (l’entreprise, dans notre cas de figure).
Dans le cas d’une procédure de conciliation
Pour rappel, la procédure de conciliation vise à permettre la conclusion d’un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, en vue de la poursuite de son activité et de l’apurement de ses dettes.
Dans le cas d’une procédure de conciliation, la Loi protège la caution en lui octroyant les mêmes avantages que ceux qui ont été accordés à l’entreprise, notamment en matière de délais et remises consentis par les créanciers dans le cadre de l’accord de conciliation.
Notez que ce sujet fait l’objet d’un contentieux nourri, et que les décisions prises par le juge diffèrent en fonction des circonstances propres à chaque situation.
- Article 1350-2 du Code civil
- Article L 611-10-2 du Code de commerce
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les tâches d’intérêt général réalisées par les demandeurs d’emploi !
Coronavirus (COVID-19) : les modalités d’accomplissement des tâches d’intérêt général sont aménagées !
Pour rappel, tout travailleur privé d’emploi et bénéficiaire du revenu de remplacement a la possibilité d’accomplir des tâches d’intérêt général, pour une durée de 6 mois maximum :
- pendant une durée maximale de 50 heures par mois, lorsque les tâches en question sont rémunérées ;
- pendant une durée maximale de 80 heures par mois, lorsque celles-ci ne sont pas rémunérées.
L’indemnisation de ces tâches d’intérêt général peut être complétée par une rémunération versée au travailleur par l’organisme qui l’emploi.
Sont réputées être d’intérêt général toutes tâches qui, sur proposition d’une collectivité publique ou d’un organisme privé à but non lucratif, ont fait l’objet d’un agrément par le préfet du département sur le territoire duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme en question.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le gouvernement précise que l’agrément du préfet n’est pas nécessaire pour les activités rémunérées d’intérêt général qui permettent le maintien des droits des travailleurs privés d’emploi au revenu de remplacement, et cela sans limitation de durée.
Il est également prévu que la durée de 50 heures pendant laquelle ces derniers peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à rémunération n'est pas applicable, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les tâches suivantes, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 :
- les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers de première année ;
- les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants et élèves des professions suivantes :
- ○ masseur-kinésithérapeute ;
- ○ pédicure-podologue ;
- ○ ergothérapeute ;
- ○ psychomotricien ;
- ○ orthophoniste ;
- ○ orthoptiste ;
- ○ manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- ○ audioprothésiste ;
- ○ opticien-lunetier ;
- ○ prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
- ○ diététicien ;
- les activités d'aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.
- Arrêté du 16 mars 2021 établissant la liste des tâches d'intérêt général réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 mentionnée à l'article 9-1 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Femmes entrepreneures : le point sur vos dispositifs de soutien
Femmes entrepreneures : divers besoins, diverses aides
Pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d’entreprise, les femmes entrepreneures peuvent bénéficier de divers soutiens, tant financiers que pratiques.
- Aides financières
Les aides financières susceptibles de leur être octroyées sont notamment :
- la garantie Egalité femmes, mise en place par France Active, qui vise à faciliter l’accès au crédit bancaire de l’ensemble des femmes entrepreneures ; la garantie octroyée peut couvrir jusqu’à 80 % du prêt souscrit, dans la limite d’un montant maximum de 50 000 € ;
- le prêt d’honneur Initiative France, mis en place par le réseau Initiative France, qui est accordé sans demande de garantie personnelle, ni intérêt ; destiné à renforcer les besoins en fonds propres, le montant du prêt varie selon la nature du projet et les besoins exprimés ; en moyenne, il s’élève à 9 700 €.
- Dispositifs régionaux
Diverses mesures régionales ont également pour objectif de favoriser l’entrepreneuriat féminin, parmi lesquelles :
- les plans d’action régionaux pour l’entrepreneuriat des femmes (PAR), qui s’appuient notamment sur les associations d’aide à la création d’entreprises, et qui permettent la mise en place de plans d’action concrets destinés à soutenir l’entrepreneuriat féminin, notamment dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment ;
- l’incubateur de start-ups Willa, qui offre un un accompagnement complet des femmes désireuses de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale (transmission de bonnes pratiques, mise à disposition de lieu de co-working, etc.) ;
- le réseau « Entreprendre au féminin, Océan indien – Réunion » (EFOIR), qui accompagne les femmes basées sur ces territoires qui sont engagées dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, via le partage d’expérience et de savoir-faire.
- Evènements
La promotion de l’entrepreneuriat féminin passe également par l’organisation de plusieurs évènements dédiés, et notamment :
- la semaine de sensibilisation des jeunes à l’entrepreneuriat féminin, qui doit avoir lieu du 8 au 26 mars 2021, sur le thème de l’information sans frontières ;
- la journée de la femme digitale, destinée à mettre à l’honneur les femmes cheffes d’entreprise ou occupant des postes de direction dans les nouvelles technologies, qui s’est tenue le 8 mars 2021 à l’Elysée ;
- la journée des femmes entrepreneures, qui a lieu à Paris et qui est dédiée aux dirigeants et créateurs de start-ups ou de TPE/PME ; proposant de nombreuses conférences et ateliers, il devrait se tenir à l’automne 2021.
- Actualité du site economie.gouv.fr du 4 mars 2021
