Une nouvelle application, qui intègre de nouvelles fonctionnalités

Les principales nouveautés embarquées dans cette version 2.0 de l’application mobile « impots.gouv » sont :

• un design retravaillé pour une présentation plus simple et fluide ;
• une connexion sécurisée, qui offre la possibilité d’utiliser la fonctionnalité du téléphone de reconnaissance des empreintes digitales ou de reconnaissance faciale ;
• une simplification de la fonctionnalité « paiements » ;
• une possibilité de traduction en anglais ;
• le cas échéant, une possibilité de visualiser la déclaration automatique de revenus.

Vous pouvez la télécharger aux adresses suivantes :

• PlayStore : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gouv.finances.smartphone.android&hl=fr
• Appli pour iOS : https://itunes.apple.com/fr/app/impots.gouv/id505488770?mt=8

Dans les prochains mois, cette application devrait encore évoluer pour ajouter de nouvelles fonctionnalités, notamment :

• l’authentification avec FranceConnect ;
• la géolocalisation des services des impôts ;
• la messagerie sécurisée.

Source :

• Communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 24 mars 2021, n°817
• Actualité impots.gouv.fr du 16 mars 2021

L’application mobile « impots.gouv » fait peau neuve ! © Copyright WebLex - 2021

Une interdiction générale qui porte atteinte au droit de propriété !

Jusqu’à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications, par le biais de donations ou de legs, des personnes âgées et/ou handicapées qu’ils étaient chargés d’assister contre rémunération.

Une interdiction générale, qui ne tenait pas compte de la capacité juridique de la personne âgée ou handicapée, ou de l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière, et qui portait atteinte au droit de ces personnes de disposer librement de leur patrimoine et donc à leur droit de propriété.

Invité à se prononcer sur la légalité de cette interdiction, le juge rappelle que le but premier de cette mesure était d’assurer la protection des personnes placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens par ceux qui leur apportent une assistance.

Toutefois, ce n’est pas parce que les personnes qui sont assistées sont âgées ou handicapées que leur capacité à consentir ou non à une donation ou à un legs est altérée.

De même, le fait que ces personnes aient besoin d’une assistance à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité vis-à-vis de leurs aidants familiaux.

En conséquence, cette interdiction générale faite aux aidants familiaux de recevoir des dons ou des legs des personnes qu’ils sont chargés d’assister porte atteinte, de manière disproportionnée, au droit de propriété : elle a donc été déclarée contraire à la Constitution depuis le 13 mars 2021.

A toutes fins utiles, notez que cette décision peut être utilisée dans toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888

Aidants familiaux : pouvez-vous recevoir des legs ? © Copyright WebLex - 2021

Dirigeants de société : des obligations à remplir, même si…

Un couple constitue ensemble 2 sociétés civiles immobilières (SCI), dont la femme devient gérante.

A la suite de la séparation du couple, la femme conserve son poste de gérante, et continue d’occuper, seule, l’un des appartements appartenant à l’une des SCI.

Après quelque temps, l’autre associé décide de demander en justice sa révocation du poste de gérante, pour l’ensemble des raisons suivantes :

• la gérante n’a jamais convoqué ni réuni d’assemblées générales (AG) au sein des 2 sociétés, ce qui a paralysé leur fonctionnement ;
• elle n’a jamais fait approuver les comptes des sociétés, et s’est abstenue de les lui transmettre ;
• elle occupe l’appartement de l’une des SCI sans contrepartie, puisqu’elle règle certes les mensualités d’emprunt de celui-ci, mais porte ensuite ces sommes à son compte courant d’associé, ce qui les transforme en dette de la société à son égard ;
• les 2 sociétés présentent de graves difficultés financières, dont la gérante ne semble pas se soucier outre mesure, faute pour elle de les régulariser au plus vite.

« Arguments insuffisants », estime la gérante qui précise à son tour :

• que l’associé s’est complètement désintéressé de la vie sociale des sociétés ;
• qu’il a refusé, à la suite de leur séparation, de lui faire connaître son adresse, ce qui explique l’absence de convocation aux AG ;
• qu’il a toujours eu accès aux comptes sociaux, et qu’il ne s’est globalement jamais inquiété du fonctionnement social des sociétés, dont les difficultés financières ont, en outre, été surmontées.

« Des arguments insuffisants », tranche le juge qui rappelle que le gérant d’une société a pour premier devoir de remplir les obligations légales de sa mission, à savoir :

• tenir une comptabilité minimale des sociétés qu’il dirige ;
• et rendre compte de sa gestion aux autres associés, par une mise à disposition spontanée des documents et informations afférents à celle-ci.

En outre, poursuit-il, l’occupation par la gérante de l’appartement de l’une des SCI est bel et bien contraire à l’intérêt social de celle-ci, puisqu’elle ne génère pas de contrepartie, et empêche sa location à des tiers.

La désinvolture coupable de la gérante, qui a compromis le fonctionnement des 2 sociétés, constitue donc bien une cause légitime de sa révocation…

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 12 janvier 2021, n° 18/04888 (NP)

Dirigeants de société : « un grand pouvoir implique de grandes responsabilités » ! © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : la réduction des cotisations toujours effective en avril 2021 ?

• Bénéficiaires : rappel

Peuvent bénéficier de ce dispositif, sous conditions :

• les employeurs relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) ;
• les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité).

Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis sont, à titre personnel, éligibles au dispositif de réduction (600 € par mois d’éligibilité), si, pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021, l’une des deux conditions suivantes a été remplie :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel :

• ○ par rapport au même mois de l’année précédente ;
• ○ par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ○ par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises créées en 2020).

La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi être réputée satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Attention, les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour bénéficier de la réduction au titre du mois d’octobre 2020, avoir exercé leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020, c’est-à-dire les zones d’application du 1er couvre-feu.

Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S2 peuvent, quant à eux, bénéficier de la réduction de 600 €, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020, février 2021 et mars 2021.

• Bénéficiaires : pour le mois d’avril 2021

A partir du mois d’avril 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les chefs d’entreprise relevant des secteurs S1, S1 bis et S2 pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Pour votre information, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Notez que le couvre-feu n’est pas une mesure d’interdiction d’accueil du public.

• Exclusion du dispositif

Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cessé leur activité à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

• Application du dispositif

Pour tous les secteurs, sachez que cette réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1re réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1re vague de la crise sanitaire.

Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600 € s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

L’Urssaf précise également que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Coronavirus (COVID-19) : prolongement du versement de l’aide à destination des jeunes diplômés boursiers ?

A titre préliminaire, rappelons que depuis le 18 janvier 2021, à titre exceptionnel, peuvent bénéficier d’une aide financière les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, qui :

• ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
• ont bénéficié d'une bourse attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
• sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi au jour du dépôt de la demande d’aide ;
• n'ont pas perçu de revenus de remplacement au titre du mois au cours duquel a lieu la demande (allocation d’assurance, de solidarité ou allocation des travailleurs indépendants et autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers).

La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
• une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
• une attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l'aide perçue ;
• un justificatif de domicile.

Le gouvernement vient apporter des précisions relatives :

• aux bénéficiaires de cette aide : la bourse perçue peut avoir été attribuée par l’Etat, les collectivités locales mais aussi par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
• à la demande de cette aide : l’attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse doit impérativement être délivrée par l’organisme chargé de son versement et indiquer le montant mensuel de l’aide perçue ainsi que sa durée de versement.

Il est précisé qu’à défaut d’attestation, il est possible de présenter tout document permettant de justifier que l’aide ait bien été attribuée sous condition de ressources au titre de sa dernière année d’étude, en précisant le montant mensuel perçu ainsi que sa durée de versement.

Cette aide, non renouvelable, vient d’être prolongée. Elle sera versée par Pôle emploi, pour une durée maximum de 4 mois pour les demandes adressées au plus tard le 30 juin 2021.

Le montant mensuel de l’aide, précédemment fixé à 70 % du montant mensuel de la bourse perçue au cours de la dernière année d'étude, va finalement être fixé par un barème définit par arrêté ministériel (non encore paru ce jour), en fonction du montant mensuel moyen de l’aide perçue au cours de la dernière année d’étude.

Cette aide n’est pas cumulable avec le RSA ou l'allocation prévue au titre de la garantie jeunes versée dans le cadre d’un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : les mesures exceptionnelles de nouveau prolongées !

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois d’avril 2021.

Notez que l’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
• soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/ CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues. Les modalités de régularisation de ces échéances seront, quant à elles, précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure.

Enfin, les travailleurs indépendants pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité.

Coronavirus (COVID-19) : les agios et pénalités bancaires restent dus !

La crise sanitaire contraint bon nombre d’entreprises à mettre en place des mesures d’activité partielle et de chômage technique pour leurs salariés.

Dans l’attente de leur indemnisation à ce titre, ces derniers peuvent rencontrer des difficultés financières susceptibles de générer un décompte d’agios et de pénalités par les banques.

Récemment interrogé sur la possibilité de demander aux banques de renoncer à ces frais en raison de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement vient de répondre par la négative.

A l’appui de sa réponse, il rappelle que les frais d’incidents bancaires ont été plafonnés à 25 € par mois pour les clients les plus fragiles au titre de l’année 2020.

Ces frais plafonnés ne comprennent toutefois pas les agios, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit comprennent déjà des clauses permettant aux ménages emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle.

Ceux-ci peuvent en outre demander la mise en place de « délais de grâce » auprès du juge, notamment en cas de licenciement, en vue de suspendre temporairement le remboursement de leurs crédits sur une durée maximale de 2 ans.

Autant de mesures existantes qui légitiment, selon le Gouvernement, le principe de paiement des agios, même par temps de crise.

Source : Réponse ministérielle Espagnac du 25 mars 2021, Sénat, n° 15276

Coronavirus (COVID-19) : devez-vous payer vos agios ? © Copyright WebLex - 2021

Des mandataires spécialement habilités pour un accès simplifié à la prime !

La prime forfaitaire de transition énergétique est versée aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour la réalisation de certains travaux (limitativement énumérés) destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Pour bénéficier de cette prime, il faut adresser une demande en ce sens à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), par voie électronique.

Cette demande peut être déposée par le propriétaire lui-même ou par une personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l’Anah.

Notez que dorénavant, l’Anah peut spécialement habiliter des mandataires afin de simplifier l’accès à la prime de transition énergétique.

Dans le cadre de cette habilitation, les mandataires assurent :

• l’accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ;
• le cas échéant, la perception des fonds au moyen d’un mandat spécifique.

Le mandataire habilité doit conclure gratuitement avec le demandeur de la prime un mandat qui porte sur le dépôt de la demande de prime et, le cas échéant, la perception des fonds pour le compte de ce dernier.

Le gouvernement vient de préciser les conditions à remplir par un mandataire qui souhaite obtenir une telle habilitation, à savoir :

• une absence de condamnation au titre de certaines infractions ;
• le dépôt d’un dossier qui contient non seulement un certain nombre de documents obligatoires, mais qui démontre aussi ses capacités professionnelles.

Si les conditions requises sont réunies, l’habilitation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et est valable sur l’ensemble du territoire national.

Enfin, retenez que la liste actualisée des mandataires habilités est publiée sur le site Internet de l’Anah.

Source :

• Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
• Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique

Prime forfaitaire de transition énergétique : « qui la demande » ? © Copyright WebLex - 2021